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Rapports
19.605
RÉFORME DES INSTITUTIONS – 2e VOLET
Auteur-e ou premier-ère signataire
Commissions Réforme des institutions et législative
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Autres documents
4
Avis du Conseil d’État
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Conseil d'État
6 mai 2019
Amendement
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Groupe libéral-radical
27 mai 2019
Amendement
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Alexandre Houlmann
27 mai 2019
Amendement
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Groupe PopVertsSol
28 mai 2019
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