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Interpellations

19.108

Primes LAMal : quelles conséquences l’arrêt du Tribunal fédéral a-t-il sur Neuchâtel ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Baptiste Hurni

Transcription des débats

BH
Baptiste Hurni S 20 février 2019 PV, p. 1996 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

S’agissant de l’urgence à répondre à cette interpellation, elle paraît être dictée par l’actualité, puisque, effectivement, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 22 janvier 2019 et que cet arrêt pourrait avoir des conséquences importantes sur le canton de Neuchâtel, ainsi que des questions importantes dans le cadre des travaux de la commission sur la redéfinition des prestations sociales. Donc, il nous apparaît qu’il est important d’avoir aujourd’hui, et dès cette session, des réponses aux questions. S’agissant du fond de l’interprétation, Mesdames et Messieurs les député-e-s, Monsieur le président, le 22 janvier 2019 comme nous le disions, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui n’a pas fini de faire parler de lui. Il a jugé que le système de subsides LAMal prévu, rétroactivement suite à l’absence d’un budget – et non, nous ne parlons pas du canton de Neuchâtel –, mais le système de subsides LAMal prévu dans le canton de Lucerne n’était pas conforme au droit fédéral. En bref, il a estimé que la limite de revenu pour la réduction des primes d'assurance-maladie des enfants et des jeunes adultes, qui avait été́ fixée à̀ 54'000 francs en 2017, était trop basse. Il a notamment pointé du doigt le fait que seule la couche inferieure des moyens revenus bénéficie d'une réduction des primes et que cela n'est simplement pas compatible avec le sens et le but de la législation fédérale. En effet, toujours selon la Cour suprême helvétique, le but de l’article 65 alinéa 1 de la LAMal est de diminuer d’au moins 50% les primes des enfants et des jeunes adultes en formation pour les familles disposant d’un revenu modeste. Si cela n’est pas une nouveauté, le Tribunal fédéral a en revanche innové en déterminant que par revenu modeste, le législateur fédéral a voulu toucher les revenus modeste et moyen, et qu’on ne saurait fixer cette limite en dessous du 70% du revenu médian cantonal. Or, selon le communiqué de presse du parti socialiste suisse – et tout le monde sait bien que les communiqués de presse du groupe socialiste suisse doivent être considérés comme parole d’Évangile ! –, le canton de Neuchâtel violerait les principes énoncés. Or, on interpelle le Conseil d’État pour savoir si : premièrement, le canton de Neuchâtel, dans son système en vigueur avant l’année 2019, avait une pratique conforme à la nouvelle jurisprudence fédérale. Deuxièmement, dans la version postérieure qui a été mise en place dès 2019, est-ce que le canton respecte toujours ces principes ? Troisièmement, si tel n’est pas le cas, le canton doit changer sa pratique et quel est le montant qui devra être déboursé en plus annuellement ? Finalement, si le canton a violé les principes de la jurisprudence fédérale, versera-t-il rétroactivement les montants aux familles concernées sans une action de justice, ou les différentes personnes concernées, respectivement les formations politiques, devront-elles actionner la justice pour que cet argent soit simplement versé à ceux qui y ont droit au sens du droit fédéral ? Ce sont les quelques questions qui sont les nôtres. Par ailleurs, le groupe socialiste demande aussi au Conseil d’État de prendre en considération toute la portée de l’arrêt du Tribunal fédéral, non seulement dans sa lettre sur les subsides LAMal, mais aussi dans son esprit sur les prestations sociales en général. En effet, il s’agit d’une décision qui nous semble fondamentale puisqu’elle établit que, dans leur esprit, les aides en amont de l’aide matérielle, qui sont chères à notre formation politique, doivent certes contribuer à soutenir les plus bas revenus, mais aussi la classe moyenne inférieure. Ce principe devrait donc servir de guide à notre exécutif pour étendre quelque peu les critères d’octroi de subsides : subsides LAMal, mais on peut aussi penser, par exemple, aux bourses d’étude ainsi qu’à d’autres prestations sociales. Et nous ne résistons pas, Mesdames et Messieurs les député-e-s, compte tenu du débat que l’on a eu avant sur le délai de traitement des initiatives, de préciser au Conseil d’État que dans son dispositif social, il serait bien avisé de gentiment penser à installer une assurance, de traiter une initiative pour les soins dentaires, une assurance de soins dentaires, puisque là, cela ne fait pas une année et demie qu’il doit la traiter, mais bientôt quatre ans si nous ne nous trompons pas.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 20 février 2019 PV, p. 1997 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, l’arrêt du Tribunal fédéral relatif aux subsides d’assurance-maladie dans le canton de Lucerne, qui a été rendu à la fin du mois de janvier, crée une jurisprudence dans un domaine qui, jusqu’ici, n’en connaissait aucune. Donc, c’est la première fois qu’une limite est posée à la marge de manœuvre qu’ont les cantons dans la mise en œuvre d’une disposition du droit fédéral qui ne prévoit pas, comme l’a relevé l’interpellateur, que les enfants et les jeunes adultes en formation des familles à revenu modeste ont un droit à une réduction de primes. Mais en ce sens-là, le Tribunal fédéral a vraiment clarifié la nécessité, en regard du droit fédéral, de différencier la manière dont on vient en soutien des jeunes adultes en formation et des enfants d’une part – pour lesquels une réduction de prime d’au moins 50% de la prime doit être octroyée en faveur des jeunes et des enfants qui sont dans des ménages à revenus modeste et moyen –, de l’approche générale de réduction des primes d’assurance-maladie dont doivent bénéficier les personnes à revenu modeste. Donc, c’est quelque part une clarification importante du droit fédéral et une limitation également assez significative de la marge de manœuvre dont disposaient jusque-là, de fait, les cantons. Le Tribunal fédéral, c’est important de le dire, n’a pas fixé de normes, mais a invalidé les normes lucernoises. Donc, il n’a pas examiné quel devait être le minimum à respecter pour un canton, mais il a examiné si les normes en vigueur dans le canton de Lucerne étaient compatibles avec l’esprit du droit fédéral. Il a pour cela non seulement examiné les plafonds de revenu qui donnent droit aux subsides en fonction du revenu médian des classes de population équivalentes ou de l’ensemble de la population ayant des structures de ménage similaires, mais il a également pris en compte toute une série d’autres paramètres dans son analyse, notamment l’effort cantonal en faveur de la réduction des primes, qui n’est pas du tout le même dans le canton de Lucerne et dans le canton de Neuchâtel, ou encore l’évolution des dépenses cantonales sur plusieurs années et, ce qui n’est pas le moins important, la nature des débats qui ont, au gouvernement et au parlement lucernois, amené à adopter ces normes. C’est à la lumière de ces multiples paramètres que le Tribunal fédéral a déclaré que le système en vigueur dans le canton de Lucerne était effectivement trop restrictif et qu’il ne concrétisait pas l’intention du droit fédéral. Donc, il a annulé la réduction des normes qui avait été décidée, qui était attaquée dans le canton de Lucerne, au profit d’un retour au droit qui était précédemment en vigueur dans ce même canton. Donc, c’est effectivement une donne qui est complètement nouvelle par rapport à ce que l’on connaissait jusqu’ici : les cantons avaient toute latitude, sans aucune limite, pour fixer la définition de ce qui convenait d’appeler les bas et moyens revenus. Désormais, on a des indices pour nous permettre d’évaluer si notre définition des moyens revenus est suffisante, respectivement si elle est argumentée de manière correcte en regard du droit fédéral. Par rapport à cette évolution-là, le Conseil d’État a évidemment décidé de procéder sans délai à un examen de conformité du système en vigueur dans le canton de Neuchâtel, entré en vigueur en janvier 2019 suite à la réforme des subsides. Il en a informé la commission Redéfinition des prestations sociales sous condition de ressources, qui planche actuellement sur une révision, notamment suite à une injonction du Grand Conseil sur une révision de la loi d’introduction de la LAMal dans le droit neuchâtelois. Donc, on est effectivement en pleins travaux sur la mise en œuvre de la LAMal sur ces questions de réduction de primes et son ancrage dans le droit cantonal. Oui, le Conseil d’État a procédé à cet examen de conformité et ce qu’il en retire comme conclusion, c’est qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause la réforme qui est entrée en vigueur ; ses principes ne sont pas incompatibles avec le droit fédéral de manière générale. Par contre, des corrections ciblées sont nécessaires, justement sur ces enfants et jeunes adultes qui bénéficient de réduction de prime dans des ménages dans lesquels les adultes n’ont pas droit quant à eux à une réduction des primes. Donc, on est sur les classifications les plus élevées du barème. Les corrections nécessaires ont été adoptées avant-hier par le Conseil d’État, ce qui répond en fait à vos deux premières questions, et elles feront l’objet d’une communication d’abord à la commission Redéfinition des prestations sociales, ensuite d’une communication publique sous forme de conférence de presse après-demain, ce qui apportera des réponses à vos troisième et quatrième questions. M. Baptiste Hurni (S) : – Indice de satisfaction relativement élevé, puisque le canton a pris en considération cet arrêt et va l’appliquer. Indice de satisfaction un peu moins élevé, lorsque l’on apprend que, finalement, la primauté des informations va aux membres de la presse par rapport à ceux du Grand Conseil.