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Proj-lois-decrets
18.139
Projet de loi portant modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)
Auteur-e ou premier-ère signataire
Laurent Debrot
Document original
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Autres documents
1
Rapport de la commission
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Commission Péréquation financière
22 juin 2018
Débats
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