La question portait sur l’incidence pour les finances cantonales des importants cautionnements délivrés par l’État. Nous pouvons commencer par répondre en disant que la liste de ces cautions, garanties et autres engagements au bilan, ressortait et ressort toujours d’ailleurs du rapport sur les comptes 2017, en page 232. Donc, c’est une information qui est connue des député-e-s, qui sera évidemment actualisée avec le bouclement des comptes 2018. Mais au 31 décembre 2017, ces engagements représentaient 384 millions de francs, dont 61 millions de francs liés à la recapitalisation de Prévoyance, puis les autres liés à l’activité des entités parapubliques répertoriées département par département, avec notamment 240 millions de francs de caution liée à Hôpital neuchâtelois, dont nous avons parlé hier, une caution qui va disparaître avec la reprise de ces engagements que vous avez approuvée dans le débat d’hier sur les questions hospitalières. Voilà, dirions-nous, pour les aspects chiffrés. Sur les impacts maintenant de ces cautions. De fait, cet élément est évidemment pris en considération par les bailleurs de fonds, par les banques, pour chaque nouvel emprunt sollicité par l’État. Le montant des cautions est considéré comme engagement lors de l’évaluation des risques. Eh bien, si, potentiellement en tout cas, on péjore le rating – excusez-nous, chère collègue, c’est comme cela que l’on dit quand même – du canton, cette éventuelle péjoration de l’évaluation et de l’appréciation de la situation financière du canton a pour conséquence directe une détérioration des conditions d’emprunts auprès des banques, soit une augmentation potentielle des taux d’intérêts auxquels l’État peut emprunter. Toutefois, c’est impossible pour le gouvernement de connaître le poids exact et l’impact précis de ceux-ci – donc de ces engagements – sur le rating établi par ces institutions qui définissent leurs propres règles de calcul sans forcément les communiquer. On n’est donc pas en mesure d’estimer l’impact de ces engagements conditionnels, en termes de différentiel de taux. Ce que nous pouvons dire ici en complément, c’est qu’à l’heure actuelle, l’État de Neuchâtel est évalué par trois institutions et obtient un rating A par l’évaluation réalisée par le Crédit suisse, un rating Aa- pour celui réalisé par Fedafin et A+ pour celui réalisé par la Banque cantonale de Zurich. Tout cela ne vous dira rien, si ce n’est à une minorité d’entre vous, mais enfin, c’est quand même des éléments qui sont régulièrement cités, notamment par les médias. Cela étant, une augmentation des taux n’aurait une incidence que sur les nouveaux emprunts contractés. Il est évidemment impossible de revoir les conditions des emprunts actuels, et les taux qui sont pratiqués actuellement pour notre canton sont encore aujourd’hui nettement inférieurs à ceux auxquels les emprunts que nous renouvelons avaient été contractés à leur origine, de sorte que malgré l’augmentation de la dette, les intérêts passifs totaux continuent de décroître dans les comptes de l’État. Cela sera évidemment un peu différent avec les montants versés au début de cette année pour Prévoyance et la reprise des 200 millions de francs de dette de l’Hôpital neuchâtelois, qui constituent des montants tellement importants que l’on pourrait avoir une remontée de la charge globale d’intérêts dans les comptes de l’État, mais qui n’a rien à voir avec l’ampleur des engagements conditionnels qui, eux, se réduiront des montants que nous venons d’évoquer. Nous aimerions vous dire encore que le service financier constate, depuis l’introduction d’une rémunération des cautions – nous rappelons qu’avec la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), l’ensemble de ces cautions, lorsqu’elles sont renouvelées, font l’objet d’une règle de rémunération sous réserve d’exceptions décidées ici –, le service financier constate que plusieurs entités limitent désormais leurs recours au cautionnement de l’État et que ces entités font davantage appel à des prêteurs qui n’exigent pas de cautionnement de la part de l’État et puis limitent aussi l’ampleur de ce qui est sollicité au strict nécessaire, plutôt que d’avoir des garanties qui sont octroyées de manière un peu couvrante sur les besoins prévisionnels à moyen et long termes. Nous aimerions dire encore que l’un des risques les plus importants pour l’État se situe sur les cautions qui sont liées à Prévoyance, vu leur ampleur et la situation globale de la Caisse qui est saine par rapport aux objectifs fixés, mais qui représentent quand même un découvert relativement important, et conformément à la loi cantonale et au droit fédéral, toutes les entités affiliées à Prévoyance doivent être cautionnées par une collectivité publique. Une grande partie de ces entités sont cautionnées par l’État, et au 31 décembre 2017, cela représentait un montant de caution de plus de 61 millions de francs. Voilà les indications que nous pouvons vous donner par rapport à cette question de l’impact sur le financement de l’État des engagements conditionnels. Donc, vous aurez encore une fois une actualisation avec les comptes 2018.
Transcription des débats
LK
NS
Nous remercions le Conseil d’État. Nous sommes satisfaite de la réponse complète qui nous a été donnée aujourd’hui. Simplement, nous sommes extrêmement inquiète sur l’engagement de l’État par rapport à ces cautionnements et sur ses conséquences. Nous sommes également inquiète sur les mauvaises notes que les institutions bancaires ont données par rapport au rating, et ce qui serait peut-être intéressant, c’est de comparer, finalement, notre canton avec les autres cantons.