Il faut rappeler d’abord qu’en 1999, le législateur – soit les Chambres fédérales – a décidé de libéraliser le marché de la téléphonie mobile. Pour ce faire, au travers de l’Office fédéral de la communication (OFCOM), la Confédération a vendu des concessions à trois opérateurs principaux : Swisscom, Sunrise et Diax, qui est devenu Orange puis Salt. Les concessions obligent les opérateurs à réaliser une couverture des régions urbanisées dans un délai donné et à respecter les valeurs limites de l’Ordonnance contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Chaque deux mois, les opérateurs informent les autorités cantonales des sites en activité et de la planification de nouveaux sites. Cette planification tient compte des nouveaux projets demandant un permis de construire. Concrètement, il n’y a donc pas de planification cantonale pure, ni de compétence en la matière, ni de compétence en matière de planification fédérale. Ce sont bien les opérateurs qui planifient la couverture globale des cantons. Par ailleurs, les cantons n’ont pas de compétence quant à homologuer cette technologie de téléphonie. En fait, le canton exécute son rôle dans le cadre des procédures de permis de construire, en veillant clairement au respect de l’ORNI, cela a été dit. Pour répondre à votre deuxième question, la planification des opérateurs intègre l’entier du territoire cantonal, ce qui permettra, imaginons-nous, de vous satisfaire. Quant à votre troisième question, dans le canton de Neuchâtel, les trois opérateurs exploitent aujourd’hui un peu moins de 400 installations de base, 400 sites. Chaque opérateur définit la planification de nouveaux sites dans le cadre de l’application de sa concession. En se basant sur l’ensemble des estimations au niveau suisse et dans le canton, il faut compter environ 10% de nouveaux sites pour mettre en œuvre la technologie de la 5G adaptative, nous y reviendrons tout à l’heure. La recherche de nouveaux sites incombe, bien sûr, à chaque opérateur. Nous répondons à votre quatrième question. La 5G ne va pas remplacer la 3G et la 4G à court terme. Sur une même installation, les différentes générations de téléphonie mobile peuvent se côtoyer. La seule limitation stricte et impérative est le respect des valeurs limites de l’ORNI, notamment pour les lieux à utilisation sensible (LUS), soit les lieux où des personnes habitent, travaillent ou passent une partie de leur journée. On pense notamment aux écoles ou aux hôpitaux. Dernière question : du point de vue de l’aménagement du territoire, les installations de téléphonie mobile doivent être implantées en priorité dans les zones à bâtir. Ces installations sont liées à leurs destinataires, soit à la population vivant dans ces zones à bâtir. Un préavis favorable est octroyé par les services de l’État et le département si les valeurs limites de l’ORNI sont respectées pour tous les lieux à utilisation sensible déterminés. Lors de la consultation, pour chaque LUS qui présente une valeur calculée de plus de 80% de la valeur limite légale, des mesures de contrôle sont effectuées par un organisme accrédité, en complément du travail que nous réalisons. Le nombre d’antennes admissibles est limité dans une zone en respect de l’ORNI également. Et finalement, la commune qui délivre le permis de construire peut, d’entente avec l’opérateur, demander un déplacement de l’installation dans un rayon de l’ordre de 200 mètres. Nous aimerions encore préciser ici que nous parlons de la technologie 5G adaptative, et pas de la 5G millimétrique, qui est une génération encore à venir. La 5G adaptative est une évolution assez naturelle de la 4G. On reste dans des fréquences qui se situent à 3,8 gigahertz au maximum, c’est ce qu’on connaît usuellement. Sachez que le Wi-Fi, le WLAN que l’on utilise régulièrement ici même se situe à quelque 5 gigahertz ; on voit donc que l’on est dans des fréquences connues, aujourd’hui bien mises en œuvre. Pour ce qui est de la 5G millimétrique, pas comprise dans notre réponse, cette nouvelle génération fait l’objet de travaux complémentaires de la part du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), par le groupe de travail BERENIS qui évalue justement l’impact sur la santé pour des fréquences qui se situent entre 20 et 80 gigahertz. Cette technologie, aujourd’hui, n’est pas légalisée, elle ne fait donc pas l’objet de demandes de permis de construire. C’est de la musique d’avenir.
Transcription des débats
Nous sommes globalement satisfait de la réponse technique apportée par le Conseil d’État sur les différentes questions qui étaient posées. Un élément que nous retenons, qui est finalement peut-être rassurant, c’est qu’une augmentation que l’on pourrait qualifier de « seulement » 10% du nombre d’antennes, aujourd’hui estimé à 400, nous semble un chiffre malgré tout assez faible, mais finalement rassurant parce que la question est plutôt celle de la jungle des antennes, qui était une partie du souci. La conséquence que l’on connaît aujourd’hui – et nous terminerons là-dessus – est qu’effectivement, quand on se déplace et que l’on a des coupures de réseau, lorsqu’on téléphone on s’en accommode, mais quand il s’agit de voitures connectées ou autres, les dégâts ou les conséquences pourraient être bien différents. Donc, l’avenir nous dira si le seul 10% – qui est rassurant – se vérifiera à l’avenir.