Il s’agit d’une enquête menée par la santé publique, à laquelle non seulement le canton de Neuchâtel mais aussi les cantons du Jura, de Vaud et du Valais n’ont effectivement pas répondu. Le canton de Neuchâtel, comme ces autres cantons, a estimé que ce questionnaire visait en réalité les compétences cantonales et que nous n’avions, par conséquent, pas à y répondre. Sans rentrer dans plus de détails, nous aimerions dire ici que cela devient un vrai problème dans la conduite du système de santé de voir que, à travers toute une série de dispositions que le Parlement fédéral prend en dehors du champ de compétences de la Confédération, les cantons sont privés de leurs compétences de régulation. Nous avons donc décidé, à quelques cantons, de commencer à le dire et à le manifester. Raison pour laquelle, notamment sur ce sujet qui relève de la stricte compétence cantonale, nous avons choisi de ne pas répondre à cette enquête. Vous verrez qu’il y a d’autres motifs aussi qui nous ont amenés à cette prise de position. Nous souhaitons vous dire qu’à plusieurs reprises, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a confirmé que l’attribution des prestations d’intérêt général (PIG) relevait de la seule compétence des cantons et – vous n’allez pas être très surpris, par conséquent, de notre posture – aussi bien pour la définition de ces prestations que pour les montants qui étaient attribués en vertu de ces prestations. Nous avons donc estimé que nous étions redevable d’informations envers vous et pas envers l’OFSP, et nous profitons de dire que nous avons déjà répondu au postulat 15.114, que vous n’avez pas pour autant classé, et que depuis lors, les travaux se poursuivent très bien et avec une qualité qui ne devrait pas vous décevoir d’ici quelques mois sur cette question des prestations d’intérêt général. Indépendamment de cette posture à caractère plus politique, le canton de Neuchâtel a considéré que de simples comparaisons de montants – puisque c’était le sens de ces questionnaires –, sans clarifier ce qu’ils recouvrent vraiment en regard des réalités économiques et politiques cantonales, n’avaient pas de sens, n’étaient pas de nature à favoriser un avancement significatif de ces questions. Les questions liées à la définition des prestations d’intérêt général, vous le savez, nous occupent beaucoup et depuis longtemps. Ce travail n’a pas été fait dans d’autres cantons, les définitions ne sont pas harmonisées et donc la publication de chiffres des différents cantons n’a aucun sens aux yeux des cantons qui ont refusé d’y répondre. Nous dirons encore que les années de comparaison des données à livrer étaient les années 2015 et 2016, des années qui ne sont aujourd’hui plus du tout représentatives vu l’évolution des prestations d’intérêt général et l’organisation des institutions concernées dans notre canton, et qui n’intégraient absolument pas la possibilité de faire état des travaux conduits en matière d’identification desdites prestations. Pour terminer, nous souhaitons relever que l’étude conduite chaque année sous la direction du professeur bâlois Stefan Felder pour le compte de cliniques privées suisses argumente systématiquement que les prestations d’intérêt général (PIG) sont des mécanismes qui empêchent d’établir une transparence des coûts, que ces études sont systématiquement relevées par L’Agefi – dont nous n’avons pas besoin de vous faire l’état des liens avec certaines cliniques de ce pays –, et que, en réponse à votre dernière question, le canton ne craint pas de conséquences particulières de cette non-réponse. Tous les autres relevés auxquels nous sommes astreint sont systématiquement rendus. Ils ont en général un caractère obligatoire, ce qui n’est pas le cas de celui-ci, et par conséquent, nous n’avons aucune crainte en lien avec la posture que nous avons adoptée sur ce dossier.
Transcription des débats
LK