En tant que rapporteure de la commission, nous nous permettrons de résumer rapidement le rapport. La commission des pétitions et des grâces a donc consacré une séance à l’examen de la pétition de l’Association Pour l’égalité animale (PEA) intitulée « Intégrons le respect des animaux dans les écoles », ceci en présence de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille, accompagnée du secrétaire général du département et du chef du service de l’enseignement obligatoire. Avant d’accueillir la délégation des pétitionnaires, les député-e-s ont reçu de nombreuses informations précises et détaillées de la part des départements au sujet du plan d’études romand (PER) adopté en 2010 et qui est la référence centrale et harmonisée des objectifs d’enseignement de tous les cantons romands. Il a encore été précisé que l’éducation en vue d’un développement durable, concept clé de l’éducation du nouveau millénaire, est présente au sein du plan romand de manière transversale depuis 2011. Cela signifie qu’en parallèle des connaissances à acquérir, l’éducation pour un développement durable incite à la réflexion dans les dimensions sociales, économiques, environnementales, éthiques, civiles, etc., et contribue ainsi à la formation de l’esprit critique des élèves. Puis, durant la demi-heure qu’a duré leur audition, les délégués des pétitionnaires ont, dans un premier temps, rapidement présenté leur association et ses buts principaux. Dans un deuxième temps, la présentation s’est plutôt focalisée sur l’intégration de la pétition dans le concept de l’éducation pour un développement durable pour, selon les pétitionnaires, « contribuer à la construction d’un esprit réflexif et au développement d’une posture responsable de futur citoyen ». Dans ce but, l’Association PEA souhaite pouvoir intervenir au sein de l’école publique comme partenaire des enseignants pour informer les élèves sur cette thématique. La commission a écouté avec intérêt les pétitionnaires et lu leurs différents documents transmis au préalable. Elle a néanmoins été surprise par le décalage entre, d’une part, le titre de la pétition, les explications qui sont données concernant le spécisme, et d’autre part, les propos développés en commission par les pétitionnaires, se limitant à un partenariat d’aspect pédagogique avec l’enseignement public. Après le départ des pétitionnaires, un débat de fond a eu lieu au sein de la commission quant à la question du spécisme afin de déterminer si la protection des animaux et la lutte contre le spécisme devaient faire partie des programmes scolaires, ceci principalement dans le but d’informer les élèves sur certaines dérives de la société, souhait d’une minorité de la commission. Une majorité, par contre, est d’avis que les programmes scolaires doivent aborder les thèmes de manière générale sans faire référence à des opinions sociétales spécifiques. Finalement, étant donné que le plan d’études romand est déjà conçu de manière à développer l’esprit critique, afin que les élèves deviennent des citoyens autonomes, indépendants d’esprit et responsables, la commission a décidé à l’unanimité de ne pas donner suite à la pétition.
Transcription des débats
Nous voulions nous exprimer sur le rapport précédent.
À vrai dire, ce rapport n’a pas suscité un grand débat dans notre groupe. Ce qui est mis en place par la Conférence intercantonale de l’instruction publique, notamment par son plan d’études romand, dont un des objectifs d’enseignement, sur plusieurs cycles, vise déjà la thématique du respect des animaux, entre autres, et ce, mis en pratique de manière tout à fait exemplaire dans notre canton. Tout ceci nous confirme que cette thématique est déjà bien, et très bien même, prise en compte. Si les personnes qui ont représenté l’Association PEA en commission pour présenter les intentions de cette pétition avaient adopté une posture recherchant le dialogue et tenant des propos plutôt modérés sur la question du spécisme et de l’antispécisme, il n’en demeure pas moins que nous devons quand même rester vigilants lorsque l’on visite leur site, qui est plus problématique par des prises de position bien plus extrêmes. En conclusion, nous devons mettre des priorités compte tenu des ressources financières de notre canton. Dans l’hypothèse où il faudrait dégager davantage d’heures dans le programme scolaire pour aller plus loin dans l’éducation autour de cette thématique, ce serait évidemment au détriment d’autres enseignements. Pour notre groupe, nos valeurs vont clairement dans le sens qu’il faut donner les conditions à ce que les matières ou connaissances nécessaires doivent servir à ce que chaque élève puisse être reconnu et respecté, et ceci de manière à ce que chacun et chacune puisse trouver sa place dans notre société. Et ce sont là nos convictions. C’est pourquoi notre groupe acceptera de classer cette motion.
Le respect des animaux et la sensibilisation au développement durable sont des thèmes qui nous tiennent à cœur. Le titre de la pétition est donc attrayant mais pas le texte qui suit. Au contraire du racisme ou du sexisme mentionnés dans la pétition, le spécisme ne fait pas partie de notre base légale ni de notre culture, en tout cas pas pour l’instant. Il est donc impensable de le mettre dans le programme scolaire. Notre école n’est pas là pour enseigner une philosophie en plus d’apprendre à lire, à écrire, à calculer : l’école est là pour apprendre à nos enfants à réfléchir et à se préparer aux défis de demain pour la prochaine génération. Mais si l’école doit rester à l’écoute de la société et doit s’intéresser aux thématiques d’actualité, elle ne doit pas être le vecteur d’un courant de pensée. Par contre, comme il est dit dans le rapport de la commission par Mme la conseillère d’État, l’Association PEA, si elle veut mieux faire connaître sa philosophie, peut proposer une formation continue à l’intention des enseignants pour les sensibiliser à la thématique du spécisme et de la condition animale. En résumé, le groupe Vert'Libéral-PDC ne donnera pas suite à cette pétition de l’Association PEA.
Le groupe libéral-radical acceptera le classement de cette pétition. En effet, comme la conseillère d'État l’a très justement rappelé lors des travaux de commission, la thématique du respect des animaux est traitée dans les cycles 1, 2 et 3, ainsi que dans celui des sciences de la nature et des sciences humaines. De plus, le plan d’études romand intègre également ces thématiques dans un chapitre « développement durable » plus large, dont la visée générale est la prise de conscience et le développement d’une attitude responsable. Ces dispositions étant déjà prises dans le plan d’études romand, l’objet central de la pétition devient ainsi caduc à nos yeux. C’est dès lors dans sa très grande majorité que notre groupe acceptera le classement de cette pétition et le rapport de la commission.
Le groupe UDC a pris connaissance de la pétition concernée et du rapport de la commission la concernant. Le respect des animaux est plus ou moins acquis dans la morale de notre société, même si, bien entendu, des efforts peuvent toujours être faits. Personne, au sein de cet hémicycle, ne remettra en doute le fait que la protection et le respect des animaux fassent partie intégrante de nos valeurs. En effet, les programmes scolaires comprennent déjà des dispositions en la matière. De plus, l'État ne doit pas se substituer à la famille en termes d’éducation. Si l’intention exprimée par les pétitionnaires est en soi louable sur le papier, le texte, en substance, n’apporte aucune plus-value en la matière. Notre groupe exprime également son scepticisme face aux buts que nous jugeons plus ou moins inavoués des pétitionnaires dans leur texte ; certains buts relèvent, à notre sens, plus de l’idéologie pure que d’une réelle sensibilisation à la cause. L’association à l’origine de cette pétition défend par ailleurs des idéologies parfois et même souvent extrêmes, que nous ne saurions cautionner. Peu convaincu par les intentions exprimées mais en revanche confiant envers les dispositions étatiques d’ores et déjà mises en place, les lois actuelles et surtout la moralité de nos concitoyennes et concitoyens, le groupe UDC se joindra à l’avis de la commission et votera en faveur du classement de cette pétition.
Le groupe PopVertsSol acceptera le rapport 18.604 de la commission des pétitions et des grâces qui propose de ne pas donner suite à la pétition de l’Association Pour l’égalité animale. Parmi les raisons qui motivent ce choix, trois sont totalement indépendantes de l’idéal défendu par l’association PEA, à savoir la prévention contre le spécisme. En effet, premièrement, notre groupe est d’avis qu’il n’est pas de la compétence du Grand Conseil d’intervenir dans l’élaboration des contenus des programmes scolaires. Pour rappel, nous avions déjà tenu ce discours dans cet hémicycle concernant une proposition d’encourager les chants patriotiques en classe ou concernant des modifications de cours en lien avec les leçons de civisme. Deuxièmement, à l’image de la majorité de la commission, nous soutenons l’idée que l’école publique doit rester un lieu d’enseignement général, ne doit pas se focaliser sur des thématiques porteuses d’un idéal sociétal spécifique. Et troisièmement, par le dépôt de cette pétition, les pétitionnaires souhaitent participer à l’éducation et à la citoyenneté responsable des élèves. Et justement, la mission du plan d’études romand le fait déjà parallèlement aux disciplines scolaires, et sensibilise les élèves au respect de matière générale et au respect des animaux en particulier. Donc, aucune innovation sur ce plan n’est apportée par la pétition. Sur le fond maintenant, pour notre groupe, les conditions d’élevage ou de détention animale de toute sorte qui ne respectent pas les normes comportementales des animaux sont à dénoncer et à abolir. Parfois dévoilées publiquement par un média, par les réseaux sociaux ou par des citoyens, on a pu découvrir des situations de souffrance animale indignes, où la réalité, qui dépasse la fiction, devrait faire prendre conscience à tout un chacun que des limites inadmissibles sont parfois franchies et que la souffrance animale n’a pas lieu d’être. Dans ce but, il est indispensable d’informer, de sensibiliser au respect des animaux, voire de s’engager contre la maltraitance animale, mais pas par l’intermédiaire de l’école obligatoire. La Suisse dispose d’une loi sur la protection des animaux qui vise à protéger la dignité et le bien-être de ces derniers. Notre groupe n’hésite cependant pas à s’engager pour vérifier, lorsque le doute est là, que ces normes sont bien respectées, ou pour dénoncer des systèmes d’exploitation qu’il juge trop intensifs, comme par exemple la halle d’engraissement de taureaux de Coffrane. De plus, et non des moindres, l’initiative des Verts pour des aliments équitables, que notre groupe soutient, traite entre autres et précisément de l’élevage respectueux du bien-être des animaux. Lors des discussions au sein de notre groupe, nous avons constaté que la notion de respect n’a pas une signification absolue, la même pour chacun, et ceci non seulement par rapport à une graduation du respect, mais aussi par rapport au domaine dans lequel ce terme s’applique. Par exemple, une personne peut trouver irrespectueux de traire une vache pour consommer son lait, une autre de la tuer pour consommer sa viande, mais ces mêmes personnes ne seront peut-être pas sensibles à la déforestation massive dans une région du Mexique, exigée par la culture intensive d’avocatiers pour répondre au boom de la consommation d’avocats en Europe. Pourtant, cette déforestation massive menace la faune locale, sans penser non plus au problème de surconsommation d’eau pour cette culture ni à celui des pesticides, etc. À l’inverse, on peut se révolter contre la déforestation et manger de la viande bovine peut-être aussi sans mauvaise conscience : chacun a donc une notion différente du respect, basée sur des critères qui peuvent même être parfois contradictoires. Ainsi, notre groupe ne soutient pas une position aussi absolue et restrictive que celle qui est défendue par la pétition.
Nous ne saurions pas quoi ajouter devant cette belle unanimité de tous les groupes. Pour dire qu’effectivement, cette pétition n’a pas lieu d’être acceptée, vu que l’on fait déjà le travail au sein de l’école. Mais c’est vrai qu’en entendant Mme la députée Gabrielle Würgler, cela nous sensibilise peut-être aussi dans un rayon plus large, en tout cas sur notre comportement vis-à-vis de l’environnement. Et c’est vrai que quand nous dégusterons la prochaine fois un avocat, bien sûr nous parlons du fruit (rires), nous le ferons avec moins d’enthousiasme que nous l’avons fait jusqu’à maintenant.