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Interpellations

18.200

Le canton de Neuchâtel deviendra-t-il canton contributeur ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Daniel Ziegler

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 7 novembre 2018 PV, p. 1234 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question a déjà été thématisée à plusieurs reprises dans cet hémicycle et donc, nous avons eu l’occasion de répondre, déjà à plusieurs reprises, sur les questions qui sont posées par le député Daniel Ziegler devant votre Autorité. Néanmoins, c’est l’occasion pour nous de rappeler que la situation de Neuchâtel dans la péréquation intercantonale est le fruit des politiques économiques et financières menées depuis trente à quarante ans. Nous n’allons pas vous en faire une estimation, un résumé et une explication exhaustive, mais vous rappeler quelques étapes. À la suite de la crise horlogère, le canton de Neuchâtel met en œuvre une politique de promotion économique pour remonter un tissu industriel, avec différents outils de soutien à l’investissement, à la création d’emplois : parmi ces outils, une politique assez large d’exonération fiscale pour celles et ceux qui développent des activités dans le canton et participent à la reconstruction du tissu industriel. Cette politique se déploie jusqu’au début des années 2000 et, dans la première décennie 2000, intervient la mise en place de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), qui est au centre de l’interpellation Daniel Ziegler. RPT qui était donc inconnue jusque-là et qui fait apparaître quelques dangers pour le canton de Neuchâtel, puisque les exonérations produisent un effet qui paraît assez banal, à savoir que l’État n’encaisse pas d’impôts sur les montants pourtant déclarés comme revenus imposables. Les revenus imposables entrent en plein dans le système de calcul de la force financière du canton, mais cette force financière ne se traduit pas par des revenus. À l’inverse d’autres cantons, plutôt que de pratiquer les exonérations pourtant prévues par le droit fédéral, le canton de Neuchâtel n’applique que très peu, à ce moment-là, les statuts fiscaux qui, eux, permettent de diviser par huit environ le calcul de la force fiscale d’un canton. À la fin de la première décennie 2000, le canton de Neuchâtel est donc confronté à cette situation d’une présence marquée d’entreprises qui génèrent des revenus, qui pénalisent le canton de Neuchâtel dans le calcul de sa force financière au plan fédéral, mais qui ne génèrent pas de revenus puisqu’il s’agit de de revenus exonérés. On entre donc dans une deuxième phase où, sans perdre un franc puisque ce sont des sociétés qui sont exonérées, le canton de Neuchâtel adopte, impose – enfin applique – des statuts à toutes les sociétés qui en remplissent les conditions et qui sont, à ce moment-là, exonérées. C’est-à-dire que l’on additionne une exonération ou un statut à une exonération. Cela ne produit aucun effet de perte fiscale puisqu’on n’en encaissait déjà pas, et cela permet de sauvegarder la position du canton de Neuchâtel, de l’aligner sur celle des autres cantons au moment de l’introduction de la RPT. Intervient ensuite, au début de la décennie 2010, le produit des fameuses Base erosion profit shifting (BEPS), c’est-à-dire des règles internationales qui cherchent à codifier progressivement la concurrence fiscale au plan international et, en particulier, le projet du Conseil fédéral d’abandonner les statuts fiscaux. Les entreprises concernées, évidemment, analysent leur situation financière et fiscale, et adoptent des stratégies de natures très différentes – dont certaines décrites par l’interpellation Daniel Ziegler –, qui consistent à pratiquer ce qu’on a appelé des step-up, c’est-à-dire de faire, en gros, l’exercice que l’État a fait lui-même avec le passage au modèle comptable harmonisé (MCH2), c’est-à-dire de réévaluer leur bilan à la valeur réelle et d’avoir des éléments qu’elles amortiront dans la durée ensuite, ce qui permet d’atténuer les bénéfices imposables sans passer par les statuts ou les exonérations. Tout cela n’est pas propre au canton de Neuchâtel. Ce sont des pratiques que l’on a vues partout en Suisse, au gré des échéances législatives et des changements de régime fiscal, d’adaptation de la Suisse aux régimes internationaux, avec, évidemment, à chaque changement, des effets de seuil – si l’on peut les appeler comme cela – relativement importants, qui ont effectivement influencé les chiffres neuchâtelois dans le début des années 2010, puisque dans cette période-là, on avait encore des sociétés qui bénéficiaient des allègements octroyés au début des années 2000 pour une dizaine d’années, que l’on avait des sociétés qui cumulaient avec des régimes de statut particulier et cette logique d’adaptation au régime futur, c’est-à-dire suppression des statuts et suppression progressive des régimes d’exonération, puisque vous savez que ce régime des exonérations est aujourd’hui une exception dans la pratique fiscale neuchâteloise. Voilà, techniquement très résumée, l’évolution des dispositions, chaque génération ayant réglé les problèmes devant lesquels elle était confrontée, sans évidemment pouvoir anticiper sur les changements de législation qui allaient intervenir dix, vingt ou trente ans ensuite. Dès lors, faut-il blâmer aujourd’hui ceux qui, après la crise horlogère, ont redonné espoir aux Neuchâtelois et vie à notre tissu industriel ? Faut-il blâmer aujourd’hui ceux qui, à l’arrivée de la RPT, ont aligné les pratiques fiscales de Neuchâtel sur celles des autres cantons, en remplaçant les exonérations par les statuts et en sauvant ainsi 100 à 150 millions de francs par an de revenus pour le canton de Neuchâtel ? Faut-il blâmer ceux qui, dès 2010, ont proposé puis décidé d’assainir les pratiques fiscales en rangeant les allégements fiscaux au rang d’exceptions et en affichant des taux fiscaux officiels plus proches de ceux pratiqués en réalité, tout en permettant de sauvegarder voire d’accroître les recettes de notre canton ? Nous ne le ferons pas en tout cas, blâmer les générations qui sont venues avant nous en relevant ces défis-là. Nous ne le ferons pas et nous espérons, Monsieur le député, vous trouver au rendez-vous dans quelques mois, lorsqu’il s’agira de décider de respecter les règles fixées progressivement au niveau international, qui visent à mieux encadrer la compétition fiscale internationale et à faire une nouvelle étape vers plus de transparence, en affichant une fois encore des taux certes plus faibles en apparence, mais plus élevés dans la pratique pour nombre d’acteurs et plus proches surtout de la réalité. Pour le surplus et pour répondre aux questions précises que vous avez posées, le Conseil d’État a fait réaliser plusieurs simulations aux services de la Confédération par rapport aux impacts du Projet fiscal 17 – que l’on appelle maintenant RFFA – sur la péréquation ; des simulations reçues de la Confédération qui – si l’on prend des chiffres qui seront plus actuels que ceux utilisés aujourd’hui pour la péréquation, puisque vous savez que l’on a chaque fois des périodes de trois ans qui se décalent d’une année chaque année – sont rassurantes puisqu’elles montrent que les niveaux de ressources financières de l’État de Neuchâtel devraient s’abaisser officiellement, compte tenu des évolutions que vous décrivez dans votre interpellation, et donc faire progresser les niveaux de péréquation. Aucun chiffre précis ne peut être donné ici, puisque, vous le savez, on calcule en valeurs relatives et que la situation des 26 cantons bougera également, de sorte que la position de Neuchâtel ne peut pas vous être communiquée aujourd’hui pour les prochaines années. Mais, assez clairement, les simulations que l’on a reçues des services fédéraux montrent que la situation du canton de Neuchâtel devrait rester en dessous de la limite des 100, et donc ne pas faire tomber l’application des fameux cas de rigueur, dont quelques cantons – dont Neuchâtel – bénéficient encore pour quelques années. Deuxièmement, le Conseil d’État a informé, de façon beaucoup plus détaillée que ce que nous pouvons faire ici, en fin de législature passée, les présidents de trois commissions du Grand Conseil : le président de la commission des finances, le président de la sous-commission de gestion de notre département et le président de la commission RPT. Cette question a aussi été thématisée : nous imaginons que votre interpellation naît aussi de quelques informations glanées de cette manière. La commission Fiscalité a donc aussi thématisé récemment cette question-là à la faveur d’une question posée par un membre de votre groupe. Enfin, le Conseil d’État voit comme principale piste pour limiter la dépendance du canton de Neuchâtel à quelques acteurs, le fait de renforcer notre tissu économique. Nous aimerions rappeler ici les efforts importants qui sont faits pour développer le positionnement de Neuchâtel comme terre d’innovation, les moyens et l’énergie importants qui ont été consacrés ces dernières années, notamment par notre collègue en charge de l’économie, pour renforcer le pôle d’innovation, structurer les acteurs autour du pôle Microcity. Puis, la deuxième stratégie, évidemment, est celle de multiplier les acteurs significatifs, pour assurer à la fois la prospérité de notre canton et pour réduire simultanément l’influence de chacun de ceux-ci sur la vie du canton de Neuchâtel. Évidemment, nous sommes à disposition au sein des commissions compétentes pour entrer davantage dans les détails sur une problématique qui nous a inquiété comme vous, mais sur laquelle nous pouvons aujourd’hui nous montrer relativement rassurant.

DZ
Daniel Ziegler PVS 7 novembre 2018 PV, p. 1236 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour ses développements détaillés. Indice de satisfaction : difficile d’être satisfait, nous sommes ici devant une inconnue majeure tout de même, mais nous sommes relativement rassuré, quand même, par l’optimisme du conseiller d’État et les réponses un tant soit peu rassurantes que le Conseil fédéral a pu lui donner.