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Interpellations

18.154

Lutte contre les déchets en plastique : les citoyen-ne-s et les communes agissent, l’État somnole

Auteur-e ou premier-ère signataire
Mauro Moruzzi

Transcription des débats

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 30 mai 2018 PV, p. 71 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On a compris, effectivement, que la ville de Neuchâtel, mais aussi des organisations privées comme les pêcheurs de l’Areuse, les plongeurs à Genève, ou encore l’Union européenne, ont fait la semaine dernière toute une série d’actions qui ont obtenu un écho mondial et, au fond, le point important sur lequel nous nous réjouissions d’entendre la réponse du Conseil d’État, est que, même si les contacts sont bel et bien là entre l’État et les communes, il semblerait quand même que pour certaines initiatives prises par les communes, le cadre des possibilités ne soit pas toujours extrêmement clair ; c’était, effectivement, le point central de la motion transformée en postulat qui avait été déposée en 2016. Donc, le point est qu’il y a quand même une certaine urgence à répondre à tout cela. Ce n’est pas juste une question d’actualité, on voit bien que la préoccupation est là, on voit bien que les actions à la fois citoyennes, relayées maintenant par les communes, commencent à se multiplier et c’est ce qui rend quand même – malgré la réponse négative de tout à l'heure par rapport à l’urgence – toute une série de réponses indispensables pour les acteurs qui s’engagent et qui sont très sensibilisés à cette question. Nous n’irons pas plus loin, nous croyons que tout le monde a bien compris la thématique, et nous espérons que nous pourrons avoir une réponse assez rapide. Un mot quand même sur l’autre point concernant la COGES et les délais imposés par la loi d’organisation du Grand Conseil. À titre personnel, nous ne trouvons pas satisfaisant du tout, c’est bien quelque chose… La COGES fait son travail et c’est bien normal, mais à partir du moment où on a une loi d’organisation du Grand Conseil qui fixe un certain nombre de règles, et en particulier des délais, il n’est pas acceptable que le Grand Conseil, le plénum lui-même, n’ait pas une information plus directe, et nous reviendrons certainement sur ce sujet très prochainement.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 juin 2018 PV, p. 273 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au chapitre 3 de notre rapport 17.005 « Bilan de la gestion des déchets urbains », le Conseil d’État a déjà fourni les éléments stratégiques concernant son concept anti-littering. Ainsi, en collaboration avec les communes, le canton intervient sur trois axes prioritaires. Tout d’abord, l’information et la sensibilisation de notre population, en large partie réalisée par deux campagnes en 2017 et 2018 avec les communes, deuxièmement via l’axe de l’éducation et de la formation de la jeunesse. Du matériel et un site Internet sont disponibles pour les enseignantes et les enseignants afin de pouvoir donner une formation de base de qualité. Nous pensons que c’est globalement très bien fait. Le troisième axe consiste en la répression, par un système d’amendes d’ordre qui sanctionne le littering. Une intervention a été déposée par le groupe Vert’Libéral qui souhaitait savoir si la loi sur le traitement des déchets (LTD) était suffisante. Oui, cette loi est suffisante car elle permet d’aller de l’avant avec des amendes d’ordre qui, par ailleurs, existent déjà dans l’arrêté du Ministère public sur les amendes tarifées. Nous voulons toutefois encore réviser cet arrêté, en bonne intelligence avec le Ministère public. C’est en cours au niveau départemental. Il faut dire que nous attendions de la part de la Confédération la modification de l’ordonnance fédérale à ce sujet, qui a malheureusement tardé – nous l’attendions à la fin de l’année passée et elle n’est toujours pas là –, nous l’attendons pour la fin de l’année mais nous avons décidé, malgré tout, d’aller de l’avant, pensant que nous avions les choses en mains et la capacité de modifier l’arrêté du Ministère public sur les amendes d’ordre sans être dépendants, dans ce cas-là, de l’ordonnance fédérale. Comme le mentionne l’auteur de l’interpellation, le rapport 17.005 est en cours de traitement par votre commission Gestion des déchets urbains. Cette dernière a demandé qu’un important complément soit apporté par le service de l’énergie et de l’environnement quant à des données communales. L’obtention de ces données, par le biais d’une enquête communale, a pris quelques mois, vu l’importance de ce travail complémentaire. Ce travail est maintenant réalisé, mais cela a été mis en priorité, il faut clairement le dire. Cela ne signifie en revanche pas que la lutte contre le littering, qui est bien sûr une préoccupation fondamentale du Conseil d’État, n’a pas fait l’objet de travaux. Bien au contraire, vous l’avez compris, avec les deux campagnes de sensibilisation conduites par le canton avec les communes en 2017 et 2018, nous avons pu avancer dans la mise en œuvre de la stratégie. Et vous l’avez compris : les communes disposent d’ores et déjà des bases légales et de l’arrêté du Ministère public leur permettant de sanctionner les dépôts sauvages de déchets. Nous travaillons maintenant à compléter cet arrêté, mais encore une fois, sur le fond, les bases légales sont disponibles. Concernant les contacts avec les autorités communales, objet de votre deuxième question, oui, le Département est en contact rapproché avec les autorités communales, sur ce dossier notamment. Le Département dispose concrètement d’une commission cantonale consultative pour la gestion des déchets, au sein de laquelle sont notamment représentés les trois villes, mais aussi l’Association des communes neuchâteloises (ACN), par deux représentants, les grands distributeurs, la Fédération romande des consommateurs et les services concernés de l’État. La dernière séance de cette commission a eu lieu le 31 mai dernier et il se trouve que la lutte contre le littering et le projet d’interdiction des pailles de la ville de Neuchâtel ont été traités. C’est donc précisément dans le but d’intégrer les besoins éventuels des communes dans ces rapports et dans les projets du Conseil d’État, que nous travaillons avec la commission cantonale de gestion des déchets, cela répond à votre troisième question. Vous évoquez encore, dans votre développement, la question des bases légales actuelles et l’éventuel besoin de les étoffer au niveau cantonal pour permettre aux communes d’aller plus loin dans pareille démarche. Vous citez en particulier la récente décision de la Ville de Neuchâtel d’adopter un arrêté communal pour interdire l’usage de pailles en plastique dans les établissements publics du territoire communal d’ici à fin 2018. Notre constat, largement partagé aujourd’hui, permet d’affirmer que l’interdiction envisagée relève purement et strictement des compétences fédérales. Ni le canton, ni les communes ne sont habilités à légiférer sur une interdiction d’usage de certains produits ou de matières telles que les pailles. Par ailleurs, vous avez peut-être suivi le débat au niveau fédéral, lors de la session de juin : une motion a été déposée, pour l’interdiction des pailles, et a été refusée par le Conseil national. Cela peut répondre aussi à une interrogation complémentaire. Finalement, la seule issue dans cette question des pailles ou autres matières plastique, est celle d’un accord de branche, avec notamment l’hôtellerie-restauration, pour limiter l’usage des pailles sur base volontaire, à l’instar de ce qui a été fait pour les sacs plastiques – nous le disions il y a un mois, nous avons travaillé des années durant pour essayer d’interdire certains sacs plastique – , c’est finalement un accord de branche avec la grande distribution qui a permis en « mini-taxant », de limiter – croyons-nous – de plus de 80% l’usage des sacs plastiques. Nous pensons que c’est dans cette direction qu’il faut aller, pas vers une taxe mais vers l’obtention d’un accord de branche avec l’hôtellerie-restauration, pourquoi pas au niveau cantonal, pour limiter l’utilisation des pailles. C’est dans cette voie que nous nous dirigeons, nous avons sollicité une rencontre avec Gastro Neuchâtel et la Ville de Neuchâtel pour cette fin d’été, afin de traiter de cette question. Compte-tenu de ce qui précède, le Conseil d’État présentera son fameux rapport en lien à votre postulat d’ici la fin de l’année, ce qui répond à votre quatrième question. Pour ce qui est des deux dernières questions, il s’agit de savoir comment traiter les postulats et motions qui sont en retard de traitement. Nous l’avons déjà évoqué le mois passé, aujourd’hui ce sont 92 objets adoptés par le Grand Conseil qui sont en attente de traitement par le Conseil d’État, alors même que les délais légaux sont dépassés. Il faut savoir que la COGES est bien au courant de cette situation. En 2013, c’étaient 180 objets qui étaient en file d’attente, nous avons donc pu réduire de moitié cette file d’attente, vous voyez donc l’activité intense du Conseil d’État, dans ce domaine comme dans d’autres. A ce propos nous vous rappelons que la COGES assure un suivi régulier de ces objets en suspens, elle valide également les motifs de retard et les propositions faites par le Conseil d’État pour y remédier dans les meilleurs délais. Aussi ces informations sont facilement accessibles aux députés, elles le sont également pour la population, via la publication annuelle du rapport de gestion de ladite commission. Le rapport d’activité du Grand Conseil permet également de bénéficier de ces informations publiées sur le site Internet de l’État. Nous pensons donc que nous sommes pleinement transparents quant au traitement de ces objets. En conclusion vous constatez que les travaux sont en cours de manière dynamique pour lutter contre le fléau du littering, selon notre stratégie et dans les limites de nos compétences. La salubrité publique, elle, reste de compétence communale. Nous avons donc priorisé des mesures concrètes à la réduction du littering vis-à-vis d’un nouveau rapport. Nous pensons que vous serez sensibles au fait que nous travaillons sur le fond, et que sur la forme, oui, le rapport a quelques mois de retard, mais c’est – bien sûr – le traitement sur le fond qui compte.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 juin 2018 PV, p. 274 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre indice de satisfaction est évidemment modéré pour plusieurs raisons. La première, quand il s’agit des délais de dépassement, si l’on doit attendre une publication annuelle, en termes de transparence on pourrait être un peu plus réactifs et le diffuser directement sur le site Internet, plutôt qu’une publication annuelle. Ce serait probablement préférable. Quant à la base de volontariat, pourquoi pas ! C’est assez libéral et nous pouvons défendre cela. Ensuite, si une commune n’est finalement responsable que de la salubrité publique et ne peut pas agir en amont, on se retrouve face à une situation qui n’est pas à son avantage.