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Rapports

19.610

PÉTITION – ABATTOIR DES PONTS-DE-MARTEL

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission des pétitions et des grâces
Objets liés 19.611

Transcription des débats

MF
Mary-Claude Fallet LR 21 janvier 2020 PV, p. 2226 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des pétitions et des grâces s’est réunie en septembre 2019 en présence de M. le conseiller d’État Laurent Favre et du chef du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Elle a examiné la pétition concernant l’abattoir des Ponts-de-Martel déposée par l’Association Pour l’égalité animale (PEA) en juin de cette même année. Deux représentants de l’Association PEA ont été auditionnés. L’Association PEA a publié une vidéo des abattoirs des Ponts-de-Martel sur le site www.abattoirs-suisses.ch. On peut voir que l’abattage des animaux se fait dans des conditions épouvantables, et même régulièrement en violation de la législation suisse sur la protection des animaux. L’association a déposé une dénonciation pénale auprès du ministère public, ainsi qu’une copie auprès du service de consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Lors de sa rénovation en 2013, l’État de Neuchâtel avait accordé un crédit d’engagement de 694'000 francs à l’abattoir régional des Ponts-de-Martel, et la Confédération avait également contribué pour un montant similaire. L’association trouve inacceptable que des fonds publics subventionnent la maltraitance animale qui a lieu au sein de cet abattoir et demande la position de l’État concernant le fait que nos impôts subventionnent cet abattoir. D’autre part, elle sollicite des explications quant au fait que les services vétérinaires aient pu laisser cette situation se produire et quelles mesures seront prises pour y remédier. Elle demande qu’à l’avenir, toute subvention soit refusée en faveur d’une entreprise dont le but est d’exploiter ou de tuer les animaux. La commission a obtenu les explications suivantes de la part du Conseil d’État et du SCAV. Dans les années 2000, l’abattoir a été modernisé dans le but de regrouper la majeure partie des abattages du canton au cœur de la région d’élevage, et mis aux normes de l’époque. Lors de l’agrandissement et la rénovation de l’abattoir en 2013, une subvention cantonale d’un montant de 200'000 francs a été versée, pour garantir l’abattage d’animaux en cas d’épizooties. Un contrat a été signé avec la coopérative, garantissant l’utilisation prioritaire de l’abattoir par les services vétérinaires si une épizootie se déclarait. L’État a ainsi évité de devoir construire et exploiter son propre abattoir, réalisant d’importantes économies, tant au niveau de l’investissement que des coûts de fonctionnement. Cette même année, le Grand Conseil a octroyé une subvention de 494'000 francs dans le cadre des améliorations structurelles agricoles. Ainsi, les infrastructures de l’abattoir sont conformes aux normes en vigueur. En fin d’année 2018, plusieurs vidéos ont été tournées clandestinement, en novembre, au sein de l’abattoir, dénonçant l’abattage non conforme et la violation de la législation suisse sur la protection des animaux. À cette même période, un important problème avec la gérance est venu péjorer la situation. Dès lors, le SCAV a procédé à des inspections régulières de l’abattoir. Chaque non-conformité constatée a fait l’objet d’un suivi administratif exigeant la mise en conformité des irrégularités. Une meilleure formation du personnel ainsi qu’un monitorage des bonnes pratiques à employer pour la gestion des animaux ont été mis sur pied. L’abattoir des Ponts-de-Martel, situé dans la région d’élevage de notre canton, joue un rôle important au cœur d’une filière agroalimentaire. Il garantit des durées de transport très faibles pour les animaux, tout en offrant un approvisionnement de proximité pour les nombreux commerces qui s’y fournissent. La commission a reçu l’assurance qu’un suivi strict et adéquat a été mis en place par le SCAV, en vue de veiller scrupuleusement au respect de la loi sur la protection des animaux en matière d’abattage. Concernant le subventionnement public octroyé à l’infrastructure, la commission, après avoir entendu les explications données, est convaincue de sa pertinence et de son utilité. À l’unanimité, la commission vous propose de ne pas donner suite à la pétition.

MF
Mary-Claude Fallet LR 21 janvier 2020 PV, p. 2227 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical suivra la recommandation de la commission et acceptera le classement de cette pétition. Des conditions d’abattage non conformes à la loi sur la protection des animaux ne sauraient être tolérées. Toutefois, la philosophie et les prises de position de l’Association Pour l’égalité animale (PEA) nous incitent à analyser leur jugement avec discernement. Notre groupe ne remet pas en question le subventionnement accordé pour l’agrandissement, la rénovation et la mise aux normes de l’abattoir des Ponts-de-Martel. D’autre part, il se justifie par l’utilisation prioritaire de cet abattoir en cas d’épizooties. Une partie de notre canton étant en zone herbagère, la production animale contribue à entretenir le paysage et à mettre en valeur les herbages. Nous relevons que l’abattoir des Ponts-de-Martel n’est pas un abattoir de grande taille en comparaison d’autres entités en Suisse et, de ce fait, le personnel compétent est difficile à trouver. Les inspections régulières effectuées à l’abattoir ainsi qu’une formation adéquate dispensée aux employés par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) nous confirment la volonté de remédier aux manquements et d’appliquer la loi sur la protection des animaux en matière d’abattage. Notre groupe acceptera le rapport de la commission et le classement de la pétition.

PB
Pierre-Alain Borel S 21 janvier 2020 PV, p. 2227 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste acceptera le rapport de la commission. En effet, l’abattoir des Ponts-de-Martel est un acteur économique important, tant pour la région que comme producteur de viande dans une forme de circuit court. Le fait d’avoir des équipements d’abattage à proximité constitue un des éléments qui permet de traiter les animaux avec tout le respect qui convient. La durée du transport est limitée et le fait d’avoir des installations contrôlées par l’État et répondant aux normes suisses fixe un certain standard par rapport à l’abattage hors de l’Union européenne, par exemple. En outre, en réduisant les distances de transport, on réduit aussi l’atteinte à l’environnement. Autre argument non négligeable, un abattoir assez grand et suffisamment équipé offre également une certaine sécurité sanitaire, notamment en cas d’épizooties. Par rapport aux dénonciations de l’Association PEA sur le traitement réservé aux animaux, l’abattoir des Ponts-de-Martel fait l’objet d’une surveillance « rapprochée » par le SCAV, au travers d’actions d’accompagnement que l’on pourrait qualifier de « coaching ». Ainsi, dans ce cadre, de nouvelles mesures ont été mises sur pied en termes d’infrastructures et de formation du personnel, avec un suivi très strict de la part du service cantonal. Bien entendu, notre groupe ne saurait accepter que l’on fasse souffrir des animaux par volonté, par incompétence ou par méconnaissance de la loi sur la protection des animaux. Toutefois, en demandant que tout subventionnement public « en faveur d’une entreprise, dont le but est d’exploiter ou de tuer des animaux, soit refusé », il nous apparaît que l’on dépasse très largement le débat sur l’abattoir et que l’on est bien sur une position de principe idéologique de refus de tout abattage. Ce dernier élément, à lui seul, justifie que l’on ne donne pas suite à la pétition. Si l’on ajoute en plus les autres éléments évoqués plus tôt, on ne peut que partager les conclusions de la commission. Aussi, notre groupe acceptera le rapport.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 21 janvier 2020 PV, p. 2228 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec une grande attention que le groupe UDC s’est penché sur le rapport de la commission des pétitions et des grâces au sujet de la pétition de l’association « Pour l’égalité animale » relative à l’abattoir des Ponts-de-Martel. Les conclusions établies dans le rapport sont pertinentes. Les réponses du Conseil d’État aux questions soulevées par les pétitionnaires permettent de mettre en lumière l’importance du soutien structurel apporté par l’État à la rénovation des abattoirs entre autres, ce afin de garantir une filière de production de viande courte. De plus, de nombreuses garanties quant aux contrôles du respect des normes et du respect des animaux ont été formulées et nous semblent suffisantes. Les présomptions évoquées par les pétitionnaires quant au financement par l’État de ces infrastructures ont également été largement relativisées. Les égarements circonstanciels en matière de respect des normes et des lois au sein dudit abattoir ont été rapidement sanctionnés et corrigés depuis et les contrôles ont été renforcés. Les explications formulées sont claires et rassurantes, et confortent par ailleurs l’UDC dans sa conviction qu’il faut soutenir le monde agricole, cela passant y compris par le maintien d’une filière de production courte et locale. L’abattoir des Ponts-de-Martel est un maillon essentiel de cette chaîne de production courte, chaîne qu’il est par ailleurs d’autant plus important de soutenir aujourd’hui, dans une Suisse toujours plus globalisée et ouverte, et où l’on peut facilement acheter, hélas, de la viande issue de l’agriculture industrielle intensive d’Amérique du Sud, dont nous vous épargnons ici le développement sur le désastreux bilan écologique et sanitaire, entre hormones de croissance, antibiotiques et transport, viande américaine jusqu’à moitié moins chère au kilo que la viande de nos élevages régionaux, de nos pâtures et de nos boucheries artisanales locales… Allez faire un tour chez nos emblématiques coopératives orange : c’est vérifiable. Laisser le Conseil d’État librement décider de la nature des soutiens qu’il souhaite y apporter nous paraît dès lors tout à fait pragmatique, et sympathique à l’égard de l’agriculture. Dès lors, les revendications exprimées dans la pétition ne nous paraissent pas pertinentes, bien que nous partagions une partie des préoccupations formulées de manière plus générale par les pétitionnaires, à savoir la garantie du bien-être animal dans notre société, ceci nous paraît d’ailleurs assez incontestable. In extenso, rappelons que l’UDC est, à la base, un parti paysan, et l’expérience agricole de certains de nos membres prouve par ailleurs que le bien-être et le respect des animaux ne sont pas incompatibles avec l’élevage en vue de la production de viande, et de lait d’ailleurs. Même si l’on peut toujours faire mieux, même s’il existe des cas isolés de maltraitance qui doivent être sanctionnés, quels que soient les échelons de la filière, l’agriculture neuchâteloise et suisse est, de manière générale, assez exemplaire en la matière, ce notamment en comparaison internationale. Nous sommes même convaincu que si les normes sur la protection et le bien-être animal tout au long de la chaîne de production, ainsi que celles régissant d’ailleurs le travail agricole ailleurs dans le monde, chez nos voisins de l’Union européenne par exemple, s’alignaient rigoureusement sur les pratiques helvétiques et neuchâteloises, les animaux, l’environnement, tous s’en porteraient beaucoup mieux qu’aujourd’hui. L’UDC se ralliera donc aux conclusions de la commission et acceptera le rapport de cette dernière, qui demande de ne pas donner suite à cette pétition.

GW
Gabrielle Würgler PVS 21 janvier 2020 PV, p. 2228 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À l’exception de quelques abstentions, une majorité du groupe PopVertsSol acceptera le rapport de la commission des pétitions et des grâces, qui propose de ne pas donner suite à la pétition de l’Association Pour l’égalité animale. En effet, aux trois importantes questions posées par les pétitionnaires aux autorités cantonales, le conseiller d’État ainsi que le chef du SCAV ont donné des réponses et explications claires et précises. Ces réponses étant pleinement détaillées dans le rapport, nous ne les répétons pas ici. De plus, suite à la rétrospective des abattoirs présentée, il apparaît, d’une part, que les installations des abattoirs sont aux normes et, d’autre part, que le SCAV réalise régulièrement des inspections et qu’il fait preuve de réactivité pour mettre en place des mesures correctives lorsque des manquements sont constatés. Il n’en demeure pas moins que le « bien-être des animaux » comme son contraire « la souffrance animale » restent des thèmes d’actualité importants et sérieux, qui méritent une attention constante. Le groupe PopVertsSol a eu plusieurs fois l’occasion dans ce parlement de défendre le respect de la loi sur la protection des animaux dans l’agriculture. Et, bien entendu, lors de la mise à mort, étape finale de l’élevage, la législation comme les règles d’abattage doivent absolument être aussi respectées. Si l’on en croit l’information récente de l’ATS, nous citons, « les abattoirs suisses ne respectent pas toujours les dispositions en matière d’abattage ». Ces informations font suite à des manquements constatés par l’Office fédéral des affaires vétérinaires (OSAV). Ceci rappelle que, même si les lois sont précises, les contrôles sont parfois insuffisants pour garantir la constance des bonnes pratiques. Pour revenir aux abattoirs des Ponts-de-Martel, notre groupe soutient le maintien et la valorisation d’un abattoir de proximité dans une région à vocation d’élevage : d’une part, le trajet de transport des animaux est limité et, d’autre part, les abattoirs permettent ainsi un approvisionnement local. Il existe aussi en Suisse, et également dans le canton de Neuchâtel, des possibilités d’abattage directement à la ferme, évitant ainsi complètement le stress du transport et du transbordement des animaux. Le conseiller d’État peut-il nous donner des explications détaillées sur cette pratique et sous quelles conditions elle peut avoir lieu ? Cette pratique semble gagner de plus en plus d’adeptes et est, selon nos informations, soutenue par l’Institut de recherche de l’agriculture biologique. Nous aimerions également avoir confirmation concernant l’organisation du travail dans les abattoirs des Ponts-de-Martel, plus particulièrement si ce sont uniquement les personnes formées aux règles de mise à mort qui effectuent l’abattage des animaux. Finalement, même si aucune suite n’est donnée à la pétition, nous profitons encore d’insister sur le fait que le canton a l’obligation de poursuivre les contrôles réguliers de son abattoir.

AM
Alain Marti VL-PDC 21 janvier 2020 PV, p. 2229 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de sa séance de préparation, le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport de la commission des pétitions et des grâces au Grand Conseil en réponse à la pétition de l’Association Pour l’égalité animale concernant l’abattoir des Ponts-de- Martel. Le SCAV a procédé à des inspections régulières de l’abattoir, portant aussi bien sur les aspects de sécurité alimentaire que sur la protection des animaux ; en 2018, trois inspections ont eu lieu, et en 2019, quatre inspections ont été effectuées. Cependant, nous regrettons que ces inspections n’aient pas porté de conséquences plus concrètes. En effet, en cas de doutes, des contrôles inopinés du SCAV auraient été plus efficaces. Également, par exemple, on parle de pose de caméras, qui aurait pu être aussi intéressant. Et, de plus, des associations ont fait un constat que la dignité et le bien-être de l’animal n’étaient pas respectés. À la fin de l’année 2018, un important problème avec la gérance est venu péjorer encore cette situation. Durant cette période, la situation s’est détériorée et les bonnes pratiques se sont relâchées. Faute d’éléments tangibles et prouvés, le SCAV n’a pas pu saisir la justice. Au printemps 2019, plusieurs vidéos tournaient clandestinement. Durant le mois de novembre 2018, au sein de l’abattoir, des articles ont été publiés dans les médias, montrant que la loi visant à protéger la dignité et le bien-être de l’animal n’était pas respectée. Dans sa majorité, le groupe Vert’Libéral-PDC suivra la commission et remercie quand même les pétitionnaires du contrôle et de leur travail.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 21 janvier 2020 PV, p. 2229 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons bref. Vos rapports furent complets, il y a effectivement peu de choses à rajouter, simplement confirmer les efforts, en cours et déjà réalisés en 2019, des abattoirs pour répondre aux exigences en matière de protection des animaux. Cela passe par des investissements complémentaires dans l’abattoir, par des formations supplémentaires du personnel, par le coaching de l’abattoir via un expert tiers qui a été mandaté par le SCAV, et par des inspections, régulières, du SCAV dans les abattoirs. Comme par le passé déjà, mais, bien sûr, cela a continué. On peut dire que nous cadrons et nous appuyons cet abattoir, qui joue un rôle important dans le canton pour maintenir un circuit court au niveau de la filière carnée entre producteurs et consommateurs. Cela permet aussi bien sûr de réduire le transport des animaux, ce qui est indispensable dans une région d’élevage comme celle du canton de Neuchâtel, ou plus particulièrement des Montagnes neuchâteloises. Cela permet aussi d’assumer les risques en matière d’épizooties ; c’est aussi pour cela que le canton avait par le passé investi dans cette infrastructure, qui est, on peut le dire, la dernière infrastructure de taille en matière d’abattage des animaux de rente. Tous ces arguments sont bien sûr favorables au maintien de cet abattoir, mais cela ne permet pas de laisser-aller, aucun laisser-aller en matière de protection des animaux, et cela est notre engagement. Vous l’avez dit, le travail a été réalisé en large partie par le SCAV et continue de l’être en 2020, mais bien sûr que la responsabilité finale des bonnes pratiques en matière de protection des animaux, c’est une responsabilité des abattoirs, de la société coopérative elle-même, qui en est, à part cela, très consciente. À vos questions, Madame Gabrielle Würgler, à savoir qui fait quoi dans l’abattoir, nous devons quand même vous dire que c’est de la responsabilité de la société, que nous ne sommes pas directement impliqué ni au SCAV, ni aux abattoirs. De ce point de vue-là, nous ne pouvons pas vous répondre très concrètement, mais vous dire que nous avons imposé un effort de formation l’année passée aux collaborateurs des abattoirs, formation qui a été réalisée, qu’un coaching continue à être réalisé par un expert tiers que nous avons mandaté ; donc, de ce point de vue, le travail est toujours très sérieux en accompagnement et inspection des abattoirs. Et puis, vous parliez d’un autre thème en marge, mais nous y répondons rapidement : la question des conditions pour l’abattage dans la nature, qui est pratiqué dans une exploitation du canton, vous avez vu le reportage. On a joué le rôle de pilote, en Suisse, dans ce domaine-là. Nous n’avons pas tous les éléments en tête, vous nous prenez un petit peu à froid. Ce que nous pouvons vous dire, c’est que les conditions sont effectivement strictes, respectueuses du bien-être des animaux, et c’est le cas. Du reste, cela intéresse la Berne fédérale qui, dans le cas de la révision de la loi sur, probablement, la protection des animaux, pourrait faire un pas complémentaire dans ce sens-là. Une condition importante, c’est qu’un abattoir ne soit pas situé trop loin du lieu de la mise à mort de l’animal sur pâturage, pour que, effectivement, les règles d’hygiène, cette fois, soient respectées pour que la viande de cette bête soit tout à fait consommable, que la qualité soit bien sûr excellente, et c’est le cas. Voilà ce que nous pouvons vous répondre. Plus précisément, ce sera difficile, mais nous imaginons que votre interrogation a obtenu réponse. Merci donc pour le classement.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 21 janvier 2020 PV, p. 2231 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des pétitions et des grâces s’est saisie de la pétition de l’Association Droit de Rester relative au renvoi de la famille Karajan. De ses travaux du mois de septembre dernier, vous avez toutes et tous pu prendre connaissance du rapport écrit, mais voici tout de même, en résumé, les éléments qui en ressortent. Ladite pétition présente le cas de la famille Karajan, vivant dans le canton de Neuchâtel depuis cinq ans et sous le coup d’une décision de renvoi de Suisse vers l’Arménie, suite au refus de sa demande d’asile par les services compétents. Cette pétition est munie de 212 signatures ainsi que de 1’362 signatures électroniques. Trois pétitionnaires se sont présentés à la commission afin d’étayer leurs arguments. La commission a entendu les arguments des pétitionnaires et en a pris acte. Elle a également demandé des compléments d’information au chef du service des migrations afin d’étayer son appréciation de la situation, ce qui a permis d’agrémenter les considérations de la commission. Dans un souci d’objectivité et afin de ne pas se risquer à endosser un rôle qui n’est pas le sien, à savoir l’analyse d’un dossier de demande d’asile – rôle pour lequel, d’ailleurs, notre canton et notre pays disposent de services spécifiques et de spécialistes –, la commission a jugé qu’il n’était pas possible de prendre position avec justesse sur le fond d’une telle affaire. La commission relève également qu’en tant que telle, elle ne dispose pas légalement de l’accès au dossier complet concernant cette famille, ni à ceux, d’ailleurs, concernant les demandes d’asile de manière générale. Elle relève aussi que la décision de renvoi de ladite famille relève avant tout de la Confédération. Elle n’a pas constaté d’irrégularité dans la procédure ayant conduit à cette décision. Enfin, la commission relève, à l’instar du Conseil d’État, que, quelle que soit son appréciation, notre hémicycle ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour interférer dans de telles décisions émanant de l’échelon fédéral. La commission recommande donc, par 10 voix contre 1, de ne pas donner suite à cette pétition et a recommandé à l’unanimité au bureau de Grand Conseil, au regard des implications institutionnelles qui précédent, la tenue d’un débat restreint au sujet de cette dernière. Mme Mary-Claude Fallet (LR) – Notre groupe a pris connaissance du rapport traitant la pétition « Stop au renvoi de la famille Karajan ». L’Association Droit de Rester décrit la situation très pénible de cette famille. Lors du traitement de l’interpellation 19.144 « Jusqu’où peut-on aller trop loin » sur la pratique neuchâteloise, M. le conseiller d’État Jean-Nathanaël Karakash nous a fait part que dans le cas de cette famille, il s’agit d’une décision fédérale et que ni le Conseil d’État, ni le Grand Conseil n’ont les compétences légales pour la contester. La situation de la famille Karajan ne peut être considérée comme un cas de rigueur selon l’article 14 de la Loi sur l’asile (LAsi), les critères n’étant pas remplis. Ce dossier a déjà fait l’objet de plusieurs décisions fédérales. Le Conseil d’État et la commission n’ont pas accès au dossier. La commission n’a donc pu se déterminer avec justesse et objectivité. Ce jour, nous avons reçu un courrier de l’Association Droit de Rester, nous en prenons acte. Du point de vue humanitaire, il nous est difficile d’admettre notre incompétence à aider cette famille. Cependant, par manque de renseignements, il n’est pas de notre ressort de juger et de contester les décisions fédérales. Notre groupe acceptera le rapport de la commission et de ne pas donner suite à la pétition.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 21 janvier 2020 PV, p. 2232 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette fois-ci, nous nous exprimons au nom du groupe UDC. Le groupe UDC souscrit donc pleinement aux conclusions pertinentes émanant de la commission des pétitions et des grâces. La démarche des pétitionnaires ainsi que le courrier de ces derniers reçu ce jour par voie électronique suscitent, par ailleurs, quelques remarques. En 2018, la Suisse comptait 2,08 millions d’étrangers sur son sol, soit 26% de sa population totale de quelque 8 millions d’individus. Ce taux étant l’un des plus élevés du continent, notre pays fait donc preuve d’une relativement grande largesse en matière d’accueil des étrangers et d’asile. Dès lors, lorsqu’une décision de refus d’asile est exprimée, nous sommes confiant en nos institutions quant au fait qu’elle soit motivée par plusieurs éléments concrets, quels qu’ils soient, dont disposent les services des migrations, tant au niveau cantonal que fédéral, ces éléments conduisant à une décision en accord avec les dispositions légales de notre pays. Chacune de nos institutions a des rôles bien définis. Le rôle du Grand Conseil n’est pas de statuer sur le droit ou non de rester à un individu ou à une famille. Ce, d’une part parce que notre Conseil ne dispose pas de tous les éléments de dossier. D’autre part, parce que tant notre canton que la Confédération disposent de services spécifiques composés de spécialistes, qu’il s’agisse des services administratifs, des organes exécutifs ou des instances judiciaires. Il en va de l’importance de la séparation des pouvoirs et du traitement des cas et des informations idoines en des mains expertes, ce indépendamment des considérations politiques qui sont les nôtres de gauche à droite de l’hémicycle. Il est du devoir de notre Conseil de travailler sur des bases concrètes. Or, sans vouloir remettre en question ni la bonne foi des pétitionnaires, ni dans le même temps présumer des éléments ayant conduit au refus de l’asile à la famille concernée, une entrée en matière sur cette pétition par notre Conseil serait totalement arbitraire et ne reposerait que sur une base rigoureusement émotionnelle, ce qui n’est pas acceptable. Enfin, l’UDC s’inquiète également de l’appel d’air qu’engendrerait une entrée en matière sur cette pétition par notre Conseil, car il ouvre potentiellement la porte à des démarches similaires pour l’ensemble des cas de renvois ou des cas de litiges en matière d’asile. Ce qui ne manquera pas d’asphyxier inutilement notre Conseil, et surtout notre administration, avec des rapports qui ne relèvent, nous le répétons, pas du tout de notre compétence et qui n’auront dès lors absolument aucun effet – et nous insistons bien : aucun effet – sur les décisions prises par les instances compétentes au niveau fédéral. Le Grand Conseil et le Conseil d’État ne sont pas le secrétariat d’État aux migrations. Le Grand Conseil et le Conseil d’État ne sont pas le service cantonal des migrations, le Grand Conseil et le Conseil d’État ne sont pas le Tribunal administratif fédéral. Les rôles de chacun sont clairs. Ne marchons pas sur les plates-bandes des uns et des autres, au risque de générer une confusion des plus improductives. Au regard des éléments évoqués, le groupe UDC se ralliera, comme évoqué précédemment, aux conclusions de la commission et acceptera donc le rapport de cette dernière qui demande de ne pas donner suite à cette pétition.

GW
Gabrielle Würgler PVS 21 janvier 2020 PV, p. 2232 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En septembre 2019, lors de la première étude de la pétition « Stop au renvoi de la famille Karajan », notre groupe dégageait trois axes de réflexion que nous rapportons ici. Pour certaines personnes, le côté humain devait absolument prévaloir dans la situation de détresse de cette famille ; il faudrait le mettre en évidence en apportant notre soutien à cette pétition, plus particulièrement en fonction de l’intégration des enfants et de l’état de santé de leur maman. Pour d’autres personnes, il n’apparaissait pas que la pétition soit l’outil qui permette d’intervenir sur une décision émanant d’un jugement administratif fédéral, car ni le Grand Conseil, ni le Conseil d’État n’ont le pouvoir et la compétence de remettre en question une décision d’une Autorité fédérale. Il était expliqué aussi, en complément de ces deux points de vue, que le service cantonal des migrations (SMIG) était en mesure d’agir sur certains délais de renvoi mais pas sur les décisions fédérales de fond, tout en ajoutant que le SMIG apparaît toutefois comme attentif aux aspects humains dans l’exécution des missions qui lui incombent. C’est donc en tenant compte de ces trois aspects que les deux commissaires PopVertsSol se sont rendus à la séance de la commission des pétitions et des grâces. Bien que cela n’apparaisse pas de manière très explicite dans le rapport de la commission, ce sont pleinement ces mêmes trois axes de préoccupation qui ont dirigé les réflexions et les décisions des commissaires. Même si finalement, après toutes les informations et explications données en commission par l’Association Droit de Rester, par le SMIG et par le conseiller d’État, la conclusion retenue par une majorité des commissaires se résume au fait que ni le Conseil d’État, ni le Grand Conseil n’ont la compétence pour intervenir sur la décision fédérale de renvoi, conclusion de laquelle découle la décision de ne pas donner suite à la pétition. Une minorité toutefois restait convaincue que la situation de cette famille pouvait néanmoins être considérée comme un cas de rigueur, permettant l’octroi par le canton d’une autorisation de séjour ou d’un permis humanitaire. Aujourd’hui, à l’accueil du rapport de la commission, de nombreuses et nombreux députés PopVertsSol se déclarent insatisfaits, très déçus. Il leur paraît incomplet, lacunaire, principalement par le fait qu’il restitue bien peu les échanges avec les pétitionnaires. Il ne dit rien de leurs arguments, notamment que, selon eux, le canton a bien une marge de manœuvre, telle que par exemple l’application des droits de l’enfant ou l’octroi d’un permis humanitaire. Le rapport ne dit rien non plus sur l’octroi éventuel d’une autorisation de séjour selon l’article 14 de la Loi sur l’asile ou autre cas de rigueur tel qu’évoqué par les pétitionnaires en commission. Sont très peu décrits également les explications et compléments fournis par le SMIG. Une information plus complète aurait peut-être permis au groupe de mieux comprendre la décision de la commission. De cette brièveté d’informations découle une déception aussi sur le fond du rapport, et une grande majorité du groupe PopVertsSol ne peut se contenter du constat final trop bref de non-compétence en la matière du Grand Conseil comme du Conseil d’État. Parmi ceux qui jugent cette conclusion trop hâtive, certains restent aussi convaincus que le canton dispose de moyens pour agir sur des décisions fédérales de renvoi. Ils pensent tout au moins que la commission aurait pu transformer cette pétition en résolution. Enfin, certains députés regrettent l’image inacceptable qui serait donnée sur le plan humain par nos autorités législatives en cas d’acceptation du rapport. En tant que membre de la commission des pétitions et des grâces et ayant validé le rapport, nous pouvons, avec retard et recul, effectivement regretter, finalement, que la commission n’a pas mieux pris la peine de relever dans son rapport le côté humain de la situation et ne s’en est tenue dans ses conclusions qu’aux faits aboutissant au constat qu’elle était incompétente. Le rapport apparaît ainsi dénué d’empathie. Donc, pour toutes ces différentes raisons, la quasi-totalité du groupe PopVertsSol refusera ce rapport qui décide de ne pas donner suite à la pétition. Cette majorité demande son renvoi en commission. Une très faible minorité l’acceptera, s’abstiendra ou reverra sa position en fonction du débat. Faisant partie de cette minorité, nous nous permettons la réflexion suivante : ainsi que son nom l’indique, la commission des pétitions et des grâces traite des pétitions et des demandes de grâce. Au sujet de la pétition qui nous concerne ici, nous ressentons une certaine ambigüité face à ces deux missions. Lorsqu’une demande de grâce est adressée à la commission, celle-ci, par le fait du prince, a le droit d’accorder ou non la grâce à une personne détenue qui a été condamnée pénalement dans le canton de Neuchâtel. Et, en finalité, c’est bien le Grand Conseil qui accepte ou refuse la décision de la commission. Dans ce cas, le législatif a le pouvoir ou la compétence de décider, car il s’agit de décisions cantonales. Avec cette pétition, il est demandé de remettre en cause une décision d’un jugement administratif fédéral. C’est peut-être la raison pour laquelle, d’emblée en commission, plusieurs commissaires se sont trouvés surpris de devoir se prononcer sur une décision fédérale. En ce qui nous concerne, c’est ainsi que notre position s’est déterminée, bien que sur le plan humain, la situation de détresse de cette famille nous émeuve. S’il s’avère en fin de compte qu’effectivement la pétition n’est pas l’outil adapté, le conseiller d’État peut-il nous dire quelle autre mesure ou action peut être envisagée par le législatif pour soutenir cette famille sur le plan juridique ?

PL
Philippe Loup S 21 janvier 2020 PV, p. 2234 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, vu le sujet, le groupe socialiste aurait préféré un débat libre à un débat restreint tel qu’il a été choisi, mais c’est ainsi. Au contraire du Conseil d’État, le groupe socialiste considère qu’il est très important que pareille pétition se trouve dans les dossiers à traiter par la commission des pétitions et des grâces. Nous avons d’ailleurs appris qu’un sujet semblable concernant une autre famille avait été directement traité par le bureau du Grand Conseil sans que la commission en soit saisie. Nous trouvons cela pour le moins cavalier, mais surtout ne permet pas une égalité de traitement. Dans les années cinquante, avec la venue d’un grand nombre de travailleurs étrangers pour bâtir une Suisse prospère, Max Frisch avait déclaré : « On voulait de la main-d’œuvre, des êtres humains sont venus ». Pour le groupe socialiste, à la lecture de ce rapport dont la brièveté n’a d’égal que sa sécheresse, il semble que la commission se soit résolument limitée à traiter ce dossier de façon technocratique, sans vraiment estimer qu’une approche plus bienveillante était nécessaire au regard des concernés, au respect de la condition humaine. Il nous apparaît essentiel de ne pas apprécier une pétition demandant un arrêt de la procédure de renvoi d’une famille à l’identique d’une pétition sur les abattoirs des Ponts-de-Martel. Le logiciel d’évaluation doit être différent. La rigueur juridique ne doit pas être avancée comme argument à l’inaction ; la supériorité d’une décision fédérale ne doit pas devenir un outil de confort pour se cacher face à une situation humainement difficile. Nous sommes conscient que la décision fédérale de renvoi n’est pas modifiable par une autorité subordonnée, mais est-ce à dire que le canton est totalement impuissant dans le domaine ? Visiblement non. Tout d’abord, il peut reporter un renvoi pour des questions de santé, ce que semble faire l’autorité cantonale dans le cas présent. Tout le monde comprendra que pareil report n’offre aucune garantie d’avenir et n’est pas vraiment l’assurance d’une convalescence rapide pour les personnes vivant sous une telle menace. Plus important est l’article 14 de la Loi sur l’asile. En sa lettre c dudit article, il permet de surseoir à un renvoi lorsqu’« il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la personne concernée ». Dans le cas qui nous occupe, les parents ont une santé déficiente, la femme ne semble même toutefois pas trop éloignée de l’emploi, si sa santé le permettait. Quant aux deux enfants, ils poursuivent leur cursus scolaire et font du sport dans des clubs différents, montrant une réelle capacité d’intégration. Mais pour qu’un équilibre se fasse, les enfants ont besoin de stabilité et d’un cadre rassurant où la perspective à devenir orphelins par détresse ne soit même plus une idée. L’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative permet en son article 31 d’octroyer une autorisation de séjour dans les cas d’extrême gravité en se fondant sur des critères d’intégration mais aussi sur la situation familiale, surtout si les enfants sont en pleine scolarité. Ces éléments significatifs n’ont nullement été évalués par la commission alors même qu’ils méritent un regard attentif afin de constater dans quelle mesure la décision de renvoi peut être reportée plus durablement. Enfin, la situation de cette famille, plus particulièrement des enfants, devrait aussi être considérée au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ainsi, sans vouloir être exhaustif, elle déclare dans son article 9 : « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. » Vous l’aurez compris, le groupe socialiste refuse de classer cette pétition et demande à la commission des pétitions et des grâces de reprendre ses travaux en obtenant plus d’éléments issus du dossier de cette famille. Cela permettra de traiter cette demande en adoptant des angles de vue plus larges afin de permettre une analyse rigoureuse et consciente des enjeux humains que pareilles décisions de renvoi recèlent, plus particulièrement pour des enfants.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 21 janvier 2020 PV, p. 2235 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du contenu de la pétition émanant de l’Association Droit de Rester, ainsi que du rapport de la commission des pétitions et des grâces. Il n’a en revanche eu aucune information supplémentaire, notamment celles qui ont été fournies à la commission par le service cantonal des migrations, puisque notre groupe – et cette fois, la chose est assez significative – n’a pas été invité à participer à ces discussions. C’est donc sur la base de l’avis du Conseil d’État, qui s’est déjà exprimé devant notre hémicycle à ce propos, et du rapport de la commission elle-même, que notre groupe prend acte du fait que les décisions en matière de renvoi relèvent de l’autorité de la Confédération, et que, par conséquent, comme le rappellent le Conseil d’État et la commission, ni le Grand conseil, ni le Conseil d’État ne dispose de la moindre « marge de manœuvre légale […] pour entrer en matière sur les demandes des pétitionnaires ». En d’autres termes, la pétition aurait dû être adressée aux autorités compétentes. A priori, un législatif cantonal se doit de respecter la loi, qu’elle lui plaise ou non, ou de la changer s’il en a la compétence. Sur le fond, dans le cas présent, nous lisons en outre dans le rapport de la commission qu’il n’a pas été constaté d’irrégularité dans la procédure, et qu’il est impossible à cette même commission, après avoir entendu le service des migrations, de se prononcer sur la situation dénoncée par les pétitionnaires, faute d’informations suffisantes quant au dossier. Nous savons combien les décisions en matière d’asile peuvent être difficiles à prendre. Nous savons aussi combien de drames humains se jouent dans ce contexte, mais plus généralement dans le contexte de la migration. Plusieurs fois, le peuple suisse s’est prononcé à ce sujet et nous n’avons aucun doute qu’il le fera encore à l’avenir. Si la loi est mauvaise, il appartient aux élus ou aux citoyennes et citoyens de la changer et, cas échéant, de convaincre le peuple du bien-fondé des changements proposés. En l’occurrence, la dernière modification a été introduite en 2017, et elle prévoit notamment que le délai pour le traitement d’une demande d’asile ne doit plus dépasser 140 jours. En principe donc, des situations comme celle qui est dénoncée aujourd’hui par les pétitionnaires ne devraient plus se reproduire à l’avenir. Les organes élus, qu’il s’agisse de l’exécutif ou du législatif, sont tenus de respecter la loi en vigueur, les compétences des différents niveaux d’autorité et la séparation des pouvoirs. Cela ne les empêche pas de comprendre les mouvements de solidarité qui émanent de la société civile. Le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera donc le classement de la pétition, mais pas à l’unanimité. Une manière de dire que nous devons respecter la loi certes, mais que nous sommes conscient du fait que ce respect de la loi peut entraîner des décisions difficiles pour celles et ceux qui doivent les prendre, et des situations individuelles douloureuses pour celles et ceux qui les subissent. Nous ajouterions que cette décision, évidemment, dépend de la position qui sera finalement adoptée par le Conseil d’État.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 21 janvier 2020 PV, p. 2235 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État entend la prise de position des différents groupes avec une certaine circonspection. Disons que si l’analyse que vous faites en tant que parlement est que votre commission n’a pas saisi l’occasion du traitement de ce dossier dans le cadre de la séance qu’elle y a consacrée pour poser l’entier des questions qui vous semblaient pertinentes et qu’il y a de nouvelles questions à poser, à ce moment-là, il peut éventuellement faire sens de renvoyer le dossier en commission, on peut le comprendre. Par contre, soyons très clairs sur les conditions d’une éventuelle sollicitation d’une régularisation au titre des cas de rigueur : on n’entre pas du tout dans la plaque sur aucun des critères, donc il n’y a absolument aucune chance. Il ne faudrait pas non plus que le vote de votre parlement aboutisse à donner à cette famille un faux espoir. Sous l’angle humain, cela serait un signal hautement problématique, et donc, admettons l’idée, si c’est la volonté du parlement, de prendre le temps d’approfondir les questions que vous poseriez encore. C’est véritablement un préavis unanime qui a aussi été rendu par la commission consultative en matière d’asile, qui n’est pas exactement composée de gens qui n’ont aucune expérience dans le domaine puisqu’il s’agit de juristes compétents issus d’entités comme Caritas, le Centre social protestant, et nous en passons, qui sont tous du même avis sur le fait que nous ne sommes pas du tout en présence d’un cas de rigueur au sens de la loi sur l’asile. Si vous avez détecté, dans la législation, d’autres points d’entrée qui, sur ce dossier, peuvent amener à une grille de lecture différente et à aboutir à l’idée qu’il existerait une compétence cantonale, nous serons évidemment intéressé aussi à ce que vous partagiez votre analyse avec nous, puisque nous avons, effectivement, de nombreux dossiers dans lesquels nous n’avons aucune marge de manœuvre, faute d’avoir identifié ces autres points d’entrée éventuels que vous auriez, de votre côté, pu identifier.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 21 janvier 2020 PV, p. 2236 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulons juste nous exprimer rapidement en tant que rapporteur de la commission et, si vous nous le permettez, Monsieur le vice-président, également ensuite en tant que porte-parole du groupe UDC. Donc, s’agissant déjà de la commission, nous tenons quand même à rappeler que le rapport de la commission a été accepté par l’unanimité en date du 6 décembre 2019, par voie électronique. Nous voulions aussi revenir par rapport à ce qu’il s’est dit tout à l’heure – là, nous parlons en tant que porte-parole UDC –, que s’agissant de la considération humaine de dossier qui a été évoqué par l’un de nos préopinants…

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 21 janvier 2020 PV, p. 2236 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimerons rapidement. Nous pensons qu’il est important que nous ne nous méprenions pas sur la teneur du rapport et de la non-entrée en matière sur la pétition. Sans vouloir outrepasser le devoir de réserve qui nous incombe, par ailleurs, en tant que membre de la commission des pétitions et des grâces, nous tenons quand même à relever que l’on ne s’improvise pas expert en matière d’études spécifiques d’une demande d’asile. De nombreux points sont observés par des experts dont cela est le métier, cela est du ressort des services concernés qui agissent d’ailleurs au regard de certaines exigences légales, mais aussi de considérations humaines au regard des droits fondamentaux et de divers accords internationaux. Si les pétitionnaires prêchent en faveur de cette famille en s’appuyant sur certains aspects plus humains – ce qui est tout à fait honorable et compréhensible –, il faut aussi concevoir que la lecture de la situation qui est faite par les services concernés peut être motivée par d’autres aspects tout aussi concrets et tout aussi légitimes par d’autres éléments qui ne sont, d’ailleurs, ni en possession de la commission, ni en possession de l’ensemble des membres de cet hémicycle. Comme nous l’avons exprimé précédemment, nous ne devons pas céder à des considérations rigoureusement émotionnelles, ce quelle que soit la lecture d’ailleurs qui est faite de la situation, et nous devons rester le plus factuel possible, dans le respect des rôles des différentes institutions, ce non pas par manque d’humanité, non pas par absence de considération, mais bel et bien par souci d’une objectivité juste et d’une impartialité exemplaire, ce qui n’est pas possible pour nous dans le cadre de ce dossier. Et nous le répétons, enfin, nous n’avons de toute façon pas les compétences d’interférer et, comme l’a si bien dit M. le conseiller d’État, si nous devions donner suite à cette pétition pour finalement donner de faux espoirs à une famille, nous pensons qu’il serait également humainement dommageable de procéder de la sorte.