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Interpellations

18.216

Convention d’Istanbul : qu’en est-il de sa mise en oeuvre ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Martine Docourt

Transcription des débats

MD
Martine Docourt S 23 janvier 2019 PV, p. 1895 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En Suisse, en 2016, 17'685 plaintes en lien avec les violences domestiques ont été́ déposées et enregistrées par la police. Dix-neuf personnes sont décédées en raison de violence domestique, dont 60% de femmes et 95% de personnes adultes. 40% des homicides et 50% des viols se produisent à la maison. Ces chiffres, figurant sur le site du Bureau fédéral de l’égalité, font froid dans le dos. Des statistiques qui, malheureusement, ne sont pas à la baisse. Des statistiques qui démontrent qu’il est primordial d’agir pour dire stop aux violences, principalement faites aux femmes. Des violences physiques, morales, voire économiques qui laissent des traces indélébiles pour toutes les personnes qui les subissent. Des violences qui ont un coût pour notre société. En adhérant à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul », la Suisse s’est engagée à prendre des mesures globales contre la violence liée au genre et domestique, ainsi que pour l’égalité entre femmes et hommes. Alors que la convention date de 2011, elle est seulement entrée en vigueur le 1er avril 2018 pour la Suisse. Dès cette date, la Confédération, les cantons et les communes sont responsables de sa mise en œuvre. Ainsi, en collaboration avec de nombreuses associations, ces différentes entités réfléchissent à l’application et à la coordination de mesures dans plusieurs domaines. Plus de places dans les foyers pour femmes, la lutte contre les mutilations génitales ou contre les violences dans les médias, l’introduction d’un système de surveillance sont des exemples, sans être exhaustifs, de domaines dans lesquels des améliorations doivent être menées. Des améliorations qui ne pourront se faire qu'en attaquant le problème de la violence domestique et liée au genre à la racine, en combattant les rôles stéréotypes de genre. Dans ce sens, une réelle politique d’égalité doit être mise en place avec un accent sur la prévention, qui passe par l’éducation notamment. Neuchâtel est l’un des premiers cantons à avoir légiféré dans le domaine en instaurant la loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple. L’Office de la politique familiale et de l’égalité (OFPE) est très actif dans le domaine et nous l’en remercions. Afin de pouvoir continuer dans le même état d’esprit, mais surtout de pallier les violences faites aux femmes, nous avons émis toute une série de questions avec la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Nous aimerions savoir quelle entité est responsable dans notre canton pour sa mise en œuvre. Nous aimerions connaître la situation des foyers pour femmes dans notre canton, le nombre, l’occupation, les durées de séjour. Qu’est-il prévu pour se mettre en conformité avec la Convention d’Istanbul ? L’OFPE est très actif dans le domaine, la police neuchâteloise dispose d'une section spécialisée en la matière. Est-ce que les autres entités sont formées à ce sujet ? Comment cela se déroule-t-il ? Comment se déroule l’inscription des infractions liées à la violence domestique d’un point de vue statistique ? Qu’en est-il des demandes d’autorisation de séjour et de leur prolongation selon la Loi fédérale sur les étrangers, si la victime se sépare d’un auteur violent ? Est-ce que la problématique des violences envers les personnes trans est intégrée dans la réflexion ? Nous remercions par avance le Conseil d'État des réponses apportées.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 20 février 2019 PV, p. 1989 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondrons au groupe socialiste concernant l’interpellation sur la Convention d’Istanbul, plus précisément à sa première signataire, Mme Martine Docourt Ducommun. Madame la députée, la Convention sur la prévention de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, est une convention du Conseil de l’Europe signée par vingt-huit États. C’est le premier instrument juridique contraignant qui offre aux femmes et aux victimes de violence domestique une protection contre toute forme de violence. Elle a pour but d’harmoniser dans tous les États faisant partie du Conseil de l’Europe les pratiques concernant la prévention et la répression d’actes de violence au sein de la sphère domestique. La Suisse l’a ratifiée en 2017, elle est entrée en vigueur dans notre pays le 1er avril 2018. La Confédération et les cantons sont dès lors tenus de respecter ces exigences. La Convention reconnaît un certain nombre de nouvelles infractions pénales, comme la mutilation génitale féminine, le mariage forcé, le harcèlement, l’avortement et la stérilisation forcés. Concernant les termes choisis, la Convention parle de violence domestique, pas de violence conjugale ni de violence dans les couples, contrairement à notre loi neuchâteloise – la loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple (LVCouple) – qui parle, elle, de violence dans les couples. Nous devons dès lors faire évoluer notre loi actuelle afin de respecter la Convention d’Istanbul. Au niveau de la Confédération, c’est le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes qui a été désigné comme organe responsable de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi, de l’évaluation des politiques et d’autres mesures destinées à prévenir et à combattre toutes formes de violence couvertes par la Convention d’Istanbul. Dans le canton de Neuchâtel comme dans les autres cantons romands, la lutte contre les violences conjugales ou domestiques est confiée à l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE). Avec un effectif plus que modeste de 1,9 EPT, l’OPFE ne peut consacrer que peu de ressources au thème de la violence conjugale. Malgré cette faible dotation, le canton n’est pas inactif dans le domaine de la lutte contre la violence dans les couples. Répondre pleinement aux exigences de la Convention d’Istanbul, notamment avec le renforcement de la prévention et la sensibilisation de certains publics pour éviter que les chiffres que vous avez évoqués ne perdurent ou ne s’accroissent, le changement de ce paradigme permettra d’inclure l’ensemble de la violence domestique et non seulement de la violence conjugale, et impliquera de revisiter le dispositif neuchâtelois et de l’élargir, en particulier concernant les aspects de prévention et de sensibilisation des publics. En plus de l’OPFE, le service de la cohésion multiculturelle (COSM) est actuellement en charge des questions liées aux mariages forcés et aux mutilations génitales féminines, volets qui sont explicitement mentionnés par la Convention d’Istanbul. Il va de soi qu’au sein du canton, plusieurs autres entités sont également concernées par le phénomène de la violence domestique, à commencer par la police qui dispose d’une cellule « Menaces et prévention de la violence ». Il y aussi HNE, mais également le centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et le service d’aide aux victimes (SAVI) ainsi que d’autres partenaires. Madame la députée, le Conseil d’État n’est pas resté sans rien faire depuis l’adoption par la Suisse de la Convention, et nous pouvons déjà vous annoncer qu’un rapport est en préparation et sera sur le bureau des député-e-s prochainement. Ce rapport permettra de montrer ce qui se fait et ce qui a déjà été évoqué dans notre réponse, et qui pourrait évidemment se faire mieux et différemment. Ceci toujours avec l’objectif de prévenir d’abord, ensuite de protéger les femmes et leurs enfants de la violence domestique. Le canton disposera de six places pour les femmes victimes de violence et leurs enfants, quand la nouvelle structure du SAVI sera en place dans le courant de cette année. À l’heure actuelle, Solidarité Femmes dispose de quatre places avec enfants et de deux places supplémentaires en cas d’urgence. Quant à la ligne téléphonique directe, elle avait été jugée peu opportune par les cantons qui ont été consultés. En effet, le 117 ou le numéro de La Main Tendue faisaient office de ligne directe, et il n’était pas opportun d’ajouter encore un numéro. Des formations sur le sujet sont régulièrement organisées par les répondants de La Main Tendue ainsi que pour les agents de police. Il faut savoir que la violence conjugale est l’une des causes les fréquentes, l’une des causes les plus fréquentes des appels au 117. Comme mentionné précédemment, la Convention impose un certain nombre de mesures concrètes, telles que la prise en charge non seulement des victimes mais également des auteurs de violence et de leurs enfants. À l’heure actuelle, le canton offre cette prestation aux auteurs, offre qui fait l’objet d’un contrat de prestations signé entre le canton du Jura et le canton de Berne avec le CNP, ce qui garantit une prestation de qualité et un bassin de population élargi. La Convention demande – ce qui n’est pas suffisamment développé dans notre canton – un volet « sensibilisation », notamment dans les milieux de l’école et de la formation, au moment des premières relations amoureuses. Il nous manque également encore une réelle prise en charge de toute la famille et notamment des enfants des couples à transactions violentes. Le dispositif exigeant au CNP demande davantage de coordination et de force pour une prise en charge adéquate. Les entités qui sont en première ligne pour répondre aux victimes de la violence conjugale – à savoir la police, les urgences hospitalières ou les médecins de famille – font partie de la commission technique constituée par la LVCouple. En outre, les agents de police suivent une formation à cet effet. Quant aux statistiques policières, elles répertorient les cas de violence conjugale tout comme le SAVI, le nouveau service d’aide aux victimes, issu de la fusion entre le centre LAVI et Solidarité Femmes. Dans le rapport qui vous sera présenté, vous verrez que l’on a porté un soin particulier à récolter toutes les données des entités partenaires de la LVCouple sur l’année 2017 précisément. Concernant les cas de rigueur que vous posez, liés à la violence domestique, arrivés au service cantonal des migrations (SMIG), nous ne disposons pas de statistiques précises car il y a souvent plusieurs motifs. Ce que l’on peut dire, c’est que sept cas, qui ne concernent que la violence conjugale, ont été soumis au secrétariat d'État aux migrations (SEM) en 2017 et neuf en 2018. Jusqu’à ce jour, la police n’a eu connaissance que d’un seul cas lié à la violence des transgenres ou des homosexuels. Ce qui ne veut pas dire qu’elle n’existe pas, mais elle est sans doute dans une proportion bien moindre que la violence à l’intérieur des familles entre partenaires hétérosexuels. La LVCouple concerne d’ailleurs aussi les situations de violence entre concubins du même sexe. Il manque à ce jour, et nous en convenons, une attention particulière portée au milieu LGBT et, là encore, la sensibilisation devra passer par l’école ou l’information. En conclusion, nous précisons que le Conseil de l’Europe a pour mission d’évaluer la mise en œuvre de la Convention dans les États parties. La Suisse sera donc invitée périodiquement à rendre compte de l’avancement de cette mise en œuvre. Au niveau national, c’est le Bureau fédéral de l’égalité qui est l’organe responsable ; au niveau intercantonal, la Conférence suisse contre la violence domestique, et les délégués à l’égalité des cantons romands en font partie, ils assurent la responsabilité sur mandat des départements cantonaux de justice et police et de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales. La Convention réclame que le pilotage soit assuré par une entité clairement désignée. Cette entité doit assurer la coordination et le financement de la mise en œuvre des mesures, et met à disposition des responsables politiques les travaux scientifiques et les évaluations nécessaires à la prise de décisions. L’OPFE devra donc pouvoir continuer à assurer cette tâche de coordination ainsi que le renforcement au niveau de la prévention – volet manquant dans notre canton –, moyennant bien sûr un renforcement en ressources humaines. Voilà, Madame la députée, ce que nous pouvions répondre à votre interpellation.

MD
Martine Docourt S 20 février 2019 PV, p. 1991 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions la conseillère d’État, nous remercions vraiment le Conseil d’État des réponses apportées aujourd’hui. Nous sommes satisfaite de prendre connaissance du fait qu’un rapport nous sera soumis sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul qui est, comme vous l’avez évoqué, une thématique importante – la violence domestique, la violence conjugale – qui touche de nombreuses femmes, qui touche un grand nombre de personnes en Suisse et dans ce canton. Nous regrettons toutefois que les ressources soient si basses pour une telle mise en œuvre, parce que c’est vrai qu’il y a beaucoup de coordination à faire entre les différents services pour la mise en œuvre avec aussi les institutions ; donc, nous espérons que l’on pourra augmenter les ressources pour la mise en œuvre. Donc, notre indice de satisfaction est bon et nous remercions le Conseil d’État.