Les coûts de la santé augmentent de manière importante, année après année, à Neuchâtel comme en Suisse. Cette augmentation ne sera probablement jamais inversée, mais sa croissance peut à tout le moins être freinée. Dans un contexte de finances cantonales en santé précaire, sans mauvais jeu de mots, les économies dans les postes de charges les plus importants doivent absolument être envisagées. Ainsi en va-t-il des prestations d’intérêt général – les fameuses PIG – dont on espère bientôt avoir le détail, ainsi en va-t-il également des soins à domicile. En Suisse, la loi fédérale, la fameuse LAMal, permet aux cantons, dans le cadre des soins à domicile, de prévoir une participation, plafonnée, des bénéficiaires. Le but est assez clair : d’une part, il s’agit de responsabiliser le bénéficiaire au coût de la prestation dont il bénéficie, allant, en cela, dans le sens du programme de législature du Conseil d’État qui vise une responsabilité accrue quant aux prestations données à la population. D’autre part, il s’agit, comme le relève le Conseil fédéral dans sa note d’évaluation du nouveau régime de financement des soins, de veiller à un équilibre générationnel qui devient de plus en plus fragile. En effet, chères et chers collègues, vous le constatez comme nous : année après année, les primes d’assurance-maladie ne cessent d’augmenter. On a notamment entendu à ce titre aujourd’hui la représentante du groupe socialiste faire état de toute sa préoccupation. Le système d’assurance est bâti sur un système de solidarité : ceux qui n’ont pas besoin de prestations, on pense bien sûr aux jeunes générations – ou moins besoin de prestations – continuent de payer et de manière importante dans le vide. Permettez-nous de corriger immédiatement : ce n’est pas dans le vide, c’est justement dans une démarche de solidarité, une solidarité intergénérationnelle. Mais cette solidarité est fragile et il est de la responsabilité de l’État de veiller à ce qu’elle perdure. Par le biais de notre motion, par exemple. On ne se fait guère d’illusions sur la possibilité de faire baisser les primes LAMal. Par contre, nous estimons que des mesures telles que celles que nous préconisons par cette motion, visent justement à freiner la croissance des primes, et ce type de mesures doit absolument être étudié, et pas seulement sur un coin de table. Venons-en au fond et ce de manière concrète. On entend déjà le Conseil d’État nous dire que c’est compliqué, qu’administrativement, cela coûtera très cher pour une facturation réduite. Comment expliquer, en ce cas, que pratiquement tous les autres cantons prélèvent, aujourd’hui, une participation de la part des bénéficiaires ? Et les possibilités pour ce prélèvement sont nombreuses. À l’extrême, le plafond de 15,95 francs par jour, comme prévu par l’Ordonnance sur les prestations d’assurance des soins (OPAS), est appliqué, par exemple par les cantons de Berne ou de Schaffhouse. D’autres possibilités existent : un montant forfaitaire quotidien, à l’instar des cantons de Jura, Genève ou Zurich. Ou encore un pourcentage des coûts facturés, modèle privilégié par les cantons des deux Bâle ou de Soleure. Vous le voyez, Mesdames, Messieurs, chers collègues, de multiples solutions existent et nous sommes intimement persuadé que le Conseil d’État saura trouver la solution la plus efficiente pour notre canton. Rappelons également que le financement des soins à domicile, suite à la jurisprudence du Tribunal fédéral dont nous avons discuté dans cet hémicycle l’an passé, devrait être clarifié et donc simplifié pour le canton. En reprenant la tarification dès le début de cette année, l’opportunité est donc idéale pour le Conseil d’État de repenser le financement des soins à domicile. Soins à domicile qui, même si les participants venaient à prendre en charge une part résiduelle, resteraient bien sûr compétitifs. La volonté d’encourager le maintien à domicile n’est donc pas mise à mal et c’est un élément important. Le système social, en cas de difficulté, n’est pas non plus remis en cause, de sorte que nous ne pouvons pas parler de médecine à deux vitesses. Les bénéficiaires qui n’auraient pas les moyens de prendre en charge leur participation seraient aidés, comme ils le sont aujourd’hui. L’État n’a donc rien à y perdre. Par ailleurs, vous savez aussi, Mesdames, Messieurs, l’attachement du groupe libéral-radical à la diminution de l’appareil bureaucratique de l’administration et ce à tous les échelons. Neuchâtel est le canton qui a le plus de lois et de règlements en Suisse. Si les cantons alémaniques que nous avons cités au préalable ont pu trouver une solution peu bureaucratique sur cette thématique – cantons connus également pour être attachés à l’efficience administrative –, nous sommes persuadé que nous pouvons y arriver aussi. Dans sa prise de position, le Conseil d’État propose d’étudier la chose, mais sans motion. En gros, statu quo. Donc, on peut imaginer que le Grand Conseil et les commissions qui cherchent à thématiser la question depuis de nombreuses années n’auront toujours pas de réponses précises à leurs questions. Dans le cadre du débat du rapport 18.021, « Neuchâtel organise le maintien à domicile », en effet, le Conseil d’État nous rappelait que le financement des soins à domicile devenait compétence du Conseil d’État, au niveau du service cantonal de la santé publique, et non plus de NOMAD, conformément à l’avis de droit dont nous avons débattu en octobre dernier. L’occasion nous semble donc idéale pour que les réflexions et réformes actuellement en cours s’accompagnent de celles sur le financement résiduel des soins. Notre groupe vous invite donc à soutenir cette motion.
Transcription des débats
Nous devons dire que le Conseil d’État a été un peu surpris, même si le député Matthieu Aubert nous a rappelé hier qu’il nous aurait annoncé le dépôt de cette motion, le Conseil d’État a néanmoins été un peu surpris de ce dépôt, dans la mesure où, par deux fois déjà, il a eu l’occasion de renseigner et le plénum et les commissions des finances et de gestion, du Département des finances et de la santé, sur les travaux en cours à ce sujet. Des démarches ont été faites pour étudier la possibilité d’introduire cette participation des patients. Nous rappellerons aussi qu’une participation des patients pour les prestations d’aide a déjà été introduite à la faveur ou au gré des programmes d’assainissements financiers des dernières années. Par conséquent, on a, sur le fond, à se poser la question des limites des prestations sollicitées des patients dans une période – et le moment est important – où l’on souhaite maintenir le plus de personnes possible à domicile, selon leur vœu en général, et limiter le recours à des institutions stationnaires, plus chères. Faire des économies aujourd’hui de manière contre-incitative, si on peut le dire comme cela, dans le maintien à domicile, si cela a comme corollaire de rendre nécessaires davantage de capacités d’hébergement dans des structures d’accueil stationnaire, cela irait à contre-effet et cela produirait évidemment quelques difficultés financières supplémentaires. Tout cela a déjà été expliqué, c’est d’ailleurs redit dans la position du Conseil d’État qui vous a été envoyée ou adressée. Nous aimerions peut-être revenir sur des questions un peu plus générales. Le développement du groupe libéral-radical, aussi bien écrit que celui que vous venez d’entendre oralement, fait le lien entre la hausse des coûts de la santé et ces éléments-là. Deux choses à ce sujet. D’abord, tout le monde le sait bien, un des facteurs importants de génération de coûts, c’est le vieillissement de la population. Ce n’est pas le taux de recours à des prestations d’aide et de soins à domicile qui est le problème principal, c’est bien la proportion croissante de personnes qui recourent à ces prestations. On le souhaite pour éviter, encore une fois, l’hébergement d’un nombre plus important en EMS, mais c’est un défi financier en soi. D’autre part, sur la question de l’évolution en général des coûts de la santé, nous croyons qu’on se trompe toujours lorsqu’on essaie de cibler l’un ou l’autre domaine en particulier pour résoudre la question des coûts de la santé. C’est bien les interrelations à l’intérieur du système et, surtout, les questions de conduite du système qui sont posées, elles le sont au niveau suisse. Nous répétons ici ce que nous avons eu l’occasion de dire à de nombreuses reprises : le système suisse de santé est sans pilote, de manière presque volontaire en tout cas, de par la législation en vigueur. On rappellera ici que la compétence de la Confédération d’agir dans le domaine de la santé est en principe quasi nulle, puisque la compétence de la Confédération est en principe réservée au domaine des assurances sociales. Le problème principal auquel on a affaire, c’est que le domaine de l’assurance-maladie est devenu beaucoup plus qu’une assurance sociale, mais un système de régulation du système de santé, sans que la compétence formelle n’ait été donnée à la Confédération, et par conséquent, avec la situation qui veut qu’un parlement fédéral fixe des règles qui sont soumises ensuite à l’exécution des cantons et que le canton, lorsqu’il constate que cela ne va pas, n’a pas de parlement qu’il peut interpeller pour faire évoluer ces règles. Donc, on a aujourd’hui un système sans pilote qui représente 12% du produit intérieur brut et dans lequel chacun vient se servir. On l’a répété à de très nombreuses reprises : il y a, de notre point de vue, urgence à rétablir un pilote dans le système de santé, qu’on décide de donner des prérogatives au niveau fédéral ou au niveau cantonal, mais que lorsque c’est fédéral, ce soit le parlement et le gouvernement qui s’en occupent, et lorsque c’est cantonal, de la même manière. Ces questions-là commencent enfin à être thématisées et permettront peut-être un jour de retrouver une meilleure maîtrise des coûts, et surtout de donner davantage de cohérence dans le système de santé. Comme nous le disions, on a toujours tort de s’attaquer à un seul domaine, en particulier lorsque l’on évoque l’évolution des coûts de la santé. Sur la question plus précise qui est posée, l’examen qui a été fait par le Conseil d’État nous permet de confirmer qu’on est devant un grand degré de complexité. On peut toujours prendre l’exemple des autres cantons évidemment, il est toujours assez instructif. Quand on fait la comparaison avec d’autres cantons, on trouve soit des modèles de type vaudois qui ont instauré une centrale d’encaissement qui fait qu’à peu près plus un acteur subventionné ne peut adresser ses factures aux patients, mais tout passe par une centrale d’encaissement qui est une très grosse machine administrative, mais qui permet de consolider des données par patient, par jour d’intervention, par assurance, et donc d’avoir un instrument de pilotage dans le système qui est extrêmement important. Aujourd’hui, le canton de Neuchâtel n’est pas en mesure, notamment vu l’ampleur de l’appareil administratif que cela impliquerait, de mettre en place une structure de cette nature-là. Le deuxième modèle sur lequel on tombe, c’est le modèle jurassien, qui ne connaît pas la diversité d’acteurs dans le domaine du maintien à domicile et qui fait qu’il n’a pas à régler l’accumulation de prestations auprès d’un même patient par des prestataires différents. C’est la source du problème principal auquel on est confronté. On ne connaît pas non plus le modèle du prestataire unique que certains cantons ont instauré également La situation est telle qu’au fond, aujourd’hui, plusieurs infirmières ou infirmiers peuvent intervenir chez le même patient. Ces infirmières et infirmiers indépendants, ou organisés sous forme d’organisation d’aide et soins à domicile, peuvent déléguer des soins de base à d’autres prestataires, donc multiplier là aussi les intervenants auprès d’une personne qui peut, même si elle est à domicile, passer du temps en foyer de jour, etc. Donc, avec cette multiplication possible des acteurs ou des prestataires auprès d’un même patient, on se trouve ensuite confronté à la contrainte de la LAMal qui oblige à appliquer un plafond journalier à la contribution qui serait sollicitée du patient, indépendamment du nombre de prestataires. C’est-à-dire qu’on ne peut pas dire qu’on prend tant par jour et par prestataire, c’est l’addition de ces temps par jour et par prestataire qui est plafonnée et pas le montant pris auprès de chaque prestataire. Comme aujourd’hui, nous n’avons pas les données par jour, par prestataire et par patient – sauf à dire que c’est maximum 2 francs par prestataire et par jour qui fait qu’il faudrait en avoir huit pour dépasser le plafond fixé par la LAMal –, nous n’avons pas la possibilité, de manière sérieuse, d’imposer une contribution du patient qui produise un véritable effet, d’abord d’économie de moyens publics engagés, ensuite d’effets restrictifs de la part de ce patient, sans s’exposer à des recours multiples et à des contestations multiples, ou alors à une machine administrative qui serait très importante. Donc, c’est la difficulté principale ; on l’a expliqué à la commission, on a dit qu’on poursuivrait le travail après avoir réglé toutes les questions qui découlent du débat que l’on a eu il y a quelques mois à propos de NOMAD et qui nous occupent beaucoup aujourd’hui dans le repositionnement de NOMAD dans la contractualisation sur un nouveau mode de financement et dans le resserrement des prestations de cet acteur qui fait que d’autres acteurs doivent prendre le relais. Le service de la santé publique n’a pas non plus des ressources extraordinaires pour pouvoir gérer l’ensemble de ces dossiers en parallèle. Donc, on est devant cette complexité, le travail se poursuit, mais le Conseil d’État ne peut pas accepter une motion qui est contraignante, qui impose que l’on recoure à des forces administratives que nous n’avons pas aujourd’hui pour faire ce travail en même temps que d’autres, et qui pourrait, de façon inconsidérée – puisqu’on est incapable de le mesurer –, conduire à une limitation du recours aux prestations à domicile dans une période où l’on cherche au contraire à l’encourager, ou alors à priver de l’accès aux prestations les moins aisés des patients si l’on n’est pas en mesure de regarder concrètement les effets que cela produirait sur certaines catégories. C’est évidemment un risque relativement important. Nous pouvons mentionner encore le risque aussi de voir solliciter davantage de prestations complémentaires, ce qui annihilerait à peu près l’entier de l’effet positif attendu, mais là encore, on est en difficulté pour mesurer cet effet, à l’heure actuelle en tout cas. Puis, ce qui nous a définitivement convaincu de suspendre l’examen de ce dossier, c’est lorsque dans une séance avec nos services, en faisant le bilan de ce qu’il faudrait mettre en place comme appareil administratif, on nous a dit que cela représenterait des milliers de factures pour des montants inférieurs à 10 francs. Même si l’on ne facturait que tous les deux à trois mois, dans certains cas, on serait sur des montants inférieurs à 10 francs et ce serait des milliers de factures. Nous avons donc décidé de suspendre cet examen momentanément. Nous avons souvenir que notre collègue, quelques semaines après, nous avait dit que c’était au soulagement de la caisse de compensation, qui craignait de voir arriver cette avalanche administrative. Pour toutes ces raisons et en vous disant que le travail continuera, que si nous trouvons des solutions au gré de ce que nous mettons en place pour NOMAD, nous examinerons la possibilité de rouvrir cette question, mais pour tous ces motifs, le Conseil d’État vous invite à refuser cette motion de façon à ne pas nous contraindre à atteindre des résultats qui sont clairement inatteignables, vu les outils statistiques, administratifs et légaux en présence. Merci de votre attention et merci de nous entendre, puisque nous ne doutons pas, nous, que le Grand Conseil nous entend !
D’abord, nous vous remercions de la compréhension pour notre arrivée tardive en début de session. La commission Santé siégeait entre midi et 13h. Si nos souvenirs sont bons, sur cette motion 18.211, c’était un peu par erreur que nous avions répondu avant même le développement. Nous revenons donc volontiers sur quelques-uns des éléments qui avaient fondé la position du Conseil d’État. Nous n’allons pas reprendre l’entier, mais quand même peut-être rafraîchir un peu la mémoire du Grand Conseil sur cette demande, qui nous était adressée, d’envisager la participation financière des patients aux coûts des soins à domicile qui leur sont prodigués. Nous ne revenons pas sur l’ensemble des éléments de maîtrise des coûts qui sont évoqués dans la motion et qui sont à l’œuvre dans d’autres domaines que le maintien à domicile ; nous pensons que ce n’est pas le sujet principal. Et nous n’insistons pas non plus sur le fait que le Conseil d’État souhaiterait peut-être davantage d’avancées au niveau fédéral sur la capacité de maîtrise des prestataires dits « ambulatoires », avec des démarches de régulation qui sont aujourd’hui à l’ordre du jour des Chambres fédérales – quand nous disons « aujourd’hui », c’est actuellement – et qui sont soutenues par le Conseil d’État. Nous voyons que dans les domaines où les cantons ont une certaine maîtrise, on arrive à contrôler un peu les coûts. Dans les domaines où on n’a pas cette maîtrise, les coûts évoluent de façon beaucoup plus problématique. La motion relève que dans le domaine des soins à domicile, rien ne permet d’augurer une maîtrise des coûts. Nous aimerions rappeler ici que les deux rapports sur la planification médico-sociale que vous avez soutenue très largement, tous groupes confondus ici – donc le groupe libéral-radical également – exprimaient la volonté de voir les personnes âgées le plus longtemps possible à domicile, à la fois pour des questions de qualité de vie mais aussi d’économicité. Cette volonté s’exprime naturellement à travers une croissance des coûts du maintien à domicile. Donc, ce n’est pas parce que nous ne maîtrisons pas les choses uniquement, mais c’est aussi parce qu’il y a une volonté de développer le maintien à domicile que les charges s’accroissent dans ce domaine-là. La motion fait état ensuite du fait que le canton de Neuchâtel ferait partie des derniers cantons à ne pas appliquer cette mesure. Dans la position du Conseil d’État, nous avons rappelé que les cantons de Fribourg, de Vaud, du Tessin et de Glaris ne le font pas non plus, donc nous ne sommes pas complètement isolés. Le canton du Jura, c’est assez récent. Ensuite, le groupe libéral-radical dit ne pas partager la logique du Conseil d’État qui a annoncé vouloir traiter cette question, mais a aussi expliqué que la démarche était relativement compliquée vu la multiplication des acteurs qui peuvent intervenir auprès d’un même patient, parfois au cours de la même journée, et donc, le groupe libéral-radical ne partage pas l’idée que ce ne serait pas forcément intéressant sur le plan financier. C’est vraisemblablement là le cœur du débat. Nous aimerions ici confirmer que la mesure est compliquée. Elle l’est peut-être plus dans notre canton que dans le canton du Jura, qui est aussi évoqué dans la motion, parce que nous avons un plus grand nombre d’acteurs qui peuvent intervenir chez les patients que le canton du Jura qui a un nombre beaucoup plus restreint – qui fait que l’on sait, lorsque l’on a la facture d’un prestataire, que l’on a quasiment l’intégralité de la facture qui concerne un patient –, alors que dans le canton de Neuchâtel, on a parfois trois, quatre, jusqu’à cinq intervenants chez le même patient. Comme on a des plafonds imposés par le droit fédéral en francs journaliers par patient et pas en francs journaliers par prestataire, on a la nécessité de se doter des moyens de réconcilier la facture par patient et par jour avant de savoir, le cas échéant, combien on peut lui demander de contribution. Il faut rappeler que cette multiplication des intervenants n’est pas seulement parce qu’il y a plusieurs organisations d’aide et soins à domicile, mais on peut avoir plusieurs infirmières et infirmiers qui interviennent chez le même patient. On a des infirmières et infirmiers qui délèguent des soins à NOMAD ou à d’autres organisations d’aide et soins à domicile, et on a encore d’autres intervenants maintenant en termes de foyer de jour, qui pourraient venir compliquer tout cela. De la même manière, dans de nombreux cantons qui ont introduit cette contribution du patient, on a des impacts sur les prestations complémentaires, on a des contributions qui sont calculées en fonction du revenu, donc on a un coût administratif qui est relativement important. Puis les premières analyses que l’on avait faites montraient que dans certains cas, selon les modèles que l’on prend, on aurait des milliers de factures pour des montants inférieurs à 10 francs. Nous vous laissons imaginer ce que cela veut dire dans le rapport entre le coût de gestion, le coût d’administration, le coût d’envoi et les recettes que cela peut générer. Donc, le Conseil d’État n’est toujours pas opposé à étudier, mais il ne souhaite pas recevoir un mandat orienté, précis, avec une limite dans le temps, compte tenu de la complexité et de l’ensemble des questions que cela pose. Nous insistons ici sur ce que nous avons évoqué dans notre réponse en moins de 700 signes – puisque c’est la règle – en disant que l’on a déjà augmenté la participation à l’aide aux ménages au cours des dernières années, et donc que pour un patient qui bénéficie de prestations à domicile, on a la quote-part des 10%, on a la contribution qui a été augmentée de l’aide aux ménages et on aurait maintenant cette franchise, ce qui est quand même un élément important qu’il faut aussi appréhender sous cet angle-là. Une telle contribution peut limiter le recours aux prestations quand bien même ces prestations seraient indiquées, et on peut imaginer que dans certains cas, cela peut même avoir un impact en restreignant l’accès aux prestations à ceux pour qui elles seront indiquées. Ce sont des éléments que l’on doit au moins mesurer avant de simplement décréter qu’il y a une participation du patient. Voilà pour l’essentiel. Nous ne revenons pas non plus sur d’autres critiques méthodologiques que nous pourrions faire à la motion. Pour tous ces motifs, le Conseil d’État poursuivra les études dans cette direction, mais ne souhaite pas recevoir un mandat contraignant qui découlerait de l’adoption de cette motion, et combat cette motion. Les motifs ont été résumés, nous croyons, dans la prise de position écrite que vous avez reçue. Nous souhaitons vous dire encore que le canton de Berne, que nous avons contacté, n’a pas été en mesure de nous dire, chez lui, les effets de la mesure qu’il a introduite de participation des patients sur les charges des prestations complémentaires (PC), sur les coûts induits et sur le renoncement aux prestations. Nous n’avons donc pas d’appréciation, aujourd’hui, sur les impacts de cette nature. Pour toutes ces raisons, encore une fois, nous vous invitons à rejeter la motion.
C’est nous qui reprenons le dossier de M. Matthieu Aubert. Nous n’allons pas revenir sur le développement qu’il a fait. Nous ajoutons peut-être un certain nombre d’éléments. L’Administration fédérale vient de sortir les statistiques des coûts par assuré pour l’année 2018 et surtout les évolutions 2017-2018. L’évolution des coûts par « tête de pipe », nous allons dire, au niveau des coûts de la santé en Suisse, c’est +0,2%, c’est -0,1% dans les coûts des médecins, c’est -0,7% dans les coûts de l’ambulatoire, c’est -2,7% dans les coûts des hôpitaux stationnaires ; par contre, c’est +5,6% dans les soins à domicile. Quand nous voyons les conséquences – nous l’avons vu dans le débat sur les comptes 2018 –, les conséquences que nous avons encore maintenant des discussions sur Prévoyance.ne, par exemple, ou quand nous voyons l’influence du domaine de la santé sur le déficit du canton de Neuchâtel, il nous paraît un petit peu curieux de ne pas vouloir en parler. Nous allons vous donner une autre statistique : entre 2017 et 2018, nous l’avons dit, c’est 0,2% d’augmentation des coûts de la santé, c’est -5,6% à Lucerne, c’est -0,8% dans le canton de Vaud, c’est +0,2% à Genève, c’est +0,3% au Jura, c’est +1,9% en Valais, c’est +3% à Fribourg et c’est +4,5% à Neuchâtel, 27e et dernier canton. Donc, ne serait-ce que de ce point de vue-là, il nous semble qu’il serait important que nous nous inquiétions de tous les domaines de coûts dans la santé, y compris des soins à domicile, que nous fassions une étude et que nous prenions des mesures. Nous souhaitons dire une dernière chose : certains spécialistes dans le domaine de la santé nous disent qu’il s’agit aussi – alors là, nous savons que nous pouvons lancer un long débat avec cela – d’une question de répartition de coûts et de solidarité entre les différentes catégories d’âge au niveau suisse. On a quand même les gens en bonne santé et les jeunes générations qui supportent une grande partie des coûts. Est-ce qu’il est normal de leur faire supporter une part de plus en plus grande, alors que de l’autre côté, nous décidons que ceux qui bénéficient des soins n’y participent pas par le biais de ce qui est prévu par la Loi fédérale, sachant qu’il n’y a plus beaucoup de cantons qui le font ? Pour faire un pas dans la direction du Conseil d’État, le groupe libéral-radical est prêt à transformer sa motion en postulat, en demandant au Grand Conseil de bien vouloir nous soutenir, eu égard aux fortes augmentations des coûts que nous avons dans les soins à domicile et de la situation assez particulière du canton de Neuchâtel qui est le canton dans lequel il y a la plus grande hausse des coûts de la santé. Nous vous rappelons que cela a des conséquences sur les subsides que l’on doit verser à ceux qui en ont besoin, cela a beaucoup de conséquences. Donc, le groupe libéral-radical transforme sa motion en postulat, mais en vous demandant de bien vouloir accepter que le Conseil d’État et le Grand Conseil, ou la commission Santé se posent la question et y réfléchissent, et rendent un rapport.
Évidemment, nous préférerons le mandat non contraignant au mandat contraignant, mais nous continuons de nous opposer à cette proposition. Vous avez des rapports qui sont attendus sur la question du maintien à domicile, nous avons eu un premier débat sur NOMAD, nous vous avons dit que nous reviendrons. Nous n’avons donc pas refusé et nous ne refusons toujours pas de parler de cette problématique, mais à multiplier les mandats, nous ne sommes pas sûr que nous fassions beaucoup avancer la question. Il y a, comme nous l’avons dit, beaucoup d’enjeux. Quand nous faisons des comparaisons chiffrées, il faut tout mettre dans la balance. Le canton de Neuchâtel est le canton romand qui a la plus grosse dotation en lits d’établissements médico-sociaux (EMS), calculée en lits par nombre d’habitants de plus de 65 ans. Nous avons 1,5 fois plus de lits à Neuchâtel qu’à Genève, et nous avons des écarts qui sont moins importants mais qui restent marqués avec tous les cantons de Suisse romande. Dieu sait si, à nos yeux, il est beaucoup plus important aujourd’hui d’accompagner la transition dans le domaine des EMS, d’abord pour ce que cela représente pour la population neuchâteloise et également en termes d’économicité des prestations. Nous y travaillons d’ailleurs, nous avons fait des planifications qui réduisent le nombre de lits. Nous avons évoqué hier, notamment avec le programme d’impulsion, la modernisation des infrastructures aussi. Nous sommes à l’œuvre aujourd’hui pour réduire le nombre de lits en EMS. Nous n’allons pas pouvoir mettre des indications qui sont, à la fois, dans un délai d’une année, de restreindre l’aide et les soins à domicile, et la réduction du nombre de lits en EMS. Il y a l’ensemble qui doit être imaginé de façon coordonnée. De toute façon, nous devons revenir avec vous sur ces questions puisque nous avons la suite de NOMAD et un nouveau rapport sur la Planification médico-sociale (PMS) qui devra être préparé puisque nous avons des changements qui sont relativement importants. Il n’y a pas d’utilité aujourd’hui à mettre une pression pour que cette question des prestations de maintien à domicile soient mises avant tout le reste, avec un délai de réponse à une année. Cela étant, oui pour la transformation en postulat plutôt que le mandat contraignant de la motion. Non quand même, au final, à ce que nous rajoutions une liste de demandes à l’ensemble des objets qui sont déjà traités par le Conseil d’État.
Nous lisons l’intervention de M. Baptiste Hurni. Faire participer les bénéficiaires de soins à domicile, tel est le projet du groupe libéral-radical. Le groupe socialiste s’y opposera farouchement pour plusieurs raisons, aussi bien éthiques que techniques. En premier lieu, nous soulignerons que les séniors s’appauvrissent en Suisse, et le risque de pauvreté est plus important que dans les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comme le montre une étude de cette organisation du 5 décembre 2017. Or, au moment où les séniors s’appauvrissent, où les rentes sont très insuffisamment indexées et où les séniors, sans aucune opportunité d’augmenter leur revenu, doivent faire face à la monstrueuse augmentation des primes LAMal, il nous paraît particulièrement malvenu de vouloir leur imposer une dépense supplémentaire. Ensuite, le groupe libéral-radical ne va pas jusqu’à proposer un système de type jurassien où tout le monde payerait la même chose par journée, mais le suggère de manière insistante. On ne peut pas faire un système plus injuste puisque l’aîné ayant d’importants moyens financiers – il y en a tout de même – devra payer exactement la même chose que celui qui peine à boucler ses fins de mois. C’est dire si le système préconisé nous paraît aberrant et antisocial. Si l’on devait entrer dans la logique du groupe libéral-radical, il faudrait à tout le moins obtenir que la contribution soit faite en fonction des revenus et de la fortune, et ne se borne pas à taxer tout le monde de la même manière. C’est d’autant plus vrai qu’à l’heure où le Conseil d’État se bat pour mettre fin aux effets de seuil, un système de contribution forfaitaire par journée crée de manière évidente un effet de seuil entre les séniors bénéficiant des prestations complémentaires et les autres. Enfin et surtout – et on en donne acte au groupe libéral-radical –, celui-là nous propose ce système depuis maintenant quelque temps. Le Conseil d’État a eu l’occasion d’expliquer de manière convaincante que le système de taxation de la contribution aux soins à domicile étaient extrêmement coûteux à mettre en place et à faire fonctionner, pour des gains mineurs pour l’État. Au final, taxer les personnes âgées pour générer un revenu servant à peine à payer les personnes engagées pour faire fonctionner le système nous semble antisocial, peu rémunérateur, coûteux et énergivore. Et pour reprendre la dernière partie du débat, c’est-à-dire : « est-ce que le groupe socialiste soutiendrait le postulat ? », au vu de l’intervention qui a été dite, le postulat sera également refusé par le groupe socialiste.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance de la motion. Nous tenons d’emblée à rappeler que cette motion s’inscrit dans la continuité, comme l’a rappelé le Conseil d’État, des mesures prises, sauf erreur, en 2014 à l’encontre des personnes les plus faibles de la société. En effet, rappelons qu’à cette période, le principe de proportionnalité et de solidarité qui avait prévalu pour l’aide aux ménages pour les personnes atteintes dans leur santé et à faible revenu avait été supprimé. La nouvelle prise en charge se basait alors sur une participation totalement indépendante du revenu de la personne. Nous tenons à préciser que les personnes qui ont recours aux soins à domicile – et nous croyons qu’il faut le rappeler – ne le font pas par confort mais bel et bien par nécessité. Dans les faits, il y a d’ailleurs souvent une réticence, au début du processus, à l’idée d’entrer dans une situation de dépendance, à l’idée d’ouvrir son lieu d’habitation, son intimité, à des tiers. Ces personnes doivent passer le plus souvent par un processus de deuil, deuil par rapport à leur état de santé antérieur, ce dernier étant parfois, pour ne pas dire souvent, dégénératif et irréversible. Ce n’est qu’après ce processus que les personnes acceptent de recourir à ces soins de qualité, évitant alors un placement en institution. Or, après la suppression du soutien financier pour l’aide aux ménages, il s’agit aujourd’hui d’une nouvelle mesure contre cette catégorie de la population, population constituée des personnes souvent les plus faibles de la société, comme nous l’avons dit, tant sur le plan économique que sur le plan sanitaire. Cette situation est d’autant plus problématique que contrairement à l’aide aux ménages, les usagers participent déjà – cela a été dit par l’exécutif cantonal – par le biais de leurs primes et de leurs franchises au financement de ces prestations de soins à domicile. S’il fallait être un brin cynique, taxer les personnes atteintes dans leur santé, souvent des séniors, c’est bien joué : ces personnes sont captives et ne peuvent, par conséquent, déménager, à part peut-être pour aller dans un home qui coûtera, comme l’a dit le Conseil d’État, au final nettement plus cher pour la société. Bref, vous l’aurez compris, nous ne ferons pas plus long. Ce principe ne peut être admis par le groupe PopVertsSol au vu des antécédents. Ouvrir la porte, c’est supprimer, à terme, comme pour le soutien à l’aide aux ménages, le principe de proportionnalité. Ce principe ne peut être admis aussi au vu du contexte. L’augmentation constante des disparités sociales sera renforcée par ce type de mesures. Enfin, le principe ne peut être admis selon la base du rapport coût-utilité. Comme l’a dit le gouvernement, cette mesure n’améliorera en rien la situation financière de l’État. Cette mesure ouvrira enfin la porte à un renforcement de cette tendance : la fragilisation du principe de solidarité. Le groupe PopVertsSol vous invite donc à refuser la motion, ainsi que le postulat si celui-ci devait être déposé.
La motion déposée par le groupe libéral-radical a retenu une attention toute particulière au sein de notre groupe. La participation des bénéficiaires de l’aide et des soins à domicile nous semble être particulièrement pertinente et ce, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il nous paraît normal que ceux-ci participent de manière pécuniaire au financement des prestations dont ils bénéficient. La LAMal l’autorise, d’autres cantons pratiquent de cette manière, il nous semble opportun de nous aligner sur cette méthode. De plus, une telle pratique renforcerait la prise de conscience de la part des personnes bénéficiant de telles subventions. Il ne s’agit pas là de punir, mais bien de limiter les utilisations des deniers publics pour celles et ceux qui en ont réellement besoin. Garantir un tel financement permettra également de maintenir, à terme, des prestations de qualité. Néanmoins, le montant maximum de 15,95 francs par jour est à notre avis quelque peu élevé. Nous sommes d’avis que le modèle utilisé par le canton du Jura serait plus adapté à notre République de par son montant bien en deçà, ainsi que par les exceptions visant à exonérer complètement les enfants de moins de 18 ans révolus, les personnes résidant en appartement protégé et celles bénéficiant de prestations en centres de jour et de nuit. Les recettes issues de cette participation sont, elles, également bienvenues dans les caisses de l’État, en mal de nouvelles recettes. Et quant à l’argument du Conseil d’État annonçant que les démarches administratives visant à mettre en place ce système sont compliquées, il nous paraît peu convaincant. D’autres démarches similaires sont entreprises dans bien des domaines de notre administration et pour des résultats parfois bien moindres. Vous l’aurez donc compris, le groupe UDC votera dans sa grande majorité en faveur de cette motion ou postulat.
Nous n’allons pas nous battre dix ans contre un hémicycle qui ne veut rien entendre. Nous, nous nous posons un tout petit peu la question : qu’est-ce qui est le plus antisocial ? Est-ce de vouloir faire participer les gens de façon raisonnable aux coûts ? Ou est-ce de ne rien faire et de continuer à voir les coûts augmenter ? Puis, finalement, ces mêmes personnes que vous voulez protéger se retrouvent chaque année avec des primes en augmentation auxquelles elles n’arrivent plus à faire face. On a un problème, vous ne voulez pas le voir, vous voulez fermer les yeux, eh bien, ne venez pas dire que cela est social ! Pour cette raison, le groupe libéral-radical retire sa proposition de compromis et reste sur la motion.
Effectivement, un point sur lequel nous sommes d’accord, c’est que les coûts de la santé augmentent. Mais alors, il faudrait, au niveau fédéral, faire quelque chose en fonction du revenu, et là, ce serait le plus juste socialement.