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Rapports

20.004

TRANSPARENCE ET PILOTAGE DE L’ASSURANCE-MALADIE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

DZ
Daniel Ziegler PVS 29 septembre 2020 PV, p. 1693 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 20.004, Transparence et pilotage de l’assurance-maladie, a trait à trois projets d’initiatives cantonales à l’attention de l’Assemblée fédérale, projets initiés par le Conseil d’État, en concertation avec les autorités exécutives des autres cantons latins. Le premier, intitulé « Pour plus de force aux cantons », vise au rétablissement des articles 61, alinéa 5, et 21 de la LAMal, articles abolis depuis le 1er janvier 2016 et qui permettaient auparavant aux cantons de se prononcer en connaissance de cause sur les propositions de primes des caisses maladie. Le deuxième, « Pour des réserves équitables et adéquates », s’insère de façon opportune dans les discussions actuellement en cours sur le plan fédéral, en plafonnant les réserves des caisses à un taux de 150%, seuil au-delà duquel un remboursement aux assurés deviendrait obligatoire. Le troisième enfin, intitulé « Pour des primes correspondantes aux coûts », vise à reformuler de façon contraignante l’article 17, alinéa 1, de la LSAMal, à corriger a posteriori des primes perçues en trop et à garantir une participation équitable des cantons à la constitution des réserves nationales des caisses. Ces projets d’initiatives cantonales n’ont pas suscité de grandes discussions au sein de la commission, si ce n’est quant à leurs chances de succès, tant elles reflètent des soucis maintes fois répétés, tant de l’exécutif que du législatif cantonal, tous groupes confondus. C’est donc à l’unanimité que la commission vous propose d’accepter ces projets de décrets tels qu’ils sont présentés par le Conseil d’État. Et si Monsieur le président le permet, nous enchaînons directement en tant que porte-parole du groupe PopVertsSol. Tout comme en commission, le rapport 20.004 n’a guère suscité de débats au sein du groupe PopVertsSol, qui acceptera ces décrets à l’unanimité. Deux brèves remarques cependant. Autant il est réjouissant que ce projet d’initiatives cantonales soit le fruit d’une collaboration intercantonale latine, autant il est regrettable qu’aucun canton alémanique n’ait pu y être associé. Manifestement, le Röstigraben a encore de beaux jours devant lui, ce qui ne peut être que dommageable, notamment dans ce domaine. D’où ces questions : les cantons suisses alémaniques ont-ils été approchés ? Quelles sont, sur ces points, les positions outre-Sarine ? Enfin, ces initiatives cantonales sont certes à saluer et à soutenir, il est néanmoins à craindre qu’elles ne puissent aboutir tant que le problème de fond n’est pas résolu, qui est celui du poids des lobbies de la Berne fédérale.

FN
Florence Nater S 29 septembre 2020 PV, p. 1694 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous réjouissons tout d’abord de voir dans quelle mesure la pause du repas du soir aura fait évoluer la perception de la valeur des initiatives cantonales au Parlement fédéral, en particulier quand ces initiatives émanent du Conseil d’État. Cela étant dit, c’est une petite boutade pour ouvrir notre débat. L’engagement du groupe socialiste sur le front des primes d’assurance-maladie est connu et, sans surprise, notre groupe soutiendra unanimement les trois décrets qui nous sont soumis aujourd’hui. Trois décrets destinés au dépôt d’initiatives cantonales à l’Assemblée fédérale. En préambule, notre groupe ne saurait se priver de relever le caractère un peu piquant du hasard du calendrier. Hasard du calendrier qui nous permet de débattre, ce soir, de la transparence et du pilotage de l’assurance-maladie, tout particulièrement aussi sur la question des réserves constituées par les caisses maladie, et cela à peine une petite semaine après l’annonce par le Conseil fédéral des primes 2021, mais aussi de l’état d’opulence des réserves actuelles des caisses maladie. Un hasard piquant que nous ne nous privons pas de nommer, mais pour lequel nous nous abstiendrons de nous réjouir, puisque sans l’épidémie de Covid-19, nous aurions dû traiter ce rapport bien avant ce jour. Cela étant dit, sur le fond du dossier, il est à relever que ces trois décrets visent à modifier la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, entrée en vigueur en 2016. Une loi qui aurait dû apporter plus de transparence et plus de concertation auprès des cantons, ce qui, manifestement, est aujourd’hui loin d’être encore le cas. Trois décrets qui visent respectivement à associer de façon plus active les cantons dans le processus d’approbation des primes, à une gestion raisonnable et acceptable des réserves des assurances-maladie, et à pouvoir mieux corréler les primes avec les coûts effectifs dans le canton concerné. Trois revendications que le groupe socialiste appelle de ses vœux depuis longtemps. Notre groupe est particulièrement remonté aujourd’hui, non seulement par l’ampleur des réserves accumulées par les caisses maladie, ampleur des réserves qui profitent aux finances de ces mêmes caisses maladie, à l’heure où – comme nous en avons débattu au début de cet après-midi – les finances publiques sont particulièrement mises à contribution. Mais notre groupe est aussi fâché de constater combien nous toutes et tous, payeurs des primes d’assurance-maladie, tout comme les cantons en charge de plus de la moitié des coûts hospitaliers, n’avons pratiquement aucune voix au chapitre. Tout doit donc être entrepris pour que les travers de ce système soient corrigés. Certes – et nous l’avons entendu dans le débat avant notre pause du soir –, quelques voix pourront sans doute se questionner sur la force de frappe et d’action des initiatives cantonales déposées à l’Assemblée fédérale. C’est vrai, reconnaissons que les chances de succès sont inversement proportionnelles à la hausse des primes d’assurance-maladie ! Cela dit, ne nous arrêtons pas à ces obstacles. À force d’initiatives cantonales, portées par ailleurs par plusieurs cantons, à force de voix parlementaires qui haussent le ton, voire frappent du poing sur la table, la brèche est possible. C’est à cette brèche que nous voulons croire et qui nous conduira à voter ces trois décrets avec conviction.

LS
Laurent Suter VL-PDC 29 septembre 2020 PV, p. 1694 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe Vert’Libéral-PDC approuvera ces décrets. Lors du sujet précédent, on a vu que les initiatives cantonales avaient de la peine à être considérées au niveau fédéral. Notre démocratie, nos lois prévoient cette possibilité d’expression, et s’il y a un boycott systématique des bonnes idées qui peuvent venir des cantons, il y a là un déni de démocratie. Nos lois démocratiques nous autorisent à lancer des initiatives cantonales au niveau fédéral, mais nous partageons les craintes de la commission sur la maigreur des chances d’aboutir à un résultat. Ne nous faisons pas trop d’illusions. Tout le monde se sent concerné par les coûts généraux de la santé, tout le monde amène sa contribution. Le parti démocrate-chrétien, au niveau fédéral, a lancé une initiative qui a abouti. Le contrôle des primes, ou plus exactement les contrôles du mode de fixation des primes – qui augmentent plus et plus vite que les coûts effectifs de la santé – jouent un rôle important. Mais ce n’est qu’un chapitre parmi beaucoup d’autres. Les lois, même améliorées, modifiées, et les habitudes et nos usages font que les cantons n’ont pas assez voix au chapitre. L’assurance-maladie est obligatoire pour nos concitoyens. De plus, les cantons – le nôtre surtout – paient les primes d’assurance de nos concitoyens qui dépendent de l’aide sociale. Donc, les cantons sont très concernés. En principe, qui paie commande et qui commande paie. Dans notre cas de figure, ce principe de bonne gouvernance n’est pas appliqué. Le problème n’est pas nouveau. Le Conseil d’État avait présenté un rapport très complet à une question que nous avions posée : « Que peut faire le canton ? ». La réponse, en résumé, était : « On fait ce que l’on peut, mais on a peu de possibilités. Il y a des problèmes, et notamment un problème de délais entre la communication interne des données qui fixent les hausses et la fixation officielle de ces hausses. » On vient de le vivre. Nous ne savons pas quand notre exécutif a été averti officieusement, mais si les délais sont trop courts, la marge de manœuvre est réduite. Nous avons donc un regret, c’est que le projet n’évoque pas cette question de timing, et pour qu’une loi ait un sens, il faudrait que les cantons disposent d’un délai minimal de réaction. Pour le deuxième sujet, qui concerne les réserves, un bref historique permet d’éclairer le futur. Les premières caisses maladie s’appelaient souvent « mutuelles » et permettaient de partager, de mutualiser le risque entre gens d’une même profession. Malheureusement, lors d’épidémies – on peut penser à la tuberculose –, la maladie touchait massivement, par exemple, du personnel travaillant dans la même fabrique et cotisant à la même mutuelle. Elle faisait donc faillite. On a donc décidé le principe des réserves obligatoires, pour pouvoir faire face à des circonstances exceptionnelles. Il y a eu des circonstances exceptionnelles, par exemple le sida, mais la chorale des pleureuses des caisses maladie a entonné la même chanson que nous entendons maintenant avec le Covid-19 : « Touche pas à mes réserves ! ». À l’époque, on a réparti les surcoûts du sida sur tous les assurés par des hausses de primes. S’il y a une occasion ou jamais de faire appel à ces réserves, c’est bien maintenant ! Et là, on arrive à la troisième proposition de décret pour gérer ces réserves. La loi dit « on peut », il faudrait dire « on doit » établir une corrélation entre les coûts et les primes. Nous aimerions vous rappeler vos cours d’allemand : on peut, c’est man kann, on doit man muss. Mais la langue de Goethe ajoute une variante, man soll, c’est-à-dire on doit, pour des raisons morales. Ce sont ces raisons morales qu’il faut souligner pour avoir cette adéquation primes-coûts. C’est même plus que de la morale, c’est de la décence. Notre groupe Vert’Libéral-PDC enfoncera donc trois fois, avec force et conviction, le bouton vert du oui, au risque de se fouler l’index et d’augmenter ainsi les coûts de la médecine d’urgence. Merci de les imiter et merci pour votre attention.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 29 septembre 2020 PV, p. 1695 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce n’est un secret pour personne que les cantons sont très mécontents de l’Office fédéral de la santé publique concernant sa politique de rétention des informations concernant les caisses maladie. Le flou est complet concernant les motifs qui conduisent à une modification des primes pour l’année suivante, sur les renseignements livrés par les assureurs, sur le montant des réserves accumulées et sur l’adéquation entre les primes fixées et la réalité des coûts constatés. Les cantons romands, et peut-être bientôt alémaniques, ont donc rédigé trois initiatives cantonales à ce sujet, que nous sommes appelés à accepter. Même si les initiatives cantonales sont généralement mal reçues par les Chambres fédérales et que, jusqu’ici, seuls les cantons romands se sont mobilisés pour plus de transparence, le groupe libéral-radical acceptera de soutenir ces trois initiatives et invite les autres groupes à en faire de même.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 29 septembre 2020 PV, p. 1695 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour le bon accueil réservé à ces initiatives cantonales à l’attention des Chambres fédérales. Vous l’avez relevé, le Conseil d’État neuchâtelois n’a pas la paternité de ces démarches initiées par le canton du Tessin et reprises au niveau de la Suisse latine. Des contacts ont également été pris par le canton du Tessin avec des cantons alémaniques. Il y a une compréhension et un intérêt parce que tout le monde reconnaît que sur ces deux sujets… Cela couvre en réalité finalement deux sujets : l’un, c’est l’implication des cantons dans le processus de fixation des primes et de contrôle de l’adéquation des primes avec les coûts, donc en amont, quand on fait des prévisions ; et puis l’autre dimension, c’est la question de la latitude qui est laissée en matière de gestion des réserves : est-ce que l’on veut que les primes soient fixées d’emblée selon les prévisions des coûts à un niveau exact et puis que l’on ait ensuite et/ou une correction rétroactive après ? Toujours est-il que l’on doit avancer – et c’est une réalité qui, nous le croyons, est largement admise – vers une situation qui ne permette pas de reproduire les exemples que l’on a vécus d’accumulation de réserves phénoménales et qui, en plus, étaient sujettes à de grosses distorsions entre les cantons. C’est une question fondamentale de confiance du citoyen assuré envers le système, qui engendre des prélèvements obligatoires qui sont parmi les plus lourds que l’on connaisse dans ce pays. Pour beaucoup de personnes dans la population, on parle de prélèvements qui dépassent ceux de l’impôt. À partir de là, il y a besoin d’un degré de transparence d’une assurance que, si on a cotisé trop une année, ce que l’on a cotisé en trop n’est pas mutualisé, mais revient bien dans le bon canton et à la personne qui a effectivement payé en trop. On ne peut peut-être pas avoir cette garantie à 100% dans toutes les situations, mais on doit avancer vers cette direction-là. Il y a eu un premier pas qui a été fait du côté fédéral, avec la surveillance de l’assurance-maladie qui a été renforcée. Cela a amené des améliorations dans les outils dont dispose la Confédération en termes de transparence et de monitorage des coûts. Cela a permis de détecter des problèmes, qui ont d’ailleurs été largement médiatisés. Cela a permis aussi d’amener des correctifs qui avaient été opérés il y a quelques années en termes de rétrocession à certains cantons qui avaient cotisé trop de primes où la population avait cotisé trop de primes. Toujours est-il que le problème n’est pas résolu à satisfaction, ni en matière de consultation des cantons, ni en matière d’intervention sur les niveaux de réserve, qui – on l’a vu encore cette année, cela a été effectivement confirmé par le débat public – peuvent continuer à augmenter dans des caisses qui sont déjà largement au-dessus des niveaux qui sont normalement exigés ou recommandés comme marge de fluctuation. Probablement que ces trois initiatives ne seront pas adoptées telles quelles et qu’elles nécessiteront de toute façon un travail – si elles devaient être acceptées – de traduction dans la législation fédérale, et d’appropriation. Il y a des éléments que l’on n’est pas en mesure de vérifier au niveau des cantons quand on fait ce type de proposition. Nous devons vous dire que le fait d’avoir retenu ces thématiques, qui sont quand même des thématiques qui sont largement reconnues, d’être plusieurs cantons à porter ensemble ce message, nous donne l’espoir – peut-être maigre espoir, néanmoins, espoir des gouvernements qui s’impliquent dans cette démarche – d’aboutir à un résultat. Ce résultat peut se traduire par l’adoption des propositions elles-mêmes, il peut se traduire par une évolution des pratiques qui va dans le sens demandé sans que les propositions soient forcément acceptées, ou par le dépôt – cela se fait parfois – de propositions similaires par les groupes parlementaires fédéraux. On sait que nous ne sommes pas seuls, du côté des cantons, à s’émouvoir des problématiques qui sont ici posées. C’est clair aussi que ce n’est pas avec cela que l’on va résoudre la problématique de la hausse des coûts de la santé, nous sommes tout à fait clairs. Mais le fait d’avoir un système transparent, une qualité de gestion, une implication de plusieurs autorités dans les processus de validation – donc, quelque part, une transparence non seulement sur des données qui sont accessibles au public, mais aussi le fait de saisir différentes autorités de ce qui se passe –, cela multiplie quelque part les regards croisés sur l’évolution d’un système qui est quand même une immense machine, et donc c’est favorable à ce que l’on ait une meilleure maîtrise financière du système, une meilleure transparence sur ce qui se passe à l’intérieur, et donc que l’on rende possible le débat sur l’évolution des coûts, avec la confiance que les coûts sont ensuite bel et bien ce qui se traduit dans les primes. On ne conteste pas que c’est le cas de manière générale, on n’est pas à des écarts qui sont phénoménaux entre le niveau des primes et le niveau des coûts, mais le fait que chaque année on ait ces interrogations, ces doutes, que l’on constate que les réserves augmentent alors qu’il n’y a pas de raisons qu’elles augmentent, cela a aussi pour effet de détourner du débat fondamental qui est comment, collectivement, on peut assurer l’accès à un système de santé de qualité pour l’ensemble de la population, à un prix qui soit supportable. Cela, c’est finalement la vraie question. De ce point de vue, le Conseil d’État neuchâtelois plaide pour un pilotage renforcé et des compétences supplémentaires octroyées aux cantons en matière de pilotage de l’offre. C’est une conviction, on sait qu’elle n’est pas partagée à Berne. Ce n’est pas sur ces thématiques que nous avons choisi de venir avec ces initiatives, nous sommes bien venus sur des thèmes qui nous semblent pouvoir faire consensus et trouver une majorité et un appui direct ou indirect aux Chambres fédérales. Donc, votre appui, non seulement nous réjouit et il est nécessaire, mais on a bon espoir qu’il soit, en outre, utile.