Nous répondons à la question 18.330, du député Didier Boillat, à propos de ce fameux matériel LIMA qui nous cause effectivement pas mal de tracas. Cela nous permet de préciser que depuis 2011, le remboursement du matériel ressortant de ce qu’on appelle « la liste des moyens et appareils », donc abrégée LIMA, est réglé par convention entre assureurs et fournisseurs de prestations. Mais depuis deux ans, les bases légales liées au financement de ce matériel ont donné lieu à de très nombreux échanges entre l’Office fédéral de la santé publique et Tarifsuisse notamment, le but étant d’en clarifier les contours. Des rencontres régulières ont réuni à ce sujet l’OFSP, tous les assureurs, les fournisseurs de prestations concernés – ce sont principalement les EMS et les organismes d’aide et de soins à domicile – et la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé. Ces discussions n’ont actuellement abouti, même si elles durent depuis deux ans, à aucun consensus et peu de précisions juridiques, chaque partie donnant sa propre interprétation des bases légales et de la jurisprudence, et campant sur ses positions. Sur cette base, certaines conventions ont été dénoncées et une bataille juridique s’est ouverte dans pas mal de cantons. Un arrêt du Tribunal fédéral, rendu le 2 juillet 2015, a un peu clarifié certains éléments, en précisant qu’à côté des prestations de soins proprement dites, les EMS peuvent également facturer le fameux matériel LIMA à charge de l’assurance obligatoire des soins. En revanche, la question de savoir si ces moyens et appareils utilisés par les EMS sont ou non couverts dans le forfait ou par le forfait de degré de soins payés par les assureurs, doit être clarifiée dans les mois qui viennent, nous l’espérons en tout cas. En 2016, le Conseil d’État a approuvé un arrêté fixant le tarif provisoire de ces prestations pour limiter les coûts potentiels à charge du canton. Mais des impacts financiers pourraient néanmoins intervenir suite à de nouvelles décisions du Tribunal fédéral, qui doit encore préciser un certain nombre de questions. Si le Tribunal fédéral venait à déterminer que le financement de ce matériel incombe exclusivement au canton, les coûts générés seraient alors, par année, de l’ordre d’un million de francs pour les assurés affiliés à des assureurs eux-mêmes affiliés à Tarifsuisse, ce qui représente environ 60% des assurés du canton. L’arrêté est entré en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2015 ; la charge rétroactive serait pour la part Tarifsuisse de l’ordre de 2,5 millions de francs, c’est-à-dire de l’ordre de 3,5 millions de francs si on la rapporte à l’ensemble des assurés. Nous relevons néanmoins que le canton conteste toute intervention rétroactive, qui d’ailleurs pourrait aussi être prescrite, pour une partie en tout cas. Enfin, selon la position des différents cantons, il est à ce stade défini que les cantons devront a priori participer aux coûts dès 2018. La définition et les modalités de 2019 font encore l’objet de travaux, aussi bien au plan fédéral qu’au service cantonal de la santé publique. Ces travaux devront déterminer la position du canton en la matière et les modalités de participation en fonction du type de prestataires, notamment EMS ou organismes d’aide et de soins à domicile. Une étude des différentes solutions envisagées par les cantons est également nécessaire afin de ne pas créer des pratiques trop disparates. Sur le plan budgétaire, une demande de crédit supplémentaire de 2,2 millions de francs a été étudiée hier par la commission financière et sera traitée par le Grand Conseil pour cette année ; un montant de 2 millions de francs a été porté au projet de budget 2019. Nous aimerions dire que si la situation commence à s’éclaircir pour les EMS, elle est encore floue s’agissant de l’aide et des soins à domicile, puisque la jurisprudence fait notamment la distinction entre le matériel utilisé par le patient ou sa famille d’une part, par les professionnels qui le visitent d’autre part. Nous vous laissons imaginer : nous croyons qu’on peut vraiment parler là du risque d’usine à gaz qui pourrait se développer pour essayer de faire ces distinctions.
Transcription des débats
LK