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Questions

19.335

Quelle est la position du Conseil d’État concernant les bénéfices de la Loterie romande ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Corine Bolay Mercier

Transcription des débats

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’économie et de l’action sociale 1 octobre 2019 PV, p. 1139 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons à la question du groupe socialiste 19.335, Quelle est la position du Conseil d’État concernant les bénéfices de la Loterie romande ? À ce jour, les discussions sont en cours quant à la définition du cadre concordataire intercantonal, qui sera ensuite soumis aux parlements cantonaux en même temps que les législations cantonales d’introduction. Donc, en parallèle, il y aura un rapport sur la loi cantonale. Le Grand Conseil sera saisi du dossier et pourra débattre, à ce moment-là, des propositions qui relèvent de la compétence cantonale, notamment l’éventuelle affectation d’une partie des montants, soit par le Conseil d’État, soit par des services cantonaux. Pour l’heure, le Conseil d’État n’a pas débattu, il n’a pas pris position quant aux propositions, et il soumettra au Grand Conseil, prochainement, un rapport qui sera évidemment débattu en commission.