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Rapports

19.016

ÉPIDÉMIES / PROFESSIONS DE LA SANTÉ

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CB
Christiane Barbey UDC 5 novembre 2019 PV, p. 1422 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission a examiné le rapport lors des séances des 5 septembre, 1er et 22 octobre 2019. Le chef du Département des finances et de la santé y était présent, accompagné du chef adjoint du service cantonal de la santé publique, du médecin cantonal, également du pharmacien cantonal, ainsi que d’une collaboratrice du service juridique. Le chef de département et ses collaborateurs ont présenté à la commission deux projets de lois portant modification à la loi de santé (LS), le premier étant une adaptation à la Loi fédérale sur les épidémies et le second concernant les professions du domaine de la santé. Il s’agit essentiellement d’une mise en conformité de la loi cantonale à la législation fédérale sur les épidémies, cette dernière ayant subi quelques modifications, notamment en termes de lutte contre les maladies transmissibles. Les professions du domaine de la santé ont également été impactées par différents changements législatifs fédéraux ces dernières années. La commission a salué unanimement le rapport du Conseil d’État et a remercié le département et le service de la santé publique pour leur travail. Par 14 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil l’entrée en matière sur le projet de loi lié à l’adaptation de la Loi fédérale sur les épidémies. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil l’entrée en matière sur le projet de loi lié aux professions du domaine de la santé. Quelques ajustements sont également proposés par la commission via des amendements dont nous reparlerons lors de l’examen de détail.

BN
Brigitte Neuhaus PVS 5 novembre 2019 PV, p. 1422 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport 19.016 portant modification à la loi de santé afin de l’adapter au cadre législatif fédéral. Les modifications apportées touchent principalement la lutte contre les maladies transmissibles et l’exercice des professions du domaine de la santé. Pour la première partie, le groupe PopVertsSol salue les différentes modifications proposées, qui clarifient le rôle du canton et actualisent les mesures nécessaires à la lutte contre les maladies transmissibles. La nouvelle base légale du dossier de santé scolaire appelle par contre à quelques commentaires. En effet, le dossier scolaire a suscité de nombreux questionnements en commission, notamment en ce qui concerne la sécurité des données personnelles des élèves. Si la préoccupation est légitime, il faut se rappeler que les professionnels appelés à utiliser le dossier de santé scolaire, à savoir les médecins, les infirmières et les infirmiers scolaires, sont tous soumis, pour toutes leurs activités, au secret de fonction. De plus, les informations inscrites dans le dossier se limiteront à ce qui fait sens dans le cadre des activités scolaires et du suivi de l’élève par le service de la santé scolaire. Enfin, toute transmission d’information ne pourra se faire qu’avec l’accord des élèves ou de leurs parents. C’est pourquoi le risque pour la sécurité des données nous paraît très faible et donc acceptable. Reste l’archivage des dossiers qui, s’il s’avère utile, devra intervenir impérativement au plus tard dix ans après la fin de la scolarité, et les règles d’archivage devront en assurer l’anonymisation des données. Le deuxième volet des modifications de la loi de santé touche à l’exercice des professions du domaine de la santé et y apporte quelques modifications importantes. La première est la disparition des notions d’un exercice professionnel « à titre indépendant ou dépendant », au profit de la notion de travail « sous sa propre responsabilité professionnelle », conformément au droit fédéral. Cette modification touche toutes les professions du domaine de la santé. Toutefois, l’effet pour les professions régies par la Loi fédérale sur les professions de santé, à savoir – et là, nous nous autorisons la féminisation – les physiothérapeutes, les sages-femmes, les infirmières, les ergothérapeutes, les diététiciennes, les optométristes et les ostéopathes, est un peu plus délicat. Car, si l’exercice de ces professions est soumis par principe à une autorisation de pratique, la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) prévoit toutefois, lorsqu’une professionnelle travaille sous la responsabilité et la surveillance d’une paire, qu’elle peut être exemptée de l’autorisation de pratique. La révision de la loi reprend donc cet élément du droit fédéral à l’article 55a. Notre groupe ne remet pas en question l’inscription de ce principe dans la loi de santé, par contre, il a proposé un amendement qui précise une des conditions de l’exemption. L’amendement a été repris par la commission. Il s’agit d’être titulaire d’un diplôme suisse ou d’un titre délivré à l’étranger correspondant, mais le titre qui aurait été attribué à l’étranger doit être reconnu par l’autorité compétente. Cette mesure a pour but premier la sécurité des patients et la qualité des soins. Au cours de la procédure de reconnaissance, l’autorité vérifie que la titulaire d’un titre étranger a des compétences comparables à celles des professionnelles formées en Suisse et l’inscrit au registre national. Elle réduit aussi les risques liés à d’éventuelles contrefaçons de diplôme. Elle permet en outre aux titulaires de titres étrangers d’être traitées de manière plus équitable par leurs employeurs en termes de salaire, de possibilité de carrière et de formation continue ou encore de mobilité. À noter que l’exigence de la reconnaissance des diplômes étrangers est également prévue dans le droit fédéral. Les autres critères nécessaires à une exemption de l’autorisation de pratique pour les professions régies par la LPSan devront être fixés ultérieurement par le Conseil d’État, dans le cadre du « Règlement concernant l’exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé ». Pour cela, il s’agira de clarifier la notion de travail sous sa propre responsabilité, notion sujette à interprétation. En effet, quand estime-t-on qu’un employé ne travaille pas sous sa propre responsabilité et peut être exempté d’une autorisation de pratique ? Est-ce aussi le cas lorsqu’il travaille seul au domicile des patients, lorsqu’il est responsable de l’encadrement d’autres professionnels, ou qu’il est responsable de formation, ou encore lorsqu’il a la responsabilité d’une petite équipe ou d’une unité ? On le voit, l’application de l’article 55a nécessitera d’adapter les critères tant à la profession qu’à la structure hiérarchique et à l’organisation des institutions, de manière à ce que les personnes exemptées de l’autorisation travaillent réellement non seulement sous la responsabilité d’une paire, mais aussi effectivement sous sa surveillance. Les associations professionnelles seront certainement des interlocutrices de choix pour affiner ces critères. L’amendement de l’article 55b exige quant à lui une connaissance suffisante de la langue française de tout professionnel du domaine de la santé. C’est une condition indispensable à la qualité des prestations. Finalement, le groupe PopVertsSol salue l’effort porté sur l’introduction du langage épicène et sur l’actualisation de la terminologie utilisée dans la loi de santé. En conclusion, le groupe PopVertsSol acceptera les projets de lois portant modification à la loi de santé, ainsi que tous les amendements de la commission.

YS
Yves Strub LR 5 novembre 2019 PV, p. 1424 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical accorde le plus grand intérêt à cet excellent rapport, définissant avec rigueur et perspicacité les missions cantonales, fédérales et internationales, conformes aux règles déontologiques médicales. Dans sa grande majorité, le groupe accepte ce rapport en son entier. L’adaptation à la loi fédérale conforme au droit international concernant les épidémies ne pose aucun problème au groupe libéral-radical. La raison et la logique ont procédé à l’analyse et à l’établissement de règles efficaces pour ce sujet central, afin d’assurer la prévention, le dépistage et les soins de longue durée, de surseoir aux traitements inutiles et de favoriser les gains d’efficience, de pilotage transparent, de gestion des crises et de mise en réseau. La redistribution des tâches entre la Confédération et les cantons découle de ces mesures. La stratégie sera donc fédérale, prioritairement pour le Plan suisse de pandémie Influenza, pour le plan national de vaccination et pour la stratégie NOSO. L’application des mesures sera cantonale, amenuisant d’autant l’autorité décisionnelle cantonale. La redéfinition des missions du médecin cantonal, de ses collaborateurs-trices et des infirmiers-ères est logique et acceptable. Le chapitre de la définition, de la constitution et de l’archivage du dossier médical de l’enfant et de l’élève a soulevé d’importantes interrogations, en relation avec de possibles transgressions des règles déontologiques médicales. L’analyse fine du rapport et des réponses claires obtenues de la médecine scolaire et du médecin cantonal ont abouti à l’acceptation du rapport dans son ensemble par la grande majorité du groupe libéral-radical. Les arguments ci-dessous ont convaincu. Nous les répétons. La stricte confidentialité du dossier médical de l’enfant et de l’élève est réellement assurée avec la nouvelle directive cantonale de 2019, qui précise que l’entière documentation doit être inaccessible à toute autre personne que la ou le pédiatre traitant, les parents, voire le représentant légal de l’enfant, ainsi que l’élève, avec discernement. Le dossier est confiné aux données de base nécessaires à la sécurité de l’enfant. Les dossiers archivés sont sous clé chez le médecin scolaire à l’intention du médecin, de l’infirmière du médecin et de sa secrétaire : leur manipulation confidentielle se fait de la même manière que dans un cabinet médical, qui n’en autorise l’ouverture qu’au médecin. La transmission des informations à un enseignant habilité à les recevoir se fait par la ou le pédiatre avec l’accord parental écrit, ou par le médecin scolaire avec un même accord parental écrit. Aucune transmission spontanée n’existe pour les directions scolaires ou les enseignants. L’archivage se fait pendant dix ans chez le médecin scolaire. Après cette date, ou auparavant si l’enfant est majeur, le dossier est remis à l’élève devenu adulte, à sa demande. Pour les documents en souffrance, sans avoir été réclamés spontanément, ils sont transmis fermés et scellés dans un dépôt protégé, ne pouvant y accéder dans l’intervalle que le patient ou le médecin scolaire. Après vingt ans, sans sollicitation de propriété, les dossiers sont officiellement incinérés. L’État et le médecin cantonal sont tenus, en tout temps, dans l’ignorance des informations médicales recueillies. Pour ce qui est de la nouvelle définition des professions médicales, le groupe n’avance aucune réserve et l’accepte telle quelle avec les amendements qui ont été souscrits. Commentaire à la fin : de manière générale, les obligations formelles et techniques du dossier électronique numérisé du patient posent le défi de la cybersécurité. Le circuit électronique autonome fait partie des mesures à concrétiser. Cependant, cela relève d’un autre chapitre et d’un vaste chantier de travail futur. Nous remercions enfin toutes les personnes intervenues pour la finalisation de ce rapport difficile mais indispensable.

SL
Souhaïl Latrèche S 5 novembre 2019 PV, p. 1424 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a pris connaissance de ce rapport, qui apporte, d’une part, une modification de la loi de santé pour l’adaptation à la Loi fédérale sur les épidémies en impliquant la santé scolaire et notamment la vaccination ; d’autre part, la Loi fédérale sur les professions médicales universitaires et sur les professions de la santé. Cette dernière permet notamment une harmonisation des exigences de formation et du régime d’autorisation de pratiquer. Par ailleurs, l’adaptation de la loi de santé neuchâteloise aux lois fédérales sur les professions de santé permet pour sa part une simplification de la loi actuelle, une adaptation des articles de loi et, enfin, la suppression de dispositions qui font doublon avec le droit fédéral. La lutte contre les maladies transmissibles nécessite une gestion adéquate qui pousse notre système de santé neuchâtelois à mieux s’organiser, en exécutant les mesures fédérales concernant la lutte des infections liées aux soins et la promotion de la stratégie nationale de vaccination pour garantir une protection suffisante contre certaines maladies telles que la grippe saisonnière, qui est d’ailleurs à nos portes. Nous espérons que vous êtes vaccinés. La prévention passe aussi et surtout par le domaine de la santé scolaire, qui n’y échappe pas, avec l’importance de maintenir le dossier médical des élèves, qu’ils soient dans le public ou dans le privé. Différentes questions – notamment l’archivage des dossiers et la confidentialité des informations du suivi médical des élèves – sont incontournables pour un meilleur ancrage des exigences de la loi sur la protection des données. Le dossier médical est stocké au sein des services médico-scolaires des différents cercles scolaires. Il est seulement entre les mains du staff médical, représenté par le ou la médecin scolaire, l’infirmier ou l’infirmière scolaire et le ou la secrétaire médical-e. Ni les enseignants et enseignantes ni les directions n’ont accès à ce dossier médical. Les informations de suivi médical qui s’y trouvent sont transmises au service de santé scolaire soit par le ou la pédiatre avec l’accord des parents, soit directement par ces derniers. Enfin, dans un souci d’égalité des chances, le groupe socialiste se pose la question du devenir des élèves qui suivent leur scolarité à domicile et qui échappent aux dépistages médicaux et à l’éducation à la santé notamment, et par conséquent à l’ensemble de l’arrêté cantonal sur la santé scolaire de 2015. Le groupe socialiste soutient unanimement ce rapport.

LS
Laurent Suter VL-PDC 5 novembre 2019 PV, p. 1425 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe Vert’Libéral-PDC a étudié les projets visant à toiletter nos lois de santé et nous les approuvons avec l’erratum et les amendements. Merci aux membres de la commission, aux fonctionnaires, aux autorités, bref à tous ceux – non, pas à tous ceux, maintenant on doit dire à toutes celles et ceux – qui se sont occupés de cette problématique. Quelques réflexions sur le projet de loi, en sortant du cadre strictement juridique et de ce qui a déjà été dit. D’abord, souligner l’impact positif de la prévention sur les coûts de la santé et sur le bien-être de la population. En résumé et à notre manière, une brosse à dents, cela vous coûtera toujours moins cher qu’une facture de dentiste. Et ce sera moins douloureux. Le problème au niveau des comptes de l’État, c’est que l’on connaît toujours le coût pour la collectivité des mesures préventives, par exemple les campagnes de vaccination, mais que l’on a toujours de la peine à en évaluer le bénéfice pour notre société. On a quand même eu des éléments de réponse récemment avec la rougeole et la rubéole : comme vous le savez, on a baissé la garde, on a moins vacciné, et puis il y a eu une épidémie coûteuse à tout point de vue. Pour diminuer le coût de la santé, la prévention, cela doit pouvoir être l’affaire de tous. Là, c’est le rôle des différents services cantonaux d’élargir au mieux les champs d’action de la prévention, de définir des publics cibles et de faire face rapidement à de nouvelles situations. La nouvelle loi le permet et incite même à le faire. Deux exemples. À Neuchâtel, enfin dans le canton de Neuchâtel, nous sommes à la tête des études sur les tiques. Pour une des maladies transmises par ces parasites, l’encéphalite à tiques, il existe un vaccin. L’encéphalite à tiques, c’est quand même quelques centaines de cas en Suisse par année. Et cela pourrait augmenter. Est-ce qu’il faut vacciner tout le monde ? Ce serait abusif. L’un des publics cibles, c’est par exemple les propriétaires de chiens : promenades en forêt, tiques, c’est assez logique. Nous avons reconnu dans ce même hémicycle la nécessité d’éduquer les chiens, mais aussi leurs maîtres. Donc, qui peut engager une campagne de promotion auprès des propriétaires de chiens ? Pas que les médecins – d’ailleurs, on ne va pas aller prendre trois rendez-vous chez le médecin si on est en bonne santé. À notre avis, ce sont aussi les pharmaciens, qui savent communiquer, qui savent faire des campagnes, qui en font d’ailleurs, et qui, pour certains d’entre eux, acceptent, dans leur pharmacie, de pratiquer des vaccinations. Nous vous le signalons parce que la grippe menace, comme on vient de le dire. L’encéphalite à tiques, voilà un champ d’action pour le vétérinaire, le médecin et le pharmacien cantonal. Si on évite à moindre coût ne serait-ce qu’un seul cas d’encéphalite, nous serons tous gagnants dans notre canton. D’ailleurs, dans notre canton, nous pensons que l’on aurait dû avoir un prix Nobel pour ces recherches sur les encéphalites à tiques et sur les autres maladies – la recherche sur la maladie de Lyme, notamment, qui a été, à notre avis, plus utile que la découverte d’exoplanètes. Un autre exemple pratique des mesures de prévention : on a tous fait – non, là, nous devrions dire, on a toutes et tous fait – enfin, nous ne savons pas si c’est très adéquat. Nous voulions dire on a tous fait du foot et quand il fait soif, on se passe la gourde, on la passe même à l’adversaire, on la passe à l’arbitre ; c’est une sorte de communion assez sympathique. Alors, on a toujours fait ça, on n’est pas morts. Mais la situation a changé. Il y a des clubs où chaque junior a sa propre gourde. Les médecins du sport vous le diront : c’est une bonne chose. C’est une adaptation nécessaire des habitudes à une nouvelle situation. Ce qui a changé, c’est que les virus, les bactéries transmissibles par la gourde, sont devenus plus coriaces, plus résistants, plus virulents qu’il y a quelques années. Donc, nous ne pensons pas qu’il y a exagération avec la loi sanitaire telle que proposée. Nous devrions pouvoir faire face aux épidémies ou maladies transmissibles qui ont évolué. Les risques auxquels nous devons faire face sont nouveaux pour diverses raisons : brassage des populations, résistance développée, nous l’avons dit, et il y a différents agents pathogènes qui ont changé – champignons, virus, bactéries – et même l’arrivée de nouveaux vecteurs de maladies, par exemple le prion. Une autre cause, que nous allons évoquer pour surfer sur la vague verte qui nous emporte : le changement climatique que nous constatons est source de nouveaux problèmes. Qui aurait imaginé il y a quelques années qu’il y aurait des moustiques tigres chez nous ? Moustiques qui sont vecteurs de certaines maladies. En résumé, ces quelques exemples pour montrer qu’il faut approuver cette loi sur les épidémies, qui permet d’investiguer dans plusieurs domaines. Pour le deuxième volet, l’organisation des professions du domaine de la santé, dans notre groupe, nous approuvons également. On peut présenter les différents chapitres comme de simples adaptations aux lois fédérales, mais c’est un petit peu réducteur. Il s’agit d’adapter notre législation, mais plus que cela, notre manière de faire face à nos besoins médicaux. Là aussi, comme pour les épidémies, le monde a changé. Signe des temps, nous avons besoin de davantage de psys. En résumé, nous consommons davantage de psychiatrie. Il n’y a pas assez de psychiatres, on recourt à des psychologues. Il faut réglementer les processus, c’est le but de la loi. Mais il n’y a pas que la psychiatrie. La consommation de prestations médicales et paramédicales augmente. Les coûts augmentent. Notre confort et notre espérance de vie aussi. Il faut donc mieux réglementer les professions médicales et les nouvelles professions médicales. Le gros morceau, c’est à notre avis que nous devons intégrer progressivement des professionnels de la santé formés dans d’autres pays. Heureusement que nous pouvons importer des forces de travail pour faire face à nos besoins médicaux. Le problème, c’est non seulement les besoins accrus que nous avons évoqués, mais aussi que nous n’avons pas formé assez de soignants, de médecins par exemple. Sur la pression des caisses maladie, la Confédération a édicté une sorte de numerus clausus, des quotas qui ont prétérité particulièrement le canton de Neuchâtel. À l’heure actuelle, des étudiants suisses vont poursuivre leurs études de médecine à l’étranger parce qu’ils ont été éliminés en Suisse, et donc notre législation devra s’adapter à ce problème de la reconnaissance des diplômes étrangers. Et le problème, c’est que les mêmes titres ne traduisent pas les mêmes compétences de formation, que ce soit pour les médecins, les dentistes ou d’autres. Les lois fédérales, transposées dans nos lois cantonales, visent à tenter de résoudre un problème que nous nous sommes posé. Autre remarque : ces nouvelles lois et directives fédérales respectent – respectent trop, nous pensons – les autonomies cantonales. Pensez, par exemple, qu’un médecin qui pratique sur le canton de Berne peut et doit vendre lui-même des médicaments – au fond, faire le pharmacien –, alors que ce n’est pas le cas sur le canton de Neuchâtel : il n’en a pas le droit. Que l’un ou l’autre système soit bon – de vendre ou de ne pas vendre des médicaments –, ça, c’est un autre problème. Le problème, c’est que c’est différent d’un canton à l’autre. Pour être court, nous dirions qu’en appliquant cette loi et en la corrigeant au fil du temps, nous devrons tenir compte non seulement des lois fédérales, mais aussi des lois cantonales des autres cantons. Une dernière remarque, personnelle et qui n’engage que nous, pas notre groupe. Nous dirions que les dentistes sont les parents pauvres de cette loi. Nous sommes concernés par le dossier santé qui suivra les élèves durant leur scolarité. Il y a deux pages sur la protection des données, mais rien ou presque sur notre rôle éventuel, par exemple pour la prévention et les mesures contre les transmissions des maladies. Les mécanismes de reconnaissance des diplômes et la possibilité de travailler avec ou sans contrôle pour les assistants : c’est bien précisé pour les pharmaciens, pas pour nous. Plusieurs cantons, sauf erreur de notre part, en application de directives de la Confédération, ont nommé un dentiste cantonal. Chez nous, c’est le pharmacien et le médecin cantonal qui tentent de pallier cette lacune. Beaucoup de cantons ont gagné en efficacité de gestion des fonds publics en nommant un dentiste cantonal. Nous avons une initiative sur la prise en charge des soins dentaires ; nous, l’État, nous dépensons plus de 6 millions de francs dans l’aide aux personnes au bénéfice d’aides sociales ; l’État investit dans la formation d’aide en médecine dentaire des techniciens dentistes, des hygiénistes, etc. Nous n’allons pas allonger. Mais nous regrettons qu’on ne profite pas du renouvellement de la loi pour évoquer la fonction de dentiste cantonal. Pour la petite histoire, nous vous signalerons que lors de l’élaboration de la vieille loi sanitaire qui, à l’époque était la « nouvelle » loi sanitaire, nous, les dentistes, nous en avions discuté avec le conseiller d’État Michel von Wyss. Mais, à l’époque, ce n’était pas le moment. L’idée était bonne, mais elle allait être reprise dans un autre contexte. Quelques législatures plus tard, quelques millions de francs dépensés plus tard, toujours rien, ou presque. Mais ce n’est pas une raison pour refuser cette loi.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 5 novembre 2019 PV, p. 1427 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous ne nous en voudrez pas si, après un si grand et si détaillé exposé par notre préopinant, nous serons plus bref et plus concis ! Le groupe UDC a donc pris connaissance avec une grande attention des deux projets de lois qui nous sont proposés. Nous en soulignons par ailleurs la pertinence, que cela soit dans la forme ou sur le fond, et dès lors, nous nous joindrons aux conclusions de la commission et accepterons donc ces projets ainsi que les amendements.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 novembre 2019 PV, p. 1427 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions remercier les groupes de l’accueil, attentif d’abord, positif et constructif, accordé à ce rapport, un rapport technique, vous l’avez dit, qui porte sur deux objets distincts, mais tous les deux qui découlent de modifications du droit fédéral. Il s’agissait de toiletter mais aussi d’actualiser des dispositions, pour certaines qui portent simplement sur des mesures d’exécution du droit fédéral, sur d’autres dans l’exercice de la compétence résiduelle du canton. On en a profité aussi pour rendre cette loi épicène, ce que n’a pas manqué de souligner le député Laurent Suter. Nous aimerions profiter de l’occasion pour annoncer au Grand Conseil que d’autres projets, de nature technique également, sur la même loi de santé, sont en préparation. Nous avons choisi de ne pas vous proposer une révision fondamentale de la loi avec l’ensemble des adaptations qui devaient être apportées – le travail paraissait trop fastidieux – et donc, on a fait le choix de vous proposer les adaptations par chapitres. Les chapitres suivants concerneront la mise en œuvre du dossier électronique du patient, les maladies oncologiques, l’archivage des dossiers médicaux et quelques autres encore, et nous continuerons de la même manière qu’avec ce rapport, chapitre par chapitre, de façon à ce qu’on essaie de ne pas s’y perdre, vu le caractère assez technique de ces révisions. S’agissant des deux projets qui vous étaient proposés ici, celui qui concerne les épidémies, l’essentiel a été dit. Une adaptation nécessaire à l’évolution de la législation, mais aussi des modes de vie, des nouveaux risques qui apparaissent, de la façon de les évaluer, en application d’une stratégie nationale qui porte notamment sur la prévention et la gestion des pandémies, la prévention des infections liées aux soins, les programmes de vaccination de la grippe saisonnière et l’éradication de la rougeole. L’occasion aussi de rappeler que dans ce domaine de la prévention et du traitement des maladies transmissibles, même si beaucoup de progrès ont été réalisés à travers le temps, rien n’est jamais acquis – certains d’entre vous ont relevé que lorsque l’on baisse la garde, les risques reprennent d’emblée de l’ampleur. Une stratégie qui se décline au plan cantonal à travers la stratégie de prévention et de promotion de la santé, avec les mêmes chapitres que sur le plan fédéral, complétée sur les questions de la lutte contre la tuberculose, et on retrouve les maladies sexuellement transmissibles et la rougeole, qui impliquent des campagnes de sensibilisation et d’information, parfois des mesures d’isolement et surtout des mesures de surveillance, qui sont de la compétence du médecin cantonal. Médecin cantonal qui, à la faveur d’une réorganisation du service de la santé qui est en cours, voit aussi son rôle clarifié, et puis pour certains éléments liés à la promotion à la prévention, partagé avec d’autres collaborateurs et collaboratrices spécialisés. Pour ce qui relève de la santé scolaire, qui est un pan important de cette démarche de prévention des maladies transmissibles, la santé scolaire a fait l’objet d’adaptations importantes ces dernières années. Dans le domaine de la surveillance médicale et dentaire, dans le domaine de la prévention également, et en collaboration étroite entre les cercles scolaires et les services cantonaux des Départements de l’éducation et de la famille et des finances et de la santé. La santé scolaire qui est évidemment aussi en charge de tous les programmes de vaccination et de la lutte contre les épidémies, et c’est dans ce domaine notamment que des lacunes avaient été identifiées dans notre loi actuelle, des lacunes notamment qui relevaient de la protection des données et de la personnalité. Nous ne rentrons pas dans le détail des modifications techniques qui vous sont proposées – elles ont été largement étudiées par la commission –, si ce n’est pour signaler que, derrière le cadre législatif, un cadre foisonnant de réglementations est en vigueur aujourd’hui, qui devra à son tour faire l’objet d’un très gros travail d’épuration, d’adaptation, dans la foulée de l’adoption des textes que vous retiendrez aujourd’hui, du moins nous l’espérons. Même chose pour les professions de la santé, avec trois législations fédérales : la législation sur les professions médicales universitaires, qui a été modifiée avec une entrée en vigueur en 2018 ; une législation sur les professions du domaine de la psychologie, cela a été rappelé ; et puis une législation sur les professions de la santé de façon plus générale, avec une adaptation qui a été votée, promulguée mais qui n’est pas encore entrée en vigueur, et dont, par conséquent, on a déjà pu tenir compte dans les adaptations du droit cantonal qui vous sont proposées. Comme nous avons dit que nous n’entrerions pas dans davantage de détails, nous aimerions néanmoins, d’ores et déjà, remercier la commission Santé, qui a permis de préciser, d’améliorer, parfois même de corriger le projet du Conseil d’État sur plusieurs points, ce qui nous permet de vous dire d’ores et déjà que les amendements de la commission Santé ne sont pas contestés par le Conseil d’État. Pour terminer, les quelques questions qui ont été soulevées dans le cadre de vos interventions. Nous aimerions confirmer ici les propos du député Yves Strub qui, nous savons, a eu quelques explications à donner à son groupe pour arriver à la position qu’il a exprimée aujourd’hui. Nous aimerions vraiment insister sur le fait que pour ce qui relève de l’archivage notamment, il s’agit bien de codifier ce qui l’est insuffisamment aujourd’hui, et donc de mieux protéger notamment les jeunes enfants qui sont suivis pour les questions médicales à l’école par du personnel médical et strictement par lui, comme vous l’avez relevé. Nous pouvons confirmer cet élément, dire aussi que, lorsque l’on parle d’archivage, il ne s’agit pas d’un archivage systématique, mais d’un archivage selon les règles en vigueur et souvent par échantillonnage, ce qui veut dire qu’il ne s’agit pas de conserver des données pour leur intérêt personnel, pour aller réécrire l’histoire sur le plan médical de telle ou telle personnalité, dix, vingt ou trente ans après, mais bien de conserver des indications sur l’évolution de la prévention, de la promotion de la santé, du traitement des maladies, avec des dossiers qui si un jour devaient ressortir seraient anonymisés et, évidemment, tout cela en application des règles qui impliquent le service des archives, le médecin cantonal, éventuellement même le préposé à la protection des données. Donc, on n’est pas en train de permettre la diffusion ou la conservation à des fins d’utilisation personnelle, mais bien dans le sens des règles de la protection de la personnalité et des données. Pour répondre à la question de M. Souhaïl Latrèche s’agissant des élèves qui ne sont pas scolarisés à l’école obligatoire, l’article 46a qui vous est proposé règle la question des établissements spécialisés et des établissements publics et privés, mais ne règle pas, vous avez raison de le relever, la question des enfants scolarisés à domicile. Dans les discussions que nous avons eues avec notre collègue en charge du Département de l’éducation et de la famille, est apparue la nécessité, de façon plus générale pour d’autres questions aussi, de préciser dans un relativement proche avenir toute une série de règles qui s’appliquent aux élèves scolarisés à domicile, et ces questions seront reprises dans ce cadre-là entre les deux départements, mais à l’initiative du Département de l’éducation et de la famille. Enfin, en lien avec l’intervention du député Laurent Suter, préciser que, s’agissant de l’encéphalite à tiques, le Conseil d’État est en cours d’identification du personnel à risque au sein même de son personnel, puisqu’il n’y a pas besoin d’être propriétaire de chien pour être considéré comme à risque. Nous pensons notamment au personnel qui travaille dans les forêts ; il y en a d’autres évidemment. Nous sommes en train de faire l’identification des publics que l’on devrait impliquer dans des programmes de prévention et de vaccination. Et puis, évidemment, nous renonçons ici à conclure pour savoir si la gourde est devenue plus féroce ou si ce sont les buveurs qui sont devenus plus fragiles – nous vous laisserons seuls juges de ces questions-là. Et vous dire simplement que, s’agissant de ces pauvres dentistes qui seraient le parent pauvre de la législation cantonale, le dossier est rouvert et sera repris à l’occasion du traitement de l’initiative sur les soins dentaires. Les questions notamment liées à l’utilité, la pertinence d’un poste de dentiste cantonal seront thématisées dans ce cadre-là, en tout cas par notre département, nous l’espérons par le Conseil d’État. Merci de votre attention et puis, encore une fois, de l’accueil réservé à cette législation.

DB
Didier Boillat LR 5 novembre 2019 PV, p. 1429 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les données médicales sont sensibles. Tellement sensibles qu’elles font l’objet de protections spéciales dans la loi. Alors, oui, le projet qui vous est proposé est une amélioration par rapport à la situation existante. Encore heureux par ailleurs. Nous sommes cependant choqué par les différences qui sont apparues, lors de la lecture de cette loi, entre la façon dont nous allons traiter les données médicales scolaires de nos enfants et la façon dont nous traitons nos données de patient lorsque l’on va dans un établissement scolaire. Nous nous expliquons et nous nous inscrivons un tout petit peu en faux contre ce qui a été dit par le porte-parole libéral-radical et le porte-parole socialiste, qui prennent des exemples qui bien souvent s’appliquent à la médecine au cabinet, mais absolument pas à la médecine scolaire. Dans le domaine du dossier patient : il appartient au patient et il est libre d’aller le réclamer à son médecin quand celui-ci part à la retraite. Le nouveau dossier électronique du patient tel que nous allons le mettre en service donne le droit au patient de participer au système ou pas. Il donne le droit au patient de définir quel médecin a accès à quelles données. Il donne le droit au patient de définir ce qu’il veut mettre dedans ; il peut lui-même ajouter des documents, il peut en retirer, il peut se retirer du système à tout moment. Or, qu’avons-nous dans cette loi, ici, précisément ? Nous vous rappelons que nous votons une loi, nous ne votons pas des règlements, nous ne votons pas des interprétations, nous sommes dans le domaine de la protection des données médicales. Nous votons une loi qui dit, à l’article 46a, alinéa 4 : « Le dossier appartient à l’établissement scolaire. » Première grosse différence avec nos données patient qui nous appartiennent : les données médicales scolaires de nos enfants appartiennent à l’établissement scolaire. À l’article 46g : « Si l’élève change d’établissement, une copie de son dossier est envoyée au nouvel établissement. » Donc, pour nos enfants qui vont changer quatre ou cinq fois d’établissement durant leur cursus, on va avoir quatre ou cinq dossiers, dans quatre ou cinq établissements différents. Et qu’est-ce que l’on dit encore à l’article 46h ? « Au terme du cursus, le dossier reste la propriété de l’établissement. » Contrairement à ce qu’a dit le porte-parole libéral-radical, le patient ne peut pas aller récupérer son dossier, le dossier reste propriété de l’établissement et l’établissement le conserve dix ans. Dès le moment où nous avons changé quatre ou cinq fois d’établissement et que ce n’est pas le dossier original que l’on transfère, selon la loi, d’un établissement à l’autre, mais simplement une copie, nous avons quatre ou cinq dossiers médicaux de nos enfants qui sont stockés dix ans dans quatre ou cinq établissements scolaires. Et ce n’est qu’après ces dix ans que le document n’est pas remis au patient, mais que le document est archivé dans les archives de l’État. Alors, nous savons, on nous a expliqué en commission Santé qu’il y a des lois fédérales, qu’il y a des réglementations, mais de notre point de vue, d’autant plus avec ce qui arrive au niveau de la digitalisation et au niveau des problèmes de sécurité, de protection des données, nous ne pouvons pas accepter une loi qui fait d’un dossier médical de patient presque un simple dossier administratif. Alors, oui, c’est le médecin scolaire qui accepte, mais nous nous excusons : dès le moment où il n’appartient pas au patient ni à ses représentants légaux, dès le moment où il n’y a pas un dossier original mais des copies qui circulent à chaque changement d’établissement, dès le moment où l’établissement va conserver dix ans le dossier – l’établissement, c’est ce qu’il y a dans la loi ; ce n’est pas mis le médecin scolaire, c’est l’établissement –, et dès le moment où on arrive au bout des dix ans et que le document est archivé dans les services de l’État – alors, oui, il y a une loi sur l’archivage –, pour nous, ce n’est pas suffisant en termes de protection, et nous vous invitons à lire la loi plutôt qu’à regarder les rapports ou à écouter les porte-parole.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 novembre 2019 PV, p. 1430 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous étonnons quand même un peu de l’intervention de M. Didier Boillat qui a reçu, d’une part, pas mal d’explications en commission et puis qui, d’autre part, est un spécialiste du domaine et qui devrait faire des distinctions que nous allons essayer de réexpliquer ici pour dissiper les doutes qu’il pourrait faire naître. D’abord, pour préciser qu’il ne s’agit pas d’un dossier médical. Cela a été dit et redit : il s’agit d’un dossier de suivi scolaire, qui comporte, certes, des données sur la santé, mais qui n’est pas un dossier médical, qui n’a comme seule vocation que d’améliorer la façon dont le cursus scolaire se déroule, en tenant compte des éléments de santé qui empêchent, ici un accident, ici une allergie, ici une activité physique inadaptée. Les données qui seront dans ce dossier ne caractérisent pas non plus ce dossier comme un simple dossier administratif, puisque son accès sera limité au personnel de santé au sein des cercles scolaires, mais ce n’est pas à proprement parler un dossier médical. Deuxième chose : nous l’avons dit tout à l’heure, on vient dans les prochains mois avec un rapport sur l’archivage des dossiers médicaux cette fois, puisqu’un certain nombre de choses doivent être précisées dans ce domaine aussi. Et ce rapport sera l’occasion de rappeler que, contrairement à ce qui est dit ici, le dossier médical, cette fois, n’appartient pas au patient : nous avons une loi de santé qui fait obligation aux institutions de tenir un dossier médical ; si on admettait que ce dossier appartenait au patient, cela veut dire qu’il pourrait être retiré ou détruit sur simple décision du patient et que l’institution se trouverait ensuite en difficulté avec les règles de la législation. Vous faites ensuite une confusion avec le dossier du patient, qui n’est pas non plus le dossier médical qui est tenu par le médecin ou par l’institution, mais qui est le transfert, sur décision du patient, de certaines données de ce dossier médical dans un dossier d’échange d’informations entre prestataires de soins. Voilà donc bien trois catégories de dossiers très distinctes : le dossier de santé scolaire, qui appartient à l’établissement scolaire, avec des règles qui lui sont propres mais qui sont très strictes sur le fait que ces données ne sont pas accessibles à un personnel qui n’est pas un personnel médical ou en tout cas professionnel de la santé ; le dossier médical, qui appartient à l’institution ou au médecin, conformément à ce que prévoit la loi de santé et pour lequel on précisera des règles d’archivage de manière plus claire qu’aujourd’hui, puisque des lacunes existent et sont apparues dans ce domaine également ; et puis, finalement, le dossier électronique du patient, que nous sommes en train de mettre en place et qui est simplement un véhicule pour transférer certaines données du dossier médical, à l’initiative et sous le contrôle du patient lui-même. Donc, vraiment, nous pensons que ces distinctions, elles ne sont pas très agréables à manipuler, elles créent parfois un peu de confusion, mais nous imaginons que les professionnels de la santé connaissent ces distinctions et doivent être en mesure d’être rassurés, par conséquent, lorsqu’ils remettent chacun de ces dossiers dans sa case, avec les protections qui lui sont propres. Et comme nous l’avons dit, nous aurons l’occasion de tout un débat sur l’archivage des dossiers médicaux puisqu’un rapport est en préparation ; il a déjà passé en consultation devant le Conseil de santé et il vous sera soumis dans les prochains mois. Nous espérons, avec ça, avoir pu dissiper les doutes qu’aurait pu faire naître le député Didier Boillat.

DB
Didier Boillat LR 5 novembre 2019 PV, p. 1430 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons à notre tour nous étonner que le Conseil d’État s’étonne de notre étonnement. Nous pensons que nous avons une certaine constance. Déjà, d’une part, effectivement, nous connaissons bien le domaine et, d’autre part, nous sommes le seul qui se soit abstenu lors du vote d’entrée en matière. On peut se battre sur la définition ; nous, nous vous lisons l’article 46b : « Le dossier de santé scolaire contient a) les éléments objectifs de la santé de chaque élève lorsqu’ils sont utiles à la prise en charge de l’élève dans le contexte scolaire », « b) les données médicales qui peuvent avoir une influence sur les activités de l’élève dans le cadre de sa scolarité ». Donc, on parle quand même de données médicales et pas simplement de données qui ont très peu de portée pour l’élève et pour son futur.

SL
Souhaïl Latrèche S 5 novembre 2019 PV, p. 1430 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur le terrain, il se passe quoi ? Le dossier médical, ce que l’on appelle le dossier médical dans le cadre scolaire, ce n’est pas un dossier médical comme celui d’un cabinet, comme celui que nous avons tous chez notre médecin traitant, c’est un dossier de suivi pseudo-médical même. Donc, il comprend un certain nombre d’informations que les parents et/ou le médecin de l’enfant ont souhaité donner pour que l’enfant puisse avoir une scolarité disons normale quand il s’agit des sorties en camp – si l’enfant est allergique aux cacahuètes, c’est bien de le savoir avant qu’il ait un choc anaphylactique à minuit dans un camp, loin des soins médicaux immédiats. Nous croyons que l’arrêté cantonal sur la santé scolaire 2015 dit bien, sur le dossier médical actuel, en bas de page – vous pouvez le voir, si vous avez accès une fois au site du canton : le dossier appartient à l’élève et l’élève, après la scolarité obligatoire, il peut le prendre avec lui et il rentre à la maison avec s’il le souhaite. C’est ce qui est proposé sur le terrain ; certains élèves le prennent, d’autres le laissent, tout simplement parce qu’ils disent au service médico-scolaire parfois : « On sait qu’il est chez vous, quand on veut savoir quelque chose, on vient le chercher. » Notamment les vaccinations. Beaucoup de jeunes quittent l’école obligatoire et puis ils savent qu’il y a une copie dans un service médico-scolaire et puis ils viennent chercher une information concernant la vaccination. Nous rassurons notre collègue député libéral-radical Didier Boillat qu’il n’y a pas mille copies du dossier médical : il y a un original qui passe d’une commune à une autre parce que l’élève déménage, avec l’accord des parents – ça c’est clair, ils doivent signer un papier comme quoi ils sont d’accord que l’on envoie le dossier à l’autre commune – et, deuxièmement, avec le degré de discernement de l’enfant – nous croyons que le rapport le dit clairement –, l’élève aussi peut intervenir pour que son dossier soit transmis ou pas ailleurs. Mais dans les informations qu’il y a, ce sont les informations qui sont mises en accord avec les parents, l’enfant, sur la base de ce que l’équipe médicale reçoit de la part de ces personnes-là. Il faut savoir une chose peut-être dans la pratique, c’est que les parents donnent des informations à qui ils veulent. Et parfois, les enseignants ont des informations médicales que le staff médical n’a pas. Cela, on ne peut pas leur interdire, c’est leur choix. Par contre, les informations médicales tenues par l’enseignant ne passent pas directement au staff médical si les parents ne le souhaitent pas. Donc, à notre avis, ce rapport est en train de blinder, est en train de bétonner un peu ce qui a été fait jusque-là, et nous pensons que c’est une bonne chose pour le système scolaire neuchâtelois.

CB
Christiane Barbey UDC 5 novembre 2019 PV, p. 1433 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission a jugé pertinent de préciser que les professionnels de la santé non soumis à autorisation de pratiquer soient titulaires d’un diplôme suisse ou étranger correspondant reconnu, afin que la loi ne laisse pas entrevoir d’appréciation relative des titres requis. Cet amendement a été accepté par 12 voix contre 2 au sein de la commission.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 novembre 2019 PV, p. 1433 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour préciser simplement que même si la commission a beaucoup discuté de cet amendement, au fond, il n’est pas d’une grande utilité, mais il ne gêne pas, puisqu’il est la stricte application d’une nouvelle exigence du droit fédéral qui va progressivement entrer en vigueur. Et si nous prenions la parole, c’était aussi pour vous signaler, Monsieur le président, que vous avez passé assez rapidement sur l’amendement proposé à l’article 20 par la commission.