Cher Monsieur Maxime Auchlin, il faut tout d’abord rappeler que c’est le droit fédéral qui, largement, dicte la loi dans ce domaine, de sorte que le droit cantonal n’a que très peu de marge de manœuvre sur ces fameux points, des points que vous soulevez qui seraient flous dans la législation. Il est à souligner que le canton de Neuchâtel est tout de même l’un des rares cantons qui a utilisé la marge de manœuvre que l’Ordonnance fédérale nous laisse, ce qui nous permet de dispenser de permis de construire les panneaux solaires installés sur les toits plats et pas seulement sur les toits à pans. Ensuite, il est utile de redire que le droit fédéral fait la différence entre les projets qui sont dispensés de demande de permis de construire et simplement, pour d’autres, soumis à une annonce au moyen du justificatif – nous ne vous le donnons qu’une fois, EN-NE61 –, et ceux encore qui sont soumis à demande de permis de construire. Il y a donc trois niveaux, vous l’avez compris. En cas de doute sur la possibilité d’utiliser la simple procédure d’annonce, il suffit donc de déposer une demande de permis de construire simplifiée auprès de la commune, et elle saura vous dire si on est dans la bonne procédure, encore une fois la plus simple possible. Finalement, le constat que vous faites est erroné, puisque ce fameux justificatif EN-NE61 reprend tous les critères de l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT), sans les modifier. Ce n’est donc pas le droit cantonal qui crée le flou que vous annoncez ou dénoncez. Mais c’est vrai, il faut le reconnaître, l’OAT n’est pas toujours très claire sur ces questions-là. La Confédération pourrait mieux définir ces critères, cela nous aiderait également. Pratiquement, les démarches administratives ont, de notre côté, été simplifiées en 2015 par la concrétisation des dispositions fédérales, et donc, dans une très large majorité des cas, les projets aujourd’hui ne nécessitent plus de permis de construire. Une petite partie d’entre eux nécessitent encore une procédure simplifiée – une procédure qui est communale, par ailleurs – et quelques exceptions nécessitent encore une décision de dérogation cantonale – nous pensons notamment aux biens situés dans les inventaires du patrimoine ou dans l’inventaire des sites marécageux qui sont protégés au niveau du paysage. Le canton n’a donc plus grand-chose à dire et à faire dans les procédures pour les poses de panneaux solaires, et d’éventuelles nouvelles simplifications seraient de la compétence de la Confédération. Pour ce qui est de votre deuxième question, nous répondons que oui, naturellement, nous promouvons la production photovoltaïque et solaire thermique pour atteindre nos objectifs climatiques de la conception directrice de l’énergie. Il est aussi et ainsi important d’optimiser l’autoconsommation et de bien agir, ou plutôt de bien gérer le courant excédentaire produit dans ces communautés d’autoconsommation. En fait, depuis 2018, les conditions-cadres de la Confédération permettent la mise en place de modèles intéressants pour les entreprises, les propriétaires et les locataires, que ce soit dans l’habitat individuel ou collectif, y compris dans les propriétés par étages (PPE). Le système de regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) – c’est ainsi qu’on l’appelle – est réglé, de son côté également, à l’article 17 de la Loi fédérale sur l’énergie, donc du côté de la Confédération. Vous le savez, il existe déjà quelques exemples de communautés d’autoconsommation dans le canton. Il est voulu que ce modèle attire d’autres intéressés ; nous y voyons, bien sûr, un potentiel. Le regroupement pour la consommation propre (RCP) offre donc de nouvelles opportunités qui sont bienvenues dans le contexte de l’atteinte des objectifs cantonaux énergétiques. Afin de présenter et promouvoir ce nouvel outil, le centre de conseils InfoÉnergie du service cantonal de l’énergie et de l’environnement (SENE) a organisé, justement à ce sujet-là, un Lunch-Énergie. C’était vendredi dernier, alors nous espérons que vous avez pu y participer.
Transcription des débats
LF