Nous remercions Mme Olga Barben de cette question qui est importante et nous donne l’occasion de parler d’un domaine qui tient à cœur à plusieurs services et plusieurs départements, en l’occurrence dans le nôtre, dans le domaine de la santé, avec la prise en charge des personnes âgées, avec des services qui sont actifs depuis plusieurs années déjà dans ce domaine. Nous aimerions préciser ici que le Conseil d’État travaille de façon générale pour construire une société inclusive, dans laquelle chacune et chacun puisse trouver sa place, et qu’il est donc de notre devoir, collectivement, de combattre avec la même force toute forme de discrimination – et ce sera peut-être le seul point de divergence par rapport à l’expression de votre interpellation –, qu’il s’agisse de ce que vous avez appelé l'âgisme, du sexisme, du racisme, ou encore de tout comportement négatif à l’égard, par exemple, d’orientation sexuelle, d’atteinte à la santé ou de caractéristiques physiques. Nous croyons que toutes les formes de discrimination, par rapport à n’importe lesquelles de ces situations, doivent être combattues et ne sont pas acceptables. C’est vrai que l’espérance de vie – on le thématise souvent ici – s’est allongée de dix ans en quarante ans environ, grâce notamment aux avancées médicales et aux meilleures conditions de vie. Cette amélioration ou évolution démographique amène des changements sociétaux importants, tant au niveau de la prise en charge institutionnelle de la population vieillissante qu’au niveau des structures familiales ou des comportements sociaux de façon plus générale. Le Conseil d’État a mis en œuvre principalement deux plans d’action qui relèvent de notre département dans ce domaine. Vous avez notamment voté en 2012, puis en 2016, des rapports sur la planification médico-sociale qui concerne spécifiquement les personnes âgées, que l’on a souvent abrégée PMS, que nous évoquons aussi de temps en temps en disant : « c’est Plus et Mieux pour les Séniors ! », et qui répond aux enjeux liés à la prise en charge de l’hébergement de la personne âgée. Nous avons agi sur un autre axe en adoptant en 2016 au niveau du Conseil d’État, dans le cadre d’une stratégie de prévention et de promotion de la santé, sur une période de 2016 à 2026, un plan d’action cantonal que l’on a appelé PAC 65+, dont l’objectif est de permettre aux séniors de rester en bonne santé le plus longtemps possible. Ce plan d’action cantonal se base sur la vision suivante : « Les personnes âgées de plus de 65 ans sont autonomes et indépendantes le plus longtemps possible. Elles se sentent en bonne santé psychique et physique, grâce à un environnement de vie favorable à l’activité physique, à une alimentation équilibrée, aux activités communautaires. Les personnes âgées de plus de 65 ans, ou leur entourage, connaissent et font appel, le cas échéant, aux ressources cantonales à même de les soutenir. L’égalité des chances en matière d’accès aux ressources est notamment recherchée.» Ce sont les objectifs énoncés dans ce programme d’action, qui permet de rendre encore plus accessibles, dans l’ensemble du canton, les prestations de qualité qui existent et qui sont mises en place par différents partenaires de terrain. Comme vous l’avez souligné, on a souvent tendance à aborder la question des séniors uniquement sous l’angle des coûts de la santé, et l’un des objectifs de ce programme d’action est justement de valoriser leur rôle dans le lien intergénérationnel, la mise en valeur de l’expérience, le rapport avec les générations suivantes, que ce soit sur le plan familial ou dans d’autres structures sociales, et dans l’investissement bénévole également, où ils jouent un rôle important. C’est notamment par ces mesures – donc la planification médico-sociale et le PAC 65+, tous deux inscrits dans la durée – que le Conseil d’État entend lutter principalement contre ce que vous avez appelé l’âgisme. Nous en venons plus précisément aux questions qui émaillaient votre interpellation : le Conseil d’État a-t-il conscience du problème qui se pose aussi dans notre canton ? Nous l’avons évoqué, il y a une conscience importante du Conseil d’État, qui a mis en place des programmes pour éviter la dévalorisation de cette période de vie. Souvent, on constate d’ailleurs que l’on n’attend pas 65 ans, mais que c’est à partir de 50 ans même que certains éléments de stigmatisation interviennent. Les 65+ représentent environ 19% de notre population – nous sommes à 18% en Suisse, donc on voit que l’on est sur des proportions très comparables – et l’État intervient, nous l’avons dit, à plusieurs niveaux, la planification sociale, le médico-social dont nous résumons les principaux axes ici : augmenter le nombre d’appartements avec encadrement, renforcer les prestations de maintien à domicile, créer et développer des structures de court séjour, d’accueil de jour et de nuit, pour permettre à la population âgée de rester le plus longtemps possible à domicile dans les meilleures conditions possible. À ce programme cadre s’ajoute l’adaptation de la prise en charge résidentielle en institution pour mieux tenir compte des besoins spécifiques des personnes atteintes de troubles liés à la démence qui accompagnent souvent le grand âge : soutenir les proches aidants et renforcer le bénévolat en matière de prise en charge des personnes âgées atteintes dans leur santé, améliorer la coordination du réseau et l’orientation au sein de ce réseau, mettre en place un système d’information pour permettre le pilotage du dispositif. Cela, c’est pour la prévention et la promotion (PMS), une stratégie cantonale de prévention et de promotion de la santé approuvée en 2016 par le Conseil d’État dont les objectifs, pour la personne âgée, visent à ce qu’elle soit prise en compte dans les différentes mesures de ce programme, et en particulier en agissant sur une alimentation plus équilibrée, la promotion du mouvement et la prévention des chutes, des espaces adaptés aux personnes à mobilité réduite qui leur permettent de rester indépendantes le plus longtemps possible, y compris dans l’espace public, et des mesures de lutte contre l’isolement social avec des lieux et des occasions de rencontres avec ses pairs et le reste de la communauté. Le Conseil d’État montre aussi l’exemple comme employeur puisqu’il combat toute forme de discrimination dans son rôle d’employeur. En particulier, il mène une politique de recrutement, au sein de l’administration, qui vise à éviter toute discrimination à l’embauche, notamment en fonction de l’âge mais pas seulement – nous revenons sur cet élément –, mais en l’occurrence, un tiers des recrutements de l’État concerne des personnes au chômage, dont une part non négligeable est composée de personnes de plus de 50 ans, et donc le fait de recruter principalement des gens au chômage donne un accès privilégié aussi à cette catégorie de population. Un autre tiers des recrutements est réalisé par des transferts internes, c’est-à-dire en favorisant des gens d’expérience, et par l’expérience acquise dans l’administration, on tombe aussi souvent sur des séniors. Le dernier tiers seulement est recruté à l’externe. Il y a une sensibilisation qui se fait des cadres recruteurs sur la volonté de ne pas discriminer en fonction de l’origine, du sexe, de l’âge ou de tout autre critère. La prévoyance professionnelle connaît aussi un régime qui évite la discrimination puisque le taux de cotisation de l’employeur défini par prévoyance.ne est constant, il ne dépend pas de l’âge ; du coup, pour l’ensemble des employeurs affiliés, on a un facteur qui évite la discrimination. Des prises en charge de cotisations patronales existent aussi via le service de l’emploi pour éviter, là où on a des différences dans les taux de cotisation, qu’elles se traduisent par des discriminations à l’embauche. Pour répondre à votre deuxième question, on l’a dit : des questions liées à l’image qui permettent de mettre en avant une image positive et réaliste de la personne âgée qui est insuffisamment reconnue, le PAC 65+ que nous avons évoqué tout à l’heure, et nous voulons rappeler ici qu’il est important de s’intéresser aussi à ce qui contribue au bien-être et à une bonne santé mentale de toute la population, qui favorisent une arrivée dans l’âge de manière plus favorable. De façon générale, le Conseil d’État considère aussi que les questions d’attitude, de comportement social ne relèvent pas principalement du rôle de l’État, si ce n’est dans son rôle de sensibilisateur et, évidemment, dans la nécessité de condamner publiquement et sans réserve tous les comportements critiquables en matière de ségrégation ou de stigmatisation, et s’agissant de la garantie de l’égalité des droits. Voilà pour ce qui est de l’action de l’État. Concernant la troisième question, dans la minute qu’il nous reste, nous pouvons vous dire que les programmes, aussi bien PMS que PAC, ont été élaborés avec les partenaires à la suite d’enquêtes qui ont été menées auprès des principales institutions, que le Conseil d’État, par différents départements, rencontre régulièrement aussi l’AVIVO et Pro Senectute, et que compte tenu de ce qui précède, il ne nous paraît pas judicieux d’envisager d’autres programmes mais de continuer simplement à promouvoir les comportements qui évitent toute discrimination.
Transcription des débats
LK
OB
Nous sommes satisfaite. Nous remercions M. Laurent Kurth pour cette recherche d’informations.