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Rapports

20.008

ENREGISTREMENT DES MALADIES ONCOLOGIQUES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d’État

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Transcription des débats

JS
Julien Spacio LR 24 juin 2020 PV, p. 613 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La Suisse s’est dotée d’une Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) ainsi que d’une ordonnance qui est entrée en vigueur au début de cette année. Il s’agit maintenant, en fait, de réviser notre loi de santé pour que celle-ci soit conforme au droit supérieur. Cette nouvelle loi fédérale introduit donc trois nouveautés : la déclaration obligatoire par les institutions et le corps médical des données concernant les maladies oncologiques, des récidives et des métastases, une information orale et écrite du patient de la transmission des données au registre et de son droit d’opposition, ainsi que la transmission de la date de l’information aux patients au registre des tumeurs. Alors, ce sont ces trois nouveautés qui sont introduites, et ce qu’il faut savoir, c’est que le canton de Neuchâtel, au fond, possédait déjà un registre des tumeurs. D’ailleurs, c’est un des premiers cantons suisses à l’avoir installé, déjà en 1972, qui est devenu en 2015 le registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs, avec la création d’une association intercantonale. Au fond, il s’agit simplement de réviser notre loi de santé pour qu’elle soit conforme au droit fédéral, mais aussi parce que, disons, notre registre des tumeurs va un tout petit peu plus loin par rapport à ce que dit la loi, en particulier sur les carcinomes de la peau, les tumeurs bénignes du sein et de l’intestin. C’est simplement pour pouvoir continuer à récolter aussi ces informations qui sont en sus de ce que dit la loi fédérale. Donc, la commission vous invite à l’unanimité à accepter ce rapport et nous vous invitons en faire de même.

LS
Laurent Suter VL-PDC 24 juin 2020 PV, p. 613 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC est favorable à la modification de notre loi de santé pour la rendre helvético-compatible. La collection des données en matière d’oncologie est indispensable si nous voulons continuer de progresser dans la lutte contre le cancer. Le premier pas, c’est bien sûr de tous parler le même langage, donc de collecter les données de la même manière. C’est le but de la modification de la loi qui est proposée. Nous avons connu des catastrophes, ici, au pays de l’horlogerie, quand on peignait des aiguilles et des cadrans de montres au radium. Pour l’amiante, il a fallu des années pour que soit reconnue une relation directe entre son maniement et les maladies, surtout respiratoires, qu’elle produisait. Avec les moyens informatiques actuels, la collection et la transmission rapide des données, on pourra éviter la récidive de telles situations. À l’avenir, nous pourrons prendre les mesures préventives « aussi rapidement que possible et aussi efficacement que nécessaire ».

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 24 juin 2020 PV, p. 613 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le canton de Neuchâtel, avec celui de Vaud, a été pionnier dans la création d’un registre des tumeurs, il y a de nombreuses années. Comme cette initiative s’est révélée très utile pour la recherche et l’amélioration des traitements et de la prévention, la Confédération a repris l’idée à son compte pour la généraliser à toute la Suisse. La loi dont nous discutons maintenant est une adaptation à la loi fédérale, elle ne permet donc pas beaucoup de nuances. Cependant, comme le canton de Neuchâtel traite également des tumeurs bénignes et précancéreuses de la peau, au contraire de la loi fédérale, cette particularité est reprise dans notre loi. Nous n’avons donc pas beaucoup de marge de manœuvre, et le groupe libéral-radical acceptera cette loi dans sa grande majorité. Qu’il nous soit permis, tout de même, de regretter les modalités d’application précédentes, cantonales, qui étaient beaucoup plus respectueuses des patients atteints de cancer que la loi fédérale. En effet, celle-ci intime l’ordre à celui qui annonce le diagnostic au patient de lui transmettre immédiatement la nécessité de transférer ses données personnelles au registre des tumeurs et, en cas de refus, de le signaler par écrit audit registre. Heureusement que, personnellement, nous ne nous trouverons probablement plus dans la situation d’un refus du patient de transmettre ses données, car, comme nous l’avons toujours fait, dans ce cas, tout simplement, nous ne transmettons rien, ce qui nous mettrait hors la loi.

CB
Christiane Barbey UDC 24 juin 2020 PV, p. 614 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec une grande attention que notre groupe s’est penché sur ce projet de loi portant modification de la loi de santé. Il nous apparaît que cette adaptation à la Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques est une bonne chose. La compilation d’informations y relatives saura très certainement faire progresser la recherche sur le cancer, notamment en vue d’un remède contre ces terribles maux. L’UDC acceptera donc ce projet à l’unanimité.

HA
Hassan Assumani S 24 juin 2020 PV, p. 614 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a pris connaissance du rapport 20.008 avec beaucoup d’intérêt. Le groupe socialiste souligne l’importance de ces données qui sont extrêmement précieuses au niveau médical. Elles permettent aussi de mieux comprendre les maladies oncologiques et d’optimiser le traitement à l’avenir. Elles ont aussi une grande valeur dans la recherche médicale, et permettent aussi de suivre l’évolution des cancers et d’identifier les risques et de récidives. Ces données sont aussi essentielles dans le développement des programmes de prévention et des programmes thérapeutiques. Cette loi garantit quand même la protection des données des patient-e-s et cette loi est aussi encadrée par le droit fédéral. Au vu de l’importance et de l’utilité de ces données à récolter, il est donc nécessaire d’effectuer une mise en conformité de la loi de santé (LS) à la législation fédérale sur l’enregistrement de maladies oncologiques. Cette modification de la loi de santé permettra aussi au registre intercantonal (RNJT) de poursuivre ses activités de recueil des données concernant les maladies non oncologiques. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste salue cette loi qui uniformise la déclaration des maladies oncologiques dans toute la Suisse, et la soutiendra donc à l’unanimité.

BN
Brigitte Neuhaus PVS 24 juin 2020 PV, p. 614 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas répéter ce qui a déjà été évoqué par les différents préopinants, mais nous souhaitons tout de même relever deux aspects extrêmement sensibles dans cette nouvelle loi. Ils ont déjà été évoqués, mais nous pensons que cela vaut la peine de les répéter. Premièrement, le moment choisi par le médecin pour donner l’information à son patient sur la nécessité de transmettre ses données au registre national. Malgré l’émotion, malgré le choc de la nouvelle, il doit être capable d’en comprendre la nécessité, mais aussi saisir son droit de s’y opposer ; donc, peut-être, dans certains cas et d’après ce que la loi prévoit, il est possible de décaler dans le temps aussi ce moment d’information, et celle-ci ne doit pas être nécessairement faite le jour même de l’annonce. D’autre part, la protection des données qui doit être garantie. Cela reste une préoccupation dès qu’on met en place un registre de ce type-là. Elle devra être évaluée de manière systématique lorsque les données sont transmises. Le groupe PopVertsSol soutiendra unanimement ce projet.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 24 juin 2020 PV, p. 614 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela a été dit, ici, on parle d’une adaptation imposée par le droit fédéral au sein du droit cantonal. Une adaptation avant tout technique sans portée concrète, si ce n’est quelques améliorations modestes dans le droit des patients, nous pensons notamment ici au droit d’opposition. La commission s’est exprimée de manière unanime, sans manifester de motif d’opposition à ce qui vous est proposé. Le Conseil d’État, de son côté, n’a pas d’objection aux remarques et préoccupations exprimées déjà en commission et que vous avez déjà entendues. Nous pensons en particulier à celles exprimées par Mme Brigitte Neuhaus et M. Jean-Frédéric de Montmollin. On veillera à ce que l’application se fasse néanmoins de manière humaine, et nous ne sommes pas sûr qu’on poursuivra d’emblée pénalement tous ceux qui informeraient le registre fédéral avec un mois de retard ou six semaines de retard. C’est avant tout l’arbitrage du médecin que de faire preuve de ce doigté-là. Compte tenu du fait qu’il s’agit d’un débat restreint et que l’ordre du jour est chargé, qu’il y a la nécessité pour le Conseil d’État de voir aboutir non seulement ce projet mais d’autres, nous ne faisons pas d’autres commentaires ici et nous vous remercions de soutenir les modifications qui vous sont proposées.