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Interpellations

18.170

Quelle politique du personnel pratique l’État avec les collaborateurs atteints par une maladie grave?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Corine Bolay Mercier

Transcription des débats

CM
Corine Bolay Mercier S 4 septembre 2018 PV, p. 772 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme le mentionne le développement de l’interpellation, les personnes touchées par une maladie grave subissent aujourd’hui une double peine : celle de la maladie et celle du déclassement professionnel. Notre interpellation s’intéresse à ce qui est entrepris par l’employeur, donc en l’occurrence l’État, pour savoir quelle politique est pratiquée aujourd’hui par les ressources humaines pour encourager, aider, accompagner les personnes qui reviennent d’un congé maladie, voire engager des personnes qui se sont retrouvées au chômage en raison de maladies graves. Les chiffres, attestant de la difficulté pour les personnes en rémission de reprendre le cours normal de leur vie, sont édifiants. Une personne sur trois perd ou quitte son emploi dans les deux ans après, par exemple, un diagnostic de cancer, car un salarié affaibli par la maladie est peu compatible avec la logique de performance qui domine le monde du travail. La difficulté persiste bien entendu après, puisque retrouver un travail en étant au chômage, après avoir subi une maladie grave, fait tomber les chances presque à zéro. Au vu des restrictions budgétaires que notre canton vit depuis quelques années et de la réduction incessante du nombre d’EPT exigée par notre droite du parlement, le retour au travail pour les employés malades s’est certainement durci. Or, reprendre le travail pour la majorité des personnes ayant vaincu la maladie reste une priorité, comme si c’était un retour à la normale. On retrouve son rôle dans le monde professionnel, ainsi que les liens sociaux et surtout un revenu, essentiel pour vivre. Pour l’employeur, reprendre l’employé signifie aussi un maintien des compétences et du savoir-faire, tout en donnant à l’ensemble du personnel un message clair d’employeur responsable et engagé vis-à-vis des collaborateurs. Une politique RH qui repose sur la communication entre partenaires, la transparence vis-à-vis des collègues, pour autant que l’intéressé le juge utile, une formation des collaborateurs à l’accompagnement d’un collègue de retour au travail semblent a priori les ingrédients de base pour une reprise réussie. Il semble, en effet, qu’un collègue averti ou formé soit plus enclin à accepter une surcharge de travail lorsque quelqu’un est absent. Nous remercions donc le Conseil d’État d’exposer les grandes lignes de la politique RH menée vis-à-vis des collaborateurs en traitement ou en rémission. Est-il par exemple possible, favorisé, au cours du traitement ou après, de reprendre le travail graduellement ? Dans quelle mesure informe-t-on les collaborateurs et les collaboratrices proches ? Et existe-t-il des formations pour reprendre, accompagner le retour d’un collègue touché par la maladie ?

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 3 octobre 2018 PV, p. 928 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Et voilà, et nous serons tout seul cette fois ! D’abord, le contexte général : le Conseil d’État partage les préoccupations soulevées dans l’interpellation et porte une attention particulière au respect et à la réintégration de titulaires victimes de maladie grave. Même si la responsabilité de gestion directe du personnel est confiée au chef de service, le service des ressources humaines – que nous appellerons ensuite SRHE – assure une surveillance et un accompagnement des cas. Le nombre important de services et de postes de travail au sein de notre administration offre, par ailleurs, des chances de replacement adéquates, au cas où un retour à l’ancienne place de travail devait se révéler impossible. Plus précisément maintenant, les réponses aux diverses questions de l’interpellation : il y en a trois. À la première. Même si le SRHE définit des processus centralisés et qu’il offre des prestations de soutien, certaines entités de l’État ont mis en place des mesures ciblées à leur contexte, allant au-delà du standard imposé. Ainsi, les éléments reportés ci-après correspondent à ce qui a été prévu de manière générale, soit la base ou le socle. La collaboration entretenue avec l’Office de l’assurance-invalidité, dans le cadre d’opérations dites de détection précoce, permet de disposer d’une réflexion en réseau, propice à un retour à la place de travail, ou alors à l’identification de mesures de reclassement. Très concrètement, un processus d’annonce des absences, maladies, accidents non professionnels (ANP) et accidents professionnels (AP) existe et est mis en œuvre par les services pour annoncer, de manière anticipée, les cas d’absences répétitives et continues de plus de 60 jours auprès du secteur case management du SRHE. Deux documents de soutien et d’aide à la reprise sont à disposition des responsables hiérarchiques : soit un modèle de certificat médical pour réintégration, qui permet au responsable hiérarchique d’organiser la reprise en fonction des contraintes médicales du collaborateur et, deuxièmement, une checklist pour l’entretien de reprise, ce qui permet de structurer la rencontre que le chef de service organise lorsque le collaborateur revient au travail après une longue absence. Les actions principales du secteur case management du SRHE sont les suivantes : suivi des absences, ce qui permet d’analyser le type d’absence (continue, répétitive, partielle ou totale, maladie ou accident). Deuxième point : selon la situation, l'Office de l'assurance-invalidité (OAI) demande aux collaborateurs de déposer une demande de prestations, qui permettra d’ouvrir un dossier afin de pouvoir agir avec des mesures d’intervention précoce (IP), ou d’autres décisions : refus de prestations, mesures de réinsertion, mesures professionnelles, indemnités pour employeur, rentes d’invalidité. Le SRHE soutient et accompagne la mise en place des mesures d’intégration professionnelle au sein des services, avec notamment l’organisation de la reprise avec le supérieur hiérarchique, le conseiller AI, le médecin, le collaborateur et le bureau de la mobilité interne. Lors d’une reprise après une longue absence, c’est le service qui organise le retour. Le SRHE fournit des exemples de checklist et des conseils pour que ces retours se passent au mieux. Lors d’absences répétitives, le SRHE soutient le service dans l’analyse des situations et propose des exemples de processus à suivre avec les collaborateurs concernés. L’analyse ergonomique des postes de travail est une prestation de prévention et d’action corrective offerte au collaborateur, qui est particulièrement appréciée, pour les problèmes articulaires ou musculaires. Deuxième question : est-il, par exemple, possible, au cours du traitement ou après le traitement, de reprendre le travail graduellement ? Oui, avec une souplesse définie en collaboration avec le médecin traitant, pour autant que ce dernier, bien sûr, accepte de collaborer. Et enfin, troisième question : les collaborateurs et collaboratrices proches sont-ils informés ou formés pour accompagner le retour d’un collègue touché par la maladie ? Les structures des services ne sont pas toutes identiques et chaque contexte fait l’objet d’une attention particulière par la direction de l’entité. Mais il est bien évident qu’un mode de collaboration particulier et une redéfinition provisoire des tâches peuvent être mis en place avec les supérieurs et collègues en fonction de l’état de santé de la personne reprenant son activité. Les tâches ou l’horaire peuvent être allégés, les exigences réduites et une attention particulière ou un appui peut être demandé aux proches collègues.

BH
Baptiste Hurni S 3 octobre 2018 PV, p. 929 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, en l’absence de Mme Corine Bolay Mercier, celle-ci nous a demandé de faire part de son indice de satisfaction. Alors, en l’occurrence, ce sera le nôtre, car nous ne sommes pas devin, mais nous pensons que Mme Corine Bolay Mercier aurait été satisfaite de la réponse, qui nous montre que beaucoup de choses sont faites. Nous croyons que ce qu’elle espère surtout, c’est qu’il y ait une certaine systématisation de la part du SRHE dans ces situations-là. Nous entendons que c’est le cas. On peut toujours faire mieux, mais nous croyons que la réponse l’aurait satisfaite.