Tous les pays qui nous entourent sont dotés d’une Cour des comptes et certaines sont fort anciennes. La Cour des comptes de l’Allemagne tire son origine de la cour prussienne, entrée en vigueur en 1714 déjà. Celle de l’Autriche a été créée en 1761, suivie de la France en 1807, l’Italie a fermé la marche en 1862. Il n’est pas de jour où les partis politiques n’invoquent l’avis de la Cour des comptes, que les partis en question soient de gauche, soient du centre ou soient de droite. C’est dire le poids et l’autorité acquis par les audits et les recommandations de cette cour totalement indépendante. Alors même que la notion de contrôle des comptes est présente dans les institutions de la Confédération dès 1877, le développement d’une autorité totalement indépendante de rang constitutionnel s’est fait attendre jusqu’à la création d’une Cour des comptes, d’abord dans le canton de Vaud en 2003, puis dans le canton de Genève en 2005. Notre texte de l’initiative est directement inspiré du modèle genevois, soit de la Constitution du canton de Genève qui bénéficie aujourd’hui d’une expérience fructueuse de la pratique de cette institution. L’initiative vise à doter le canton de Neuchâtel d’une Cour des comptes indépendante de l’État et nommée par le peuple. Ses missions sont nombreuses et peuvent être résumées comme suit : analyser le fonctionnement des collectivités publiques et des institutions subventionnées, assurer la transparence de l’utilisation des fonds publics, contrôler les comptes de l’État ou des institutions bénéficiant de l’argent public, donner des avis destinés à rendre plus efficient l’usage de l’argent public. L’actualité récente démontre l’importance d’avoir un tel outil dans notre canton également. La situation déficitaire de notre canton n’est pas à prouver ni à démontrer, d’où l’importance, aujourd’hui, d’avoir une Cour des comptes également dans notre canton. L’article de presse du 18 décembre 2018, publié dans Le Temps, concernant la Cour des comptes du canton de Genève est éloquent et très intéressant. M. Stanislas Zuin, président de la Cour des comptes de Genève, résume douze ans d’un travail collectif qui a fait de la Cour des comptes une institution respectée à Genève. Pendant la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, la Cour des comptes de Genève a été sollicitée à 120 reprises, essentiellement par les citoyens. Durant la période, la cour a traité 74 dossiers dont 54 avaient comme origine une communication citoyenne. L’activité déployée sur la période 2017-2018 a permis de publier 20 rapports ainsi que 59 examens sommaires couvrant au total 74 dossiers. La cour a également suivi la mise en œuvre des 49 rapports émis lors de ces trois dernières années et leurs 543 recommandations. L’activité déployée durant la période porte à plus de 390 millions de francs la valeur cumulée des économies identifiées depuis la création de cette institution. Le canton de Vaud dispose également d’une Cour des comptes qui est tout autant efficiente et respectée. L’audit du partenariat public-privé CHUV-MV Santé est extrêmement intéressant. Nous vous invitons à le lire. 91% des recommandations de la cour ont été traitées par l’État de Vaud, 89% par les communes, 100% par la personne morale de droit public et 56% par les associations de communes à des degrés d’avancement divers. Dans les deux cantons pourvus d’une Cour des comptes, la mise en œuvre des recommandations de la cour a d’ores et déjà conduit à des améliorations sur les plans notamment de la stratégie, de la gouvernance, de l’analyse financière, de l’organisation et du fonctionnement des entités auditées. Il n’est plus à démontrer aujourd’hui l’efficacité et le rôle important d’une telle institution, c’est pourquoi le groupe Vert’Libéral-PDC souhaite qu’un calendrier de mise en œuvre en vue de l’acceptation par la députation cantonale et, le cas échéant, la votation populaire, soit rapidement arrêté. Ce sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que le Conseil d’État n’attende pas l’expiration des délais maximas prévus par la loi, mais agisse avec célérité dans l’intérêt de la population, comme il vient de le proposer avec sagesse et raison d’ailleurs pour la HEM.
Transcription des débats
Nous serons évidemment beaucoup plus bref s’agissant d’une interpellation qui nous demande quand est-ce que nous traiterons une initiative dont le délai de traitement ne sera échu qu’à la fin de cette année, en novembre pour être plus précis. Donc, on peut même s’étonner un peu de l’impatience manifestée dix mois avant cette échéance pour savoir comment l’initiative sera traitée. Nous pensons qu’il n’aura échappé à personne que et le contrôle cantonal des finances et le service financier et le Département des finances, respectivement les commissions des finances et de gestion, ne manquent pas d’activités depuis quelques mois. Et à l’heure actuelle, avec la conduite des situations et des dossiers qui ont prévalu depuis le dépôt de l’initiative, nous pensons à l’absence de budget 2018, nous pensons au passage du service intercommunal de gestion (SIGE) au modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), nous pensons à la fusion des services informatiques, nous pensons aux réformes fiscales et de la péréquation, au programme d’impulsion et au mécanisme de lissage et de frein à l’endettement qui tous sont des objets qui sont soit en cours, soit qui ont été traités ces derniers mois par les commissions et les services que nous avons mentionnés, avec un très gros engagement, et évidemment que le traitement de cette initiative n’a pas été mis en priorité dès les premiers mois de son dépôt. Néanmoins, de premières analyses ont été menées qui montrent qu’il y a bien des inconvénients à prendre en considération à la constitution d’une Cour des comptes ; elle a aussi son intérêt, mais il y a bien des inconvénients, et nous en citerons un ici, puisque l’on ne va pas faire tout le débat sur l’initiative à l’occasion à la réponse à cette interpellation, mais nous en citerons un néanmoins : le risque d’exploitation publique et politique des calendriers et rapports d’une Cour des comptes, qui peuvent s’avérer totalement contreproductifs sur la base des expériences faites ailleurs, avec une instrumentalisation politique qui nous est signalée dans certains cas, là où des cours des comptes ont été constituées. Nous aurons à examiner, dans le cadre de cette initiative, aussi la coordination entre cet éventuel nouvel organe et le rôle et l’expertise du contrôle cantonal des finances, un positionnement du contrôle cantonal des finances qui fera aussi l’objet d’un examen à l’occasion du traitement de cette initiative, puisque l’on souhaite assurer la meilleure coordination et puis une réflexion la plus large possible sur, au fond, les organes appelés à porter un regard critique sur la conduite de l’État, mais, nous le rappelons, des partenaires extrapublics ou parapublics et des communes, puisque tel est le sens de l’initiative. Le délai sera tenu si le Conseil d’État décide de ne pas présenter de contre-projet à l’initiative. Il sera tenu avec peut-être quelques mois de marge si un contre-projet doit être présenté, mais vous l’avez compris, les premières analyses ont été menées, le travail est en cours, et l’objectif de vous présenter un rapport pour le mois de novembre au plus tard sera tenu. Nous nous arrêtons par conséquent là dans les explications que nous pouvons donner sur un débat qui aura largement l’occasion de se faire à l’occasion de ce rapport du Conseil d’État.
Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse. Bien sûr que nous n’accueillons pas cette réponse avec un enthousiasme délirant. Nous sommes extrêmement déçue que le Conseil d’État mette un frein à main à la mise en place d’un tel outil, surtout justement à la lumière des réformes qui viennent d’être annoncées et travaillées. Nous avons un peu souci par rapport à cette peur, une peur non fondée d’instrumentalisation politique, puisque justement la Cour des comptes est complètement apolitique.