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Rapports

20.013

SUITE DE LA REDÉFINITION DES PRESTATIONS SOCIALES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Objets liés 20.152

Transcription des débats

PZ
Patrice Zürcher LR 24 juin 2020 PV, p. 624 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme exprimé à plusieurs reprises dans le rapport de la commission, un des buts de ces réformes est bien de concentrer davantage les experts en prestations sociales sur leur cœur de métier : les assistants sociaux doivent pouvoir se consacrer au travail pour lequel ils ont des compétences spécifiques. Pour le reste, il faut répartir judicieusement les charges avec d’autres fonctions adaptées aux travaux qu’il faut exécuter. C’est ainsi que nous gagnerons en efficacité dans ce domaine important et complexe des prestations sociales, afin d’optimiser le service auprès des bénéficiaires. Car, ne l’oublions pas, nous parlons ici des plus fragilisés de notre société et, par conséquent, de celles et ceux qui dépendent de ce soutien pour vivre, voire, pour certaines et certains, survivre. Stratégie d’insertion professionnelle (IP) : la standardisation et l’harmonisation des outils et procédures est une étape prépondérante dans la cohérence d’implantation du système. Ainsi, chaque service social régional (SSR) utilisera et appliquera les mêmes méthodes, ce qui réduira les risques d’erreur de compréhension, de traitement des dossiers, et fluidifiera l’échange d’informations, ainsi que la mobilité entre les SSR. Cette stratégie rend l’organisation plus flexible et donc plus à même de s’adapter à l’environnement, ce qui s’avère être un gain considérable en termes de temps et d’évolution future. Logiciel informatique de l’aide sociale neuchâteloise (LIANE) : dans cette perspective d’harmonisation et de standardisation, le logiciel informatique de l’aide sociale neuchâteloise (LIANE) occupe une place importante. En effet, cet outil permet de constituer une base de données des bénéficiaires, qui évite notamment des travaux de saisie supplémentaires, ce qui est un gain de temps et de qualité des données. Son utilisation facilite également le contrôle de données et, de facto, réduit à nouveau les risques d’erreur. Mais, comme pour toute base de données d’individus, l’État doit particulièrement veiller à la sécurité de celle-ci et à éviter tout abus de son utilisation, afin de garantir la protection des données. Prestations complémentaires cantonales (PCC) : il est important de relever qu’empiriquement, les PCC compliquent le fonctionnement du système. C’est pourquoi elles seront certainement calquées sur le modèle fédéral, afin de garder la cohérence nécessaire du dispositif. Repenser l’aide sociale neuchâteloise (RAISONE) : le lien entre le canton et les communes dans le projet RAISONE nous permet d’être confiants dans leur collaboration, afin qu’un nouveau système soit mis en place pour satisfaire les utilisateurs et, évidemment, les bénéficiaires. Services sociaux régionaux (SSR) : une fois de plus, cette nouvelle organisation doit permettre aux spécialistes des SSR de se consacrer sur l’essentiel, notamment agir directement sur le terrain. Projet de loi sur l’assistance sociale (LASoc) : comme rapporteur de la commission, nous n’évoquerons pas les autres projets de lois, qui ont passé à l’unanimité, mais nous nous pencherons davantage sur ce projet de loi, et plus particulièrement sur les articles qui ont suscité des discussions plus vives et tranchées. L’article 42b a connu quelques rebondissements, car le Conseil d’État et une partie des commissaires estimaient qu’il y avait une redondance avec l’alinéa 1. Finalement – comme vous pouvez le voir sur le rapport –, un compromis a été trouvé pour ce nouvel alinéa 2. À l’article 43, les commissaires ont souhaité qu’en cas de remboursement, la situation économique du bénéficiaire soit prise en compte, afin d’éviter qu’il ne tombe dans l’indigence. L’article 56 a suscité les débats les plus vifs, comme relevé dans le rapport. Cette surprise est d’autant plus grande que, jusqu’à présent, peu d’articles, hormis le 42b, avaient déclenché autant de discussions. Les oppositions étaient au sujet de prérogatives cantonales et surtout d’ordre financier. Finalement, les oppositions ont été assez fortes pour que l’amendement soit retiré, mais assez conciliantes pour qu’une majorité émerge au dépôt d’un postulat. Quant à l’article 69b, l’amendement a été retiré pour des questions de procédure, mais la modification pour une consultation plus large du Conseil d’État, comme introduite à d’autres articles précédents, a été acceptée. Voilà en substance ce qu’il nous semblait judicieux d’apporter en complément au rapport 20.013, en préambule de son traitement par notre Autorité.

CD
Cédric Dupraz PVS 24 juin 2020 PV, p. 625 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport. Tout d’abord nous tenons à saluer l’actualisation, la réactualisation de la problématique de la pauvreté, la problématique de son évolution, qui doivent être au centre de toutes les préoccupations. Le système social doit permettre – vous le savez – à tout un chacun de pouvoir trouver sa place au sein de notre société. Débutée en 2012, la réforme ACCORD et la facture sociale harmonisée ont été mises en place à la satisfaction générale et avec l’engagement du Conseil d’État, du département et des communes. Les étapes suivantes, notamment la limitation des effets de seuil, ont également été mises en place, même si certains effets de seuil ont subi un nivellement par le bas. Le rapport de ce jour propose différentes modifications législatives, qui vont quasi toutes malheureusement vers un durcissement des mesures vis-à-vis des bénéficiaires de prestations sociales. Si certaines sont justifiées, d’autres le sont, à nos yeux, nettement moins. Il nous semble par exemple juste – il faut bien le préciser – de favoriser l’échange d’informations et la fluidité entre les différents services ; de même, l’application du principe de précaution et la suspension du versement des prestations lorsqu’un abus est avéré garantissent la bonne utilisation des deniers publics, des indemnisations. Toutefois, nous avons néanmoins la bizarre impression que l’on s’épanche parfois un peu longuement à repenser les processus, quitte à les complexifier, plutôt que de s’interroger sur la lutte contre les causes véritables de la précarité. Nous regrettons également une tendance, nous l’avons dit, à une sorte de criminalisation des personnes touchées par la pauvreté. Nous l’avons dit en commission, la législation cantonale est bien plus sévère, bien plus dure que la législation fédérale en vigueur sur les assurances sociales ou en matière de délais de remboursement de créances sociales notamment. Un exemple : au niveau de la LPJA, la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, si la caisse de chômage, la caisse-maladie, la caisse militaire versaient des prestations par erreur, que le bénéficiaire – l’assuré – était de bonne foi et que ce remboursement le mettait dans une situation économique plus que problématique, les caisses renonceraient alors à demander le remboursement de ces prestations. Or, au niveau de Neuchâtel, avec cette nouvelle loi, même si le guichet social est fautif, même si la bonne foi du bénéficiaire est reconnue et même si un remboursement devait le faire replonger, plusieurs années après, dans la précarité, le citoyen neuchâtelois se fera broyer par le système. De plus, nous l’avons dit, les délais pour actionner une action de remboursement sont bien plus longs qu’au niveau fédéral. Le citoyen neuchâtelois vit par conséquent avec une épée de Damoclès plusieurs années durant. Enfin, et vous le savez, les prestations sociales neuchâteloises, qui ont été démantelées, foncièrement précarisées il y a quelques années, sont parmi les plus basses au niveau intercantonal. Nous aurions souhaité profiter de ce rapport pour finalement modifier la législation actuelle en termes d’indemnisation, autant matérielle qu’immatérielle. Bref, nous l’avons compris au sein de la commission, cette opportunité n’était pas réalisable à l’heure actuelle. Néanmoins, la commission a, de manière responsable, souhaité déposer un postulat pour avoir un état comparatif de l’ensemble des prestations au niveau intercantonal sur le territoire national. C’est un postulat que nous saluons, que nous accepterons pour avoir toutes les informations nécessaires, pour, le cas échéant, revenir en proposant une modification des prestations pour que le citoyen, la citoyenne neuchâteloise qui tomberait dans une situation de précarité ne soit pas dans une situation plus que problématique. Donc, vous l’avez compris, le groupe PopVertsSol, dans son immense majorité, acceptera ce rapport, d’autres s’abstiendront.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 24 juin 2020 PV, p. 626 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 18.034, que nous avons accepté en mai 2019, présentait un train de réformes des prestations sociales sous condition de ressources. Le rapport qui nous occupe aujourd’hui nous rappelle les actions menées et les ajustements ou améliorations qui ont été ou qui seront apportées en amont de l’aide sociale, mais aussi dans le cadre de RAISONE, afin d’optimiser les réponses à donner aux besoins des usagers. Il nous est proposé, au vu des nombreuses réformes menées en parallèle, de les prioriser afin d’éviter de mettre l’entier du dispositif en péril, ce qui serait hautement dommageable pour les bénéficiaires et pour les services impliqués. Dans un troisième volet, le rapport nous invite à adapter les textes de loi. Le groupe socialiste a toujours défendu et demandé que des efforts conséquents soient faits sur les prestations en amont. Il se réjouit de constater que tant sur les subsides LAMal que sur les avances de contributions d’entretien ou sur les bourses, des avancées ont été faites ou sont prévues, et qu’elles permettront de ne pas faire entrer et même de faire sortir des bénéficiaires de l’aide sociale. La linéarisation des subsides à l’assurance-maladie a permis d’éliminer les effets de seuil. Cela favorise la sortie de l’aide sociale en permettant à des personnes de bénéficier d’un revenu disponible équivalent à celui qu’elles recevaient de l’aide sociale, sans effet de seuil négatif. Deuxième progrès, les avances de contributions d’entretien ont été déplafonnées afin que le montant octroyé couvre l’intégralité des pensions dues. L’objectif visé est d’encourager les personnes à reprendre un emploi ou à augmenter leur taux d’activité pour redevenir autonomes financièrement. Plus de cent personnes sont ainsi indépendantes de l’aide sociale. Le groupe socialiste se réjouit du bilan social très positif et acceptera l’allongement jusqu’à 60 mois de la durée d’octroi. Concernant les bourses, c’est à l’interface avec l’aide sociale que se situe le travail d’amélioration, afin d’éviter la multiplication des intervenants et des allers-retours à l’aide sociale. Le groupe socialiste apprécie les trois aménagements apportés, soit la mensualisation des versements, le renouvellement anticipé pour les personnes déjà boursières et vivant de leur bourse, et l’encouragement aux demandes anticipées lors d’une reprise de formation. Les deux dernières étapes de ce grand chantier concernent RAISONE – repenser l’aide sociale – et la prestation complémentaire cantonale. Le travail social vise à prévenir et à combattre les problèmes sociaux, problèmes fortement liés aux modifications que vit le monde économique. Le travail social est l’expression vivante de la solidarité en société ; il fonde son action sur les valeurs de droits humains, d’égalité, de justice et de participation démocratique. Depuis l’introduction des guichets sociaux régionaux, les services sociaux connaissent de fortes mutations et les situations se sont complexifiées. Cela impose de repenser le système pour recentrer l’aide sociale sur les tâches essentielles et lui redonner tout son sens. Les objectifs de RAISONE – auxquels nous adhérons – sont de renforcer la gouvernance de l’aide sociale, simplifier l’intervention des services sociaux en termes d’aide matérielle et, enfin, repenser le rôle et les missions des intervenants. À ces tâches de base s’est superposée la stratégie d’intégration professionnelle. Le dispositif est opérationnel, même s’il nécessite encore divers ajustements, comme une approche plus harmonisée ou la clarification des rôles institutionnels entre l’office régional de placement (ORP) et les services sociaux régionaux (SSR). Afin de consacrer plus de temps au suivi social lorsqu’il est indispensable, et suite aux expériences pilotes menées, il est proposé de mettre en place un suivi différencié, à savoir la possibilité d’adapter l’intensité ou la forme du suivi au profil et aux besoins de la personne. Il est aussi proposé de mutualiser quelques opérations bien spécifiques et pointues comme la gestion des contentieux ou les demandes généralisées de baisse de loyer en lien avec les diminutions successives du taux hypothécaire. Et enfin, liée à RAISONE, l’introduction du nouvel outil informatique LIANE impliquera un effort particulier pour former les utilisateurs, basculer les données et apprivoiser l’outil. L’énumération de toutes ces mesures le démontre : l’aide sociale est en pleine mutation. La dernière marche de la concrétisation de la redéfinition des prestations sociales cantonales, déjà esquissée dans le rapport précédent, concerne la prestation complémentaire cantonale (PCC). Dans le cadre des travaux de réflexion, des difficultés sont apparues, comme la nécessité de poser des critères objectifs pour définir les publics à orienter vers la PCC, comme la contrainte de neutralité financière et la surcharge de travail des services impliqués, tant au niveau du canton que des communes. De plus, l’annonce par le Conseil fédéral d’une nouvelle prestation transitoire destinée aux personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans est venue modifier la donne. Cette prestation sera intégralement financée par les ressources générales de la Confédération. Dans le canton, une cinquantaine de personnes par an rempliraient ces conditions. La prestation transitoire fédérale oblige donc à réorienter les réflexions à propos de la PCC. Faut-il le souligner, les travaux en cours liés à RAISONE sont intenses : mise en œuvre de la stratégie d’intégration professionnelle, introduction de l’outil informatique, prestation transitoire fédérale. Les énergies mobilisées s’épuisent. S’il fallait tout mener en parallèle, sans priorisation claire, toutes les réformes seraient mises en danger. Le groupe socialiste comprend ces arguments et peut s’y rallier à condition que la réflexion et la mise en œuvre différente imposée par la prestation transitoire se fassent au profit de la prestation complémentaire cantonale, voire de la prestation complémentaire familiale, en lien soit avec le postulat de Doris Angst 08.174, « Introduction d'un système de prestations complémentaires pour les familles à faible revenu en plus des allocations familiales », soit avec la motion du groupe socialiste 11.158, « Prestations complémentaires pour les familles ». Notre groupe prend acte et soutient les conclusions du rapport concernant les actions menées et les priorités à donner au train de réformes annoncé. Il regrette néanmoins que la commission cantonale de l’action sociale, formée de membres représentant un large éventail de la société cantonale, ne soit pas davantage consultée. Le groupe socialiste acceptera de classer la motion 16.134 qui préconisait la mise en œuvre de projets pilotes, ce qui a largement été fait et a ensuite profité à tous les SSR. La partie plus formelle du rapport porte sur la mise à jour du cadre légal, par la déclinaison plus précise des compétences de contrôle et de transmission d’informations entre l’ODAS et les SSR, par la création ou la modification de dispositions de procédure pénale, par la création d’une base légale pour régir la base de données et la transmission des données ou par la modification, voire la suppression des prestations lorsqu’une enquête suspecte des anomalies. Quatre lois seront ainsi modifiées. Les amendements proposés par le Conseil d’État, le groupe PopVertsSol ou le groupe socialiste ont été longuement discutés en commission. Dans le prolongement des débats, la commission s’est inquiétée de l’application ou non dans le canton des normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), qui font référence en matière d’aide sociale. Elle a déposé un postulat demandant de documenter les différences sous l’angle financier et du point de vue de l’impact social. Le groupe socialiste acceptera à l’unanimité les projets de lois amendés et le postulat de la commission.

DB
Didier Boillat LR 24 juin 2020 PV, p. 627 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 20.013 sur la suite de la redéfinition des prestations sociales est un rapport en trois phases. Une première phase qui récapitule les mesures prises jusqu’à fin 2018 et contenues dans le rapport 18.034. Il s’agissait principalement de la réforme de l’accès aux soins sous condition de ressources, de la facture sociale harmonisée, de la stratégie d’intégration professionnelle, de l’élimination des effets de seuil dans les subsides LAMal et de la volonté d’introduire une prestation complémentaire cantonale pour les personnes ayant besoin d’une aide financière mais pas d’un accompagnement social. Une deuxième phase de ce rapport nous informe du travail effectué entre le rapport 18.034 et notre rapport 20.013. Cela concerne surtout RAISONE (repenser l’aide sociale neuchâteloise) et la suspension des réflexions sur la prestation complémentaire cantonale suite à la volonté de la Confédération de créer une nouvelle prestation transitoire. Pour rappel, RAISONE veut renforcer la gouvernance de l’aide sociale, simplifier l’intervention des services sociaux en termes d’aide matérielle et repenser le rôle et les missions des intervenants. Une troisième phase catalogue les propositions nées des réflexions liées à RAISONE ainsi que les conséquences législatives qui en découlent : définition d’un modèle de suivi différencié harmonisé au sein des services sociaux régionaux et introduction du système informatique LIANE (logiciel intégré de l’aide sociale neuchâteloise) ; augmentation de 24 à 60 mois de la durée possible d’octroi des avances sur contribution ; adaptation du rabais lié au subside LAMal pour les enfants et les jeunes adultes à la suite d’une adaptation des normes fédérales au 1er janvier 2021 ; travail sur les bourses d’études, et enfin volonté de reprendre les réflexions sur la prestation complémentaire cantonale en 2021. Le groupe libéral-radical est satisfait de la volonté manifestée depuis plusieurs années de mieux cerner les prestations sociales et leur pertinence. Nous partageons l’idée que des mesures prises en amont de l’aide sociale sont souvent plus valorisantes et plus efficientes pour les bénéficiaires et pour la collectivité. Cette stratégie de responsabilisation nous semble porter ses fruits, le Conseil d’État nous signalant une baisse de la facture sociale et une amélioration de la situation des bénéficiaires. C’est pourquoi le groupe libéral-radical acceptera toutes les propositions d’amendements venant du Conseil d’État ou de la commission, ainsi que la loi amendée. En ce qui concerne le postulat, même s’il est bien atténué, il fait toutefois suite à des propositions en commission visant à réduire la marge de manœuvre du Conseil d’État, en le forçant à appliquer, au minimum, les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Le groupe libéral radical ne souhaite pas que le Conseil d’État se fasse dicter sa politique sociale par une conférence consultative, ni que sa marge de manœuvre soit réduite, c’est pourquoi une majorité d’entre nous refusera le postulat 20.152. Pour terminer, nous avons deux questions : le planning d’introduction du suivi différencié harmonisé est-il respecté ? Les chiffres du monitorage de la stratégie d’intégration professionnelle sont-ils disponibles ?

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 24 juin 2020 PV, p. 628 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission Prestations sociales concernant la redéfinition des prestations sociales. Le débat de fond sur les réformes en cours dans le domaine des prestations sociales, et sur leur nécessité, a eu lieu il y a un peu plus d’un an, et nous ne reviendrons pas sur le détail de ces discussions. Notre groupe avait, à l’époque, salué la démarche du Conseil d’État et soutenu l’ensemble de ses propositions. Nous nous étions en particulier réjoui du fait que la question de l’aide sociale soit abordée sous l’angle du système dans son ensemble, et non pas de manière fragmentée, comme ce fut le cas par le passé, avec pour corollaire des effets indésirables résultant d’une mauvaise coordination entre les différents instruments disponibles. Après avoir conduit, ces dernières années, diverses réformes transversales dans le domaine des prestations sociales sous condition de ressources, notre canton s’est attelé à une refonte de la définition même de ces prestations. Nous remercions aujourd’hui le Conseil d’État de l’état des lieux qu’il nous livre sur les actions menées depuis son rapport de 2018. Notre groupe prend acte de l’évolution des réformes et acceptera les différents projets de lois proposés tels qu’amendés durant les travaux de la commission. Enfin, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera le classement de la motion 16.134, et il se déterminera sur le postulat de la commission 20.152 en fonction des arguments qui seront avancés dans le cadre du présent débat.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 24 juin 2020 PV, p. 629 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions vraiment vous remercier – pour toutes celles et ceux qui se sont exprimés en tout cas – pour le très bon accueil que vous réservez à ce rapport. Le soutien du Grand Conseil est vraiment une condition absolument essentielle pour la conduite de ce train de réformes de redéfinition des prestations sociales cantonales. C’est un train de réformes qui s’inscrit – cela a été rappelé par plusieurs personnes – dans la foulée de grandes réformes menées plus tôt, pendant la précédente législature, avec la finalisation d’ACCORD, la création des guichets sociaux régionaux, puis l’harmonisation de la facture sociale et la stratégie d’intégration professionnelle. Ce n’est pas évident tous les jours de mener, de concrétiser, avec une pléthore de partenaires différents, avec aussi des gens qui changent dans les services cantonaux, dans les services communaux, dans les responsables de dicastères politiques dans les communes... On est avec des partenaires en mouvement sur des réformes qui doivent être menées à terme et on doit arriver au bout, si possible dans le cadre de cette législature. Pour la dernière étape de la prestation complémentaire cantonale, on pourra probablement prendre des décisions, mais probablement que tout ne sera pas déployé encore et qu’il y aura de l’amélioration continue à faire par la suite. Il reste quand même particulièrement compliqué d’assurer la cohérence de l’ensemble. C’est un effort permanent d’assurer que le tout tient et que l’on ne crée pas des brèches, parce que, quand on change, il y a des résistances au changement qui existent et on va réorganiser des services qui fonctionnent. On ne les réorganise pas parce qu’ils dysfonctionnent, mais on les réorganise parce que l’on veut qu’ils fonctionnent encore mieux, notamment par le gain de synergies avec d’autres entités, et pas forcément parce que l’on veut qu’ils fonctionnent mieux uniquement pour eux-mêmes. Cela, ce n’est pas toujours évident, surtout quand on va, dans des organisations qui fonctionnent bien, leur demander de s’améliorer encore. Il faut chaque fois rappeler cette idée de mettre l’usager au centre, dans une vision globale et transversale, et tenir cette ligne et avancer pour que l’on puisse concrétiser. Dans ce sens-là, vraiment, encore une fois, le soutien du parlement est essentiel. Nous nous réjouissons également – nous avons déjà eu l’occasion de le dire – de la création d’une commission parlementaire qui peut nous accompagner au fil des différents rapports et des différentes étapes. Cela était aussi quelque chose qui est à saluer particulièrement. Un des points très intéressants comme valeur ajoutée à partir de là, c’est que l’on retrouve une capacité à anticiper. On peut maintenant se poser la question de ce que sont les défis de demain et après-demain. Là, on voit évidemment la crise Covid-19, l’augmentation probable du chômage pendant le courant du deuxième semestre et donc probablement, à l’échéance de 18 à 24 mois, une augmentation du recours à l’aide sociale, peut-être déjà des effets modérés avant et puis le risque des arrivées en fin de droit lorsque se présentera cette période-là. Ce sont d’emblée des défis que l’on peut intégrer et sur lesquels on peut réfléchir. C’est aussi parce que l’on a ce cadre cohérent et d’ensemble que, dans la crise que l’on a vécue, on a pu prendre ici ou là des mesures de type préventif. C’est toujours une bonne chose quand on peut prévenir les problèmes plutôt que de les subir. Un des gros enjeux aussi avec lesquels on devra composer dans les prochaines années, c’est le domaine de l’asile. On avait la vague d’arrivée 2015 ; tout le monde n’est pas encore intégré sur le marché du travail, ni autonome financièrement. On avait eu beaucoup de personnes qui ont obtenu la protection en Suisse et dans le canton à cette époque-là. Petit à petit, les forfaits fédéraux s’arrêtent, puisqu’ils s’arrêtent après une période de cinq ans ou sept ans selon le statut de l’admission. Ce sont aussi des défis financiers à relever. Donc, ce sont à la fois des défis en termes de qualité de l’accompagnement que l’on peut amener, mais aussi un cadre financier à respecter. Nous soulignons l’intérêt qu’il y a, quand on mène ces grandes réformes, à pouvoir, en gardant l’usager au centre, retrouver aussi une capacité comme autorité à anticiper, à avoir une vue d’ensemble et à mobiliser les ressources sur les défis qui sont les plus prioritaires. Maintenant, quelques réponses aux questions que vous avez posées. Nous commençons par celle du groupe libéral-radical sur la question des délais. Nous avons donc pris un peu de retard avec Covid-19, nous n’allons pas vous mentir : nous avons pris, pour certains volets de RAISONE, un à deux mois de retard. Si l’on pense au suivi différencié harmonisé, nous sommes à peu près dans ce que l’on imaginait, avec un retard d’un mois et demi, deux mois. Si on pense à LIANE, nous aurons un peu plus de retard. L’introduction de LIANE ne sera pas réaliste, en production, cette année. Nous pourrons probablement affiner l’outil et la formation cette année, mais l’introduction en mode opérationnel sera pour le début de 2021. On est en train de recaler toutes les échéances. Nous ne sommes pas tout seul, nous sommes sur des prestataires informatiques qui ne servent pas que le canton de Neuchâtel, qui ont d’autres clients aussi. Nous sommes rarement le principal client de ces prestataires. Ce qui est essentiel, c’est qu’au moment où l’on bascule, cela fonctionne et que l’on n’ait pas à ressaisir les données manuellement, que les gens aient eu le temps d’appréhender l’outil. Mieux vaut une introduction à un nouvel outil qui se passe bien avec trois mois de retard plutôt qu’une introduction de l’outil en catastrophe... Si nous n’avions vraiment pas le choix, nous le ferions évidemment mais, de fait, il vaut mieux minimiser les risques et s’assurer que cela se passe dans de bonnes conditions. Vous avez aussi évoqué la question du monitorage des résultats IP. Cela a été traité dans le cadre de ce rapport. Un bilan après une année de fonctionnement de la stratégie d’intégration professionnelle dans le domaine de l’aide sociale : donc, cela fait deux ans que nous l’avons mise en place au service de l’emploi et une année dans le domaine des services sociaux. Au service de l’emploi, nous avions déjà largement passé l’étape du bilan de l’introduction et nous sommes vraiment dans une logique d’amélioration continue. Dans le domaine de l’aide sociale – cela a été relevé –, il y a encore des besoins d’amélioration. C’est aussi un peu plus complexe, il y a sept services sociaux régionaux qui doivent collaborer avec un service de l’emploi et utiliser des outils communs. Donc, nous voyons des marges d’amélioration encore possibles, mais nous avons produit un bilan qui identifie les besoins d’amélioration, et nous sommes maintenant en train de valider la priorisation des améliorations qui sont attendues. Il faut dire que, pendant la crise Covid- 19, cela a été suspendu, c’est-à-dire qu’il n’y a plus eu de bascule, puisque le service de l’emploi, en répondant aux directives SECO, a aussi interrompu toute une série de ses prestations de suivi des demandeurs d’emploi – toute une série, pas tout – et, notamment, tous les placements en mesures ont été interrompus. Cela ne faisait alors aucun sens de basculer des gens des services sociaux vers le service de l’emploi alors que l’on ne pouvait pas ensuite leur fournir l’accès à des mesures d’intégration professionnelle. Cela a donc été suspendu, cela va être réactivé dans le courant du deuxième semestre. Tout cela pour vous dire que nous avons aussi un peu de retard sur ce volet. Ce que nous sommes en mesure de fournir facilement, c’est le monitoring d’IP au sein du service de l’emploi. Si vous vous souvenez du rapport sur le monitoring, il y a une vue d’ensemble et ensuite des fiches par secteur. La fiche par secteur service de l’emploi, ce n’est pas du tout un problème. La vue d’ensemble, nous arrivons à fournir quelque chose, mais qui n’est pas encore optimal, aussi longtemps que tous les services, toutes les fiches qui composent cette vue d’ensemble ne sont pas créées. Les fiches elles-mêmes des domaines social, asile, assurance-invalidité, nous sommes encore dans une phase de construction. Donc, nous allons publier un premier rapport monitoring cette année, mais il sera encore incomplet, puisque l’on aura ensuite chacun des secteurs qui vient se greffer dans la nouvelle stratégie qui va ensuite alimenter les éditions suivantes. La fiche service de l’emploi sera stable d’année en année, et puis il y aura d’autres fiches du même type pour les autres secteurs qui vont rejoindre IP. Si nous venons maintenant sur les questions du groupe socialiste, finalement peu de questions, beaucoup de commentaires, que nous pouvons parfaitement partager. Nous avions envie de rebondir sur deux d’entre eux. D’abord, celui de la consultation : nous entendons bien la remarque qui porte sur la commission consultative d’action sociale, insuffisamment sollicitée. Globalement, nous avons eu quelques réactions sur le fait que nous n’ayons pas consulté dans ce rapport « Redef 2 », que nous n’ayons pas mené une procédure de consultation sur ce rapport « Redef 2 », parce que nous considérions que la consultation menée sur « Redef », qui a été validé il y a à peine une année, qui annonçait les différentes étapes, eh bien, il n’était pas nécessaire de reconsulter sur, finalement, la mise en œuvre de ce que nous avions déjà mis en place. C’est vrai que si l’on pense à l’étape suivante, avec la mise en œuvre d’une nouvelle prestation complémentaire cantonale – nous viendrons sur ce thème-là –, eh bien, on ne s’épargnera pas le passage en consultation, y compris avec la commission consultative d’action sociale, qui effectivement regroupe des compétences parfaitement intéressantes et diversifiées, utiles à nous aider à orienter la politique sociale. La prestation complémentaire cantonale (PCC) justement : nous pouvons dire que la prestation transitoire fédérale, aujourd’hui, ce qui a évolué depuis que l’on a produit le rapport, c’est qu’elle est validée. C’est vraiment une opportunité formidable pour nous parce que – cela a été relevé – mettre en place une nouvelle prestation, c’est une machinerie complexe et coûteuse. Quand on veut le faire à coût constant, il faut que ce soit beaucoup plus efficace que ce à quoi on veut se substituer si on a envie de pouvoir faire mieux avec les mêmes moyens, et c’était bien le cadre de contrainte dans lequel nous nous retrouvions dans le cadre de la redéfinition des prestations sociales. Donc, nous pensons que nous avons vraiment une grande chance avec cette prestation transitoire fédérale de pouvoir concrétiser la PCC, une prestation cantonale qui permet d’offrir un soutien matériel basé sur les besoins de la personne, déduction faite de ses ressources, donc une forme autre d’aide matérielle, mais simplifiée et à distance, très numérisée, c’est vraiment typiquement ce qui va être mis en place avec la prestation transitoire. C’est juste que le financement de la prestation transitoire sera assuré par la Confédération – donc les versements de prestations aux bénéficiaires –, par contre, tout le financement de la machinerie sera supporté par les cantons, qui seront organes d’exécution. Donc, pour nous, cela veut dire que nous aurons l’obligation de mettre en place cette machinerie et de la financer. On fera par ailleurs des économies parce que la Confédération amènera un soutien matériel à des gens qui en ont besoin et qu’en grande partie on soutient déjà aujourd’hui. On aura donc moins besoin de soutenir ces personnes-là, dans cet équilibre financier, nous allons dégager une marge qui nous permettra de financer la mise en place de cette machinerie. Et puis, nous espérons que le tout sera relativement équilibré, donc que, finalement, la mise en œuvre de la prestation transitoire ne devrait rien coûter, ou pas plus cher qu’aujourd’hui, au canton. Par contre, l’outil sera là, et rien ne nous empêche – et c’est bien l’intention – d’offrir cette prestation à d’autres bénéficiaires que ceux qui sont visés par la Confédération, donc de pouvoir effectivement concrétiser cette idée que l’on soit capable, au niveau cantonal, de donner accès à une prestation matérielle sans suivi social, pour les gens qui ont besoin d’un soutien matériel et pas d’un suivi social. Et de le faire en s’appuyant sur un système qui sera existant, standardisé, avec des outils informatiques dont le développement n’aura pas été financé par nous, et cela, ce n’est pas anodin du tout parce que l’on parle souvent de développements qui se comptent en plusieurs millions de francs pour développer un tel outil. Nous nous réjouissons beaucoup de cette nouvelle perspective, qui est arrivée comme une excellente nouvelle dans le cadre de nos travaux. Finalement, nous réagissons aux propos du groupe PopVertsSol, de M. Cédric Dupraz, pour vous dire qu’il y a un point sur lequel vous avez vraiment, mais parfaitement raison. C’est que, globalement, on consacre beaucoup d’énergie finalement et beaucoup de moyens à servir des prestations sociales – donc à les organiser et à en financer à la fois l’exploitation et les prestations elles-mêmes – pour financer finalement des choses que peut-être on arriverait à réduire par une action de prévention. Donc, nous ne pouvons que vous donner acte sur le fait qu’on passe beaucoup de temps pour finalement s’occuper de comment les services sociaux fournissent leur accompagnement, de comment le service de l’emploi fournit son accompagnement, de comment on aide les gens à retrouver un emploi, beaucoup plus que de se poser la question « Comment est-ce que l’on peut éviter que les gens ne perdent leur emploi ? » ou « Comment est-ce que l’on peut éviter qu’ils ne deviennent pauvres ? ». Cela, nous vous le concédons parfaitement, mais nous pensons que vu l’ampleur qu’a pris le dispositif des prestations sociales dans le fonctionnement de l’État, à l’échelle cantonale, c’est incontournable. C’est quand même un bloc qui pèse très lourd et à travers lequel l’État déploie une action essentielle, les communes déploient une action essentielle, au bénéfice de la population. Nous nous devons de fournir une prestation de qualité et de nous interroger sur l’optimisation en permanence de ce que nous faisons – dans le sens de l’impact, pas dans le sens de l’optimisation seulement pour économiser des coûts – pour permettre aux gens de retrouver une autonomie. C’est vraiment ce que nous avons déployé ces dernières années, nous vous remercions aussi de l’avoir relevé, mais c’est vrai que c’est une frustration permanente de se dire « Est-ce que l’on ne devrait pas consacrer plus de temps et d’argent à la prévention ? ». Par contre, une chose avec laquelle nous ne sommes pas d’accord dans vos propos, c’est que vous avez parlé de durcissement des prestations dans le cadre de ce rapport. Ce n’est vraiment pas le cas ! C’est juste l’inverse. Le seul élément important de variation des prestations, c’est la possibilité d’étendre les contributions d’entretien sur plus de 24 mois, et donc c’est un élargissement d’une prestation sociale, qui certes a un impact financier qui est neutre, donc ce n’est pas une générosité incroyable, mais c’est mieux, a priori, et pour la personne et pour les collectivités, de pouvoir étendre la portée de cette prestation. C’est d’ailleurs pour cela que, finalement, tout le monde semble être d’accord avec cette proposition, ce dont nous nous réjouissons beaucoup. Par contre, en matière d’aide sociale, ce ne sont pas du tout des propositions qui visent des restrictions qui sont contenues dans ce rapport, ce sont plutôt des clarifications qui sont issues de jurisprudences. Donc, l’intention, au départ, c’était de mettre en place les bases pour le suivi différencié harmonisé et de mettre en place les bases qui permettaient de concrétiser LIANE dans le respect de la légalité. A été intégré, par opportunité, le fruit des jurisprudences des tribunaux, mais qui ne constitue pas des changements de pratique par rapport à aujourd’hui ; donc, nous tenons vraiment à vous rassurer. Vous avez – à juste titre – évoqué le fait que, dans certains cas, le canton de Neuchâtel est plus restrictif que d’autres dans le niveau des prestations sociales. Le postulat de votre commission demande au Conseil d’État de faire un bilan et de produire un état des lieux à ce sujet. S’il est accepté, nous effectuerons effectivement ce travail. Nous mettrons en évidence là où nous sommes moins généreux, là où nous le sommes plus, mais globalement, par ce rapport, il n’y a pas de péjoration d’aucune prestation que ce soit, et nous tenions à le souligner parce que c’était aussi un paramètre important dans la conduite de ces réformes.

CD
Cédric Dupraz PVS 24 juin 2020 PV, p. 632 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous tenons à remercier le département de sa réponse et de sa transparence sur la concentration des efforts, sans doute nécessaires, à réfléchir le dispositif et peut-être moins de possibilités de dégager des ressources pour s’attaquer aux véritables causes. Tout comme le dernier rapport concernant l’imposition à la source, qui là aussi est une manière directe, concrète, de lutter contre le surendettement, c’est vrai que l’on passe beaucoup de temps, par la complexité du dispositif, à l’optimiser et pas nécessairement à s’attaquer aux véritables causes de la précarité, vous l’avez très bien formulé. Au niveau du durcissement, nous ne faisons pas la même lecture, mais nous nous référons à la loi et à certains articles, dont les amendements d’ailleurs ont été acceptés par le Conseil d’État pour atténuer ceux-ci... Mais voilà, vous pouvez en faire une autre lecture. Nous revenons juste sur la problématique du postulat. Le postulat ne demande qu’une chose, c’est une étude comparative sur les normes CSIAS, et non l’application de celles-ci. Nous rappelons juste que le canton de Neuchâtel a dû revoir ses subsides d’assurance LAMal suite à une jurisprudence sur le canton de Lucerne. Au niveau du groupe libéral-radical, quand il s’agit de faire – et là, on voit quand même une contradiction, intentionnelle ou non – des comparaisons intercantonales et au niveau financier, on nous cite le cas de Fribourg, d’autres cantons ; là, tout le monde applaudit des deux mains. Quand il s’agit de faire le même exercice en termes de comparaison intercantonale au niveau social, alors là, il n’y a plus grand monde ! C’est comme précédemment, sur le rapport sur la lutte contre le désendettement, nous nous souvenons en commission : quand il s’agit d’octroyer des remises de créances fiscales, alors le groupe libéral-radical applaudit des deux mains, mais quand il s’agit de faire le même exercice de remise sur les créances sociales, alors là, il n’y a plus personne ! Donc, vous l’aurez compris, nous avons vraiment l’impression aujourd’hui que le but de certains n’est pas finalement d’optimiser le système, d’améliorer les prestations, mais bien de « casser du pauvre ».

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 24 juin 2020 PV, p. 637 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État ne veut pas s’opposer à ce postulat, qui a été issu d’un compromis trouvé en commission. Donc, s’il est accepté, il produira volontiers un petit rapport, qui sera probablement intéressant pour expliquer ce que sont les normes CSIAS. C’est quand même une norme qui s’applique chez nous, puisque dans la législation cantonale, on dit que là où on n’a pas réglé, alors ce sont les normes CSIAS qui font foi. Donc, on renvoie, dans notre législation, à ces normes pour traiter les cas qui ne sont pas couverts par les dispositions légales et réglementaires que l’on aurait adoptées au niveau cantonal. Par contre, nous aimerions vous enlever l’idée que le canton de Neuchâtel est systématiquement moins généreux que les normes CSIAS ; ce n’est vraiment pas le cas. Donc, il y a un ou deux types de situations dans lesquelles, c’est vrai, on a des dispositions plus restrictives, il y a aussi une multitude de situations dans lesquelles on est plus généreux que ce qui est prévu par les normes CSIAS. Et nous le savons très bien parce que nous sommes justement en train, maintenant, avec le groupe de travail 2 du volet RAISONE, de travailler sur une simplification des normes, dans laquelle on cherche à se rapprocher des normes CSIAS. Nous constatons qu’en se rapprochant des normes CSIAS, nous pouvons le faire à coût constant, mais que, par contre, cela génère une péjoration pour une majorité de bénéficiaires. Parce que, typiquement, les normes CSIAS considèrent que le forfait d’entretien de l’aide sociale inclut les frais de déplacement sur la zone de proximité, que nous, par ailleurs, nous payons aux gens qui sont en programme d’insertion ou en emploi. C’est donc vite une différence assez importante. De la même manière, nous avons un supplément pour les ménages, un supplément qui vient aider des dépenses liées à la présence d’enfants à l’intérieur du ménage. C’est un domaine où nous sommes plus généreux que les normes CSIAS. Par contre, il y a des domaines où nous sommes plus restrictifs, notamment celui des jeunes ; chez nous, on est jeune jusqu’à 35 ans. Donc, si vous avez entre 25 et 35 ans, vous êtes moins bien lotis à Neuchâtel si vous êtes inactifs – pas si vous êtes en formation, mais si vous êtes inactifs –, vous êtes bien plus mal lotis à Neuchâtel qu’ailleurs, avec un forfait appliqué qui est très restrictif. C’est volontiers que nous pouvons une fois lister ces différences. Cela va évoluer, puisqu’il y a un objectif de simplification des normes qui est en cours. Nous pourrons donc aussi profiter d’informer le Grand Conseil sur cette évolution. Par contre, soyons clair, nous ne l’avons pas compris dans le sens de ce qui a été rapporté par le groupe libéral-radical. C’est pour cela que l’on ne s’y oppose pas. On explique volontiers où et pourquoi on s’écarte des normes CSIAS, mais on n’accepterait pas, par contre, en tout cas à ce stade, que l’on voit dans ce postulat une injonction disant « On applique les normes CSIAS ». Ce serait un gros dessaisissement de pouvoir, et il n’y a, sauf erreur, aucun canton romand qui fonctionne de cette manière. C’est le cas, par contre, de cantons alémaniques, où les cantons n’ont pour certains pas vraiment de loi sur l’action sociale et qui chargent les communes d’appliquer les normes CSIAS. Dans cette optique-là, nous, nous l’aurions combattu aussi. Par contre, ce n’est pas comme cela que nous l’avons reçu, nous l’avons vraiment reçu comme une demande d’information de dire « Mais dites-nous où est-ce que le canton de Neuchâtel s’écarte des normes CSIAS » et, dans ce sens-là, le Conseil d’État peut tout à fait accepter cette demande.

CD
Cédric Dupraz PVS 24 juin 2020 PV, p. 638 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On n’a pas redéposé nos amendements en séance plénière, car justement la commission a trouvé des compromis pour déposer elle-même ses propres amendements. Il en va de même au niveau du postulat – et là, nous tenons à remercier le chef de département, on va tout à fait dans son sens –, c’est-à-dire que la demande d’étude n’est pas une demande d’étude pour permettre des comparaisons qui seraient uniquement à charge ! Il y a aussi à décharge. Nous avons quelques connaissances quand même au niveau de ces normes CSIAS, il y a des prestations neuchâteloises où le canton est dans la moyenne, d’autres légèrement au-dessus, d’autres parfois nettement en dessous. C’est bien une étude comparative qui nous permettra de favoriser, cas échéant, une modification, ou non, de la législation ou de la réglementation en vigueur. Nous étions venu sur un objet nettement plus contraignant, que nous pourrons peut-être, cas échéant, redéposer s’il n’y a même pas d’entrée en matière sur une étude comparative, mais pour l’heure, nous sommes à ce stade-là.

DB
Didier Boillat LR 24 juin 2020 PV, p. 638 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions répondre à M. Cédric Dupraz. Maintenant, le conseiller d’État l’a fait nettement mieux que nous ne le ferions. La seule chose que nous disons, c’est que le Conseil d’État fait un travail très intéressant dans le domaine. Il le fait en ayant une certaine marge de manœuvre, et nous sommes très réticent à ce que l’on vienne couper dans sa marge de manœuvre. Comme vous l’avez dit, Monsieur Cédric Dupraz, c’était votre idée au départ, et c’est quand même l’idée qui a sous-tendu le postulat.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 24 juin 2020 PV, p. 638 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Compte tenu des explications qui ont été données sur l’interprétation qui est faite de l’intention par le Conseil d’État, nous le suivrons exactement dans la ligne de ce qu’il a dit parce que nous estimons – comme vient de l’exprimer notre préopinant – qu’il doit y avoir une marge de manœuvre pour le Conseil d’État, parce qu’il y a des situations qui sont différentes d’un canton à l’autre et qu’il serait absolument faux de ne pas vouloir se donner les moyens d’adapter un peu notre politique. D’une manière générale, le groupe Vert’Libéral-PDC est absolument satisfait du travail qui est fait dans ce domaine et il continuera de le soutenir. Donc, nous accepterons le postulat.