D’abord, nos excuses à Mme Olga Barben et nos remerciements : la dernière fois, nous avions oublié de répondre dans le flot des questions. Elle a accepté qu’on ne réponde qu’aujourd’hui, ce qui nous permet effectivement de le faire cet après-midi plutôt que demain, merci de sa compréhension en tout cas. Les taux évoqués dans votre interpellation ne correspondent pas tout à fait à ceux qui ressortent de nos services. Le taux d’encaissement actuel est de plus de 93%, il a régulièrement progressé au cours des dernières années ; les arrangements de paiement sont au nombre de 4'000. La difficulté des contribuables neuchâtelois à payer l’impôt – de ce point de vue-là, on peut partager votre inquiétude – reflète la faiblesse du niveau de revenu des citoyens de ce canton, et reflète aussi le taux de prélèvement élevé qui prévaut à Neuchâtel au début de l’échelle fiscale. Quand vous mettez des revenus faibles avec un taux de prélèvement dès les premiers seuils de revenus relativement élevés, cela donne effectivement des difficultés à honorer les montants d’impôts. C’est une problématique qui est traitée – vous le savez maintenant, puisque le rapport a été mis en consultation – dans le projet de révision de la fiscalité, avec une proposition, actuellement dans l’avant-projet de rapport du Conseil d’État, de rehausser le seuil d’imposition fiscale de 5'000 à 7'500 francs. Ceci permettra non pas de régler le problème, mais d’alléger en tout cas la difficulté de ces catégories de contribuables, tout en allégeant la fiscalité de l’ensemble des contribuables, puisqu’en l’occurrence, tous ceux qui paient des impôts paient une partie sur cette tranche-là, puis ensuite sur les tranches supplémentaires. Pour revenir à la préoccupation que vous exprimez, sur les trois dernières années, environ 6% du montant total des impôts dus par les personnes physiques ont fait l’objet d’une nouvelle procédure de poursuites, ce qui nous permet de dire que les chiffres que vous évoquez laissent entendre que chaque poursuite se fait pour un contribuable différent, ce qui n’est évidemment pas toujours le cas : on peut avoir des poursuites différentes pour le même contribuable pour des années fiscales différentes, évidemment. Donc, sur les trois dernières années, c’est 6% du montant total des impôts dus qui font l’objet d’une nouvelle procédure de poursuites ; c’est un pourcentage qui est stable depuis 2015, donc depuis trois ans environ, et qui représente environ 9'000 nouvelles procédures par année, d’un montant moyen de 5'000 francs par procédure. Comme nous l’avons dit, plusieurs procédures sont possibles pour le même contribuable. On ne peut donc pas considérer qu’on a 9'000 nouveaux contribuables chaque année, mais bien 9'000 procédures. Cela étant, nous ne pouvons malheureusement pas vous renseigner de manière plus précise sur la raison des procédures. Est-ce que l’on est à la suite d’une difficulté économique passagère ? Est-ce que l’on est sur une fragilité économique et sociale ? Est-ce que l’on est sur la suite d’un divorce ? Est-ce que l’on est sur des problèmes d’une autre nature qui ont provoqué un endettement, par exemple, important ? Selon la discussion que nous avons eue avec les deux services de notre département qui s’occupent de ces questions, toutes ces circonstances-là sont présentes dans les cas de retard dans les impôts. Mais nous n’avons pas de statistiques, c’est plutôt leur appréciation que nous avons entendue et nous n’avons pas de statistiques précises sur les motifs. On ne connaît pas la situation personnelle et familiale de l’ensemble de ceux qui sont en procédure de poursuites ; ce n’est d’ailleurs pas le rôle de l’Office des poursuites que d’entrer dans, disons, la réalité sociale des personnes qui font l’objet d’une procédure. On n’a donc pas davantage non plus de situation consolidée au niveau des revenus, elle n’est pas dressée au niveau du service des impôts. Elle serait peut-être – c'est en vous le disant maintenant que nous y pensons – plus facile à faire puisque la donnée sur le niveau de revenus imposables existe au service des contributions, et c’est peut-être un point sur lequel on pourrait creuser davantage. Nous ne l’avons malheureusement pas fait avant de vous répondre aujourd’hui, mais nous nous disons que nous pourrions le faire ; le cas échéant, nous vous enverrons volontiers des renseignements plus précis. Et puis vous dire encore qu’une réflexion est en cours au sein de notre département, comme au sein du département de l’économie et de l’action sociale, sur toute la problématique de l’endettement et du désendettement. Pour ce qui relève de notre département, c’est évidemment les conditions auxquelles on octroie les arrangements fiscaux d’une part, et puis c’est la façon dont on gère des plans de désendettement par l’Office du recouvrement de l’État, qui est une entité du service financier. Et nous aimerions souligner à ce sujet que le canton, lorsqu’il intervient avec des plans de désendettement, c’est-à-dire qu’il prend la situation d’un contribuable depuis l’Office du recouvrement de l’État, traite ces plans de désendettement en prenant en considération l’ensemble de ses dettes publiques et privées, y compris les tranches d’impôt courants, ce qui permet d’avoir des plans qui sont réalistes pour le contribuable. Neuchâtel est, de ce point de vue-là, l’un des rares cantons qui procèdent de cette manière, en intégrant l’ensemble des tranches courantes au plan de désendettement, de façon à ce que le contribuable n’ait pas le sentiment que pendant qu’il bouche un trou, il y a un autre qui se creuse simultanément. Voilà ce que nous pouvons répondre par rapport à des préoccupations dont vous comprenez qu’on les partage assez largement, qu’elles font l’objet de plusieurs projets aujourd’hui, ouverts à l’étude au sein de nos services et, par conséquent, vous aurez vraisemblablement à vous prononcer avec des propositions du gouvernement dans ces domaines, dans les prochains mois ou prochaines années, et, si ce n’est pas de la compétence du parlement, en tout cas avec des rapports d’information ou des informations de sous-commissions sur les nouvelles manières de traiter ces questions par le gouvernement et par les services. Nous espérons que cela répond à votre interpellation ; nous entendrons volontiers ce que vous avez à en dire. Président : – Madame Olga Barben, votre indice de satisfaction ?
Transcription des débats
LK
OB
Nous vous remercions des réponses, nous sommes satisfaite, merci beaucoup.