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Interpellations

18.183

La solidarité est-elle un délit dans le canton de Neuchâtel ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Zoé Bachmann

Transcription des débats

ZB
Zoé Bachmann PVS 5 septembre 2018 PV, p. 797 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec consternation que nous avons appris la condamnation de M. Norbert Valley, un pasteur officiant au Locle, ainsi que d’une habitante locloise pour avoir aidé un demandeur d’asile en fin de droits qui se trouvait dans le besoin. Outre le fond, à savoir condamner la solidarité et l’entraide, principes fondamentaux de l’État de droit qui nous est cher, c’est la forme qui nous paraît ici friser l’abus de pouvoir. Arrêter quelqu’un en plein culte, dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’il n’y a aucune mise en danger d’autrui est inadmissible. Les forces de l’ordre se sont défendues en disant que M. Norbert Valley était difficile à contacter, mais en ce qui nous concerne, lorsque nous avons voulu l’avertir de notre démarche samedi dernier, nous avons fait trois clics sur local.ch, nous avons pris notre téléphone, et deux sonneries plus tard, nous avions la personne au bout du fil. La manière de faire ici est plus que discutable et les démonstrations de force inutiles ne portent pas leurs fruits lorsqu’il est question d’asile, et loin s’en faut. Pour en revenir maintenant au fond du problème, la question est de savoir si le canton de Neuchâtel souhaite condamner la solidarité, principe d’ailleurs inscrit dans la Constitution fédérale ? En France, au mois de mai, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs abandonné les charges contre trois citoyens, reconnaissant le principe de fraternité comme fondamental à l’État de droit. Neuchâtel y serait-il moins attaché que son voisin français ? Nous espérons de tout cœur que ce n’est pas le cas. Néanmoins, si tel devait être le cas, nous tenons à affirmer d’ores et déjà que si le recours en justice de M. Norbert Valley ne devait pas aboutir, nous demanderions immédiatement la grâce du Grand Conseil pour que ces deux personnes soient immédiatement relaxées, ainsi que pour toutes les autres personnes qui, à l’avenir, se rendraient coupables d’un tel acte, à savoir aider une personne innocente, qui n’a rien fait d’autre que de se retrouver sur le territoire neuchâtelois. Il est clair que pour nous, la Suisse et le canton de Neuchâtel devraient être des lieux de protection, où l’on prend soin de toute personne dans le besoin, et pas une terre de répression où l’on met les gens aux arrêts jusque dans les églises.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 5 septembre 2018 PV, p. 798 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État ne s’est pas opposé à l’urgence et dira pourquoi, mais tient quand même à relever un petit problème au sens de l’OGC. En effet, au sens de l’OGC, l’urgence n’est pas en fonction de l’importance estimée par l’interpellateur du lièvre soulevé. Et le problème de l’urgence est qu’avec cela, les autres thèmes ne sont plus abordés. Donc, il serait peut-être bon, une fois, d’avoir une réflexion globale sur ce point. En l’occurrence, on parle en effet d’un événement de février, scandaleusement déformé par la rumeur, nous y reviendrons. Il n’y a donc pas d’urgence au sein de l’OGC, mais le Conseil d’État, finalement, est assez content de pouvoir en parler, puisqu’il pourra ainsi faire taire la rumeur et surtout dissiper le doute jeté sur la police, qui pourra ainsi être dissipé sans attendre. Vous savez que le Conseil d’État attache une grande importance à l’image de la police neuchâteloise et à la qualité de ses interventions en faveur de la population. De manière générale, le Conseil d’État est très attaché aux principes d’entraide, de solidarité et de secours, facteurs essentiels au bien-vivre ensemble dans notre société. Le lien social d’engagement réciproque est une valeur qui participe au bien-être de la communauté neuchâteloise et de ses membres, valeur à laquelle le Conseil d’État croit fermement. Cela dit, le gouvernement se doit aussi de rappeler que l’État de droit dans lequel nous vivons fonde le principe essentiel du respect de ses normes juridiques, chacun étant soumis au même droit, que ce soit l’individu ou la puissance publique. Rappelons également que la loi sur l’asile, tout comme la loi sur les étrangers, sont des lois fédérales. Le canton de Neuchâtel a donc, comme les autres cantons suisses, le devoir de les appliquer. S’agissant du cas dont il est fait état dans cette interpellation et très concrètement, les faits tels que rapportés dans le communiqué de presse d’un site évangéliste, repris par les médias romands, ne sont pas justes, et la police neuchâteloise les dément. Afin de comprendre dans quelles circonstances les faits se sont déroulés, il est nécessaire de connaître les éléments qui ont conduit la police neuchâteloise à se rendre dans les locaux de l’Église évangélique du Locle. Une personne, en situation irrégulière dans notre pays, a été impliquée dans un accident de circulation. Interpellée, plusieurs infractions lui étaient reprochées. La police neuchâteloise a procédé à l’audition de cette personne, que nous appellerons X, ceci dans le cadre normal d’une enquête en investigation policière. Questionné sur ses conditions de vie dans notre pays, X a expliqué avoir été hébergé par un pasteur prénommé Norbert et œuvrant dans les Montagnes neuchâteloises. À ce stade, aucun homme d’église correspondant et habitant le canton n’avait pu être identifié. En charge de cette enquête, un gendarme, en compagnie d’une de ses collègues, alors en possession des éléments partiels précités, s’est rendu dans l’Église évangélique du Locle afin de chercher des éléments en vue d’identifier le pasteur en question et ainsi vérifier les déclarations de X. À l’intérieur, et voyant qu’une cérémonie s’y déroulait, ils ont choisi d’attendre la fin de celle-ci pour aller au contact des personnes présentes en patientant dans le couloir, derrière la porte vitrée qui les séparait de la salle. Avisé par un fidèle ayant aperçu nos policiers, M. Norbert Valley est alors allé vers eux au bout d’une quinzaine de minutes. Les policiers cherchaient à savoir si un pasteur prénommé Norbert était connu dans cette église. Le pasteur leur a donc dit que c’était lui. Après une courte discussion au cours de laquelle les gendarmes lui ont dit qu’il devrait passer au poste de police pour y être entendu, Norbert Valley a lui-même proposé de s’y rendre sur-le-champ, alors qu’il avait la possibilité de venir ultérieurement. Dès lors, ce dernier n’a été ni interpellé ni arrêté, mais s’est rendu librement au poste avec son propre véhicule. Après une audition qui a duré 20 minutes environ, M. Norbert Valley est reparti. Finalement, pour répondre précisément aux questions posées dans l’interpellation, la police neuchâteloise agissait en investigation policière suite aux infractions commises par le prévenu X. La police neuchâteloise n’a pas interrompu un culte. La police neuchâteloise n’est jamais intervenue de sa propre initiative au milieu d’un culte et ne le fera qu’en cas de péril en la demeure. Par contre, notamment suite à des dommages à la propriété ou à des vols, et à la demande des Églises et de leurs représentants, la police est régulièrement – cela s’est passé trente fois en 2017 – amenée à se rendre dans des lieux de culte pour faire son travail dans le respect des lieux. En 2017, seules 432 infractions sur les 14'600 dénoncées par la police concernaient la loi sur les étrangers. Parmi celles-ci, seules 15 ont été relevées pour des personnes ayant hébergé des individus en situation illégale. Dans la plupart de ces cas, ces dénonciations d’office apparaissent lors d’investigations en relation avec d’autres infractions et d’autres lois : code pénal, circulation routière, stupéfiants, etc. Comme vous le voyez, la police neuchâteloise ne fait pas de zèle, ni dans le domaine pointé du doigt par les interpellateurs, ni dans aucun des domaines qu’il lui appartient de faire respecter d’ailleurs. Elle n’a, en particulier, pas pour mission d’empêcher l’entraide et poursuivre l’assistance de personnes en danger. Il lui appartient, par contre, de veiller à l’ordre et à la sécurité publique selon le mandat confié par le législateur, dans le respect des personnes et avec proportionnalité, ce qu’elle a fait dans l’affaire du pasteur du Locle. Et sur la base des dénonciations, il appartient bien sûr à la justice de se prononcer en toute indépendance sur les éventuelles culpabilités et non pas au Conseil d’État.

ZB
Zoé Bachmann PVS 5 septembre 2018 PV, p. 799 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État d’avoir dissipé les doutes. Il serait bien que l’État puisse s’exprimer et démentir les faits peut-être avant, dans la presse ou comme ici. Cela pourrait être une bonne chose. Nous pensons qu’ici, dans le cas précis, c’est nécessaire. Nous sommes heureuse de voir qu’il ne s’agit pas d’une habitude d’arrêter les gens de cette manière.