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Questions

19.338

Quelles conséquences pour le canton de Neuchâtel de la prise en charge des frais des soins ambulatoires ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Martine Docourt

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 1 octobre 2019 PV, p. 1138 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons, enfin, à la question 19.338 du groupe socialiste, en particulier de Mme Martine Docourt Ducommun, sur les conséquences pour le canton de Neuchâtel d’un vote du Conseil national de la semaine dernière sur l’harmonisation ou une tentative d’harmonisation du financement des soins. La position qui a été adoptée sur ce point par le Conseil d’État jusqu’ici rejoint la position exprimée par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, qui est publique et disponible sur le site. En substance, que la question de la répartition des coûts, si elle peut avoir une certaine importance, n’est pas la question ou le problème essentiel. Il s’agit évidemment d’abord de maîtriser les coûts eux-mêmes, par un meilleur contrôle des volumes, des prestations, de la qualité, des prix et des factures, tous les éléments dans lesquels, aujourd’hui, la gestion du système de santé s’avère défaillante. Et ces questions-là ne sont pas traitées par la décision du Conseil national. Que si les cantons doivent participer aux coûts de l’ambulatoire, puisque c’est l’objet de cette décision, ils doivent aussi pouvoir disposer de moyens de réguler l’offre – ce qui n’a pas été admis, alors que c’était une revendication forte de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé – et que si une uniformisation des financements doit être retenue, les soins de longue durée devraient entrer dans cet effort d’uniformisation, ce qui n’a pas été le cas non plus. Cela étant, en l’état, les dispositions adoptées par le Conseil national l’ont été par le Conseil national seulement, et permettez-nous de vous dire qu’après le 20 octobre, nous ne souhaitons pas forcément commenter toutes les décisions intermédiaires des Chambres fédérales. Cela étant, si ceci n’est pas corrigé par le Conseil des États, les cantons, par leurs directeurs de la santé et par leurs directeurs des finances, évoquent ouvertement l’idée d’un référendum sur cette question. Deux risques importants, pour répondre à votre deuxième interrogation. D’une part, le risque que la croissance des coûts – qui sera, à n’en pas douter, importante dans le domaine ambulatoire, puisque l’on a une tendance au virage vers l’ambulatoire, du stationnaire vers l’ambulatoire – viendra s’additionner à celle attendue dans le domaine des soins de longue durée, qui ne sont pas intégrés dans cette uniformisation du financement. Les soins de longue durée dont la croissance est absorbée à 100% aujourd’hui par les cantons, puisque, via le financement résiduel, toute la croissance des coûts est absorbée par cette partie-là du financement qui incombe, dans certains cantons, aux cantons et aux communes. Donc, nous allons additionner, pour les cantons, des couches de charges en croissance forte, alors que nous n’avons pas fini l’exercice d’uniformisation souhaité par le Conseil national dans son argumentaire. Enfin, il est à craindre, dans la durée, que si les cantons ne financent plus que 25% de cette partie uniformisée du financement, on leur explique assez rapidement qu’avec 25%, ils ont encore moins à dire qu’aujourd’hui, ce qui ne serait évidemment pas acceptable, alors que la compétence de réguler le système de santé n’a pas été transmise à la Confédération par la Constitution et relève clairement des prérogatives cantonales.