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Postulats

19.146

Placement des enfants : un rapport nécessaire

Auteur-e ou premier-ère signataire
Martine Docourt

Transcription des débats

MD
Martine Docourt S 26 juin 2019 PV, p. 341 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le thème du placement des enfants n’est pas nouveau au sein de notre parlement. En effet, suite à l’annonce de la nouvelle politique de placement des mineur-e-s initiée par le Conseil d’État, plusieurs questions et interpellations ont déjà été déposées sur cette thématique. À chaque fois, le Conseil d’État y répondait que toutes les actrices et tous les acteurs sont associés, et que le processus se déroulait correctement. Nous sommes consciente des efforts du Conseil d’État dans la conduite de ce dossier, mais au vu des réactions, nous nous devions d’agir en déposant ce postulat. Pour la réussite d’une telle politique, il est primordial que le climat soit serein. Un climat nécessaire également pour le bien des enfants touchés par les changements, car c’est bien des enfants que nous débattons aujourd’hui et non pas d’une mesure d’économie. Un climat qui paraît, néanmoins, non serein, un climat encore confirmé par un article dans le journal Le Temps récemment. Un article qui démontrait bien le malaise présent dans ce domaine. Selon les commentaires, les solutions de rechange ne suivent pas suite à la suppression des lits dans les foyers selon les professionnels. Pour les syndicats, la situation n’a pas l’air meilleure. Pour eux, aucun monitoring des besoins n’a été réalisé. De plus, les villes sont devant un fait accompli qui amènent toute une série de questions sur les flux financiers. Des commentaires dans un article, mais des commentaires proches des commentaires qui arrivent à nos oreilles depuis plusieurs mois. Des commentaires qui questionnent sur le choix pris par le Conseil d’État dans ce domaine, un domaine qui est pleinement de sa compétence. Nous sommes consciente que le Conseil d’État a déjà annoncé un rapport dans ce domaine, mais par le biais de ce postulat, nous demandons en effet un rapport, mais dans le processus, l’ensemble des actrices et acteurs doivent être associés et non pas seulement informés. Ceci pour le bien de la réforme et surtout le bien des enfants, des familles touchées par la réforme, mais également pour le personnel qui devra mettre en œuvre une telle réforme. Ceci pour apaiser un peu le climat.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 26 juin 2019 PV, p. 341 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État combat ce postulat pour la simple et bonne raison que nous avons déjà dit devant ce parlement, à maintes reprises, à toutes les interventions de la députée Martine Docourt Ducommun, que le Conseil d’État fera un rapport à la moitié de la réforme. La réforme dure quatre ans, cela ne sert à rien de faire un rapport maintenant parce que si nous devons répondre au postulat, nous devons commencer de travailler sur le rapport à la rentrée scolaire. Donc, effectivement, nous ne pourrions de toute façon pas répondre dans les temps à ce postulat. Nous avons initié cette réforme et les premières nouvelles prestations sont entrées en vigueur en mars de cette année. Et puis, Madame Martine Docourt Ducommun, vous affirmez que nous avons diminué des lits. Nous aimerions bien vous demander de m’amener, ici devant, la preuve que nous avons diminué des lits dans les institutions. Aucun lit, jusqu’à aujourd’hui, n’a été diminué et il ne le sera pas dans l’année à venir. C’est bien pour cela que nous investissons d’abord et nous développons des nouvelles prestations. Aucun lit n’a été supprimé, mais aucun ! Ce sont des affirmations qui sont fausses ! Donc, nous allons faire un rapport, comme nous vous l’avons dit, à la moitié de la réforme, c’est-à-dire que nous allons venir avec un rapport en 2021 et cela permettra, effectivement, de faire un bilan. Comme nous vous l’avons déjà dit, nous associons volontiers tous les partenaires à l’élaboration de ce rapport et nous ne les informerons pas seulement, mais nous les ferons, effectivement, participer à ce rapport. Mais accepter ce postulat, cela ne sert à rien. Nous n'allons pas commencer d’élaborer un rapport aujourd’hui, cela ne sert à rien. Les nouvelles prestations sont développées depuis le mois de mars de cette année et, encore une fois, aujourd’hui, aucun lit n’a été supprimé.

DS
Daniel Sigg PVS 26 juin 2019 PV, p. 342 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce postulat concernant le placement des enfants a retenu toute l'attention du groupe PopVertsSol, qui rejoint les inquiétudes des signataires. Aujourd'hui, il y a effectivement urgence. On ne peut pas se permettre d'attendre 2020 pour avoir un premier bilan de la réforme de la protection de l'enfance dont les conséquences commencent déjà à se manifester concrètement sur le terrain. Par exemple, La Coccinelle ferme ses portes cet été. Ce foyer offre – ou offrait, peut-on dire – un accueil spécialisé à la journée pour les enfants de 0 à 7 ans dont les parents sont en difficulté sociale et/ou psychique et ont besoin de relais pour assurer leurs fonctions parentales. Des familles sont actuellement sans solution alors que la fermeture est imminente. Comment ces enfants avec des besoins très spécifiques seront-ils intégrés dans des crèches et des structures parascolaires conventionnelles ? Le personnel sera-t-il formé et renforcé pour faire face à ces situations complexes ? Le maintien à tout prix des enfants dans leur famille, avec en parallèle le développement de l'ambulatoire, se fait parfois au détriment du bien-être de ces derniers. En effet, des enfants sont placés parfois en foyer dans l’urgence, dans un état pitoyable, alors qu'un placement en amont aurait permis de mieux les protéger. Parallèlement, le nombre de places en foyer commence à diminuer. Ceci alors qu'avant la réforme déjà, des enfants étaient placés à l'hôpital, parfois pendant plusieurs mois, par manque de places en foyer. Comme si la place d'un enfant non malade, mais ayant besoin d'être sorti de sa famille, était à l'hôpital ! Enfin, les familles d'accueil ne sont actuellement pas en nombre suffisant. Les chiffres divulgués publiquement sur le nombre de familles d'accueil nous semblent exagérés, notamment parce qu'ils prennent en compte les familles accueillant des requérants mineurs non accompagnés. On a vraiment l’impression que l’on nous cache quelque chose ! On voit dès lors mal comment il sera possible de diminuer de deux tiers le nombre de places en foyer. Une fois que les places d'accueil en foyer seront fermées, il sera alors très difficile, voire impossible de rouvrir des places si la situation devait l'exiger. Il est également inquiétant que l'Office des structures d'accueil extrafamilial et des institutions d'éducation spécialisée (OSAE), qui s'occupe de la sélection, du suivi et du soutien des familles d'accueil, n'ait toujours pas de nouvelle ou de nouveau chef-fe, alors que la réforme est en cours et que l'ancienne cheffe d'office n'est restée en place qu'une année. Nous sommes tous d'accord pour dire que la place d'un enfant est dans sa famille, mais seulement lorsque cela est possible. Dans le cas contraire, le bien-être de l'enfant doit impérativement être mis au centre des préoccupations. Mais comment une réforme dont l'objectif avoué est de faire 3 millions de francs d'économies peut-elle prétendre que l'enfant est au centre des préoccupations ? Afin de savoir ce que deviennent ces enfants parmi les plus défavorisés, il est fondamental d'avoir un suivi continu et une coordination serrée de tous les acteurs sur le terrain, ce qui manque actuellement. Comme vous l'aurez compris, le groupe PopVertsSol soutiendra ce postulat.

MF
Mary-Claude Fallet LR 26 juin 2019 PV, p. 342 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe s’est penché sur ce postulat et ne le soutiendra pas. Selon nos informations, actuellement, le placement des enfants en famille d’accueil est de 11% dans notre canton et de 40% dans les cantons voisins. Cette réforme a pour but de diminuer les places en institution de 300 à ce jour à 250 d’ici 2022, soit une diminution de 50 places. Il ne s’agit donc pas de fermer toutes les places en institution. Le but est de maintenir le maintien des enfants et des jeunes dans leur famille par des mesures de soutien et d’accompagnement ou de les placer dans des familles d’accueil. Concernant ces dernières, un extrait du casier judiciaire est demandé et une analyse de la famille d’accueil est effectuée, puis des visites lorsque l’enfant est placé. Il est important que les familles disposent d’un référent social pour une aide ponctuelle. C’est un changement de paradigme majeur et une modification des pratiques professionnelles. Nous soutiendrons cette réforme car, à notre sens, les familles d’accueil permettent un encadrement sur le long terme par un même référent, ce qui est important pour le développement d’un enfant. La famille d’accueil, même imparfaite, nous paraît préférable à un placement en institution où un enfant aura différents assistants sociaux. Elle pourra mieux combler la carence affective, suivre les progrès et être à l’écoute. Comme cela a été dit, le Conseil d’État nous soumettra un rapport sur ce sujet. Au vu des éléments évoqués, notre groupe approuve cette bonne réforme et vous propose de refuser ce postulat.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 26 juin 2019 PV, p. 343 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Étant donné que le Conseil d’État va établir le bilan sur la nouvelle politique de placement des mineurs, et comme il l’a déjà mentionné lors de plusieurs questions et interpellations répondues récemment, le groupe Vert’Libéral-PDC pense que ce postulat est trop contraignant pour le gouvernement et oblige le Conseil d’État à sortir ce bilan avant d’en avoir les véritables effets. Le placement des mineurs en foyer ou en famille d’accueil est un sujet sensible et important. Il est donc crucial qu’un changement de politique soit évalué dans un délai adéquat et non sous une contrainte de temps par un postulat. Pour ces raisons, le groupe Vert’Libéral-PDC refusera ce postulat.

MD
Martine Docourt S 26 juin 2019 PV, p. 343 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions quand même réagir aux propos du Conseil d’État concernant la suppression des places. Nous voulons dire, cela a été évoqué, il y a eu des fermetures à La Coccinelle. Qui dit fermetures dit lits en moins. Alors, nous pensons que si le Conseil d’État réagit si fortement, c’est parce qu’il y a justement un grand problème de communication et ce problème de communication est perçu par l’ensemble des acteurs qui sont actifs dans ce milieu. Le Conseil d’État a dit qu’il y aurait des fermetures de lits et que ces fermetures de lits seraient compensées par l’augmentation de l’accueil par des familles d’accueil. Actuellement, comme cela a été dit, il n’y a pas suffisamment de familles d’accueil qui ont été trouvées pour faire face à cette suppression de lits annoncée. Alors, peut-être que les lits n’ont pas été supprimés maintenant, à l’heure où nous parlons, mais dans la stratégie du Conseil d’État, il y a une réelle volonté de supprimer ces lits, et en l’état, il n’y a pas suffisamment de familles d’accueil pour le moment. Ensuite, nous aimerions également réagir aux propos de la rapporteure du groupe libéral-radical qui fait le bilan de la politique menée par le Conseil d’État. Pour nous, avec ce postulat, cela ne tient pas de dire que les familles d’accueil sont une meilleure possibilité, opportunité pour les enfants qui doivent être pris en charge, mais plutôt de dire que nous avons un problème dans le processus, que les acteurs se posent beaucoup de questions, et pour nous, nous ne sommes pas en train d’être contre la proposition du Conseil d’État de mettre en place des familles d’accueil, mais de dire que le processus n’est pas adéquat actuellement pour une telle réforme. C’est dans ce sens-là que ce postulat a été déposé. Alors, oui, il est vrai que le Conseil d’État a décidé, a annoncé un rapport, mais nous, le rapport que nous voulons c’est que l’ensemble des acteurs puissent être associés et non pas seulement informés.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 26 juin 2019 PV, p. 343 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Madame Docourt Ducommun, nous répétons : pour le moment, le Conseil d’État ne ferme aucun lit. Vous faites un amalgame avec La Coccinelle qui n’est pas une institution stationnaire. Il n’y a pas de lits à La Coccinelle, il y a des places et des accueils de jour. Alors, sur tout le reste, nous pouvons vous suivre. Si le processus aujourd’hui n’est pas adéquat, nous allons, bien sûr, déjà maintenant changer les choses. Nous entendons ce que vous dites, nous croyons qu’il faut dire les choses clairement, le personnel du terrain n’est pas suffisamment informé, n’est pas suffisamment associé, mais nous aimerions quand même aussi vous rappeler que nous travaillons avec les fondations privées. Donc, toutes les séances d’information que nous avons faites dans toutes les institutions, mais vraiment dans toutes les institutions, nous avons fait, nous pensons, une trentaine de séances d’information dans les institutions de ce canton, dans différentes associations et, à chaque fois, nous avons dit « mais vous devez faire redescendre cette information dans le terrain ». Nous, nous n’avons pas accès au personnel des fondations privées, qui sont des collaboratrices et des collaborateurs des fondations. Et toutes les fondations doivent avoir une commission de personnel où les choses doivent être relayées. Nous nous sommes mise à disposition, nous allons dans les fondations, à chaque fois que l’on a fait appel au département, nous y sommes allée, nous y allons avec nos services pour, notamment aussi, chercher ce dialogue. C’est une réforme de taille, là-dessus, nous vous l’accordons volontiers. C’est vrai qu’aujourd’hui, nous n’avons pas encore suffisamment de familles d’accueil développées. Monsieur Daniel Sigg, vous avez parfaitement raison, mais il ne faut quand même pas faire l’amalgame parce qu’aujourd’hui, on n’a pas encore repourvu le poste de la cheffe d’office de l’OSAE. La cheffe d’office, aujourd’hui, elle est remplacée par un chef ad interim, donc l’OSAE ne navigue pas à vue. Nous avons une structure qui tient la route, mais nous sommes dans le processus d’engagement. Le ou la nouvelle chef-fe sera engagé-e rapidement pour pouvoir entrer en fonction d’ici cet automne. C’est vrai que la cheffe nous a quittés après une année, mais nous pensons que parfois, dans un processus de ressources humaines, on peut se tromper et, là aussi, visiblement, elle n’attendait pas ce que nous, nous attendions du poste et elle ne s’est pas sentie à l’aise dans ce poste-là, c’est aussi pour cela qu’elle a donné sa démission. Quand vous dites qu’il ne faut pas faire l’amalgame entre les familles des mineurs non accompagnés et les familles ordinaires, alors pour une partie, vous avez raison, mais il y a des familles qui ont accueilli des mineurs non accompagnés. Comme nous en avons moins dans le canton, ils ont dit « nous, on se met volontiers à disposition pour accueillir un adolescent qui n’est pas issu de la migration ». Donc, oui, nous ne pouvons pas faire le parallèle en disant que c’est forcément les mêmes familles qui vont aussi accueillir les enfants qui, aujourd’hui ou demain, ne trouveront pas de place dans les institutions, mais c’est un travail de longue haleine, c’est un travail que nous devons construire, nous avons envie de dire ensemble, et c’est bien pour cela que nous investissons d’abord de l’argent pour développer les nouvelles prestations avant que nous fermions des lits. Et, encore une fois, si c’est pour associer les différents partenaires au rapport, nous n’avons pas besoin de ce postulat. Vous avez ma promesse, ici devant le plénum, que le rapport de bilan que nous ferons, nous le ferons avec les différents partenaires. Mais il est évident que nous ne pouvons pas associer les 500 collaborateurs à l’élaboration de ce rapport. Nous n’allons pas demander à notre collègue Alain Ribaux de faire un rapport sur les polices en associant tous les détenus des prisons. Il faut aussi avoir un certain pragmatisme, les collaborateurs sont regroupés dans les associations professionnelles qui seront associées à ce rapport.