Le rapport 20.210 portant sur le congé maternité a été traité par la commission législative au début de l’année.
Né de l’interpellation 20.174, ce projet vise à faire débuter le congé maternité des collaboratrices de l’État le jour de leur accouchement. En effet, si un arrêt de travail intervient plus de 24 jours avant l’accouchement, le congé maternité, soit 17,4 semaines dans notre canton, peut être amputé et réduit à sa durée minimale, soit 14 semaines. Selon l’auteure du projet, l’État donne et reprend, ce qui n’est pas acceptable. Notons encore qu’environ un tiers des collaboratrices de …
Le rapport 20.210 portant sur le congé maternité a été traité par la commission législative au début de l’année.
Né de l’interpellation 20.174, ce projet vise à faire débuter le congé maternité des collaboratrices de l’État le jour de leur accouchement. En effet, si un arrêt de travail intervient plus de 24 jours avant l’accouchement, le congé maternité, soit 17,4 semaines dans notre canton, peut être amputé et réduit à sa durée minimale, soit 14 semaines. Selon l’auteure du projet, l’État donne et reprend, ce qui n’est pas acceptable. Notons encore qu’environ un tiers des collaboratrices de l’État sont concernées par cette mesure, d’après la réponse qui avait été donnée à l’interpellation 20.174.
La commission législative s’est trouvée mitigée. Certains estiment que l’État a un devoir d’exemplarité au niveau des conditions de travail de ses collaborateurs et que ce projet s’inscrit pleinement dans l’évolution de la société. D’autres, en revanche, estiment qu’il s’agit d’un projet qui augmenterait de manière criante les inégalités avec le secteur privé. La question du calendrier est également abordée, et certains se demandent si le moment est bien choisi pour proposer un tel projet.
Des comparaisons intercantonales affinées auraient été souhaitées si le projet avait passé le vote de l’entrée en matière dans notre commission, mais celle-ci a refusé le projet par 8 voix contre 7.
Le groupe PopVertsSol acceptera ce postulat tant le sujet lui semble évident. L’État doit veiller à l’accessibilité des documents au plus grand nombre, y compris les personnes allophones ou en situation de handicap, il en va de l’inclusion de tous dans la société.
En ce qui concerne notre amendement, il s’agit d’une légère extension du sujet. Nous assistons à un véritable changement dans les systèmes de communication de l’État. Les plateformes informatiques se multiplient, mais nombre d’habitants ont un accès à internet limité, soit en raison de leur âge, de leurs moyens ou de leur intérêt mê…
Le groupe PopVertsSol acceptera ce postulat tant le sujet lui semble évident. L’État doit veiller à l’accessibilité des documents au plus grand nombre, y compris les personnes allophones ou en situation de handicap, il en va de l’inclusion de tous dans la société.
En ce qui concerne notre amendement, il s’agit d’une légère extension du sujet. Nous assistons à un véritable changement dans les systèmes de communication de l’État. Les plateformes informatiques se multiplient, mais nombre d’habitants ont un accès à internet limité, soit en raison de leur âge, de leurs moyens ou de leur intérêt même pour les nouvelles technologies. Citons également que certaines plateformes, comme par exemple Pronote pour la communication scolaire, n’ont rien de user-friendly ni de simple ; les enseignants n’ayant pas la même interface que les parents, ceux-ci ne peuvent même pas leur porter secours.
D’autre part, certains parmi vous ont certainement reçu en début d’année civile le « document des acquis », distribué aux élèves d’âge primaire et truffé de jargon pédagogique tel que « capacités transversales » ou « formation générale ». Bien que nous soyons convaincue que chacun d’entre vous est au fait de ces terminologies en raison de votre mandat politique, il n’en est pas de même pour tout le monde. Test fait auprès de nombreux parents d’élèves de nos collègues ou de nous-même, force est de constater que beaucoup ne savent pas de quoi il s’agit. Il est fort dommage à notre sens de constater que les responsables légaux ne peuvent pas tous comprendre les documents d’évaluation de leurs enfants sans l’aide d’un professeur. L’amendement que nous avons déposé vise à corriger ce problème.
Nous aimerions revenir sur l’objet 20.117. Effectivement, au mois de mai, le Conseil d’État avait pu trouver un accord, nous le citons, « dans le but de prévenir la judiciarisation systématique de la question des loyers », avec différentes associations de bailleurs ou de branches de locataires ou de bailleurs. À notre sens, la motion ne doit pas être classée parce que nous aimerions vraiment que l’État puisse appuyer les négociations dans ce domaine. Et puis, même si, la première fois, c’est lui qui avait été sollicité par les milieux concernés, nous souhaiterions que l’État puisse demander, …
Nous aimerions revenir sur l’objet 20.117. Effectivement, au mois de mai, le Conseil d’État avait pu trouver un accord, nous le citons, « dans le but de prévenir la judiciarisation systématique de la question des loyers », avec différentes associations de bailleurs ou de branches de locataires ou de bailleurs. À notre sens, la motion ne doit pas être classée parce que nous aimerions vraiment que l’État puisse appuyer les négociations dans ce domaine. Et puis, même si, la première fois, c’est lui qui avait été sollicité par les milieux concernés, nous souhaiterions que l’État puisse demander, cette fois de son propre chef, aux milieux concernés de trouver un accord sur la question des loyers avec les bailleurs et les locataires pour la branche de l’hôtellerie-restauration.
Notre groupe, tout comme le groupe libéral-radical, déplore la situation, tout comme d’ailleurs la population mondiale, à l’exception des actionnaires d’Astra Zeneca, Amazon, Pfizer et autres.
Nous adhérons aux préoccupations énoncées par le groupe libéral-radical : oui, il est malheureux que les lieux culturels et de divertissement soient fermés ; oui, il est malheureux de ne pouvoir profiter de ces premiers beaux jours de printemps sur une terrasse. Néanmoins, nous ne pouvons souscrire au texte proposé par le groupe libéral-radical, et si l’idée de fond peut séduire, ce texte ne dit rien, n…
Notre groupe, tout comme le groupe libéral-radical, déplore la situation, tout comme d’ailleurs la population mondiale, à l’exception des actionnaires d’Astra Zeneca, Amazon, Pfizer et autres.
Nous adhérons aux préoccupations énoncées par le groupe libéral-radical : oui, il est malheureux que les lieux culturels et de divertissement soient fermés ; oui, il est malheureux de ne pouvoir profiter de ces premiers beaux jours de printemps sur une terrasse. Néanmoins, nous ne pouvons souscrire au texte proposé par le groupe libéral-radical, et si l’idée de fond peut séduire, ce texte ne dit rien, ne demande rien, il enfonce des portes ouvertes à un mois et demi des élections.
Qu’est-ce qu’une « réouverture encadrée » ? Si le but est de couper les aides dédiées à la culture et à l’hôtellerie-restauration en demandant à ces lieux d’ouvrir dans des horaires définis, par exemple jusqu’à 18 heures, on ne s’y prendrait pas autrement. Et la résolution de M. Blaise Fivaz 21.135 en est un bon exemple. Une telle proposition est pour nous aberrante et ne tient pas la route, pour répondre au député Blaise Fivaz.
Le Conseil d’État l’a dit : la situation est extrêmement instable. Pour donner un ordre d’idées, le coût d’une réouverture, en moyenne, dans le canton de Neuchâtel, pour un établissement public, demande un investissement d’environ 5'000 ou 6'000 francs. Le pire est donc de voir des établissements fermer, ouvrir, puis refermer, puis rouvrir, comme cela a été le cas quatre fois cette année dans le canton de Neuchâtel. Rouvrir jusqu’à 18 heures est également une aberration : les restaurants font leur chiffre sur les services du soir, et ce n’est pas avec un menu de midi qu’on arrive à sortir suffisamment d’argent pour payer les charges d’un établissement public. Vient aussi la question du nombre de clients : on comprend bien qu’on ne peut pas demander à un établissement public de faire le même chiffre que d’habitude avec un nombre de clients réduit de moitié. C’est irresponsable, d’après nous, de la part des groupes UDC et libéral-radical, et ces résolutions font plus de mal que de bien. GastroNeuchâtel, par exemple, demande une réouverture au 1er avril et il est très étrange de voir le groupe PopVertsSol relayer les intentions d’un syndicat patronal et de voir le groupe libéral-radical tenter de défendre le contraire. Ces résolutions sont donc, à notre avis, vraiment contre-productives et vident l’objet « résolution » du sens que ce parlement souhaite lui donner.
La position de notre groupe est claire : il faut dédommager massivement – et nous insistons sur ce terme « massivement » – les secteurs frappés de plein fouet par la pandémie. Une réouverture en demi-mesure est une absurdité, le Conseil fédéral en la personne d’Alain Berset l’a d’ailleurs bien expliqué la semaine dernière. Certes, nous déplorons les disparités évoquées, mais une « réouverture encadrée » ne ferait qu’en créer de nouvelles : terrasse / pas terrasse, petites structures / grandes structures, musées / cinémas. Donnons la possibilité aux entreprises et aux structures de survivre à cette si violente tempête et rouvrons quand cela sera possible, sans demi-mesure et pour tout le monde.
La question des repas pour les personnes qui travaillent à l’extérieur – le personnel des chantiers, les routiers… –, pour nous, reste problématique et nous souhaitons qu’une solution soit trouvée, mais pas celle qui est exigée par les groupes libéral-radical et UDC.
Concrètement, concernant la résolution du groupe libéral-radical, nous aurons une majorité d’abstentions et quelques acceptations et quelques refus. La proposition du groupe UDC sera refusée et le projet de résolution de M. Blaise Fivaz sera refusé également. Nous enjoignons aux groupes UDC et libéral-radical de relayer leurs préoccupations auprès de leurs conseillers fédéraux pour des aides massives à ces secteurs, et pas ici, dans ce parlement.
Notre groupe acceptera ce rapport, qui n’a pas fait grand débat, tant la marge de manœuvre laissée aux cantons par le droit fédéral est faible. Et si certains déplorent le caractère vague de la loi, nous en avons bien saisi la raison.
Une interrogation a néanmoins fait surface, portant sur la définition même du mot « drone » utilisé dans la loi, mais cette interrogation a été levée par la lecture de la législation fédérale.
C’est la prolifération de ce type d’appareils et notamment sa cohabitation non souhaitée avec la faune qui pourraient poser problème pour notre groupe, et ce sont donc des…
Notre groupe acceptera ce rapport, qui n’a pas fait grand débat, tant la marge de manœuvre laissée aux cantons par le droit fédéral est faible. Et si certains déplorent le caractère vague de la loi, nous en avons bien saisi la raison.
Une interrogation a néanmoins fait surface, portant sur la définition même du mot « drone » utilisé dans la loi, mais cette interrogation a été levée par la lecture de la législation fédérale.
C’est la prolifération de ce type d’appareils et notamment sa cohabitation non souhaitée avec la faune qui pourraient poser problème pour notre groupe, et ce sont donc des éléments auxquels nous resterons attentifs, notamment par rapport à certains sites sensibles de protection de la nature. Mais c’est un oui pour le groupe PopVertsSol.
Pour une question de compréhension : le postulat parle de recenser les éventuelles violences, et on parle de potentielles victimes. Alors, nous ne voyons pas à quel niveau nous présupposons, dans ce texte, du fait qu’il y a effectivement des violences policières. Nous voulions juste répondre cela au groupe libéral-radical et au groupe UDC. Il ne nous semble pas qu’il y a des présuppositions dans ce postulat.
Voilà, jamais deux sans trois, mais nous continuons !
La semaine dernière, le Conseil d’État a dit vouloir agir sur la question des loyers. Les discussions sont déjà engagées, et nous remercions le Conseil d’État pour toutes les mesures prises et les pourparlers entamés pour tenter d’amoindrir les effets de la crise actuelle.
Comprenez-nous bien, il n’est pas question ici de pointer du doigt d’hypothétiques manquements, mais bien de pouvoir donner un poids supplémentaire au Conseil d’État dans ses négociations avec les bailleurs. C’est pourquoi nous avons maintenu cette motion, malgré l’annon…
Voilà, jamais deux sans trois, mais nous continuons !
La semaine dernière, le Conseil d’État a dit vouloir agir sur la question des loyers. Les discussions sont déjà engagées, et nous remercions le Conseil d’État pour toutes les mesures prises et les pourparlers entamés pour tenter d’amoindrir les effets de la crise actuelle.
Comprenez-nous bien, il n’est pas question ici de pointer du doigt d’hypothétiques manquements, mais bien de pouvoir donner un poids supplémentaire au Conseil d’État dans ses négociations avec les bailleurs. C’est pourquoi nous avons maintenu cette motion, malgré l’annonce de mercredi dernier sur les solutions cherchées et les mesures d’aide aux entreprises. C’est une piste importante, nous pensons que ce texte, s’il est accepté par notre hémicycle, permettra d’exprimer la volonté de notre parlement et de montrer que celui-ci tire à la même corde que le Conseil d’État.
Nous en profitons également pour dire que l’État de Vaud a voté une mesure similaire, qui est actuellement sur la table du Conseil d’État, et Genève a déjà un projet sous toit. Mardi, le Conseil national a refusé des mesures d’aides fédérales quant à la question des loyers, on voit donc bien que la balle maintenant, concernant cette question, est dans le camp des cantons.
Au vu de ce qui a été répondu par le Conseil d’État et du vote précédent, cette motion a effectivement été rédigée avant l’annonce de surindemnisation des RHT et, dans ce cas, nous la retirons.
Nous serons brève. Les charges sociales représentent une charge énorme pour les entreprises en temps normal, alors que bon nombre d’entre elles se voient actuellement privées de leur chiffre d’affaires en raison des fermetures Covid. Les employés, quant à eux, touchent 80% de leur salaire, mais paient la part employé à 100% ! Difficile de participer à la relance de l’économie dans ces conditions. Nous devons trouver des moyens d’alléger ces charges ; les reprendre à la charge de l’État pourrait être une solution. L’État de Vaud a plébiscité cette mesure il y a quinze jours, ceci pourrait être…
Nous serons brève. Les charges sociales représentent une charge énorme pour les entreprises en temps normal, alors que bon nombre d’entre elles se voient actuellement privées de leur chiffre d’affaires en raison des fermetures Covid. Les employés, quant à eux, touchent 80% de leur salaire, mais paient la part employé à 100% ! Difficile de participer à la relance de l’économie dans ces conditions. Nous devons trouver des moyens d’alléger ces charges ; les reprendre à la charge de l’État pourrait être une solution. L’État de Vaud a plébiscité cette mesure il y a quinze jours, ceci pourrait être une piste.
Évidemment, l’outil de la motion… La recommandation qui a été acceptée tout à l’heure pourra éventuellement répondre aussi à une partie du problème ; néanmoins, nous n’avons pas retiré ces motions, ni celle-ci, ni celle concernant les loyers commerciaux, en nous disant que ces aides pourraient être un complément que le Conseil d’État pourrait apporter, s’il le souhaite opportun, en répondant à ces motions dans les délais prescrits. C’est pourquoi nous n’avons pas retiré ces deux objets.
Quelques points, déjà sur la question de l’équité, dont on a beaucoup entendu parler ce matin. La question de l’équité, en fait, elle est effectivement primordiale sur la question de savoir quels établissements pourront rouvrir ou non, quels secteurs bénéficieront d’aides à fonds perdu ou non… Et puis, là, on a vraiment une question d’équité par rapport à cette base de calcul, où les RHT ne sont pas une base de calcul équitable pour les entreprises pour obtenir des aides cantonales.
Alors, sur la question de l’amendement du groupe socialiste, formellement, nous pouvons le rejoindre tout à fai…
Quelques points, déjà sur la question de l’équité, dont on a beaucoup entendu parler ce matin. La question de l’équité, en fait, elle est effectivement primordiale sur la question de savoir quels établissements pourront rouvrir ou non, quels secteurs bénéficieront d’aides à fonds perdu ou non… Et puis, là, on a vraiment une question d’équité par rapport à cette base de calcul, où les RHT ne sont pas une base de calcul équitable pour les entreprises pour obtenir des aides cantonales.
Alors, sur la question de l’amendement du groupe socialiste, formellement, nous pouvons le rejoindre tout à fait, parce que vraiment, l’important, c’est cette base de calcul. Le 36% est ce qui est voulu par la faîtière et ce qui a été demandé au Conseil d’État. Nous entendons les questions de coût, bien qu’en ayant un budget 2021 bénéficiaire, nous nous interrogeons un peu sur les coûts répercutés d’un secteur qui n’aurait pas eu les aides nécessaires pour se maintenir à flot dans les questions de chômage, puis dans les questions d’aide sociale par la suite ; nous pensons que c’est une question qu’on peut légitimement se poser. Donc, nous accepterons l’amendement, en demandant vraiment la garantie que la faîtière puisse être aussi consultée et que ce soit vraiment un accord qui soit trouvé entre les deux parties. Le canton de Berne budgète un déficit de 500 millions de francs pour l’année prochaine ; nous budgétons un bénéfice de 8 millions. C’est questionnant, nous pensons, surtout dans une question comme celle-ci.
Pour répondre au groupe Vert’Libéral-PDC, les aides à fonds perdu, en fait, c’est une question de logique : le chiffre d’affaires qui a été perdu par les restaurateurs pour des questions de fermeture administrative, ils ne le retrouveront jamais ! Ils ont des fonds qui ont été perdus ! Faire des systèmes de prêt ou d’échelonnement de paiement, c’est juste déplacer le problème ! Cet argent-là, il a été perdu, il doit être compensé, et alors, si l’État souhaite le compenser, nous, sur cette question-là, c’est la position que nous défendons, mais on ne peut pas dire à un secteur qui a perdu de l’argent pour une fermeture administrative qu’on va compenser les pertes en échelonnant des loyers ! C’est juste une question de logique, en fait. Nous n’arrivons pas à comprendre la logique qui est derrière l’argument du groupe Vert’Libéral-PDC.
Mais nous accepterons l’amendement, comme nous l’avons dit, avec l’assurance que cela soit vraiment un accord trouvé entre le Conseil d’État et les secteurs concernés.
La recommandation que vous avez reçue, comme l’a aussi dit M. Niels Rosselet-Christ, c’est vraiment un cri du secteur de la restauration qui est exsangue que nous avons sous les yeux.
Depuis neuf mois, depuis le début de la crise du Covid-19, le secteur de l’hôtellerie-restauration a toujours répondu présent : présent pour développer des concepts de protection ; présent pour le traçage des clients ; présent pour s’adapter à toutes les situations. L’État aussi, ce printemps, a répondu présent : présent pour raccourcir les délais de versement des RHT ; présent pour aider les entrepreneurs ou ag…
La recommandation que vous avez reçue, comme l’a aussi dit M. Niels Rosselet-Christ, c’est vraiment un cri du secteur de la restauration qui est exsangue que nous avons sous les yeux.
Depuis neuf mois, depuis le début de la crise du Covid-19, le secteur de l’hôtellerie-restauration a toujours répondu présent : présent pour développer des concepts de protection ; présent pour le traçage des clients ; présent pour s’adapter à toutes les situations. L’État aussi, ce printemps, a répondu présent : présent pour raccourcir les délais de versement des RHT ; présent pour aider les entrepreneurs ou agrandir les terrasses et permettre ainsi un espoir pour ce secteur. Et maintenant ? L’État doit à nouveau répondre présent, nous en avons peur, car ce n’est pas un choix, mais c’est bien une nécessité.
36%, c’est le chiffre proposé par GastroNeuchâtel pour que ce secteur puisse survivre. Les cafés et restaurants sont pour la plupart des PME, bon nombre d’entre elles ne bénéficient que peu ou pas des RHT, car employant du personnel en extra ou sur appel. Baser les aides de l’État sur les RHT, c’est signer leur arrêt de mort et entériner leur faillite. Le chiffre d’affaires est un critère équitable, contrôlé fiscalement et objectif. Baser les calculs sur les RHT, c’est favoriser les gros au détriment des petits, et nous sommes sûre que ce n’est pas ce que souhaitent les auteurs du projet « J’agis pour mon canton, et toi ? ». Car, non, on ne peut pas souhaiter que le petit patron du café du quartier qui vous sert votre café du matin ferme ses portes à cause d’une mauvaise base de calcul. Patron = pas de RHT, mais est-ce égal à aucune charge fixe ? Nous pensons que c’est un mauvais calcul.
Nous vous demandons de voter ce texte et d’agir pour votre canton. Répondez, Mesdames et Messieurs les député-e-s, une fois de plus présents pour le secteur de l’hôtellerie-restauration.
Le groupe PopVertsSol acceptera le rapport et, pour reprendre quelques éléments de notre préopinant, les bases de calcul semblent difficiles à comparer, donc nous resterons vigilante ces prochains temps quant au nombre d’affaires, ainsi qu’au nombre de bénéficiaires de l’assistance judiciaire.
Le groupe PopVertsSol acceptera cette initiative cantonale. Notre canton a besoin d’un tel congé, notre pays, les femmes, les hommes, les familles, l’État, tout le monde en a besoin, ce que la population a d’ailleurs exprimé au niveau du congé paternité.
Nous n’avons que trop attendu pour le mettre en place et le projet soumis au vote il y a trois jours n’est qu’un début. Trop timoré pour certains, déjà beaucoup trop exagéré pour d’autres, chacun a pu s’exprimer à ce sujet en son âme et conscience dans les urnes.
Permettre au canton de légiférer sur cette question nous paraît important, car, …
Le groupe PopVertsSol acceptera cette initiative cantonale. Notre canton a besoin d’un tel congé, notre pays, les femmes, les hommes, les familles, l’État, tout le monde en a besoin, ce que la population a d’ailleurs exprimé au niveau du congé paternité.
Nous n’avons que trop attendu pour le mettre en place et le projet soumis au vote il y a trois jours n’est qu’un début. Trop timoré pour certains, déjà beaucoup trop exagéré pour d’autres, chacun a pu s’exprimer à ce sujet en son âme et conscience dans les urnes.
Permettre au canton de légiférer sur cette question nous paraît important, car, en effet, le tissu entrepreneurial de chaque région lui étant propre et les lois régissant la fonction publique dépendant de chaque canton, il nous paraît normal que des adaptations devront être faites sur le projet-cadre. L’attractivité des cantons pour les travailleurs pourrait également s’en voir renforcée.
Quant à la question de la pertinence de l’initiative cantonale, nous souhaiterions dire que les parlementaires se battent avec les armes qu’on leur donne. Si le Conseil d’État ou notre hémicycle ou quelqu’un de notre hémicycle estime que l’outil de l’initiative cantonale est inutile ou obsolète, libre à chacun d’entre vous de déposer des projets de modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) afin de le supprimer, et cette question-là n’a pas sa place au moment du débat, mais en amont.
Le groupe PopVertsSol acceptera la proposition de la commission. Les préoccupations de celle-ci quant au projet du Conseil d’État ont été partagées au fil de notre discussion. En effet, le fait qu’une autorité puisse être juge et partie en cas d’accusation nous paraît problématique et ne va pas dans le sens que nous souhaitons pour un tel projet. La solution proposée par la commission allégera aussi le travail de l’administration, ce que nous saluons.
Nous accepterons donc ce projet au détriment de celui du Conseil d’État.
Pour avoir fait la HEP et pour avoir été peut-être – comme le dit M. Niels Rosselet-Christ – pas très assidue dans nos cours d’allemand, nous nous permettons d’intervenir pour dire que la HEP est une école pédagogique, ce n’est pas une école d’allemand. Il y a des stages en établissement et des stages de pratique professionnelle qui ont été raccourcis ces dernières années pour les étudiants de la HEP.
Puis nous voterions le postulat avec l’amendement socialiste, parce qu’il permettrait d’imaginer, par exemple, une solution qui nous paraîtrait être la bonne. Ce serait de valoriser les enseigna…
Pour avoir fait la HEP et pour avoir été peut-être – comme le dit M. Niels Rosselet-Christ – pas très assidue dans nos cours d’allemand, nous nous permettons d’intervenir pour dire que la HEP est une école pédagogique, ce n’est pas une école d’allemand. Il y a des stages en établissement et des stages de pratique professionnelle qui ont été raccourcis ces dernières années pour les étudiants de la HEP.
Puis nous voterions le postulat avec l’amendement socialiste, parce qu’il permettrait d’imaginer, par exemple, une solution qui nous paraîtrait être la bonne. Ce serait de valoriser les enseignants qui se destinent à la filière PRIMA, avec une classe salariale plus haute s’il y a une prolongation d’étude, parce que les trois ans faits à la HEP sont déjà courts pour suffisamment de stages en pratique professionnelle. Peut-être que la filière PRIMA demanderait une année, effectivement, de stage linguistique supplémentaire, mais pas à l’entrée de la formation. Cela nous paraît vraiment illusoire et rédhibitoire pour bon nombre d’étudiants.
Donc, si l’amendement socialiste n’était pas voté, nous pourrions effectivement ne pas voter ce postulat, bien que nous entendons tout à fait la nécessité de débattre cette question en commission.
Au vu de ce qui a été dit et pour aller aussi dans le sens des précédentes discussions, nous allons retirer l’amendement. Néanmoins, effectivement, la question de la dotation du fonds de l’énergie sera une question qui devra être reprise et que l’on s’attellera à reprendre très bientôt.
On est là dans l’application concrète de l’amendement que nous avions déposé à l’article premier. C’est un point d’achoppement crucial pour nous au niveau de cette loi, c’est que l’on doit maintenant planifier cette sortie des énergies fossiles et on a là une application concrète et réellement ambitieuse pour le faire, qui pour nous est primordiale.
Nombre de groupes, dans leur intervention, ont relevé que la nouvelle loi sur l’énergie était une loi ambitieuse. Si l’ambition du canton, aujourd’hui, le 1er septembre 2020, ce n’est pas de planifier une sortie des énergies fossiles en termes de loi sur l’énergie, nous nous excusons, pour nous, ce n’est pas une loi ambitieuse, nous ne voyons pas comment on pourrait qualifier cette loi d’ambitieuse !
Au vu de la situation actuelle concernant l’urgence climatique, la sortie de l’énergie fossile, pour nous, doit être une priorité de l’État, et l’ancrer dans la loi avec cette formulation nous paraît une évidence. Planifier cette sortie est primordiale, et nous nous devons, à notre avis, d’être, dans ce premier article, plus ambitieux.
Nous nous permettons d’intervenir au nom de SolidaritéS et non au nom du groupe PopVertsSol.
Alors, nous allons tomber dans le dogme. Pour nous, la nouvelle loi sur l’énergie est pleine de bonnes intentions et amènera son lot d’améliorations en matière de protection du climat. Néanmoins, pour nous, elle ne va pas assez loin dans le contexte de crise climatique que nous traversons.
Deux points sont principalement problématiques à notre sens. Le chauffage à l’énergie fossile : les moyens mis à disposition pour passer au chauffage à l’énergie renouvelable sont totalement insuffisants si l’on veu…
Nous nous permettons d’intervenir au nom de SolidaritéS et non au nom du groupe PopVertsSol.
Alors, nous allons tomber dans le dogme. Pour nous, la nouvelle loi sur l’énergie est pleine de bonnes intentions et amènera son lot d’améliorations en matière de protection du climat. Néanmoins, pour nous, elle ne va pas assez loin dans le contexte de crise climatique que nous traversons.
Deux points sont principalement problématiques à notre sens. Le chauffage à l’énergie fossile : les moyens mis à disposition pour passer au chauffage à l’énergie renouvelable sont totalement insuffisants si l’on veut respecter les engagements climatiques pris par la Suisse. Isoler les bâtiments, passer à leur chauffage entièrement à partir d’énergies renouvelables en finançant ces investissements considérables de manière sociale est une priorité pour notre mouvement.
En ce qui concerne la mobilité : pour nous, clairement, la voiture individuelle électrique ne nous sauvera pas, loin s’en faut ! Elle est très contestée – son impact sur le réchauffement climatique est au mieux équivalent à 70% de celui d’une voiture à essence – et sa production comme son recyclage sont problématiques et très polluants. Nous nous devons donc de tirer le signal d’alarme car les transports privés ne doivent plus, à notre sens, être encouragés, tout électriques qu’ils soient. Nous devons absolument privilégier les transports publics et aller vers leur gratuité, comme le veut l’initiative déposée en 2018.
Vous l’avez vu, les amendements déposés par notre mouvement n’ont pas été retenus par la commission. Nous accepterons donc l’entrée en matière, mais si nos amendements, en particulier ceux aux articles 1 et 52 n’étaient pas retenus par notre assemblée, nous ne pourrons accepter ce projet, car nous souhaiterions que l’État de Neuchâtel puisse être un véritable exemple et un moteur pour les autres cantons en matière de transition énergétique grâce à une loi ambitieuse et engagée.
Nous devons sortir de l’énergie fossile pour l’avenir de la planète. Le plus tôt sera le mieux car le réchauffement climatique n’attend pas.
Ce sont des bruits dont nous avons ouï dire de la part de collègues, mais il y avait notamment un programme intitulé « Action Innocence » au cycle 2, qui faisait de la prévention pour les dangers d’Internet dans les classes, pour les réseaux sociaux, etc. Nous nous sommes laissé dire que ce programme n’avait pas été reconduit dans le canton de Neuchâtel. Alors, nous voulions entendre la cheffe du département concernant ce programme. Est-ce que ce sont effectivement des bruits de couloir, ou est-ce que ce programme n’a effectivement pas été reconduit ?
Deux interpellations des députés SolidaritéS. La première par rapport au travail des femmes, qui sont maintenant en première ligne et plus discriminées que jamais. Nous voulions savoir si le Conseil d’État est prêt à intervenir auprès des employeurs pour que les femmes qui ne peuvent pas se rendre au travail en raison de leurs enfants confinés, certains enfants étant encore à risque par exemple, qui doivent rester à la maison, pour que ces femmes-là ne soient pas licenciées. Le Conseil d’État est-il prêt à intervenir pour que les travailleuses à domicile puissent bénéficier d’une RHT au même …
Deux interpellations des députés SolidaritéS. La première par rapport au travail des femmes, qui sont maintenant en première ligne et plus discriminées que jamais. Nous voulions savoir si le Conseil d’État est prêt à intervenir auprès des employeurs pour que les femmes qui ne peuvent pas se rendre au travail en raison de leurs enfants confinés, certains enfants étant encore à risque par exemple, qui doivent rester à la maison, pour que ces femmes-là ne soient pas licenciées. Le Conseil d’État est-il prêt à intervenir pour que les travailleuses à domicile puissent bénéficier d’une RHT au même titre que d’autres travailleurs et travailleuses ? Mais nous croyons que cela, c’est déjà le cas. Le Conseil d’État est-il prêt à intervenir pour que les personnes soumises à un télétravail avec des enfants qui ont dû rester à domicile puissent réduire leur temps de travail sans perte de salaire, et est-il prêt à trouver des moyens financiers pour pallier le manque à gagner ?
Et enfin, une interpellation que nous transformons un peu en question parce qu’elle n’avait pas de question concernant l’asile et la migration. Le Conseil d’État a-t-il prévu de demander au SEM de stopper les renvois, de stopper les procédures d’asile en cours et de stopper les notifications de réponse négative ? De quelle manière le Conseil d’État veille-t-il au respect des conditions sanitaires dans les centres cantonaux et fédéraux du canton ? Est-il prévu de libérer les détenus qui le sont pour des raisons administratives en lien avec la migration, et est-il prévu d’initier des démarches de régularisation pour les personnes sans statut légal, afin notamment que celles-ci puissent bénéficier de meilleurs accès aux soins et à de meilleures conditions sanitaires ?
Une première question qui va dans le sens de la question de Mme Sylvie Fassbind-Ducommun : par rapport aux violences domestiques, comment le Conseil d’État entend-il prendre des mesures face à la recrudescence de violences domestiques durant la période de confinement, tant en termes de dispositifs, comme c’est le cas en France et en Espagne par exemple, qu’en termes de mesures d’éloignement, par exemple de la personne violente, dans une période comme nous la vivons actuellement ?
La deuxième question sur l’école et la fermeture de l’école : dans quelle mesure les fonds débloqués par le Consei…
Une première question qui va dans le sens de la question de Mme Sylvie Fassbind-Ducommun : par rapport aux violences domestiques, comment le Conseil d’État entend-il prendre des mesures face à la recrudescence de violences domestiques durant la période de confinement, tant en termes de dispositifs, comme c’est le cas en France et en Espagne par exemple, qu’en termes de mesures d’éloignement, par exemple de la personne violente, dans une période comme nous la vivons actuellement ?
La deuxième question sur l’école et la fermeture de l’école : dans quelle mesure les fonds débloqués par le Conseil fédéral peuvent-ils être mobilisés pour permettre aux parents de s’absenter de leur travail certains jours et prendre en charge leurs enfants ? Si l’utilisation des fonds fédéraux n’est pas envisageable, est-ce qu’il est possible de mettre en place un fonds cantonal d’indemnisation ? Est-il raisonnable de demander aux parents de jeunes enfants de pallier la fermeture de l’école grâce au télétravail, sachant que s’occuper d’enfants et les guider dans leurs apprentissages à distance ne permet pas de travailler en parallèle ? Le Conseil d’État pense-t-il que les regroupements au sein de classes de dix enfants comme annoncé restent acceptables dans une période de confinement ? Et, de même, la garde d’enfants par d’autres parents, créant ainsi des petits groupes d’enfants, est-elle souhaitable du point de vue sanitaire ? C’est une question qui date et la situation a beaucoup évolué, cependant, l’interpellation n’a pas été retirée, car elle traite aussi d’un thème important et qui touche une grande partie de la population, pour lequel les solutions n’ont pas toujours été bien communiquées. Donc, l’idée est vraiment que les solutions puissent être maintenant communiquées de la manière la plus efficiente possible pour la reprise de l’école.
Des questions qui émanent de Mme Brigitte Neuhaus, de M. Armin Kapetanovic et de Mme Florence Baldacchino.
La première question, de Mme Brigitte Neuhaus : on le sait maintenant, les premières connaissances développées depuis le début de la crise du Covid-19 ont permis de montrer que les personnes de plus de 65 ans sont particulièrement à risque face au virus. Et puis, malgré toutes les mesures que le département a mises en place – que nous saluons –, les résidents de certains EMS ont payé un lourd tribut à la crise du Covid-19, avec un nombre important de contaminations et de décès. Est-ce qu…
Des questions qui émanent de Mme Brigitte Neuhaus, de M. Armin Kapetanovic et de Mme Florence Baldacchino.
La première question, de Mme Brigitte Neuhaus : on le sait maintenant, les premières connaissances développées depuis le début de la crise du Covid-19 ont permis de montrer que les personnes de plus de 65 ans sont particulièrement à risque face au virus. Et puis, malgré toutes les mesures que le département a mises en place – que nous saluons –, les résidents de certains EMS ont payé un lourd tribut à la crise du Covid-19, avec un nombre important de contaminations et de décès. Est-ce que le Conseil d’État a prévu d’analyser la variabilité de l’impact du Covid-19 observée dans les différents EMS du canton dans une perspective d’amélioration ?
Concernant la charge de travail – mais il nous semble que M. Thierry Michel y a partiellement répondu ou répondu entièrement –, aujourd’hui, l’armée et la protection civile sont toujours là pour soutenir les EMS en cas de nécessité : combien de temps le seront-ils encore ?
Par ailleurs, et c’est la troisième question, le Règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI) exige que dans un EMS, la dotation soignante couvre au moins 90% des besoins évalués par la méthode PLAISIR, dont 20% seulement constitués par du personnel infirmier (cadres inclus). Ces règles ne devraient-elles pas être révisées au vu de la crise sanitaire actuelle et du risque de récidive, ainsi qu’au vu de l’évolution constante du profil des résidents ? De plus, la méthode PLAISIR est-elle assez réactive et toujours pertinente au vu de ces éléments ?
Ensuite, plusieurs questions de Mme Brigitte Neuhaus concernant les conditions de travail des soignants durant cette crise. Combien d’heures supplémentaires ont été effectuées dans les différentes institutions et services, que ce soit EMS, hôpitaux, soins à domicile, en raison du Covid- 19 ? Combien d’institutions, services et personnes ont dû déroger à la loi sur le travail en termes d’heures de travail hebdomadaire ou de temps de repos ? Comment les heures supplémentaires ont-elles été comptabilisées ? Seront-elles rémunérées ou reprises sous forme de congé, et qui en décidera ? Ces heures supplémentaires, si elles sont payées, seront-elles rémunérées avec une majoration, comme le prévoit la CCT Santé 21 ? Les cadres supérieurs, aussi très sollicités dans cette période, ont-ils pu faire état de leurs heures supplémentaires et, si oui, à quelles conditions ? Le personnel qui est intervenu dans les services avec patients atteints ou suspectés de l’être par le Covid-19 a-t-il bénéficié d’autres soutiens ou compensations pour la recherche de travail exceptionnel, ainsi que pour leur engagement et leur dévouement ? Enfin, quelle proportion du personnel des institutions de soins a été testée ? Et la dernière question : combien ont été contaminés ? Mais Mme Florence Nater a déjà posé cette question.
Deux questions de M. Armin Kapetanovic concernant le registre des professionnels de la santé. Le Conseil d’État va-t-il conserver les listes de professionnels qui se sont annoncés en renfort pour la première phase de la crise au cas où une deuxième vague devrait avoir lieu, afin de pouvoir renforcer rapidement les hôpitaux et les centres de tri ? Parallèlement, est-ce que le Conseil d’État va demander l’élargissement du registre national GesReg avec une partie de données actives (état des compétences, spécialisations et activités en cours), afin de permettre à l’avenir au canton d’y recourir pour trouver des ressources en personnel compétent et en toute sécurité ?
Enfin, une question de Mme Florence Baldacchino – c’est la dernière : le Conseil d’État a-t-il prévu des mesures de renforcement du soutien à la formation en vue d’augmenter le nombre de soignants formés dans les professions médicales ou paramédicales ? Et si oui, est-ce que cette augmentation fera l’objet d’un rapport de sa part ?
Nous serons très brève. Le groupe PopVertsSol accepte le rapport et le projet de loi, qui permettent de combler le manque existant et d’adapter les bases légales afin de permettre la perception des frais en matière d’action de droit administratif.
Nous vous lisons ici l’intervention écrite par Mme Céline Vara.
Il y a quelques mois, avant même le début de la Fête des vendanges, certaines Neuchâteloises et Neuchâtelois se sont réveillé-e-s avec la gueule de bois. L’annonce de la hausse des primes d’assurance-maladie vient frapper durement les assuré-e-s qui, de plus en plus, peinent à honorer lesdites primes. Pour certaines familles, cette charge se chiffre en milliers de francs, et elle dépasse parfois même la charge de loyer. Oui, le domaine de la santé coûte cher. Et, oui, nous devons trouver des moyens pour faire baisser ces coûts, s…
Nous vous lisons ici l’intervention écrite par Mme Céline Vara.
Il y a quelques mois, avant même le début de la Fête des vendanges, certaines Neuchâteloises et Neuchâtelois se sont réveillé-e-s avec la gueule de bois. L’annonce de la hausse des primes d’assurance-maladie vient frapper durement les assuré-e-s qui, de plus en plus, peinent à honorer lesdites primes. Pour certaines familles, cette charge se chiffre en milliers de francs, et elle dépasse parfois même la charge de loyer. Oui, le domaine de la santé coûte cher. Et, oui, nous devons trouver des moyens pour faire baisser ces coûts, sans que ce soit aux dépens de la qualité et de l’accessibilité des soins. Cette recommandation s’inscrit parfaitement dans cette logique.
Nous avons un intérêt, en tant que patientes et patients, à exonérer de la TVA les soins prodigués par les professionnel-le-s de la médecine dite « alternative », que nous préférons qualifier de « naturelle ». Ces professionnel-le-s qui, pour obtenir un diplôme fédéral reconnu, doivent suivre une formation sur cinq ans ; formation dont le coût avoisine les 50'000 francs. Ces soins, prodigués par les professionnel-le-s dont la formation est reconnue par la Confédération, sont remboursés par les assurances-maladies complémentaires – pour autant qu’on en ait une. Ils n’entrent donc pas dans les coûts de l’assurance-maladie – que l’assurance-maladie doit prendre en charge – et ne pèsent donc pas sur les primes de base. Au contraire, un traitement et un accompagnement prodigués par des naturopathes peut soulager, voire remplacer certains rendez-vous et soins prodigués par des médecins. En effet, la médecine dite « allopathique » est fondamentale et reste évidemment incontournable, mais elle tend de plus en plus à être relayée par la médecine naturelle ; médecine naturelle qui est particulièrement plébiscitée par les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, car plus de 75% de la population ont accepté l’article constitutionnel 'Pour la prise en compte des médecines complémentaires', et ce en mai 2009. C’est bien plus qu’au niveau fédéral.
En d’autres termes, les Neuchâteloises et Neuchâtelois ont tout à gagner, tant sur l’offre des soins que sur le poids que ces soins ont sur leur porte-monnaie, à ce que les naturopathes titulaires d’un diplôme fédéral soient reconnus au niveau cantonal, dûment recensés auprès du médecin cantonal et exemptés de la TVA. Des soins encadrés, des soins moins chers et des professionnels valorisés et légitimés. En effet, pour l’heure, n’importe qui d’entre vous pourrait aujourd’hui ouvrir un cabinet de naturopathe : suffisant pour cela de mettre une jolie plaque à côté d’une porte.
Mais il n’y a pas eu que l’annonce des primes d’assurance-maladie qui a fait l’actualité ces derniers temps. Une nouvelle est passée plutôt inaperçue : le canton d’Argovie et celui de Soleure ont légiféré en matière de naturopathie afin que ces professionnel-le-s soient reconnus. À Soleure, à l’issue de la révision complète de la loi de santé, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er septembre de cette année.
Et à Neuchâtel ? Le Conseil d’État est plutôt défavorable à octroyer des autorisations d’exercer, comme le font pourtant de nombreux cantons. Cette position, qui s’appuie surtout sur une peur d’être surchargé administrativement, nous déçoit et est, nous pensons, infondée. En effet Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) valide des diplômes fédéraux et vérifie au préalable que ladite formation a bien été suivie et que le professionnel remplit toutes les conditions nécessaires à l’octroi dudit diplôme qui est, nous le rappelons encore une fois, particulièrement exigeant. Le canton de Genève, qui reconnaît ce diplôme et qui permet par conséquent aux naturopathes d’exercer sur son territoire en étant exempté-e-s de la TVA, tient à jour une liste des professionnel-le-s concerné-e-s, liste qui est simplement mise à jour à intervalles réguliers, par les informations transmises du SEFRI. Et cela suffit. Le rapport de la Confédération intitulé « Conditions d’exercice des professions de la médecine », paru le mois dernier, dit : « Si l’exigence d’une certaine qualification professionnelle diminue en raison d’une uniformisation des formations au niveau fédéral, cela n’empêche pas les cantons de restreindre l’accès au marché de manière contraire au droit du marché intérieur par d’autres formes de restrictions réglementées, telles que les coûts de procédures d’accès au marché, l’exigence de certaines conditions personnelles à remplir comme la production d’un certificat de bonnes mœurs, de domicile, etc. ». Le canton pourra dès lors trouver d’autres moyens de limiter le nombre de pratiquants sur d’autres bases, s’il le juge nécessaire. Pourquoi donc tant d’inquiétudes, notamment du groupe libéral-radical ?
Il paraît qu’au regard du bénéfice que l’inscription peut apporter, notamment en termes de transparence, de contrôle, d’accessibilité et d’égalité de traitement avec d’autres professionnel-le-s de la santé, l’argument de la surcharge administrative est largement insuffisant.
Nous invitons votre Conseil à accepter cette motion.
Pour ce qui est de l’amendement du groupe socialiste, la suppression de l’exemption de la TVA nous paraît vider le projet d’une grande partie de sa substance – cela en devient presque un postulat –, mais nous pourrions l’accepter afin qu’un premier pas soit franchi dans ce domaine et afin que notre Autorité puisse se prononcer à futur sur cette question en ayant toutes les cartes en main.
Pour prendre maintenant la parole au nom du groupe PopVertsSol, notre groupe est très mitigé. Il acceptera l’amendement socialiste à une très large majorité, la demande d’exemption de la TVA étant problématique pour notre groupe. Le contrôle rigoureux des professionnel-le-s étant également un souci pour le groupe PopVertsSol, la crainte que ledit contrôle ne puisse être effectué est l’argument expliquant pour une très large part ce refus.
Nous nous exprimons ici en tant que membre de SolidaritéS, afin d’expliquer notre refus sur l’entrée en matière.
Le budget qui nous est présenté ici est certes dans les chiffres noirs, ce dont le Conseil d’État se targue et ce dont tous les groupes semblent, bon gré mal gré, se satisfaire. Si les différents groupes politiques l’acceptent, ce qui sera très largement le cas, ceux-ci valideront la politique de l’exécutif. Neuchâtel sort, pour le moment, de la crise, tout le monde est content et joyeux Noël !
Mais, et nous posons la question, les enfants dont les places en foyers sont supprimées …
Nous nous exprimons ici en tant que membre de SolidaritéS, afin d’expliquer notre refus sur l’entrée en matière.
Le budget qui nous est présenté ici est certes dans les chiffres noirs, ce dont le Conseil d’État se targue et ce dont tous les groupes semblent, bon gré mal gré, se satisfaire. Si les différents groupes politiques l’acceptent, ce qui sera très largement le cas, ceux-ci valideront la politique de l’exécutif. Neuchâtel sort, pour le moment, de la crise, tout le monde est content et joyeux Noël !
Mais, et nous posons la question, les enfants dont les places en foyers sont supprimées peuvent-ils en dire autant ? Ou ceux encore dont les prestations orthophoniques sont revues à la baisse ? Ou que dire des étudiants et enseignants du Centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) ou de la Haute école de musique (HEM) ? Ceux-ci sauteront-ils de joie ? Et les employés de l’État, qui partiront quelques jours en congé pendant les fêtes, mais qui reviendront dans des services dépassés et en sous-effectifs, les élèves en difficulté dans des classes de 25 – car oui, cela existe – ou les personnes précaires bénéficiant de programmes d’aides qui ne verront plus leurs prestations reconduites ? Que dire encore des communes qui, chaque année, se voient amputées d’un peu plus de leur budget ?
Mesdames et Messieurs, les députés de SolidaritéS ne peuvent entériner un budget qui s’est construit sur les coupes budgétaires antisociales de ces dernières années en s’attaquant aux plus fragiles, et nous nous insurgeons contre cette politique néolibérale de stigmatisation des plus faibles qui, par ailleurs, creuse encore et toujours un peu plus les inégalités. Si, pour le groupe socialiste, la ligne rouge entre réforme et démantèlement est en passe d’être franchie, pour nous, elle l’est depuis longtemps. C’est pourquoi les députés de SolidaritéS refuseront ce budget ainsi que l’entrée en matière, comme dit précédemment.
Notre groupe s’est penché sur le présent rapport et acceptera celui-ci. Une adaptation au droit fédéral semble plus que nécessaire et la pratique actuelle ne donne plus satisfaction. Certes, l’État peut compter sur une amélioration de l’ordre d’environ 400'000 francs avec cette nouvelle procédure, mais nous savons également tous que les porte-monnaie de nos communes font grise mine. C’est donc sur l’amendement UDC de M. Marc Arlettaz que nous souhaitons nous arrêter.
Notre groupe s’interroge sur le montant de la perte pour l’État si l’amendement UDC devait être accepté. Nous imaginons bien qu…
Notre groupe s’est penché sur le présent rapport et acceptera celui-ci. Une adaptation au droit fédéral semble plus que nécessaire et la pratique actuelle ne donne plus satisfaction. Certes, l’État peut compter sur une amélioration de l’ordre d’environ 400'000 francs avec cette nouvelle procédure, mais nous savons également tous que les porte-monnaie de nos communes font grise mine. C’est donc sur l’amendement UDC de M. Marc Arlettaz que nous souhaitons nous arrêter.
Notre groupe s’interroge sur le montant de la perte pour l’État si l’amendement UDC devait être accepté. Nous imaginons bien que cette somme sera plus approximative que celle énoncée dans le projet de la commission proposé par le Conseil d’État, car le montant des émoluments doit être plus facilement calculable, mais nous aimerions quand même avoir une estimation, si cela est possible.
Notre groupe acceptera donc le présent rapport et se prononcera sur les amendements après avoir entendu la réponse du Conseil d’État, mais pour le moment, se rangerait plutôt du côté de la commission, qui propose une répartition à 50% canton, 50% communes.
Comme dit hier, le groupe PopVertsSol soutiendra les deux postulats ainsi que les amendements, et nous sommes très heureuse de pouvoir le faire parce que, au moment des budgets, on se plaint toujours de la baisse des EPT dans les services de l’État, donc nous sommes très heureuse de pouvoir soutenir des projets qui visent à les augmenter.
Le rapport 19.021 présenté par le Conseil d’État est une nécessité. Bien que notre canton ait été un précurseur en 2004 en se dotant d’une loi spécifique afin d’endiguer la violence conjugale (LVCouple), il devient urgent d’adapter la législation à la Convention d’Istanbul d’une part, mais également au contexte actuel.
En effet, un des exemples que nous pourrions citer est que la LVCouple punit, nous citons, « toute atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle commise entre conjoints durant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce ». On comprendra bien que, malheureusement, da…
Le rapport 19.021 présenté par le Conseil d’État est une nécessité. Bien que notre canton ait été un précurseur en 2004 en se dotant d’une loi spécifique afin d’endiguer la violence conjugale (LVCouple), il devient urgent d’adapter la législation à la Convention d’Istanbul d’une part, mais également au contexte actuel.
En effet, un des exemples que nous pourrions citer est que la LVCouple punit, nous citons, « toute atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle commise entre conjoints durant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce ». On comprendra bien que, malheureusement, dans certains cas de harcèlement d’un conjoint ou d’une conjointe, cette contrainte temporelle peut paraître insatisfaisante, de même que pour les couples qui ne se seraient pas mariés, qui sont de facto exclus de cette LVCouple. Le présent projet permet également la reconnaissance des enfants comme victimes de la violence domestique, ce qui n’était jusqu’ici pas le cas.
La législation doit donc être étendue et adaptée pour mieux répondre aux besoins de la société, et ce sont les buts visés par le présent rapport.
Les statistiques sur la violence domestique en Suisse sont alarmantes. Elle tue une femme tous les quinze jours dans notre pays. Chaque jour, ce sont onze personnes, dont neuf femmes ou jeunes filles, qui subissent des atteintes d’ordre sexuel. Chaque année, 27'000 enfants et jeunes sont les victimes collatérales de la violence conjugale. Dans notre canton, la police dit intervenir en moyenne une fois par jour pour des problèmes de violence domestique, et si la police intervient, c’est que ce sont des situations connues. On ne connaît pas le nombre de situations inconnues, mais on sait qu’il y en a.
Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra ce rapport tel qu’amendé, ainsi que toutes les mesures visant à améliorer la situation, notamment les deux postulats que nous traiterons demain. Nous accepterons aussi l’amendement socialiste lié au postulat 19.190. Le travail de rationalisation pour éviter les doublons entre les services ainsi qu’une meilleure coordination entre ceux-ci permettront de gagner en efficacité, tant dans le domaine de la prévention que dans la prise en charge des auteur-e-s et des victimes de violence.
Nous allons donc reprendre sur des questions de principe, malgré l’intervention du député Baptiste Hurni. La Convention des droits de l’enfant dit clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans toutes les situations. Et là, nous ne voyons pas comment on peut affirmer que pour le bien d’une famille, on peut exiger une décision de renvoi quand un des membres de cette famille a une prise en charge médicale qui est reconnue dans notre canton par l’office de l’enseignement spécialisé, et qui est un droit ! Cela nous dépasse.
Nous tenons à dire que nous sommes assez surprise des propos du Conseil d’État qui nous dit que, pour le bien des enfants et dans la perspective d’une meilleure prise en charge, le retour volontaire est la seule possibilité afin qu’il n’y ait pas de faux espoir quant à leur situation en Suisse. Néanmoins, effectivement, si le Conseil d’État n’a pas accès à certaines informations qu’ont les députés par des associations, c’est quelque chose que nous pouvons tout à fait entendre. Mais maintenant que le Conseil d’État les a, nous pensons qu’il doit les prendre en considération. Nous tenons à dire…
Nous tenons à dire que nous sommes assez surprise des propos du Conseil d’État qui nous dit que, pour le bien des enfants et dans la perspective d’une meilleure prise en charge, le retour volontaire est la seule possibilité afin qu’il n’y ait pas de faux espoir quant à leur situation en Suisse. Néanmoins, effectivement, si le Conseil d’État n’a pas accès à certaines informations qu’ont les députés par des associations, c’est quelque chose que nous pouvons tout à fait entendre. Mais maintenant que le Conseil d’État les a, nous pensons qu’il doit les prendre en considération. Nous tenons à dire aussi qu’un suivi est mis en place pour le bien de l’un des enfants, notamment auprès d’une orthophoniste, quelque chose qui ne pourrait pas du tout être fait en Arménie, car même si ces traitements étaient possibles là-bas, cela resterait quand même au-dessus des moyens de la famille.
En mai 2018, la commission législative a débuté ses travaux sur le projet de loi visant à introduire un congé paternité de vingt jours, tout d’abord pour l’ensemble de la population, ce qui aurait été le projet des initiants, mais nous vous en parlerons tout à l’heure. Ce projet de loi donne suite à un postulat du groupe socialiste qui avait été accepté par le Grand Conseil en 2015 et qui demandait que les nouveaux pères puissent bénéficier de dix jours de congé. Certes, le canton de Neuchâtel pourrait attendre l’aboutissement de l’initiative fédérale « Pour un congé paternité », mais néanmoi…
En mai 2018, la commission législative a débuté ses travaux sur le projet de loi visant à introduire un congé paternité de vingt jours, tout d’abord pour l’ensemble de la population, ce qui aurait été le projet des initiants, mais nous vous en parlerons tout à l’heure. Ce projet de loi donne suite à un postulat du groupe socialiste qui avait été accepté par le Grand Conseil en 2015 et qui demandait que les nouveaux pères puissent bénéficier de dix jours de congé. Certes, le canton de Neuchâtel pourrait attendre l’aboutissement de l’initiative fédérale « Pour un congé paternité », mais néanmoins, selon les initiants, les cantons et même les communes – citons, par exemple, Neuchâtel – doivent donner l’impulsion et ont un devoir d’exemplarité. Notons aussi que notre canton est à la traîne derrière d’autres cantons romands et aussi derrière certaines entreprises privées.
Le Conseil d’État, bien que tout à fait favorable à une telle mesure en théorie, a avancé que la situation financière de l’État, bien connue de cet hémicycle, serait malheureusement le principal frein à son enthousiasme. C’est en effet une estimation d’environ 240'000 francs par année de surcoût pour les finances cantonales. Une estimation assez grossière, mais une première estimation. Le groupe libéral-radical a d’ailleurs déposé un amendement pour que ce congé soit de dix jours et pas de vingt comme initialement demandé.
Une des préoccupations principales de la commission a été de savoir si ce projet de loi pouvait être appliqué à l’ensemble des travailleurs neuchâtelois. Malheureusement, la Constitution fédérale ne le permet pas, selon son article 122. Nous profitons d’ailleurs ici de mentionner une coquille dans le rapport, en haut de la page 4 ; il s’agit bien de la Constitution fédérale et pas neuchâteloise, et nous remercions la collaboratrice du service juridique qui a remarqué ceci.
Nous en venons maintenant aux modifications proposées par la commission. La première est l’absence de modification à l’article 74. En effet, l’article proposé par les initiants manquait de clarté. Le terme de congé maternité ne pourrait s’appliquer que si celui-ci ne pouvait être pris qu’après la naissance de l’enfant, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas. Le congé que nous connaissons actuellement peut être pris en partie pendant la grossesse. Les modifications de cet article ont donc été rejetées par la commission.
La deuxième modification concerne l’introduction d’un article 74b demandant la mise en place d’un congé paternité pour les jeunes pères employés par l’État. La commission a souhaité étendre le délai de trois mois à une année afin que le congé paternité puisse être pris dans la continuité de celui de la maman. Les modalités d’organisation ont été laissées à l’État, notamment afin de pouvoir laisser plus de flexibilité dans l’organisation des différents services. Il n’est pas exclu d’ailleurs que ce congé puisse être scindé, par exemple dix jours directement après l’accouchement, puis dix jours à prendre dans l’année qui suit.
Par 8 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission vous recommande d’accepter ce projet de loi.
Il s’agit ici d’un amendement formel voulu, sauf erreur de notre part, par le service juridique, donc on règle la modification de la loi dans une annexe afin de faciliter la lecture de la loi, ce qui ne change pas grand-chose.
La commission législative a commencé ses travaux sur le rapport 18.025 traitant de la condition pénale des mineurs, le 5 octobre dernier, en présence de M. Patrick Mercier, chef du service de la justice. Né de l’impulsion d’un groupe de travail constitué début 2016, ce rapport est le fruit des travaux conjoints des représentants des pouvoirs judiciaires, en particulier du juge des mineurs, des représentants du SPAJ et du service pénitentiaire. Ce rapport vise à préciser certains points du droit pénal des mineurs afin de clarifier ce qui se fait déjà, mais aussi de donner au juge les moyens d'…
La commission législative a commencé ses travaux sur le rapport 18.025 traitant de la condition pénale des mineurs, le 5 octobre dernier, en présence de M. Patrick Mercier, chef du service de la justice. Né de l’impulsion d’un groupe de travail constitué début 2016, ce rapport est le fruit des travaux conjoints des représentants des pouvoirs judiciaires, en particulier du juge des mineurs, des représentants du SPAJ et du service pénitentiaire. Ce rapport vise à préciser certains points du droit pénal des mineurs afin de clarifier ce qui se fait déjà, mais aussi de donner au juge les moyens d'assurer un suivi efficace de l’exécution des peines et mesures des mineurs et des jeunes adultes.
Citons, par exemple, le cas de l’utilisation du bracelet électronique qui sera maintenant une compétence du service pénitentiaire. Afin d’assurer ce suivi, le juge des mineurs pourra compter sur une étroite collaboration de l’office de la protection de l’enfance.
La commission s’est interrogée sur quelques points du rapport, notamment en ce qui concerne les âges de début et de fin des mesures, fixés respectivement à 10 ans et à 25 ans. Nous pouvons également citer les clarifications sur le terme « personne de confiance », dans l’article 11, qui doit s’entendre ici comme défini dans la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d'infractions (LAVI).
Enfin, nous dirions que les inquiétudes de la commission ont vite été dissipées. La première concernait une éventuelle surcharge de travail de l’office de protection de l’enfant (OPE) suite à l’introduction de ce rapport, mais le Conseil d’État nous a appris que le chef de service de l’OPE avait assisté à toutes les séances du groupe de travail et avait approuvé la teneur du présent rapport. La deuxième concernait l’absence de l’évocation de la dimension familiale dans ce projet, et il nous a été répondu que la loi fédérale en faisait déjà mention et qu’il n’était donc pas nécessaire de le préciser ici.
Voilà pourquoi la commission législative vous propose d’accepter ce rapport 18.025.
Il en sera de même pour le groupe PopVertsSol qui acceptera ce rapport qui n’a pas suscité un vif débat au sein de notre groupe.
Nous souhaitons saluer l’introduction d’un contrôle fédéral des eaux de baignade, car on sait maintenant que les trichloramines rejetées dans l’air par la réaction du chlore sont nocives pour la santé et causent des irritations et des infections respiratoires et pulmonaires.
Nous espérons donc que le contrôle fédéral permettra d’améliorer la situation dans les piscines de Suisse et de les rendre les plus saines possibles.
Depuis trente et un mois, les 230 opérations de l’Aquarius ont permis de sauver près de 30'000 vies. Le maintien à quai du navire de SOS-Méditerranée et de Médecins sans frontières (MSF), depuis que le Panama lui a retiré fin septembre son pavillon, n’est pas admissible. Alors qu’une pétition, signée par plus de 33'000 personnes, demande au Conseil fédéral d’intercéder pour remettre le pavillon suisse à l’Aquarius et lui permettre de repartir en mer, trois interpellations, des groupes libéral-radical, PDC et socialiste, ont été déposées aux Chambres fédérales afin de demander au Conseil fédér…
Depuis trente et un mois, les 230 opérations de l’Aquarius ont permis de sauver près de 30'000 vies. Le maintien à quai du navire de SOS-Méditerranée et de Médecins sans frontières (MSF), depuis que le Panama lui a retiré fin septembre son pavillon, n’est pas admissible. Alors qu’une pétition, signée par plus de 33'000 personnes, demande au Conseil fédéral d’intercéder pour remettre le pavillon suisse à l’Aquarius et lui permettre de repartir en mer, trois interpellations, des groupes libéral-radical, PDC et socialiste, ont été déposées aux Chambres fédérales afin de demander au Conseil fédéral d’offrir le pavillon suisse à l’Aquarius. La présente résolution entend soutenir ces différentes démarches et envoyer un signal fort à Berne afin de permettre au bateau de sauvetage de repartir aussi vite que possible en mer. SOS- Méditerranée, affréteur du navire Aquarius, a annoncé fin septembre que ce dernier allait perdre le droit de naviguer en mer sous le pavillon panaméen. À moins de naviguer sous le pavillon d’un autre pays, l’Aquarius n’aura plus d’autorisation de naviguer et devra stopper ses opérations de sauvetage de migrants en détresse effectuées dans les eaux internationales de la Méditerranée.
De 2016 jusqu’à ce jour, l’Aquarius, dont le propriétaire a son siège en Allemagne, a permis de secourir en pleine mer environ 30'000 migrants et migrantes, en danger ou sur le point de l’être. Il est indéniable que SOS-Méditerranée accomplit une tâche humanitaire en sauvant des migrants en danger de mort. La Suisse a une longue tradition humanitaire ; notre pays accueille de nombreuses organisations internationales et non gouvernementales dont le but est d’améliorer le sort des réfugiés et protéger les migrants. Il convient de tout mettre en œuvre afin de faire en sorte que cette mission humanitaire puisse perdurer, tant en Suisse qu’en Méditerranée, sur l’Aquarius ou ailleurs.
La Loi fédérale sur la navigation maritime (RS 747.30) prévoit les conditions d’enregistrement des navires dans le registre des navires suisses, pavillon suisse : les entreprises individuelles, les sociétés commerciales et les sociétés coopératives (entreprises) inscrites en Suisse dans le registre du commerce et dont le siège et le centre réel de leurs activités se trouvent en Suisse peuvent faire enregistrer à leur nom leurs navires dans le registre des navires suisses, en respectant certaines conditions énumérées dans la loi.
Exceptionnellement, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut autoriser l’enregistrement dans le registre des navires suisses d’un bâtiment appartenant à une personne physique ou à une personne morale, qui remplit les exigences légales et qui exploite un navire à des fins humanitaires ou à d’autres fins analogues. La loi prévoit que le DFAE fixe les conditions de cas en cas.
Dès lors, la présente résolution invite les députés du Grand Conseil à demander au Conseil fédéral qu’il fasse usage de la clause d’exception de la Loi fédérale sur la navigation maritime, à l’article 35, en permettant au navire Aquarius de bénéficier à des fins humanitaires du pavillon suisse. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames, Messieurs, de soutenir la présente résolution.
La santé n’a pas de prix, sauf chez nous. Le système LAMal fait peser chaque année sur les salariés une charge plus lourde, insupportable même pour les plus précarisés de notre société.
Le vœu de la population neuchâteloise est clair : il faut trouver une solution pour faire diminuer les charges des primes d’assurances sur les habitants et plus particulièrement sur les familles ; l’initiative Pour la défiscalisation totale des primes d’assurance-maladie allait d’ailleurs dans ce sens. Nous nous devons de prendre en compte l’avis exprimé au moment de la récolte des signatures, bien que nous ay…
La santé n’a pas de prix, sauf chez nous. Le système LAMal fait peser chaque année sur les salariés une charge plus lourde, insupportable même pour les plus précarisés de notre société.
Le vœu de la population neuchâteloise est clair : il faut trouver une solution pour faire diminuer les charges des primes d’assurances sur les habitants et plus particulièrement sur les familles ; l’initiative Pour la défiscalisation totale des primes d’assurance-maladie allait d’ailleurs dans ce sens. Nous nous devons de prendre en compte l’avis exprimé au moment de la récolte des signatures, bien que nous ayons dû la déclarer irrecevable. Bien que les déductions ne concernent pas que l’assurance-maladie, mais aussi les primes d’assurance-vie et les intérêts d’épargne, c’est bien les primes d’assurance-maladie qui pèsent sur le budget de la plus large majorité des ménages.
Le ras-le-bol de la population face aux ponctions croissantes des caisses ne peut pas attendre une réforme hypothétique de Berne. Il nous faut agir ici et maintenant, et l’occasion de la réforme de la fiscalité des personnes physiques doit être saisie vigoureusement pour proposer un remède équitable et simple.
Bien qu’obligatoire, l’outil de la déduction fiscale a un effet pervers. La déduction est une mesure inefficace, qui atténue l’effet redistributif de l’impôt. Nous pourrions lui ajouter le rabais, plus simple, qui diminue directement la charge fiscale réelle de chacun, indépendamment de son revenu, avec un effet maximum sur les basses impositions, hormis les primes déjà payées par l’État.
Par ailleurs, c’est aussi une mesure dont le coût est facilement estimable ; elle est sans doute moins coûteuse qu’une déduction presque complète des primes payées. Nous demandons, par le biais de ce postulat, que la commission Fiscalité examine, lors de ses prochains travaux, cette alternative à une défiscalisation qui s’avèrerait coûteuse et inéquitable pour nos concitoyens les plus fragiles. De nouvelles pistes doivent être explorées ; le rabais pourrait en être une, tout comme la limitation, comme dans le canton de Vaud par exemple.
La position du Conseil d’État ne nous semble pas compréhensible. Comme il le dit lui-même, les cantons sont libres de fixer le montant de la déduction « jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal ». Nous proposons de réduire cette déduction au minimum, pas de la supprimer – ce qui n’est pas contraire à la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) –, puis d’introduire un rabais d’impôt qui tienne compte des primes – ce qui n’est pas contraire à la loi non plus pour autant que nous ayons pu le lire, car les modes de calcul sont laissés à l’appréciation des cantons. Le montant du rabais sera discuté par la commission et soumis à notre Autorité. L’intérêt de cette proposition est qu’elle avantage les plus bas revenus, qui sont précisément ceux qui peinent à payer leurs primes, si elles ne sont pas payées par l’État et ne peuvent pas bénéficier de subvention.
La LHID doit respecter la Constitution fédérale, l’article 129, alinéa 2. La déduction est obligatoire, nous ne contrevenons pas à cela et le rabais d’impôt n’y est pas interdit. Nous avons la possibilité de faire ce rabais, nous souhaitons maintenir la déduction et introduire cette seconde mesure, qui va plus loin que la déduction.
Nous espérons que le Conseil d’État reverra sa position, tant il nous semble évident que le système, où tout le monde paie la même cotisation indépendamment de son revenu, mais avec une déduction fiscale qui avantage les plus hauts revenus, n’est pas acceptable d’un point de vue démocratique. Certes, les plus précarisés voient leurs primes prises en charge par l’État, mais avec les effets pervers de l’effet de seuil que nous connaissons. Le rabais, par exemple, permettrait d’en atténuer les effets. Il devient extrêmement urgent d’apporter une réponse démocratique et équitable au questionnement sur l’explosion des coûts de la santé et de la LAMal. Ce postulat demande d’étudier cette proposition. Si le Conseil d’État et le Grand Conseil estiment que ce rabais est impossible, ils pourront le dire après avoir mené les consultations et après avoir fait le travail politique demandé par les milliers de citoyens qui se sont mobilisés pour protester contre la situation actuelle.
Pour ces raisons, nous vous invitons à soutenir ce postulat. Pour conclure, nous tenons à saluer la mention du rabais d’impôt pour les enfants dans le rapport du Conseil d’État sur la réforme de la fiscalité des personnes morales et des personnes physiques, qui était en consultation, il y a peu, sur le site de l’État, à la page 5. Nous sommes très satisfaite de voir qu’en dépit de sa réponse, le Conseil d’État propose de lui-même une mesure qui nous tient à cœur. Nous signalons aussi à la commission que le canton de Vaud a choisi la voie de la limitation des primes à 12%, puis 10% du revenu, ce qui implique une extension des subsides.
Le débat doit maintenant avoir lieu, il est important que des pistes soient explorées : rabais, limitation ou autre, afin d’alléger les charges qui pèsent sur les ménages de bas et moyens revenus qui, sans subvention, sont pris à la gorge par des primes sans cesse croissantes.
Nous remercions le Conseil d’État d’avoir dissipé les doutes. Il serait bien que l’État puisse s’exprimer et démentir les faits peut-être avant, dans la presse ou comme ici. Cela pourrait être une bonne chose. Nous pensons qu’ici, dans le cas précis, c’est nécessaire. Nous sommes heureuse de voir qu’il ne s’agit pas d’une habitude d’arrêter les gens de cette manière.
C’est avec consternation que nous avons appris la condamnation de M. Norbert Valley, un pasteur officiant au Locle, ainsi que d’une habitante locloise pour avoir aidé un demandeur d’asile en fin de droits qui se trouvait dans le besoin. Outre le fond, à savoir condamner la solidarité et l’entraide, principes fondamentaux de l’État de droit qui nous est cher, c’est la forme qui nous paraît ici friser l’abus de pouvoir. Arrêter quelqu’un en plein culte, dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’il n’y a aucune mise en danger d’autrui est inadmissible. Les forces de l’ordre se sont défendues en…
C’est avec consternation que nous avons appris la condamnation de M. Norbert Valley, un pasteur officiant au Locle, ainsi que d’une habitante locloise pour avoir aidé un demandeur d’asile en fin de droits qui se trouvait dans le besoin. Outre le fond, à savoir condamner la solidarité et l’entraide, principes fondamentaux de l’État de droit qui nous est cher, c’est la forme qui nous paraît ici friser l’abus de pouvoir. Arrêter quelqu’un en plein culte, dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’il n’y a aucune mise en danger d’autrui est inadmissible. Les forces de l’ordre se sont défendues en disant que M. Norbert Valley était difficile à contacter, mais en ce qui nous concerne, lorsque nous avons voulu l’avertir de notre démarche samedi dernier, nous avons fait trois clics sur local.ch, nous avons pris notre téléphone, et deux sonneries plus tard, nous avions la personne au bout du fil. La manière de faire ici est plus que discutable et les démonstrations de force inutiles ne portent pas leurs fruits lorsqu’il est question d’asile, et loin s’en faut.
Pour en revenir maintenant au fond du problème, la question est de savoir si le canton de Neuchâtel souhaite condamner la solidarité, principe d’ailleurs inscrit dans la Constitution fédérale ? En France, au mois de mai, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs abandonné les charges contre trois citoyens, reconnaissant le principe de fraternité comme fondamental à l’État de droit. Neuchâtel y serait-il moins attaché que son voisin français ? Nous espérons de tout cœur que ce n’est pas le cas. Néanmoins, si tel devait être le cas, nous tenons à affirmer d’ores et déjà que si le recours en justice de M. Norbert Valley ne devait pas aboutir, nous demanderions immédiatement la grâce du Grand Conseil pour que ces deux personnes soient immédiatement relaxées, ainsi que pour toutes les autres personnes qui, à l’avenir, se rendraient coupables d’un tel acte, à savoir aider une personne innocente, qui n’a rien fait d’autre que de se retrouver sur le territoire neuchâtelois. Il est clair que pour nous, la Suisse et le canton de Neuchâtel devraient être des lieux de protection, où l’on prend soin de toute personne dans le besoin, et pas une terre de répression où l’on met les gens aux arrêts jusque dans les églises.
L’urgence est demandée car les modalités de cette arrestation ont beaucoup fait parler d’elle. Ce genre de déploiement de forces inutile ne doit plus se reproduire. Nous aimerions avoir des réponses précises sur les raisons qui ont conduit à cette situation, dans un souci d’amélioration, afin que des faits de ce genre ne se reproduisent plus.
Le 15 juin, le Conseil fédéral faisait part de son vœu d'assouplir l'Ordonnance sur l'exportation du matériel de guerre, ce à quoi nos groupes sont fermement opposés. Pour résumer la situation, depuis 2014, il est interdit, en Suisse, d'exporter du matériel d'armement dans un pays en conflit interne ou international. Dans les faits, notre pays est loin d'appliquer cette interdiction au sens strict, puisque l'exportation est autorisée dans le cas où le conflit n'a pas lieu sur le sol du pays importateur. C’est une vaste nuance ! Celle-ci nous a d'ailleurs permis, par exemple en 2015, d'exporte…
Le 15 juin, le Conseil fédéral faisait part de son vœu d'assouplir l'Ordonnance sur l'exportation du matériel de guerre, ce à quoi nos groupes sont fermement opposés. Pour résumer la situation, depuis 2014, il est interdit, en Suisse, d'exporter du matériel d'armement dans un pays en conflit interne ou international. Dans les faits, notre pays est loin d'appliquer cette interdiction au sens strict, puisque l'exportation est autorisée dans le cas où le conflit n'a pas lieu sur le sol du pays importateur. C’est une vaste nuance ! Celle-ci nous a d'ailleurs permis, par exemple en 2015, d'exporter du matériel au Pakistan pour 21 millions de francs, pays où les droits des personnes de la communauté homosexuelle, bisexuelle, transgenre, transsexuelle, intersexe ou queer (LGBTIQ) sont pratiquement inexistants, ou encore à l'Arabie Saoudite pour 5,7 millions de francs, pays qui est en conflit avec l'Iran au Yémen, et où les bombardements durent depuis des années. Des grenades suisses ont été retrouvées en Syrie, où elles ont été utilisées par des djihadistes afin de perpétrer des actes terroristes.
Notre pays a fourni des armes à des pays qui violent les droits humains et à des pays en guerre ; ce n'est pas digne des valeurs humanitaires défendues par la Suisse. Nous ne pouvons tolérer que des motivations commerciales soient plus fortes que le respect des droits fondamentaux de l'être humain et que la paix. Comment défendre le principe de neutralité quand celle-ci se traduit par un soutien à l'industrie de l'armement mettant en péril la stabilité d'autres pays ? Notre volonté de diplomatie devrait primer sur l'appât du gain.
Une telle politique ne conduira pas à ramener un climat pacifique dans les pays en question mais poussera, au contraire, des centaines de personnes sur le chemin de l'exil pour fuir la guerre. Est-ce ceci que nous voulons à l'heure où les conditions de vie des personnes migrantes sont alarmantes et où des populations vivent dans une précarité révoltante ? Les emplois créés par l'industrie de l'armement ne peuvent pas être mis en balance avec les droits humains. La Suisse, déjà plus stricte que ses voisins européens en la matière, doit ici saisir l'opportunité de devenir la pionnière de ce domaine international majeur, en totale adéquation avec sa politique étrangère, sa tradition diplomatique et son principe de neutralité.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous prions instamment le Conseil fédéral de ne pas accéder aux sollicitations de l'industrie de l'armement et de renoncer à toute forme d'assouplissement de la législation en vigueur.
Nous sommes satisfaite de la réponse du Conseil d’État. Nous espérons, puisque c’est si clair pour le gouvernement, qu’à l’avenir, les parents seront mieux informés et tout aussi incollables sur les conditions régulières, les conditions d’admission, les conditions de promotion et toutes les différences que l’on trouve dans les brochures édictées par le Département de l’éducation et de la famille.
L’année scolaire 2017-2018 est décidément riche en rebondissements. Rénovation du cycle III oblige, le système de promotion pour les différentes filières du post-obligatoire doit s’adapter, c’est évident. En revanche, il est tout à fait scandaleux que ces changements s’opèrent au détriment des élèves et c’est ce à quoi nous assistons aujourd’hui. Les cafouillages de communication du Conseil d’État nous laissent perplexe. Nous en avons pour preuve les éléments suivants : brochure raturée, calculateur de moyenne incomplet, mauvaises informations distribuées lors des séances d’information des ly…
L’année scolaire 2017-2018 est décidément riche en rebondissements. Rénovation du cycle III oblige, le système de promotion pour les différentes filières du post-obligatoire doit s’adapter, c’est évident. En revanche, il est tout à fait scandaleux que ces changements s’opèrent au détriment des élèves et c’est ce à quoi nous assistons aujourd’hui. Les cafouillages de communication du Conseil d’État nous laissent perplexe. Nous en avons pour preuve les éléments suivants : brochure raturée, calculateur de moyenne incomplet, mauvaises informations distribuées lors des séances d’information des lycées, et nous en passons. Nous tenons également à répondre aux propos de l’interview du Conseil d’État dans la presse : certes, le lycée neuchâtelois se fait en trois ans, non pas quatre comme dans les autres cantons. Ce n’est néanmoins pas aux étudiants de payer le fait que l’État n’a pas les moyens de financer quatre ans de maturité gymnasiale. Que se passe-t-il ? Comment l’État compte-t-il régler la situation ? Le Conseil d’État semble se croire irréprochable en cas de recours et tant mieux pour lui.
Mais que se passera-t-il en cas de recours ? L’élève attendra-t-il des années un verdict en restant à la maison pour pouvoir commencer à envisager son avenir professionnel ? C’est illusoire et nous jouons ici avec une matière dangereuse : l’avenir des jeunes de notre canton. Quel message distille le Conseil d’État en revenant sans cesse sur ses paroles ? Quel message est envoyé aux jeunes qui ont travaillé dur durant tout un semestre en pensant pouvoir faire la formation qu’ils voulaient et qui s’entendent subitement dire que ce n’est pas possible ? Nous vous laissons le soin de répondre à cette question, car nous n’avons pas su trouver de mots suffisamment forts pour exprimer notre désarroi et notre incompréhension. La motivation des jeunes est un élément clé pour entreprendre une formation. Le système actuel de promotion ne favorise pas celle-ci, nonobstant les réformes mises en place depuis quelques années. Le premier semestre de 11e année a un poids énorme qui déterminera la suite de formation des jeunes et leur avenir professionnel. Par quoi seront-ils motivés en cas d’échec ? Leur deuxième choix ? Dans un canton où l’on se plaint du taux d’échec des formations post-obligatoires en première année, permettez-nous d’en douter.
La nouvelle évaluation aux cycles I et II tend à favoriser la progression des élèves ainsi que l’acquisition des compétences par cycle, donc quatre ans, et non plus sur une année scolaire. Les rythmes d’apprentissage sont valorisés pour permettre à un maximum d’enfants d’acquérir les connaissances et compétences progressivement et à une vitesse propre à chacun. Le système de promotion de 11e est clairement en contradiction avec cette idée où l’élève doit être évalué de manière sommative au bout de six mois. Nous avons là un manque cruel de cohérence dans la formation obligatoire. Les élèves de 11e en arrivent à faire des calculs savants afin d’éviter la non-admission dans la filière de leur choix.
Prenons l’exemple suivant : un élève de 11e souhaitant aller au lycée et ne remplissant pas les conditions de promotion au semestre. Il décide de redoubler pour tenter l’entrée au lycée l’année suivante. Seulement, si ses moyennes sont trop mauvaises en fin d’année, il redescendra au niveau 1, ce qui n’est pas souhaitable pour la voie qu’il envisage. Il décide donc de rendre des travaux blancs dans une branche secondaire afin de redoubler sans toucher ses moyennes de branches principales. Nous vous garantissons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que si vous vous promenez dans les couloirs d’une école secondaire ou si vous discutez avec des enseignants, vous entendrez ce genre de conversation et cela nous inquiète énormément. Car est-ce ceci que nous voulons pour nos élèves ? Des calculs d'apothicaire chronophages et ridicules qui profiteront aux élèves qui ont compris le système bien mieux que les autorités et qui, de ce fait, les décrédibilisent ? Tenons-nous réellement à dévaloriser des élèves qui remontent leurs résultats au prix de gros efforts ? Voulons-nous d’élèves-papillons qui volètent d’un niveau à un autre, car il est mieux vu d’être un bon niveau 1 qu’un piètre niveau 2 ? Est-ce ainsi qu’on entend favoriser les efforts des jeunes ? Est-ce que légalement, nous n’avons pas là affaire à une inégalité de traitement ? Comment justifier qu’un élève arrive à 34 points pour entrer au lycée sans pouvoir y entrer à cause de ses moyennes au premier semestre ? Alors que son voisin qui a 34 points également peut y entrer ? Nous tenons également à souligner, ce que nous n’avions pas compris tout de suite, que ces conditions de promotion au premier semestre sont valables pour toutes les formations post-obligatoires à l’exception du CFC dual, même si la presse n’a relaté que le cas de l’entrée au lycée ; tout n’est plus qu’affaire de points qui divergent en fonction des filières choisies. Nous sommes tout à fait d’accord qu’il faut perdre l’idée que le lycée doit représenter un but en soi au détriment des autres formations. Mais nous parlons ici de toutes les formations post-obligatoires ! Nous espérons vivement que le Conseil d’État revienne sur les conditions de promotion avant la rentrée 2018 afin de respecter ses engagements ainsi que le travail des élèves. Il est également primordial que les informations soient enfin communiquées de manière claire dès le départ pour que nos jeunes puissent se projeter dans la formation qu’ils ont choisie, et ce avec motivation et confiance, car il s’agit ici fondamentalement de ça : la confiance en eux des élèves de notre canton, mais aussi leur confiance en l’État.
Nous ne sommes pas satisfaite de la réponse du Conseil d’État, car nous constatons que celui-ci souhaite maintenir la pression sur des travailleurs qui opèrent déjà à flux tendu, preuves en sont les délais de prise en charge des jeunes de notre canton. On peut noter encore qu’une partie des heures effectuées par les orthophonistes, notamment les réseaux avec les élèves, ne peuvent être facturées, et enfin les réseaux avec les parents, puisqu’ils ne peuvent facturer que les heures en présence des enfants. L’argument du changement énoncé par le Conseil d’État n’a pas lieu d’être, parce que nous…
Nous ne sommes pas satisfaite de la réponse du Conseil d’État, car nous constatons que celui-ci souhaite maintenir la pression sur des travailleurs qui opèrent déjà à flux tendu, preuves en sont les délais de prise en charge des jeunes de notre canton. On peut noter encore qu’une partie des heures effectuées par les orthophonistes, notamment les réseaux avec les élèves, ne peuvent être facturées, et enfin les réseaux avec les parents, puisqu’ils ne peuvent facturer que les heures en présence des enfants. L’argument du changement énoncé par le Conseil d’État n’a pas lieu d’être, parce que nous ne nous opposons pas au changement mais à la baisse de budget. Si le Conseil d’État espère qu’en réduisant les coûts et en réorganisant l’enseignement spécialisé, la qualité des prestations sera maintenue, nous ne pouvons pas nous empêcher de penser que c’est un vœu pieux.
Le groupe PopVertsSol a examiné avec attention le rapport 17.034. Nous tenons d’abord à remercier le Conseil d’État qui tente de chercher des solutions pour les communautés européennes qui souhaiteraient transiter par notre canton. En effet, la Confédération n’oblige pas les cantons à se doter de places de stationnement pour les communautés étrangères, la seule obligation confédérale étant pour les communautés suisses – mais nous y reviendrons plus tard. La situation, nous avons pu le lire ces dernières années dans la presse, était devenue délicate tant pour les autorités que pour les habitan…
Le groupe PopVertsSol a examiné avec attention le rapport 17.034. Nous tenons d’abord à remercier le Conseil d’État qui tente de chercher des solutions pour les communautés européennes qui souhaiteraient transiter par notre canton. En effet, la Confédération n’oblige pas les cantons à se doter de places de stationnement pour les communautés étrangères, la seule obligation confédérale étant pour les communautés suisses – mais nous y reviendrons plus tard. La situation, nous avons pu le lire ces dernières années dans la presse, était devenue délicate tant pour les autorités que pour les habitants de certaines communes, qui voyaient s’installer, de manière plus ou moins consentie, des campements sur leur territoire. Il était donc nécessaire d’agir, car notre canton est une zone de passage. Nous partageons les préoccupations du Conseil d'État quant à la cohabitation avec les populations sédentaires locales. Néanmoins, nous ne pouvons partager l'avis du gouvernement qui stipule, dans son rapport 17.009 que « l’attractivité du marché suisse reste forte pour les activités commerciales des gens du voyage européens qui peuvent malheureusement s’appuyer sur de nombreux mandats – en particulier de rénovation – confiés par des citoyens ». Cette remarque est à notre sens très déplacée. Si des mandats sont offerts par nos concitoyens, pourquoi est-ce malheureux que les différentes communautés collaborent ? Stigmatisante et choquante, nous ne pouvons cautionner cette formulation. Pour en revenir maintenant au projet de loi, celui-ci répond pleinement, à notre sens, à ce besoin de clarification, la situation actuelle étant relativement floue. Tout d’abord, nous saluons la disposition établissant un contrat cadre qui permet aux privés d’accueillir des campements sur leur propriété. La flexibilité de cette loi nous paraît également essentielle. Il est clair que tout au long des travaux de la commission, la préoccupation des autorités était de pouvoir instaurer ou pérenniser un dialogue avec les communautés de passage par notre territoire communal. Ce souci de bonne entente nous est apparu comme clairement constitutif de ce projet de loi, ce que nous avons beaucoup apprécié. Nous souhaitons vivement que le Conseil d'État poursuive le dialogue avec les communautés accueillies, mais également avec la population locale. Une sensibilisation aux besoins de chacun nous semble fondamentale afin de maintenir un climat favorable.
Au niveau du choix des sites, Pré Raguel semble s’imposer, mais nous encourageons le Conseil d’État à ne pas perdre de vue l’objectif qu’il s’est fixé, à savoir trouver une solution supra-cantonale dans la région des Trois-Lacs. Pour revenir maintenant aux communautés nomades suisses, nous souhaitons soulever quelques interrogations à propos du site de Vaumarcus. Nous avons pu lire dans la presse que des oppositions avaient été faites, notamment par des associations environnementales, en raison de la présence d’une espèce protégée de vipère sur la zone concernée. Le Conseil d’État, lors des travaux de la commission, semblait tout à fait confiant au sujet de la levée de ces oppositions. Or, pour le WWF et Pro Natura, il n’en est rien. De plus, les représentants des communautés nomades suisses ne semblaient pas enchantés de cette cohabitation avec des serpents venimeux, ce qu’on peut aisément comprendre. Dans le rapport du Conseil d'État, nous pouvons lire qu'un rapport d'exécution régira les dispositions complémentaires de l'aire de Vaumarcus. Quel est le contenu de ce règlement d’application ? Est-il vrai, comme la presse l'a évoqué, que les personnes stationnant sur cette aire ne pourront pas démarcher la population locale ? Si cette disposition est exacte, nous aimerions en connaître les raisons.
Par ailleurs, en 2015, la commune de Cortaillod se proposait d’accueillir la zone de stationnement des communautés suisses. Nous nous demandons, dès lors, pourquoi ce site n’a pas été retenu. Malgré ce dernier point que nous nous devions de soulever, nous accepterons ce projet de loi ainsi que l’amendement de la commission. L'amendement du groupe UDC n'a, à notre avis, pas lieu d'être puisque la loi garantit déjà le nettoyage du terrain par les communautés elles-mêmes – nous vous renvoyons ici à l'article 21, alinéa 1, lettre f. Nous refuserons donc cet amendement et nous accepterons l’amendement du groupe socialiste qui est arrivé il y a quelques minutes.
Le service de la cohésion multiculturelle (COSM) vient de retirer au Centre de formation neuchâteloise pour adultes (CEFNA) le mandat des cours de français destinés aux réfugiés au profit de l’École-club Migros (ECM). Le Conseil d’État peut-il nous dire s’il existe d’autres raisons, outre le nombre de places disponibles, qui ont motivé son choix ? Si le nombre de places en est l’unique raison, n’est-il pas possible de conserver les places du CEFNA et de pallier les manques avec des cours de l’ECM ? Un contrôle de qualité de l’enseignement est-il encore possible quand on délègue ce mandat à un…
Le service de la cohésion multiculturelle (COSM) vient de retirer au Centre de formation neuchâteloise pour adultes (CEFNA) le mandat des cours de français destinés aux réfugiés au profit de l’École-club Migros (ECM). Le Conseil d’État peut-il nous dire s’il existe d’autres raisons, outre le nombre de places disponibles, qui ont motivé son choix ? Si le nombre de places en est l’unique raison, n’est-il pas possible de conserver les places du CEFNA et de pallier les manques avec des cours de l’ECM ? Un contrôle de qualité de l’enseignement est-il encore possible quand on délègue ce mandat à un organisme privé, quand on sait notamment que les formateurs de l’ECM prennent eux-mêmes des cours pédagogiques avec les formateurs du CEFNA ? Quels sont les bénéfices chiffrés d’une telle démarche et quels sont les coûts des cours de l’ECM et de ceux du CEFNA ? Pourquoi écarter un partenaire parapublic au profit d’un partenaire privé ? Et l’encadrement social a-t-il été pris en compte et, le cas échéant, que compte mettre en place le Conseil d’État pour pallier ce manque, notamment pour les personnes mineures ?
Le groupe PopVertsSol est favorable à ce projet de loi qui simplifiera le travail des services cantonaux et de l'administration. Bien que les données stockées sur cette base de données ne soient pas confidentielles, nous sommes sensible au fait que l'accès soit réservé à des collaborateurs de l'État soumis au secret de fonction et nous remercions la commission d'avoir fait mention de cette condition. Par conséquent, nous acceptons ce projet de loi.