C’est une question qui nous a été également, dans l’intervalle, posée dans les médias, ou c’était peut-être suite aux éléments médiatiques que l’interpellation a été déposée. Dans tous les cas, cela nous permet de clarifier ici un certain nombre de points, et d’abord de confirmer les chiffres que nous avons rendu publics, à savoir que cette situation concerne, de fait, 26 dossiers dans le canton de Neuchâtel, dont 4 familles : 22 dossiers individuels d’une part – qui correspondent à 22 personnes – et 4 dossiers qui concernent des familles – pour un total de 15 personnes –, donc un total de 37 personnes concernées. On peut confirmer également que cette situation-là, pour la période qui s’étend du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018, a abouti à l’interruption du versement des subventions fédérales pour ces 26 dossiers, et dans les situations où les personnes n’ont pas quitté le canton dans l’intervalle, ni ne sont devenues financièrement autonomes, alors les collectivités neuchâteloises supportent seules le financement de l’assistance depuis la suspension des subventions. Très concrètement, il ne s’agit pas d’une hausse de charges, mais de revenus fédéraux que nous n’obtenons pas pour les 26 dossiers en question, ou en tout cas pour ceux des 26 dossiers qui donnent lieu à une assistance qui se poursuit. Pour le canton de Neuchâtel, le montant cumulé total des subventions suspendues, pour cette période qui va jusqu’au 31 décembre 2018 – cela continue évidemment depuis – s’élevait à 805'777 francs. Ce qui est important de souligner, c’est que dans la majorité, pour ne pas dire dans la totalité des cas, le canton conteste la position du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) puisque nous considérons que nous n’avons nullement manqué à nos devoirs et à nos responsabilités. Dans la plupart des dossiers, aucune décision n’a été rendue à ce jour – nous reviendrons sur ceux qui font exception à cette règle –, mais dans une large majorité des dossiers, aucune décision n’a été rendue par le SEM concernant la suppression des indemnités ; donc, elle est appliquée, mais elle ne fait pas l’objet d’une décision formelle à ce stade, et le dialogue se poursuit avec des explications entre le canton et le SEM sur ces dossiers litigieux. Deux dossiers font exception à cette situation, pour lesquels le SEM a, dirions-nous, enfin rendu une décision ; décisions rendues il y a un mois environ sur lesquelles nous avons formulé des recours auprès du Tribunal administratif fédéral, et nous espérons vivement, évidemment, obtenir gain de cause, à savoir, cas échéant, le remboursement des subventions que nous n’avons pas touchées sur l’ensemble de la période, mais aussi pour l’avenir. Nous nous permettons également d’ajouter quelques compléments pour une bonne compréhension de ce dont on parle. Relever d'abord que dans tous les cas dont on parle ici, il s’agit de dossiers qui n’ont rien à voir avec les dossiers d’expulsion pénale. Nous disons cela parce que l’on a entendu, dans les commentaires qui ont suivi la publication des articles, des démonstrations d’une mauvaise compréhension de ce dont on parle. Il ne s’agit pas de dossiers liés à des expulsions pénales, il s’agit uniquement, évidemment, de dossiers Dublin, des dossiers dans lesquels la compétence d’un autre État était établie au moment où les personnes sont venues en Suisse, et dans lesquels le SEM considère que nous n’avons pas fourni suffisamment d’efforts pour renvoyer ces gens vers l’État compétent, dans le délai de reprise Dublin. Lorsque le délai de reprise Dublin arrive à échéance, le dossier est ensuite traité sous l’angle de la procédure nationale, et donc la Confédération examine la demande d’asile. Ce qui se passe dans ces cas-là, pendant l’examen de la demande et si l’asile est par la suite accepté, le canton ne reçoit pas l’aide fédérale, et c’est là que l’on doit entrer dans ces explications qui sont parfois difficiles avec le SEM pour expliquer pourquoi nous n’avons pas été en mesure d’effectuer le renvoi pendant le délai de reprise Dublin. Nous aimerions aussi profiter de l’occasion pour relever que sur les 37 personnes concernées – donc les 26 dossiers dont on parlait –, la moitié se trouve encore en procédure nationale, dans l’attente d’une décision sur la demande d’asile. Et pour l’autre moitié des cas, des décisions ont été rendues. C’est intéressant de relever que la Confédération a effectivement octroyé l’asile dans deux tiers des cas, ce qui démontre bien qu’il s’agit là, majoritairement, de personnes qui ont à la fois besoin d'une protection et qui ont droit à celle-ci. Quant aux 6 personnes – puisque c’est de 6 personnes qu’il s’agit – qui, à ce jour, ont reçu une décision négative sur leur demande d’asile, 2 ont quitté le canton dans l’intervalle, de sorte qu’il n’y a plus d’assistance qui se poursuit, 2 ont vu leur dossier régularisé non pas sous l’angle de l’asile mais sous l’angle du regroupement familial, et les 2 dernières personnes viennent d’être déboutées par le Tribunal administratif fédéral et devront donc quitter le territoire neuchâtelois, et suisse évidemment. Il importe au Conseil d’État d’ajouter que l’exécution des renvois Dublin ne saurait s’effectuer de manière mécanique et aveugle. Au centre de ces renvois, on trouve des êtres humains. Les autorités cantonales d’exécution n’ont pas pour mission de s’acharner sur ces personnes, ni de leur infliger des traumatismes supplémentaires à ceux endurés avant leur arrivée en Suisse, cela d’autant moins lorsque la Confédération considère ensuite qu’elles méritent protection, une fois que la procédure nationale d’asile a été ouverte. C’est important aussi, par rapport aux inquiétudes que vous exprimez en lien avec l’avenir, de dire qu’il n’y a aujourd'hui pas, à notre connaissance, de nouveaux cas qui se sont ajoutés. Donc, on n’est pas dans une situation où l’on a une augmentation permanente du nombre de cas dans lesquels ce type de suspension des subventions fédérales se produit. Mais, par contre, il est vrai – et c’est aussi important de le comprendre – que pour les cas actuellement existants, aussi longtemps que la situation se poursuit, le canton poursuit le versement de l’assistance et on alimente le volume, quelque part, du contentieux que nous avons avec le SEM, dans l’attente de décisions définitives qui seraient rendues. En parallèle, évidemment, le canton provisionne l’entier des montants au niveau comptable pour s’assurer de ne pas avoir, d’un coup, à absorber l’entier de ces coûts d’assistance de manière définitive. Voilà ce que nous pouvions répondre à votre question. Nous espérons que ces éléments pourront vous donner satisfaction, même si cette satisfaction ne sera pas totale puisque, en ce qui concerne le Conseil d’État, nous ne sommes pas satisfait de cette pratique que le SEM a développée, qui consiste à interrompre les subventions sans rendre de décisions formelles. Nous avons vraiment dû nous battre pour obtenir les décisions sur lesquelles nous puissions ensuite formuler un recours.
Transcription des débats
JK
NR
Sur la clarté des chiffres, nous sommes effectivement satisfait. On pourrait dire justement, dans une perspective future, maintenant « wait and see ». Nous espérons que l’an prochain, on ne reviendra pas avec ce même type d’interpellation.