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Proj-lois-decrets

19.159

Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale afin d’introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale d’assurance-maladie

Auteur-e ou premier-ère signataire
Florence Nater

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Transcription des débats

YS
Yves Strub LR 22 janvier 2020 PV, p. 2270 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport de la commission Santé au Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale afin d’introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale d’assurance-maladie a été modifié à l’unanimité en « assurance cantonale ou intercantonale ou régionale », pour des raisons évidentes qui seront expliquées par la suite. Est proposée une modification de la loi sur l’assurance-maladie, la LAMal, autorisant les cantons à créer par voie législative une institution cantonale ou intercantonale dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS), habilitée à : 1. fixer et percevoir des primes ; 2. financer les coûts à la charge de l’AOS ; 3. Acheter et contrôler l’exécution des tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés à pratiquer l’AOS ; 4. Contribuer au financement des programmes de prévention et de promotion de la santé. La commission s’est réunie deux fois, les 7 et 19 novembre 2019, en présence du conseiller d’État M. Laurent Kurth, chef du DFS, du chef adjoint du service cantonal de la santé publique, du chef de l’office cantonal de l’assurance-maladie et de la juriste du service juridique (SJEN). L’invitation d’examen de la modification de la LAMal avec une proposition législative fédérale répond à la préoccupation majeure de l’augmentation des primes d’assurance et à une meilleure conduite locale du système. Elle encouragerait la transparence financière et la décentralisation administrative, un contrôle des abus financiers éventuels, l’abolition des primes graduées pour une même prestation et la création d’emplois locaux. La multiplicité des choix d’assureurs est préservée, contrairement au monopole envisagé lors du concept de la « caisse unique », refusé par le peuple. La mutualisation des volumes financiers, des ressources et des fonds correspondrait aux principes des caisses publiques, syndicales et patronales : elle veut supprimer la compensation des risques et favoriser la prévention sanitaire, dans la limitation des risques. Davantage d’investissements avec la diligence d’une planification sanitaire de la prévention et de la réhabilitation présuppose une économie des rentes de l’assurance-invalidité (AI) à terme. Les prérogatives cantonales amélioreraient la régulation sanitaire, avec un pilotage local avisé, un gain de transparence des flux financiers et des prestations. La même prime pour une même prestation médicale en est l’élément saillant. La commission a pu débattre sereinement de manière constructive en dépit des avis divergents ou critiques. Le périmètre limité de l’autorité d’une caisse cantonale soulève l’inquiétude d’une insuffisante base de recrutement des assurés, avec les carences financières que cela peut supposer. La commission le reconnaît et amende l’énoncé de la loi en précisant « la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale, régionale ou intercantonale d’assurance-maladie », en encourageant d’autres cantons à adhérer. Toutefois, l’élargissement territorial éventuel pose la question d’une potentielle « caisse unique bis », avec une prime unique non modulable. Bien que cela ne concerne que les soins d’assurance de base, préservant les autres modèles d’assurance et le libre choix, la commission reste divisée. Le risque d’une carence potentielle d’assurés induit le coût d’une réserve financière élevée et une instabilité budgétaire. L’appel de la caisse pour des personnes dont la prise en charge est plus lourde et chère est un désavantage certain. Cependant, pour les personnes réticentes ou incapables de changer de caisse-maladie annuellement selon les dispositions actuelles, il demeure une inégalité de traitement. Quid de l’exécution des tâches ? Des assurances complémentaires ? Du rapport effectif entre le service de l’État et les assureurs privés ? Quid de la mise en place de postes administratifs et des coûts de fonctionnement ? Quid du coût des soins, qui ne ressort pas de ce projet ? Une partie de la commission doute que ce projet soit la bonne solution pour réduire les coûts de la santé. Les assurances actuelles semblent prendre en charge de réels coûts ; ces derniers seraient-ils mieux contrôlés si l’on considère que 75% des caisses dites familiales font des économies par la prévention proposée ? Cependant, il faut préciser, cette prévention peut souffrir de distorsions lors de la sélection des risques, parfois poussée à l’extrême. Cette initiative, telle que rédigée et soumise au Grand Conseil selon les compétences qui sont les siennes, respecte le droit supérieur, qui a été vérifié. L’entrée en matière a été acceptée le 7 novembre par 11 voix contre 4. Le projet de décret amendé par la commission a été accepté majoritairement par 11 voix contre 4. Le projet est soumis à la majorité simple.

FN
Florence Nater S 22 janvier 2020 PV, p. 2271 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

De santé, il en est souvent question dans cet hémicycle. Qu’il s’agisse de notre organisation hospitalière, de planification médico-sociale ou encore des subsides à l’assurance-maladie, les objets de travail en matière de santé au sein de ce parlement ne manquent pas. Ceci est juste, eu égard à la responsabilité des différents niveaux de l’État, fédéral, cantonal et communal, ne serait-ce que pour garantir le respect de l’alinéa b de l’article 41 de notre Constitution fédérale. Un article qui garantit à chacune et à chacun les soins nécessaires à sa santé. La santé, notre santé, est à n’en pas douter notre bien le plus précieux. Elle n’est pourtant pas une marchandise comme une autre. Si, individuellement, nous pouvons prendre soin de notre santé, si les collectivités peuvent prévenir certaines affections ou encore encourager des mesures de promotion de la santé, force est de constater qu’une bonne ou une mauvaise santé ne s’achète pas. Dans le même esprit, rappelons-nous que le discours sur la responsabilité individuelle, dans ce domaine, a ses limites, tant il est vrai que, fondamentalement, nous ne sommes pas égaux devant notre santé. Une bonne hygiène de vie, sans excès et avec suffisamment d’activité physique, influence certes favorablement notre santé. Mais ces seuls éléments ne suffiront malheureusement pas à nous prémunir totalement d’un cancer, d’un burn-out ou encore d’une maladie cardio-vasculaire. D’où l’importance d’un système de santé qui soutienne la solidarité avant la responsabilité individuelle. À cet égard, la création de la Loi sur l’assurance-maladie, entrée en vigueur en 1996, a constitué un progrès indéniable en matière de solidarité. Solidarité entre jeunes et plus âgés, solidarité entre malades et bien-portants, notamment. Alors, si aujourd’hui le système souffre de défauts, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, mais œuvrons à en corriger les carences. C’est dans ce but que le groupe socialiste a déposé le projet de décret à l’origine de celui qui vous est proposé aujourd’hui par la commission Santé. Cette initiative cantonale est destinée au Parlement fédéral et demande en substance une modification de la Loi sur l’assurance-maladie, de façon à ce que les cantons qui le souhaitent puissent mettre sur pied des caisses cantonales d’assurance-maladie. Ce projet-là veut corriger une carence du système, celle de l’administration même de l’assurance obligatoire des soins. Première réflexion sur le fond : comment expliquer que la gestion de l’assurance-maladie sociale soit entièrement confiée à des acteurs privés, à savoir les caisses-maladie ? Plus factuellement, peut-on cautionner un système de pseudo-concurrence, alors que les prestations à délivrer au titre de l’AOS sont les mêmes pour tout le monde ? Peut-on accepter que les réserves constituées par les caisses-maladie au titre de couverture des risques ne suivent pas leurs assurés ? Peut-on tolérer du démarchage téléphonique, de la publicité en papier glacé ou, pire encore, de la « chasse aux bons risques » dans un système d’assurance sociale ? Peut-on considérer comme efficient un système qui oblige le Conseil fédéral à valider chaque année en quelques mois quelque 300'000 primes différentes ? Peut-on accepter que les assuré-e-s que nous sommes toutes et tous, peut-on accepter que nous soyons, chaque année, appelés à tenter de faire un choix dans un système complexe, de fait, pour bénéficier de mêmes prestations ? Peut-on considérer comme économiquement acceptables les coûts administratifs générés par les démarches de changement de caisse, notamment auprès des offices chargés de l’administration des subsides, mais aussi des services sociaux ? Autant de questions dont la liste ne saurait se prétendre exhaustive. Autant de questions auxquelles le groupe socialiste répond résolument non. Non, l’administration de l’AOS ne saurait perdurer de cette façon. Dans le projet de décret qui vous est soumis aujourd’hui, ce que le groupe socialiste, à l’origine de celui-ci, propose, c’est de modifier la LAMal dans le but de mutualiser tous les flux financiers de l’assurance-maladie obligatoire, et cela dans le cadre d’une caisse cantonale ou intercantonale d’assurance-maladie. Le tout en laissant aux assurances-maladie les compétences métiers de gestion des factures, d’administration des prestations, des savoir-faire que les caisses pourront facturer à la caisse centrale selon un tarif unique défini ensemble et semblable pour toutes les caisses. Ce modèle pourrait clairement s’inspirer de la pratique actuelle en matière d’assurance-chômage. Avec une telle proposition, le groupe socialiste n’a pas la prétention de résoudre la question des coûts de la santé, mais, indéniablement, de gagner en transparence. Tous les assurés se trouvant dans un même cercle, il n’y a plus besoin de compenser les risques. L’institution cantonale paie les montants des frais générés par les assurés, qu’ils soient des cas « lourds » ou non. Il s’agit d’une compensation des coûts et non plus des risques. Les réserves de tous les assureurs sont mutualisées, ce qui permet d’en réduire le niveau. Ensuite, un tel système garantit que les augmentations de primes se limitent exactement, chaque année, pour tous les assurés, à l’évolution effective des coûts de la santé. En outre, avec le modèle proposé, les coûts de gestion de l’assurance-maladie se recentrent sur l’essentiel : l’encaissement des primes et le remboursement des frais médicaux. Plus besoin d’allouer des ressources au démarchage téléphonique pour débusquer de nouveaux assurés, si possible jeunes et en bonne santé. Plus besoin d’allouer des ressources à la publicité, à l’analyse et à la validation de multiples primes d’assurance-maladie, au traitement des frais administratifs engendrés par les changements de caisse, et nous en oublions. Enfin, en prévoyant de contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé, le projet d’une caisse cantonale permet d’investir dans de telles mesures, pour tous les assurés, et cela dans un vrai principe de solidarité entre personnes malades et bien-portantes. Ce qui vous est proposé aujourd’hui est une mesure, parmi d’autres propositions, dans le but de corriger, autant que faire se peut, les carences du dispositif actuel. Ce n’est pas une solution miracle, mais une solution pragmatique qui, subsidiairement, n’aurait pas besoin d’être fondamentalement inventée. C’est une proposition, enfin, à laquelle les Neuchâteloises et Neuchâtelois sont plutôt sensibles. Nous en voulons pour preuve le soutien de plus de 51% des Neuchâtelois-es au projet de caisse unique d’assurance-maladie en 2007 – un projet qui, par ailleurs, allait au-delà de ce qui est proposé aujourd’hui – et le large soutien de plus de 60% de la population à l’initiative fédérale sur la caisse publique d’assurance-maladie en 2014. En conclusion, le groupe socialiste vous invite à suivre les recommandations et la position adoptée par la commission Santé et à soutenir ce projet. Parce que notre responsabilité de députés, au-delà de nos convictions politiques, est de s’engager pour modifier l’administration d’un système qui, aujourd’hui, frise l’absurde.

CB
Christiane Barbey UDC 22 janvier 2020 PV, p. 2272 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec attention que notre groupe s’est penché sur le projet de décret soumettant une initiative à l’Assemblée fédérale afin d’introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale, régionale ou intercantonale d’assurance-maladie. Le groupe UDC est partagé. Nous ne voulons pas d’une assurance intercantonale, mais cantonale pourquoi pas. La démarche semble pertinente pour une partie d’entre nous, car elle n’empiète pas sur le marché privé, mais offre l’idée d’une alternative intéressante qui serait un bon moyen de lutter contre les primes trop chères. Pour d’autres, c’est une mesure peu ou pas efficace, qui ne s’attaque pas au fond du problème. Des inquiétudes quant à la réalisation d’un tel projet ainsi qu’à son implication financière ont été formulées. Enfin, relevons encore que les initiatives cantonales font la plupart du temps chou blanc à Berne. Dès lors, il ne paraît pas utile de la soutenir. Notre groupe sera donc partagé.

LS
Laurent Suter VL-PDC 22 janvier 2020 PV, p. 2273 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné l’opportunité de créer une institution cantonale ou intercantonale d’assurance-maladie. Dans un sens, il faudrait éviter de créer un nouveau boulet pour le canton, comme Prévoyance.ne, en récoltant les mauvais risques. Dans un autre sens, nous avons des institutions paraétatiques qui fonctionnent très bien et rendent service à la population – la Banque cantonale, le contrôle des autos, etc. Mais ce n’est pas le débat d’aujourd’hui. Le débat de fond viendra si la proposition, accompagnée par d’autres propositions de cantons latins, est acceptée par l’Assemblée fédérale. La question à laquelle nous devons répondre maintenant, c’est : voulons-nous demander d’avoir la possibilité légale de fonder une caisse-maladie ? Si c’est cela la question, notre groupe sera plutôt favorable. Il y a quelques années, nous avions posé ici la question de savoir quelles possibilités avaient nos autorités de contrôler les caisses-maladie. Les primes augmentent, quel contrôle ? La réponse complète et détaillée du Conseil d’État disait honnêtement, et nous résumons : « On essaie de réagir, les délais sont courts, on fait ce que l’on peut, on l’a fait, d’ailleurs, mais en fin de compte, nous n’avions que très peu de marge de manœuvre. » Donner la possibilité aux cantons d’exercer une certaine pression sur les caisses serait une bonne chose. Imaginons le dialogue : « Si vous ne vous conduisez pas correctement, nous allons créer nous-mêmes une caisse. » Et des dysfonctionnements, il y en a. Par exemple, sur la constitution et la gestion obscure des réserves. Vous vous souvenez qu’une caisse bien implantée chez nous a quitté le canton avec des millions de francs de réserves constituées par les assurés neuchâtelois. Un autre problème : les démarcheurs d’assurances qui veulent amener des bons risques et repousser les mauvais. Cela crée un tourisme des assurés, qui vont de caisse en caisse. Cela coûte très cher administrativement et les gens ne sont pas mieux soignés pour autant. Là, nous partageons nettement l’opinion socialiste ; pour une fois que nous sommes d’accord avec vous, autant le souligner ! Il semble que les choses bougent à Berne. Il y a une initiative de notre parti et plusieurs cantons amènent des propositions. Finalement, créer une caisse s’inscrit dans une certaine logique et une certaine obligation politique, à notre avis. Permettez-nous une comparaison : l’école est obligatoire, donc l’État doit organiser un système scolaire contrôlé. D’ailleurs, quand on manque l’école pour cause de maladie, on doit amener une dispense. Mais pas vous, Madame Monika Maire-Hefti : si vous nous entendez, nous vous souhaitons un prompt rétablissement et nous vous dispensons de dispense ! Bon, nous revenons à nos affaires. L’affiliation à une caisse-maladie est obligatoire, comme l’école, donc l’État doit donner la possibilité aux citoyens de remplir cette obligation. Demandons donc à nos parlementaires fédéraux de nous donner cette liberté de nous organiser. Cela nous étonnerait que cette demande aboutisse, vu le grand nombre de parlementaires qui travaillent pour les caisses. Là aussi, on sent que cela bouge, et certains suggèrent qu’en cas de conflit d’intérêts, des élus employés de caisses-maladie ne puissent pas siéger dans les commissions de santé. Ces commissions vont d’ailleurs donner un avis sur notre demande. Vive la démocratie !

DZ
Daniel Ziegler PVS 22 janvier 2020 PV, p. 2273 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nos préopinants, notamment Mme Florence Nater, ayant déjà dit l’essentiel, nous allons être bref. Le groupe PopVertsSol acceptera ce projet d’initiative cantonale à l’adresse du Parlement fédéral. Certes, bon nombre de questions soulevées en commission restent irrésolues. Une caisse cantonale aura-t-elle la taille suffisante pour assurer sa viabilité ? Comment se présenterait une caisse régionale ? Quelle coopération intercantonale ? Ce sont là des questions pertinentes, mais nous n’avons pas à les résoudre aujourd’hui. Par cette initiative cantonale, nous visons précisément à pouvoir nous les poser. Le groupe PopVertsSol est particulièrement sensible à l’idée de mutualisation des flux financiers, censée supprimer la compensation des risques et rendre inutile la chasse aux bons cas de patients. Il salue la volonté d’une plus grande transparence financière et d’une réduction des coûts induits par le seul jeu concurrentiel actuel. Il se félicite donc du lancement de cette initiative cantonale et la votera de façon unanime.

YS
Yves Strub LR 22 janvier 2020 PV, p. 2273 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Aussi fortement préoccupé que les autres députés de notre chambre, ainsi que les citoyens du pays, le groupe PLR refuse le rapport 19.159 dans sa grande majorité, pensant qu’il s’agit d’une fausse bonne idée, en dépit des bonnes intentions. Les responsables des coûts réels de la santé sont les prestataires de soins et les patients, et non pas les caisses-maladie. Rappelons que les primes d’assurance augmentent proportionnellement aux coûts de la santé, la prime étant le reflet du coût exact. À cette aune, la caisse-maladie dite cantonale n’engendre pas d’économies. L’aspect positif du rapport se situe dans les transparences financière et administrative souhaitées et dans la baisse induite des réserves des caisses. En revanche, la caisse-maladie dite cantonale, avec sa mutualisation des primes, ne peut entrevoir une économie, alors que 90 caisses privées perdurent, ou encore si la prime unique ne s’associe pas à une réforme hospitalière étendue à toute la Suisse. Une base de recrutement d’assurés doit être suffisante pour concevoir un fonds financier sain, sans mettre en danger des finances cantonales tenues à des réserves conséquentes. L’élargissement territorial de ladite caisse ne peut être qu’intercantonal, les cantons ne pouvant se fractionner en régions : la caisse unique bis se profile alors. La carence potentielle d’assurés et le possible cumul de patients à haut risque médical et aux prises en charge coûteuses créent une instabilité financière. Rappelons que le canton de Neuchâtel se place en tête de classement national pour les situations sociétales difficiles et la gestion des dépenses qui en découlent. Déjà évoqués, l’exécution des tâches, le rapport effectif entre le service de l’État et les assurances privées, les coûts administratifs cantonaux et les assurances complémentaires posent un questionnement non résolu. Le coût des soins est d’un intérêt majeur et il reste pourtant sans mention. Guette donc le choix d’une baisse des prestations. Nous ne pouvons donc accepter ce rapport et nous doutons que les Autorités fédérales l’étudient avec diligence.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 22 janvier 2020 PV, p. 2274 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer en commission, le Conseil d’État considère que, lorsque le parlement prend l’initiative de s’adresser au Parlement fédéral, l’exécutif n’a pas forcément à prendre position. Cela étant, les problèmes sont si nombreux dans ce domaine que le Conseil d’État ne s’interdit pas non plus de le faire et, en l’occurrence, il a choisi, non pas de faire un plaidoyer, mais de documenter quelques-uns des enjeux liés à ce projet de texte. Et, nous aimerions le dire d’emblée, pour l’essentiel, nos constats rejoignent ceux qui viennent d’être développés et ceux qui ont été traités en commission. D’abord, nous constatons que, par rapport à des initiatives précédentes qui demandaient la suppression pure et simple des compagnies privées d’assurance au profit d’une caisse unique, le projet est beaucoup plus équilibré, dès lors qu’il fait coexister les caisses privées avec la nouvelle institution cantonale ou régionale qui serait instituée. Il permet ainsi de maintenir ou de conserver un grand nombre d’emplois dans les caisses-maladie actuelles – c’est une crainte qui a souvent été évoquée. Il permet de maintenir ou de conserver les savoir-faire et les méthodes développées par ces mêmes caisses lorsqu’il s’agit de traiter en masse des factures ou des affiliations – il y a de véritables métiers là-derrière. Et il permet de maintenir et de conserver le choix de leur caisse pour les assurés – puisque nous n’aurions pas une caisse unique dans les relations entre l’assuré et l’assurance – et donc de maintenir aussi une certaine compétition entre les caisses qui subsistent sur la qualité de ce qui est véritablement différent, c’est-à-dire la qualité du service offert et du niveau des coûts administratifs, mais sur ce champ-là uniquement. De même, si, pour le même modèle d’assurance, la prime sera la même – ce qui revient, au passage, à permettre de supprimer une véritable inégalité de traitement qui prévaut à l’heure actuelle, puisque, dans deux situations comparables, le traitement réservé n’est pas le même, puisqu’on connaît des primes différentes pour une même prestation –, le projet ne supprime pas la possibilité de prévoir des modèles d’assurance différenciés, avec notamment des franchises variables ou des modèles d’assurance différents et des primes qui tiennent compte de ces variations. La commission a par ailleurs raison de relever aussi que la mutualisation des fonds offrirait de multiples avantages, au point que l’on se demande d’ailleurs pourquoi, au niveau du Parlement fédéral, on n’y a pas songé plus tôt. À vrai dire, on ne se le demande pas vraiment… Nous en citons quelques-uns : la suppression du système complexe et opaque de compensation des risques, cela a été dit ; la suppression des incitations à la chasse aux bons risques – et Dieu sait si elle prévaut ; la réduction, voire la suppression totale des écarts de prime, les seules variations des frais administratifs pouvant motiver des écarts minimes d’une compagnie à l’autre ; la plus forte incitation au développement des prestations de prévention, puisque, avec la mutualisation des flux financiers, réduire le risque profite à celui qui investit dans ce sens, à l’inverse de ce qui se passe aujourd’hui, où beaucoup renoncent à investir dans la prévention, convaincus que les coûts que cela va générer vont faire fuir les assurés qui bénéficieront de ces éléments préventifs ; investissement donc dans la prévention, comme cela se voit par exemple dans le domaine de l’assurance des bâtiments ou dans le domaine de l’assurance-accidents avec la SUVA, voire encore de l’AI ; le regroupement des réserves financières et, corolairement, la possibilité de les réduire, et donc de régler – cela a aussi été évoqué – le lancinant problème des réserves qui suivent ou, plus précisément, qui ne suivent pas les assurés qui changent de caisse ; le contrôle démocratique exercé sur la gestion des réserves et l’affectation plus marquée du produit de leur placement au financement des prestations plutôt qu’au financement des dividendes des propriétaires des caisses ; la séparation claire des fonds de l’assurance de base de ceux liés aux assurances complémentaires ; la possibilité de supprimer ce que nous appellerons la « prise en otage » des assurés qui ont aujourd’hui des retards dans leur paiement de primes et qui, aujourd’hui, ne peuvent plus simplement changer de caisse. Enfin, on peut penser aussi que les instruments de pilotage du système de santé – et nous répondons directement ici à la remarque du porte-parole du groupe libéral-radical – seront plus simples à élaborer, plus rapidement disponibles et plus complets, notamment pour les cantons, dès lors que toutes les données financières seront consolidées auprès d’un seul et même fonds, alors que les cantons n’ont aujourd’hui pas d’accès direct aux données statistiques, ce qui est un problème de pilotage. Et qui dit problème de pilotage dit aussi problème pour conduire dans la direction d’une réduction des coûts. La commission est également pertinente, de notre point de vue, lorsqu’elle relève que le maintien de caisses multiples et la mutualisation des fonds de l’assurance est un modèle bien connu dans notre pays. Plusieurs exemples ont été cités en commission : celui de l’assurance-chômage – où coexistent des caisses d’employeurs, des caisses syndicales et des caisses publiques, qui toutes financent leurs prestations à charge du même fonds de compensation de l’assurance-chômage – et qui, donc, parle dans ce sens aussi pour l’assurance-maladie. Dans une certaine mesure, les caisses de compensation pourraient être citées dans ce sens également. On peut souligner encore que la proposition ne reprend pas l’idée d’une prime en fonction du revenu, qui accompagnait certains des projets précédents sur la caisse unique et qui avait été en partie à l’origine du refus des propositions précédentes au plan national. Au passage, cela a été relevé, Neuchâtel s’est par le passé exprimé de manière assez claire en faveur d’un plus grand regroupement des forces dans ce domaine, ce qui, de notre point de vue, légitime, au plan politique, la démarche qui vous est soumise ce jour. Beaucoup d’avantages donc, même si, et cela a été relevé, l’impact sur les coûts restera, non pas modeste ou nul, mais indirect. Un impact sur les coûts lié à la possibilité de développer, on l’a dit, des mesures de prévention, à l’affectation du produit des fonds de l’assurance directement à l’assurance, à l’amélioration des instruments de pilotage et à la réduction des coûts des réserves ou des frais administratifs. Autant d’éléments qui contribueront à la maîtrise des coûts, même si elle n’en est pas forcément la composante essentielle, et si, évidemment, il faudra faire usage de ces instruments le jour où ils seront à notre disposition. Vous l’avez compris, nous n’avons pas de grandes divergences à exprimer au regard du point de vue développé par la commission, que nous pouvons, par conséquent, faire nôtre, tout en relevant qu’évidemment, le chemin est encore long vers l’institution d’une caisse cantonale ou régionale, mais ce débat vaut d’être mené tant les problèmes sont nombreux aujourd’hui dans la gestion de l’assurance-maladie.