Cette question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). Selon la réponse reçue l’année passée, les étudiants dont les familles ne pouvaient acheter un ordinateur ont reçu une aide avec une distribution de quelque 400 anciens ordinateurs du canton. Est-ce encore le cas cette année ? Si non, pourquoi ? Est-il prévu qu’il y ait une pratique unifiée entre les pôles afin de respecter l’égalité de traitement ? En parallèle, nous apprenons qu’il n’est plus possible pour les élèves en classe Bring your own device (BYOD) de bénéficier de photocopies fournies par …
Cette question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). Selon la réponse reçue l’année passée, les étudiants dont les familles ne pouvaient acheter un ordinateur ont reçu une aide avec une distribution de quelque 400 anciens ordinateurs du canton. Est-ce encore le cas cette année ? Si non, pourquoi ? Est-il prévu qu’il y ait une pratique unifiée entre les pôles afin de respecter l’égalité de traitement ? En parallèle, nous apprenons qu’il n’est plus possible pour les élèves en classe Bring your own device (BYOD) de bénéficier de photocopies fournies par l’école. Est-ce exact ? Si oui, notre groupe reviendra sur ce point, car cette position nous paraît être un non-sens au niveau pédagogique.
Cette question concerne le service de l’enseignement obligatoire (SEEO). La violence verbale et physique des élèves entre eux et envers le corps enseignant est de plus en plus fréquente et présente au sein de l’école obligatoire. Les moyens existants s’avèrent insuffisants. Quels soutiens le département entend-il donner aux directions pour trouver d’autres sources et moyens d’action que ceux déjà existants pour permettre à l’ensemble des élèves de ne pas être perturbé-e-s dans l’acquisition de leurs acquis et permettre aux enseignants d’enseigner en évitant leur démission ?
La motion populaire du Syndicat des services publics aborde en fait deux points différents, mais connexes : le nombre d’élèves par classe et la pédagogie spécialisée.
L’inclusion arrive à sa limite aujourd’hui. L’inclusion des enfants dans les classes ordinaires s’étant faite sans moyens, sans suffisamment d’accompagnement, avec des données sociétales en constante évolution, il apparaît que le système doit soit être réformé en profondeur, soit être partiellement amélioré, pas à pas. Certains parlent même d’inclusion maltraitante. Si l’école obligatoire est un sujet sensible, elle est surtout …
La motion populaire du Syndicat des services publics aborde en fait deux points différents, mais connexes : le nombre d’élèves par classe et la pédagogie spécialisée.
L’inclusion arrive à sa limite aujourd’hui. L’inclusion des enfants dans les classes ordinaires s’étant faite sans moyens, sans suffisamment d’accompagnement, avec des données sociétales en constante évolution, il apparaît que le système doit soit être réformé en profondeur, soit être partiellement amélioré, pas à pas. Certains parlent même d’inclusion maltraitante. Si l’école obligatoire est un sujet sensible, elle est surtout perfectible. Faut-il tout remettre à plat ou procéder par étapes, par des améliorations pas à pas comme celles proposées ici ? Pour une majorité du groupe socialiste, le pas à pas sera privilégié, même si une réflexion plus globale n’est pas à exclure.
La motion traite des effectifs des classes d’enfants en formation régulière, qui varient selon les cercles, selon les écoles et selon les années. La règle du « 18, 19 et 20 » reste une moyenne théorique et politique. À relever tout d’abord que dans cette moyenne, on ne tient pas toujours compte de la situation socio-économique du quartier, ni des besoins particuliers de certains enfants, ni des élèves à cheval entre formation spécialisée, en classe ressources, ou formation régulière, en classe ordinaire. Pourtant, ces données sont importantes.
Diminuer le nombre d’élèves par classe permettrait de rendre le travail en classe moins compliqué et tiendrait compte de l’hétérogénéité actuelle des classes parfois trop grande, tant pour les élèves que pour les enseignantes et enseignants, sachant toute l’énergie que le corps enseignant doit déployer pour s’occuper des élèves en difficulté avec ou sans besoins particuliers.
La motion, présentée comme un premier pas vers un système qui mettrait tous les élèves au centre des préoccupations, apparaît comme un investissement pour l’avenir. C’est un pas en avant qui permettrait à certain-e-s enseignant-e-s de retrouver le plaisir de travailler « pour l’élève et avec tous les élèves ».
La motion ne traite donc qu’une partie des problèmes recensés pour construire une école autre. Une école autre pourrait s’inspirer – cela a déjà été mentionné – en partie d’autres modèles, comme le co-enseignement. Les mesures d’aide ordinaire, de renforcement ou spécialisées ne pourraient-elles pas être partiellement réattribuées à du co-enseignement ?
Certain-e-s député-e-s du groupe socialiste pensent que cette motion ouvre un champ de réflexion trop restreint par rapport à l’inclusion de tous les élèves, qui ne peut se développer qu’avec des moyens conséquents, en prenant en compte l’ensemble de tous les élèves.
Vous l’aurez compris, notre groupe sera partagé.
On ne peut plus faire l’économie d’une réflexion, mais surtout d’actions, sur le soutien à apporter aux proches aidantes et aux proches aidants. C’est un véritable défi économique et sociétal, tant les besoins en assistance vont augmenter.
Être proche aidant est une tâche exigeante qui ne va pas de soi, c’est affronter une réalité bien différente de celle qu’on avait imaginée. C’est un engagement, un engagement dans lequel on plonge sans en connaître le poids. Il demande de l’énergie, il peut entraver sa propre vie et peut conduire à l’épuisement. Cet engagement, car c’en est un, est capital …
On ne peut plus faire l’économie d’une réflexion, mais surtout d’actions, sur le soutien à apporter aux proches aidantes et aux proches aidants. C’est un véritable défi économique et sociétal, tant les besoins en assistance vont augmenter.
Être proche aidant est une tâche exigeante qui ne va pas de soi, c’est affronter une réalité bien différente de celle qu’on avait imaginée. C’est un engagement, un engagement dans lequel on plonge sans en connaître le poids. Il demande de l’énergie, il peut entraver sa propre vie et peut conduire à l’épuisement. Cet engagement, car c’en est un, est capital : il participe à la solidarité intergénérationnelle et collective et doit être reconnu comme un apport indispensable.
La proche aidante ou le proche aidant apporte une aide régulière, importante et durable à une personne impotente, pour lui permettre de vivre le plus longtemps possible à son domicile, dans son environnement familier. Elle consacre du temps à un proche atteint dans sa santé et dans son autonomie. Elle assure à titre non professionnel, mais de façon régulière, une présence et un soutien pour l’aider dans ses difficultés et assurer sa sécurité.
14% de la population reçoit une aide informelle de la part de proches aidants, souvent conjoints ou enfants et, parmi eux, le plus souvent des femmes. Par leur engagement, les proches aidantes fournissent un travail essentiel pour la société. Ce sont des ressources incontournables pour le système de santé du canton, pour assurer l’accompagnement des aînés et, de manière plus générale, des personnes fragilisées. Les heures des proches aidants sont évaluées au niveau fédéral à 3 milliards de francs par an.
Il y a plusieurs degrés de difficulté. La première difficulté concerne l’information, la formation, la reconnaissance morale. Celles-ci sont développées dans la loi sur l’accompagnement et le maintien à domicile, ce qui est important, mais ne suffit de loin pas, même si, vous l’avez tous vu, le Conseil d’État l’a bien compris en développant une nouvelle application pour les proches aidants. La deuxième difficulté rencontrée par les proches aidants est de bénéficier de vraies options de répit, d’accueil de jour ou de nuit, disponibles et abordables. Aujourd’hui, ces offres sont toujours insuffisantes. Cela a été identifié comme d’importance élevée dans un rapport du canton de Vaud et nous n’imaginons pas que ce soit différent chez nous… La troisième difficulté rencontrée par les proches aidantes et proches aidants est de concilier le rôle d’aidant avec une activité professionnelle et le manque à gagner financier. En Suisse, plus de 1,4 million de personnes prennent en charge leur-s proche-s. Une étude a établi que 8% de jeunes de 10 à 15 ans sont déjà proches aidants. Ainsi, en tenant compte des jeunes, environ 30% de la population suisse âgée de 10 ans et plus est proche aidante. L’âge moyen des proches aidants de plus de 16 ans est de 54 ans. Les personnes qui s’occupent le plus souvent de proches ont entre 54 et 65 ans.
S’il faut agir plus vite sur des dispositifs à renforcer pour préserver leur santé, leur épuisement et l’isolement social, il apparaît incontournable pour le groupe socialiste d’agir sur les conséquences d’une diminution du temps de travail, voire de l’arrêt d’une activité professionnelle, et sur les impacts que cela a sur les pertes de cotisations sociales. Près des deux tiers des adultes proches aidants exercent une activité professionnelle. On l’a évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, la situation financière pour un certain nombre de proches aidants peut devenir relativement précaire ou proche de la précarité. La nouvelle loi fédérale apporte une amélioration en instaurant un congé de courte durée ou un congé de plus longue durée pour une prise en charge d’enfant gravement atteint dans sa santé. Une extension des bonifications pour tâches d’assistance peut être prise en compte au moment du calcul de la rente assurance-vieillesse et survivants (AVS) / assurance-invalidité (AI), mais combien de personnes peuvent prétendre y avoir droit ?
Dans une enquête vaudoise, il apparaît que 65% des proches aidants exerçant une activité professionnelle ont diminué leur taux de travail, demandé des aménagements d’horaires ou changé d’activité. Pour les deux tiers, des répercussions sur leurs revenus sont considérées comme significatives, voire engendrent de propres difficultés financières, car l’aide, souvent, implique des frais supplémentaires. Lorsque les conditions de travail peuvent être aménagées – horaires flexibles, possibilités de s’absenter ponctuellement –, les proches parviennent à concilier activité professionnelle et prise en charge. Mais si l’investissement devient trop important ou prend un caractère durable, ils ou elles doivent souvent se résoudre à choisir entre le travail et leur rôle d’accompagnement, avec pour conséquence que la couverture sociale, toujours calculée en fonction du revenu, risque à terme de présenter des lacunes de cotisations. De plus, la prise en charge de proches ne devrait pas entraîner d’effets susceptibles de prétériter les chances sur le marché du travail des personnes actives et aidantes. Les principales victimes en seraient les femmes et les travailleurs plus âgés.
Des cantons ont déjà avancé dans ces réflexions et offrent des subsides ou des indemnités forfaitaires ou des allocations pour charges d’assistance, voire des déductions fiscales. Il est bien évident que nous parlons plus de reconnaissance financière que de rémunération. On peut imaginer par exemple une indemnisation du nombre d’heures de prestations par jour sur une base contractuelle avec cotisation obligatoire aux assurances sociales.
En marge de ce postulat, nous devrions aussi nous interroger sur le fait de savoir si la personne atteinte dans sa santé, qui a besoin de l'aide régulière, importante et permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de sa vie, demande systématiquement l’allocation pour impotents AVS ou AI.
La brochure neuchâteloise « À qui puis-je faire appel en tant que proche ? » propose des pistes pour l’écoute, l’orientation, la formation, mais rien sur l’aide financière si le proche en a besoin.
L’évolution démographique – dont on a déjà parlé pendant cette session dans le dossier AROSS – entraînera des besoins et des soins auxquels la politique cantonale de la santé ne pourra pas faire face sans l’apport des proches. En 2030 – c’est demain –, la proportion des personnes âgées de plus de 65 ans en situation de dépendance pourrait s’élever à 46% de la population.
Les proches aidantes et les proches aidants ont une fonction essentielle de ciment social. Personne, nous imaginons, ne conteste le rôle prenant d’un proche aidant. Personne ne conteste l’attention et le soutien dont il doit bénéficier, mais le point en lien avec leur vie professionnelle et leur incidence est mal reconnu, mal intégré et pose un réel défi. Il s’agira de mettre en place un dispositif qui préserve leurs conditions de vie comme leur autonomie financière s’ils en ont besoin, qui préserve leur santé, leur employabilité, tout en leur permettant de continuer à soutenir les personnes de leur entourage fragilisées par l’âge et sans les décourager de leur offrir un appui.
L’enjeu est connu et, comme dit en introduction, nous ne pourrons pas faire l’économie d’un engagement sérieux et responsable envers les proches aidants. Il s’agit d’un véritable défi sociétal et, chères et chers collègues, donnons au Conseil d’État, par l’acceptation de ce postulat, l’opportunité de proposer.
Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Pour ce qui est du dispositif cantonal de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse, où en est-on dans le recrutement des familles d’accueil ? Qu’en est-il du calendrier concernant le nombre de places en institutions spécialisées ? Compte tenu du nombre toujours plus important d’enfants et de jeunes faisant face à de multiples problématiques, les mesures ambulatoires atteignent-elles leurs objectifs et ont-elles les moyens pour les atteindre ?
Concernant les mineurs non accompagnés : combien d…
Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Pour ce qui est du dispositif cantonal de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse, où en est-on dans le recrutement des familles d’accueil ? Qu’en est-il du calendrier concernant le nombre de places en institutions spécialisées ? Compte tenu du nombre toujours plus important d’enfants et de jeunes faisant face à de multiples problématiques, les mesures ambulatoires atteignent-elles leurs objectifs et ont-elles les moyens pour les atteindre ?
Concernant les mineurs non accompagnés : combien de mineurs non accompagnés de toutes nationalités le canton accueille-t-il et de quelle manière sont-ils accompagnés ?
Deux questions concernant le service de l’enseignement obligatoire (SEO). Environ 213 élèves ukrainien-ne-s sont accueilli-e-s et scolarisé-e-s dans le canton. Combien y a-t-il d’élèves en provenance d’Ukraine dans chacun des cercles scolaires ? Deuxième question : le service des migrations (SMIG) parle de 568 jeunes ukrainiens à partir de 2023, soit plus du double de l’accueil actuel, sans compter les autres demandeurs d’asile d’autres provenances. Quel est le plan B prévu ? Quels moyens seront mis à disposition pour une prise en charge de qualité ? Y aura-t-il une prise en charge financière…
Deux questions concernant le service de l’enseignement obligatoire (SEO). Environ 213 élèves ukrainien-ne-s sont accueilli-e-s et scolarisé-e-s dans le canton. Combien y a-t-il d’élèves en provenance d’Ukraine dans chacun des cercles scolaires ? Deuxième question : le service des migrations (SMIG) parle de 568 jeunes ukrainiens à partir de 2023, soit plus du double de l’accueil actuel, sans compter les autres demandeurs d’asile d’autres provenances. Quel est le plan B prévu ? Quels moyens seront mis à disposition pour une prise en charge de qualité ? Y aura-t-il une prise en charge financière spécifique pour les cercles scolaires ?
Le groupe socialiste reconnaît l’importance pour les membres d’une commission d’avoir accès aux prises de position brutes reçues dans le cadre d’une consultation et ce, dans la perspective d’une plus grande transparence.
La mise à disposition des réponses des consultations aux commissaires de la commission ad hoc peut être éventuellement faite sous forme d’un fichier PDF contenant l’ensemble des positions prises. En revanche, la compilation avec synthèse et explications à destination de toutes et tous les député-e-s est un lourd travail supplémentaire demandé aux services déjà surchargés, com…
Le groupe socialiste reconnaît l’importance pour les membres d’une commission d’avoir accès aux prises de position brutes reçues dans le cadre d’une consultation et ce, dans la perspective d’une plus grande transparence.
La mise à disposition des réponses des consultations aux commissaires de la commission ad hoc peut être éventuellement faite sous forme d’un fichier PDF contenant l’ensemble des positions prises. En revanche, la compilation avec synthèse et explications à destination de toutes et tous les député-e-s est un lourd travail supplémentaire demandé aux services déjà surchargés, comme l’a rappelé indirectement le Conseil d’État, et c’est principalement sur ce point que le groupe sera partagé entre refus et abstention.
Pour le groupe socialiste, la liste des consultations, voire éventuellement des entités consultées, pourrait être publiée sur le site, mais nous rentrerions dans une procédure contraignante si la compilation et l’explication des choix étaient systématiquement publiées. Nous assisterions vraisemblablement à une très importante diminution des réponses aux consultations, ce qui, vous en conviendrez, serait fâcheux.
À notre avis, l’explication sur le choix de prendre en compte ou de ne pas prendre en compte certaines prises de position devrait être discutée dans la commission concernée. Mais il est vrai que le clic de la souris sous « Consultations cantonales » sur le site de l’État nous laisse devant une page bien vide, sans accès à un historique, contrairement aux consultations fédérales, et qui laisse ainsi penser qu’il n’y a à l’heure actuelle aucune consultation.
Nous invitons l’auteure et les signataires à retirer leur recommandation et à prendre langue avec le bureau du Grand Conseil afin que celui-ci reprenne la procédure existante, vérifie pourquoi elle n’est pas appliquée ou applicable et, le cas échéant, propose une adaptation.
Pour le groupe socialiste, les modifications apportées à la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle sont primordiales. Le projet de la commission reprend d’ailleurs l’esprit des amendements que le groupe avait déposés. Primordiales car l’État a l’obligation de mettre en œuvre des prestations permettant aux jeunes de moins de 35 ans d’obtenir une certification fédérale. La modification proposée a un caractère contraignant pour l’État qui sera obligé de mettre en œuvre les prestations nécessaires afin que personne ne reste sur le carreau. Cette modification permet en quelque…
Pour le groupe socialiste, les modifications apportées à la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle sont primordiales. Le projet de la commission reprend d’ailleurs l’esprit des amendements que le groupe avait déposés. Primordiales car l’État a l’obligation de mettre en œuvre des prestations permettant aux jeunes de moins de 35 ans d’obtenir une certification fédérale. La modification proposée a un caractère contraignant pour l’État qui sera obligé de mettre en œuvre les prestations nécessaires afin que personne ne reste sur le carreau. Cette modification permet en quelque sorte de reprendre l’esprit du projet de décret déposé par le groupe PopVertsSol lors de la législature précédente et renvoyé par le Grand Conseil d’alors en commission Éducation pour étudier d’autres pistes, ce que nous avons fait.
Les amendements proposés visent principalement les jeunes, qu’ils soient en grande difficulté ou avec la volonté de se former, mais sans solutions à la sortie de l’école obligatoire, afin de mieux les entourer, les encadrer et/ou les stimuler.
Pour le groupe socialiste, il y a encore trop de jeunes qui, à la fin de leur scolarité, voire même à la fin de l’année de préapprentissage, restent sans solutions. Chacun sait que sans certification reconnue, il y a quatre fois moins de chances de trouver un emploi stable.
Lors des travaux en commission, le Conseil d’État a entendu ces remarques et devra en tenir compte. Il devra renforcer son accompagnement, renforcer les mesures individualisées, avec pour objectifs – que nous savons être aussi les siens – de permettre aux jeunes et à tous les jeunes de remobiliser leurs forces et leurs connaissances pour rechercher une place d’apprentissage ou entreprendre dans de bonnes conditions une formation professionnelle. L’aide à la recherche d’une place d’apprentissage reste incontournable, ces jeunes n’ayant pas tous les réseaux pour cela.
Le Conseil d’État a déjà développé des mesures de soutien ordinaires ou spécifiques. Il devra néanmoins affiner et développer d’autres mesures ou prestations supplémentaires afin de diminuer le nombre de jeunes sans solutions. Pour cela, il devra dégager des moyens supplémentaires pour maintenir, voire renforcer les liens afin que les jeunes soient et restent preneurs, des moyens pour augmenter les soutiens individualisés, pour aider à ouvrir les bonnes portes qui amènent aux formations certifiantes et éviter ainsi les décrochages répétés qui installent la précarité. Il s’agit de ne pas perdre ces jeunes aux moments sensibles des décrochages possibles.
Face à toutes ces contraintes et tous ces objectifs relevés en commission par plusieurs député-e-s, le groupe socialiste s’interroge encore une fois sur la non-augmentation du budget à cet égard. Comment le Conseil d’État entend-il accroître son action alors qu’elle demande à être intensifiée au vu du nombre de jeunes sans formation ? Faire mieux sans augmentation de budget, avec des services déjà surchargés, nous semble illusoire. En cela, l’amendement de l’article 5, lettre j, nous semble d’autant plus pertinent : suivre et monitorer, ce qui nous permettra de mieux cerner les actions positives, le nombre de personnes suivies, afin de faire les arbitrages.
Concernant la lettre a, nouvelle, de l’article 5, cette nouvelle prestation, à l’état de projet pilote actuellement, demande à être généralisée. Elle relève d’une coordination bienvenue entre l’école obligatoire et le postobligatoire, qui permet de détecter et d’accompagner des élèves du cycle 3 qui en auraient besoin afin de faciliter leur insertion directe à la sortie de la scolarité obligatoire.
Le Conseil d’État a l’obligation de n’abandonner aucun jeune et de lui permettre d’être preneur de l’aide proposée. Cela passera par une amélioration des contacts, pour ne pas le perdre, par un soutien durant l’entier de sa formation, si le jeune en a besoin, et par la recherche constante d’améliorations qualitatives des relations entre les professionnels et les jeunes. C’est déterminant et aussi vrai pour tout élève en fragilité scolaire.
Il existe un bon panel de propositions d’aides, mais vraisemblablement pas suffisant puisqu’il y a encore trop de jeunes démunis face à leur entrée en formation professionnelle. Quelles mesures supplémentaires ou projets novateurs faut-il mettre en place pour améliorer la prise en charge des jeunes en décrochage ou sans solutions ? Le décrochage scolaire ne devrait-il pas, par ailleurs, être traité en amont, durant la scolarité obligatoire ? Comment redonner confiance aux jeunes ? Comment mettre en valeur leurs compétences transversales lors des évaluations ? Comment ne pas les dévaloriser ? Finalement, se pose la question du pourquoi ces jeunes en sont là.
Pour notre groupe, chaque jeune, qu’il soit en décrochage ou non, doit pouvoir bénéficier d’une prise en charge et d’un suivi en vue d’une formation professionnelle certifiante. Nous enjoignons le Conseil d’État de rester très attentif aux difficultés importantes, dans certaines régions du canton, pour des jeunes à trouver un apprentissage ; nous lui demandons de rester à l’écoute du terrain afin de pouvoir faire en sorte que ce taux de certification augmente.
Le groupe socialiste soutiendra le projet de loi modifiant la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle et ne soutiendra pas le projet de décret portant modification de la Constitution. Par contre, il suivra très attentivement les réponses du Conseil d’État aux questions posées et sera très attentif en commission pour que ce dossier reste un dossier prioritaire.
Le 23 février 2021, le Grand Conseil de l’ancienne législature a voté le renvoi du rapport en commission Éducation afin d’étudier d’autres pistes de réflexion.
La commission de l’ancienne législature s’est réunie le 5 mai 2021 et a entendu en visioconférence une délégation genevoise expliquant sa politique de soutien et de lutte contre le décrochage scolaire par la mise en place d’un accompagnement obligatoire des jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans.
La commission Éducation actuelle passablement renouvelée s’est réunie à trois reprises pour reprendre le dossier : le 3 décembre 2021, le 11 janvier …
Le 23 février 2021, le Grand Conseil de l’ancienne législature a voté le renvoi du rapport en commission Éducation afin d’étudier d’autres pistes de réflexion.
La commission de l’ancienne législature s’est réunie le 5 mai 2021 et a entendu en visioconférence une délégation genevoise expliquant sa politique de soutien et de lutte contre le décrochage scolaire par la mise en place d’un accompagnement obligatoire des jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans.
La commission Éducation actuelle passablement renouvelée s’est réunie à trois reprises pour reprendre le dossier : le 3 décembre 2021, le 11 janvier 2022 et le 21 mars 2022 en présence de la cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports, du chef de service de l’enseignement obligatoire, de la cheffe de service des formations postobligatoires et de l’orientation et du chef de l’office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ).
Lors de la première séance, la commission a été informée de toutes les mesures de soutien ordinaires et spécifiques, transitoires ou d’accompagnement individuel favorisant l’insertion professionnelle des jeunes. Elles ont été commentées par le chef de l’OFIJ et le directeur du pôle préapprentissage et transition du futur CPNE. Ils ont répondu aux questions posées quant au suivi des jeunes sans solutions à la fin de l’école obligatoire ou du préapprentissage ou bien encore en cours d’apprentissage. Ces mesures concernent tous les jeunes de 15 à 35 ans.
Lors de la deuxième séance, les commissaires ont examiné les propositions d’amendements à la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle déposées par le groupe socialiste le 15 mars 2021, ainsi que les propositions d’amendement au projet de loi du groupe socialiste déposées par le Conseil d’État.
Le Conseil d’État entre en matière sur l’article 2 et propose, à l’article 5, une autre formulation permettant de mieux délimiter le périmètre en instaurant un lien ou un liant entre l’école obligatoire et le postobligatoire.
Le projet de loi amendé a été présenté comme une alternative au décret, voire un compromis, car le Conseil d’État s’est engagé à accompagner l’ensemble des jeunes, ceux en grande difficulté mais aussi ceux qui veulent se former et ne trouvent pas de solution. Tous les jeunes du canton peuvent bénéficier d’un soutien de l’État pour trouver un projet professionnel adéquat et réaliste.
Lors de la troisième séance, les députés ont fait part du positionnement de leur groupe par rapport au décret et aux amendements à la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle.
Il a été répondu aux questions sur le décrochage, sur le nombre de dossiers, sur le nombre de jeunes sans solutions et sur les nouveaux projets ou mesures à mettre sur pied. Après examen des amendements sur lesquels nous reviendrons après, la commission, par 10 oui et 3 non, a privilégié la proposition d’un projet de loi et renoncé au décret 18.105 du groupe PopVertsSol, du 23 janvier 2018.
Par 12 voix contre 1, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi amendé.
Le postulat amendé proposait d’améliorer trois domaines pour renforcer les compétences linguistiques des enseignantes et des enseignants. Il demandait de réfléchir à comment favoriser l’enseignement bilingue pour les étudiantes et étudiants appelé-e-s à enseigner dans les classes PRIMA, à comment renforcer les compétences en langues pour les institutrices et instituteurs appelé-e-s à enseigner dans des classes ordinaires et, troisième axe, que proposer aux enseignantes et enseignants déjà en poste qui souhaitent développer leurs compétences en langue allemande pour intégrer des classes PRIMA …
Le postulat amendé proposait d’améliorer trois domaines pour renforcer les compétences linguistiques des enseignantes et des enseignants. Il demandait de réfléchir à comment favoriser l’enseignement bilingue pour les étudiantes et étudiants appelé-e-s à enseigner dans les classes PRIMA, à comment renforcer les compétences en langues pour les institutrices et instituteurs appelé-e-s à enseigner dans des classes ordinaires et, troisième axe, que proposer aux enseignantes et enseignants déjà en poste qui souhaitent développer leurs compétences en langue allemande pour intégrer des classes PRIMA ou enseigner leurs disciplines en langue allemande.
L’enjeu implicite de cette demande est d’assurer le développement et l’ouverture de classes PRIMA dans les trois cycles de l’école obligatoire. Seul-e-s 1'080 élèves sur les 19'384 élèves inscrit-e-s à l’école obligatoire sont actuellement en classes PRIMA, alors qu’il est prévu que chacun des treize centres scolaires neuchâtelois disposent d’une filière bilingue complète, de la 1e à la 11e, d’ici 2038, ce qui implique que ces mêmes centres scolaires doivent démarrer en première année au plus tard en 2027 ; c’est demain. En réponse à ce postulat, nous constatons que la HEP a inclus dans son contrat de prestations un large éventail de mesures afin d’encourager et de renforcer les compétences linguistiques des enseignantes et enseignants, tout en se conformant au cadre fédéral de la Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, dont dépend la HEP-BEJUNE.
Depuis l’année scolaire 2018-2019, la HEP-BEJUNE et la HEP Berne proposent un cursus bilingue qui prépare les futur-e-s enseignantes et enseignants du degré primaire à enseigner en allemand et en français. Trois semestres pour des enseignements en français et trois semestres pour des enseignements en allemand. 17 étudiant-e-s en 2018, 26 inscrit-e-s en 2021. Le groupe socialiste se réjouit du dynamisme de cette filière qui répondra aux difficultés soulevées par les directions d’école de trouver des enseignant-e-s bilingues quand des classes PRIMA peuvent s’ouvrir. Même si cette formation rencontre autant de succès auprès des jeunes francophones que des jeunes germanophones, comment le Conseil d’État entend-il stimuler les futur-e-s institutrices et instituteurs pour s’inscrire en cursus bilingue ?
Le projet PRIMA ne s’arrête pas au seuil du postobligatoire : nous pouvons saluer la mise en place d’un cours d’allemand à l’université afin de permettre aux étudiants qui se destinent à l’enseignement de disciplines non linguistiques d’acquérir un niveau proche du C1. Nous serons attentifs à ce que ce dispositif soit dans le nouveau mandat d’objectifs 2023-2026.
Durant le cursus de formation initiale non bilingue, un stage de quatre semaines de type « immersion culturo-linguistique » est obligatoire et se déroule dans différentes régions de Suisse alémanique. De plus, sous l’égide de Movetia, la HEP encourage une mobilité longue d’un semestre en Suisse ou à l’étranger. Des étudiants alémaniques sont accueillis, mais il semble plus difficile pour les jeunes issus des trois cantons de saisir cette chance : une seule demande en 2018-2019, une seule en 2019-2020, qui se sont soldées par des renonciations pour cause de charge de travail supplémentaire et/ou désir d’échanger plutôt avec le Canada. Là aussi, c’est avec regret que nous constatons le peu de mobilité des jeunes en formation…
Dans le cadre de la formation continue, pour les enseignantes et enseignants désirant se perfectionner en allemand ou en didactique de langues, un panel de dispositifs est prévu, comme deux semaines à Dresde en collaboration avec le Goethe Institut ou des formations plus ponctuelles comme « Vivre le bilinguisme » ou « Construire des ponts », par exemple. Le groupe socialiste insiste sur la nécessité de continuer à développer ces dispositifs, afin de répondre aux enjeux de l’école obligatoire de demain, ainsi que du postobligatoire.
Les classes PRIMA répondent à cet enjeu ; nous sommes persuadés que l’enseignement en immersion pour des élèves francophones et allophones est une plus-value et non un frein. Toutes et tous les élèves se trouvent au même niveau et cheminent ensemble vers l’apprentissage de la langue. Cela permet aux élèves francophones de mieux appréhender les difficultés des élèves allophones. De plus, il a été relevé que l’existence de ces classes PRIMA représente un critère d’attractivité de domiciliation pour des familles. Le groupe socialiste ne peut qu’encourager la pérennisation de ces classes, encourager les communes à développer de nouvelles classes bilingues, y compris aux cycles 2 et 3, et encourager les enseignants à se former. Le Conseil d’État devra veiller à une répartition équilibrée de ces classes dans le canton, afin de ne pas renforcer l’inégalité de développement que l’on observe déjà.
Vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera à l’unanimité le rapport 21.041 et le classement du postulat.
La question des stéréotypes de genre n’est pas anecdotique. Elle structure la réalité des enfants et passe par les livres, les manuels mais aussi et surtout par le contexte scolaire dans lequel évolue l’enfant et les relations avec leurs enseignants et leurs camarades, même si d’autres acteurs comme la famille restent importants.
Les stéréotypes se reproduisent et se transmettent encore aujourd’hui de manière inconsciente et débouchent sur des inégalités. Or, même si la question de l’égalité est une évidence et qu’elle n’est plus contestée, elle n’est pas encore partie prenante de l’enseignem…
La question des stéréotypes de genre n’est pas anecdotique. Elle structure la réalité des enfants et passe par les livres, les manuels mais aussi et surtout par le contexte scolaire dans lequel évolue l’enfant et les relations avec leurs enseignants et leurs camarades, même si d’autres acteurs comme la famille restent importants.
Les stéréotypes se reproduisent et se transmettent encore aujourd’hui de manière inconsciente et débouchent sur des inégalités. Or, même si la question de l’égalité est une évidence et qu’elle n’est plus contestée, elle n’est pas encore partie prenante de l’enseignement. L’égalité se construit pierre après pierre, elle n’est pas encore atteinte dans les faits, et dans ce domaine, l’école a un rôle fondamental à jouer. Elle permet les questionnements sur le choix et les comportements des personnes, sur le choix de sa profession, tout comme sur la question des violences.
Le rapport qui nous est soumis dresse un état des lieux de ce qui commence à se faire, mais pour une partie du groupe socialiste, il manque d’ambition et ne répond pas entièrement aux postulats.
Les méthodes d’enseignement, progressivement, au rythme de leurs réimpressions, tentent d’améliorer la prise en compte des questions liées à l’égalité. Une grille de critères et d’indicateurs permet une analyse et une relecture en fonction des représentations pluriculturelles et d’une représentation équilibrée des genres. Un effort au niveau romand est fait, nous le saluons.
Les brochures de l’École de l’égalité peuvent être, pour certaines matières, un soutien qui complète et renforce cette matière. Mais force est de constater que ces brochures sont méconnues et peu ou pas utilisées. Des enseignant-e-s n’en connaissent même pas l’existence ! Nous attendions des pistes pour en faire sa promotion au sein de l’école neuchâteloise, le Conseil d’État n’en dit rien.
Des critiques sur ces documents sont émises par la commission pédagogique de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP). Nous les entendons et pouvons les partager, mais ces premières brochures ont eu le mérite de bousculer et d’interroger. Que sera-t-il fait de ces critiques ? Qui les remonte à la Conférence romande des bureaux de l’égalité ? Qui suivra l’introduction des propositions faites ? Le rapport ne le dit pas non plus. Les enseignant-e-s conservent une influence importante dans la manière dont les genres et les cultures sont représentés et associés à des situations valorisantes ou non. Ce sont leurs postures qui jouent un rôle important de vecteurs culturels. Aussi devraient-ils être mieux sensibilisés aux questions de genre et de multiculturalité pour les transmettre aux élèves. Une formation par cercle scolaire ou collège pourrait-elle être envisagée ? Une formation qui irait plutôt vers les enseignant-e-s que l’inverse ? Là aussi, nous sommes en attente de pistes concrètes.
Y a-t-il une volonté réelle pour un Enseignement de l’égalité ? Quel est le cadre donné aux enseignant-e-s ? Y a-t-il une ligne transversale qui leur est demandée ? Oui, nous donnons beaucoup de missions à l’école, mais ne doit-elle pas former de futur-e-s citoyen-ne-s ?
Le Conseil d’État considère que l’égalité des genres est une question qui doit être promue à travers les pratiques des enseignant-e-s, il reconnaît l’importance de traquer partout où ils existent encore les stéréotypes de genre, et qu’un véritable soutien à cette vision serait sans aucun doute bénéfique. Super ! Mais ensuite, que met-il en place ?
La Haute école pédagogique (HEP) dispense, dans le cadre de sa formation initiale, deux fois deux périodes, oui deux fois deux périodes, et huit périodes dans le cadre de la formation des enseignants du secondaire. Le Conseil d’État va-t-il intervenir auprès du comité stratégique de la HEP pour renforcer la formation de base de l’égalité et la déconstruction des stéréotypes, en l’inscrivant dans la pratique et le quotidien des futur-e-s enseignant-e-s tout au long de leur formation de base ?
Au niveau de la formation continue, combien d’enseignant-e-s sont formé-e-s ? Combien de cours ont été donnés ? Le Conseil d’État envisage-t-il de faire autrement ?
Le volet HEP était l’un des volets du deuxième postulat 20.158, mais il était également demandé d’étudier deux autres volets. L’un d’eux était l’introduction, de manière uniforme dans l’ensemble de l’école neuchâteloise, de modules sur le questionnement des stéréotypes pour les élèves de notre canton. Certains cercles scolaires sont déjà proactifs sur ce terrain, mais en termes d’égalité des chances, il nous semble nécessaire que de tels cours puissent être présents dans tout le canton et surtout que la démarche soit soutenue par celui-ci.
Le dernier volet était que la question des cours ou des modules sur le questionnement soit amenée par notre canton au sein de la CIIP, ceci afin que l’introduction de tels cours ne soit pas une spécialité neuchâteloise, mais bel et bien une volonté que cela soit inscrit dans le Plan d’études romand (PER) et les Moyens d’enseignement romands (MER).
Le rapport présente quelques événements, la constitution de commissions Égalité ou Santé dans le secondaire 2, mais il reste muet sur les réflexions futures que les services de l’enseignement obligatoire et postobligatoire entendent mettre sur pied pour stimuler cette École de l’égalité et à quel horizon. Quels axes entendent-ils mieux développer ? Comment mieux traiter la question de la déconstruction des stéréotypes ? Comment rompre les clichés et les a priori ? Ce n’est pas facile à mettre en œuvre – nous pouvons aussi l’entendre –, mais il existe des pistes sur lesquelles réfléchir. On ne ressent pas dans ce rapport une réelle volonté de s’engager.
En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe socialiste sera partagé. Si certains pourraient classer le postulat 19.148, d’autres s’abstiendront ou refuseront le classement du postulat 20.158.
Lors de la dernière commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO, qui réunit tous les cantons romands, il a été décidé d’agir et de déposer dans tous les Grands Conseils une résolution. Les conséquences financières sont importantes, puisque la HES-SO parle de pertes de 6 à 7% de rentrées financières. Mais, au-delà de celles-ci, ce sont les impacts directs et indirects, à court terme et à moyen terme, que ce nouveau statut de pays tiers a sur les hautes écoles en termes de vitalité du paysage de la recherche, d’émulation socio-économique et de capacité des acteurs du domaine de la re…
Lors de la dernière commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO, qui réunit tous les cantons romands, il a été décidé d’agir et de déposer dans tous les Grands Conseils une résolution. Les conséquences financières sont importantes, puisque la HES-SO parle de pertes de 6 à 7% de rentrées financières. Mais, au-delà de celles-ci, ce sont les impacts directs et indirects, à court terme et à moyen terme, que ce nouveau statut de pays tiers a sur les hautes écoles en termes de vitalité du paysage de la recherche, d’émulation socio-économique et de capacité des acteurs du domaine de la recherche appliquée et du développement à influer sur l’agenda international de la recherche.
Le statut de pays tiers empêche la recherche suisse de faire partie des instances de direction et de coordination des projets européens. La Suisse excellait dans son rôle de coordinatrice. Elle perd son leadership et donc de sa visibilité. Elle n’aura accès qu’à moins des deux tiers des projets, sans pouvoir les gérer et en devant les financer.
La majorité des recherches et développements se font avec l’Union européenne. La situation est critique. En effet, un partenariat de recherche se construit progressivement et prend du temps. Il faudra tout recommencer. Ce statut touche la stimulation scientifique, l’attractivité et le rayonnement de la Suisse. Les chercheuses et les chercheurs des hautes écoles suisses sont impacté-e-s ; l’Union européenne leur écrit déjà pour les inviter à s’établir ailleurs en Europe. L’excellence de la Suisse, puisqu’elle ne travaillera plus sur les mêmes projets, sera touchée. Le recrutement deviendra difficile, car ce que recherchent les chercheurs et les chercheuses, ce sont des infrastructures de qualité – ce que nous avons –, mais alliées à des projets d’excellence – ce que nous perdons.
Les membres de la commission des affaires extérieures dans sa presque unanimité vous invitent très fermement à soutenir ce projet de résolution, afin de permettre à nos hautes écoles de continuer à faire valoir leur excellence, avec un statut renégocié et un financement assuré à moyen terme au moins. Les membres de la commission des affaires extérieures vous remercient.
Le groupe socialiste refusera aussi le classement de la motion, considérant, comme déjà dit dans l’entrée en matière, que la réflexion sur les proches aidants n’est pas aboutie et qu’elle demande un travail supplémentaire.
Le groupe socialiste combattra la position du Conseil d’État. Dans ce projet de loi, nous nous sommes beaucoup souciés de la bientraitance des personnes vivant avec un handicap, et cet amendement garantit aussi la bientraitance des collaborateurs des différentes institutions. Et même s’il peut être mis dans les contrats de prestations, il nous semble important de le mentionner dans la loi, comme cela a été fait dans la loi sur la santé avec la CCT.
Peut-être y a-t-il redondance, mais il n’y a pas de mal à ce que l’on renforce et insiste sur la mise en œuvre de la planification. Le groupe socialiste acceptera cet amendement.
En premier lieu, un petit retour historique est nécessaire pour comprendre pourquoi cette loi aujourd’hui a toute son importance. En 2004, le peuple suisse a accepté la nouvelle péréquation financière intercantonale, reportant sur les cantons l’organisation et le financement des institutions pour les personnes vivant avec un handicap. 2004 est aussi l’année de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés. En 2006, la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides, la LIPPI, définit les conditions-cadres. Ainsi, en jan…
En premier lieu, un petit retour historique est nécessaire pour comprendre pourquoi cette loi aujourd’hui a toute son importance. En 2004, le peuple suisse a accepté la nouvelle péréquation financière intercantonale, reportant sur les cantons l’organisation et le financement des institutions pour les personnes vivant avec un handicap. 2004 est aussi l’année de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés. En 2006, la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides, la LIPPI, définit les conditions-cadres. Ainsi, en janvier 2008, avec l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), chaque canton devait élaborer son plan stratégique au sens de l’article 10 de la LIPPI. Le plan stratégique neuchâtelois a été accepté par le Conseil d’État en juin 2011. Il aurait dû être transmis pour information au Grand Conseil neuchâtelois en qualité de pièce complémentaire à un rapport sur une nouvelle loi cantonale sur l’intégration en 2012. Nous sommes en 2021 et venons d’être saisis de cette loi, tant attendue. Il était donc vraiment temps que ce projet de loi arrive. Une loi sur l’inclusion tardive certes, mais indispensable pour accompagner les changements de mentalité, pour passer de l’intégration à l’inclusion, pour introduire la notion d’égalité dans tous les domaines de la vie, pour introduire les notions d’autonomie et d’autodétermination, comme le préconise la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée en 2014.
La loi qui nous est proposée se scinde en deux parties. Dans les premiers chapitres, elle traite de la politique d’inclusion et des besoins des personnes avec une vision transversale et interdépartementale. Elle touche toutes les personnes vivant avec un handicap, de leur naissance à leur mort. La deuxième partie de la loi traite de la politique institutionnelle et des moyens à mettre à disposition ; elle a une vision plus sectorielle et touche les adultes vivant avec un handicap, donc de 18 ans à l’âge de la retraite. La commission, après interrogation et débat sur la cohérence et l’unité de matière, a accepté les réponses concernant cette base légale, permettant de consolider le dispositif de prestations en lien avec les besoins et les aspirations des personnes vivant avec un handicap, incluant également celles en situation d’addiction et en grande précarité sociale. Le groupe socialiste remercie le département, le service et les associations concernées – comme Forum Handicap – pour l’énorme travail participatif qu’il y a eu en amont de cette loi, ainsi que l’écoute et la collaboration peut-être plus légère et tardive avec les institutions concernant la deuxième partie.
À notre sens, les innovations portent d’abord sur la création d’un poste de préposé à l’inclusion. C’est pour notre groupe la grande force de cette loi, bien que le groupe socialiste aurait préféré le voir rattaché au secrétariat général du département de tutelle, afin qu’il puisse travailler en toute indépendance avec la plus grande transversalité possible. Il se ralliera et acceptera néanmoins le compromis de la commission. Innovation aussi pour une plus grande attention à porter sur la mise en œuvre de la planification de l’offre des prestations. Innovation par la création d’une commission pour l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap, qui devra être source de propositions d’identification des lacunes. Nous ne souhaitons pas que ce soit une caisse d’enregistrement, mais bien une caisse de résonance des problèmes vécus par les personnes en situation de handicap. Innovation aussi par la création d’une commission des plaintes qui sera saisie en cas de violation des droits des personnes, d’inégalité de traitement ou de plainte envers les prestataires du dispositif de prestations. La responsabilité de l’État est importante, puisqu’il doit garantir aux personnes vivant avec un handicap le droit à leur intégrité physique et psychique, et doit aussi les protéger contre toute sorte de maltraitance. Innovation dans la reconnaissance de projets pilotes qui, issus du terrain, répondent à une nécessité, une réelle amélioration pour le bien-être de la personne, voire aussi de ses proches aidants. Les mettre dans les critères de négociation des budgets – ces innovations, projets pilotes – ou dans les contrats de prestations. Le deuxième volet de la loi s’applique à l’organisation des prestations offertes aux personnes avec un handicap. Dans les types de prestations, le groupe socialiste insiste sur la nécessité qu’il y a – entre autres – à mieux développer les unités d’accueil d’urgence, mais aussi temporaire, voire partiel, afin de permettre aux proches aidants de garder plus longtemps les personnes vivant avec un handicap dans un milieu familial, tout en leur permettant de souffler, d’avoir leur propre vie sociale et de préparer la séparation qui arrivera plus tard. Ce qui séduit notre groupe, c’est que la personne vivant avec un handicap – ou son représentant légal – est au centre du processus. Elle sera informée, orientée ou évaluée dans le respect de sa personnalité et de son autodétermination. Toute proposition de prestations fait l’objet d’une validation par le service, qui porte sur le contrôle de l’adéquation des prestations proposées par rapport à l’évaluation des besoins de la personne et du coût. Notre groupe nourrit toutefois une crainte, celle de voir se succéder un trop grand nombre d’évaluations, de validations, de contrôles de l’évaluation, voire de la prestation proposée selon un dispositif dont on ne perçoit pas encore bien son poids, repoussant toujours à plus tard la réelle réponse à la demande. Nous nous interrogeons sur la lourdeur de tous ces processus, sur leur efficience et surtout sur le retard qu’ils pourraient entraîner à délivrer la prestation adéquate. Peut-être que le système sera appelé à être simplifié, afin que le projet d’accompagnement personnalisé se fasse en intelligence avec la personne vivant avec un handicap. Un point est important : les délais de réponse doivent rester acceptables.
Pour terminer, les commissaires socialistes remercient les services présents durant la commission de leurs nombreuses explications. Le groupe acceptera unanimement la loi amendée. Il classera les trois premières motions populaires : 14.173, 12.111 et 05.165. Nous relevons toutefois un point : le rapport d’information 18.012 est une réponse du Conseil d’État à la motion 14.173, qui sera classée, qui dresse un état des lieux des besoins recensés et des mesures déjà prises pour faciliter l’intégration par l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ces mesures sont regroupées sous 11 axes de réflexion identifiés : l’égalité, l’autonomie, la protection sociale, la mobilité, la communication, la formation, la vie professionnelle, le logement, la santé, les loisirs et le soutien aux proches aidants. Ces mesures concrètes sont à évaluer, mais nous ne savons pas si elles ont déjà été mises en place ou non. En revanche, le groupe socialiste s’opposera au classement de la motion interpartis 19.130, demandant une véritable planification : elle n’existe pas, nous l’attendons. Il ne classera pas non plus la motion 20.107 : en effet, aucun article propre aux proches aidants n’a été formulé, c’est une des faiblesses de ce rapport. L’article 2 définit les proches aidants ; l’article 24 parle d’aide et de soutien dans sa longue liste des prestations ; l’article 39 ne parle que de cas urgents, l’article 40 de cas particuliers ou exceptionnels. La motion demande de réfléchir à des prestations pour relayer les familles épuisées, mais aussi d’agir dans une dynamique de prévention, avec – comme déjà dit – des unités d’accueil temporaire ou à temps partiel. Nous attendrons donc la réponse du Conseil d’État.
En conclusion, cette base légale est une première étape, mais c’est le plan d’action et une réelle planification de la mise en œuvre de celle-ci que nous attendons, ainsi qu’un vrai processus de collaboration et un partenariat de qualité avec les associations et les institutions prestataires dans le respect de leur mission. Il est important que le suivi assuré par le département et le service s’inscrivent dans une perspective de plus-value. Les personnes vivant avec un handicap ont droit à une vie autonome au sein de la société. Dans ce but, pour reprendre les mots du Conseil d’État, elles doivent pouvoir disposer de mesures d’aide et de moyens auxiliaires leur permettant d’aménager leur existence en fonction de leurs besoins et de leur intérêt, de bénéficier des mêmes possibilités de choix que les personnes non handicapées. Ces personnes doivent bénéficier d’une politique volontariste, d’inclusion, et nous sommes certaine de pouvoir compter sur le Conseil d’État pour la mener à bien.
Le groupe socialiste soutiendra la motion. Le canton doit relever encore des défis de taille et chacun doit contribuer à l’effort. Il n’y a pas de place pour les petites et les grandes tricheries, qui se font généralement sur le dos des autres citoyens. L’État s’est engagé à accentuer les mesures de contrôle, c’est ce que, entre autres, les signataires de la motion demandent, en améliorant durablement l’équité fiscale. Cela peut passer par un renforcement des échanges automatiques des données au niveau international et, à l’interne de l’État, par un échange horizontal d’informations, et que c…
Le groupe socialiste soutiendra la motion. Le canton doit relever encore des défis de taille et chacun doit contribuer à l’effort. Il n’y a pas de place pour les petites et les grandes tricheries, qui se font généralement sur le dos des autres citoyens. L’État s’est engagé à accentuer les mesures de contrôle, c’est ce que, entre autres, les signataires de la motion demandent, en améliorant durablement l’équité fiscale. Cela peut passer par un renforcement des échanges automatiques des données au niveau international et, à l’interne de l’État, par un échange horizontal d’informations, et que cela devienne la règle. Donc, nous demandons au Conseil d’État de se donner les moyens de lutter contre la fraude fiscale ; c’était d’ailleurs le troisième volet de la lutte contre les abus, celui d’optimiser la détection de ces cas d’abus.
Le groupe socialiste a pris connaissance du rapport de la commission des affaires extérieures (CAF) lié au contrôle interparlementaire de la détention pénale. Il remercie la commission de permettre que ce débat soit porté devant le Grand Conseil neuchâtelois. Cette décision de la CAF, prise à l’unanimité, traduit l’inquiétude générale face à la mise en œuvre des deux concordats latins, l’un lié à l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et jeunes adultes, l’autre lié à la détention pénale des personnes mineures des cantons romands et partiellement du Tessin.
Cette commission i…
Le groupe socialiste a pris connaissance du rapport de la commission des affaires extérieures (CAF) lié au contrôle interparlementaire de la détention pénale. Il remercie la commission de permettre que ce débat soit porté devant le Grand Conseil neuchâtelois. Cette décision de la CAF, prise à l’unanimité, traduit l’inquiétude générale face à la mise en œuvre des deux concordats latins, l’un lié à l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et jeunes adultes, l’autre lié à la détention pénale des personnes mineures des cantons romands et partiellement du Tessin.
Cette commission interparlementaire prend connaissance, annuellement, d’un rapport qui lui est soumis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police. Si certains axes sont mis en place à satisfaction, quoique très lentement – comme, entre autres, l’exécution des sanctions orientées vers le risque et les ressources ou l’introduction des bracelets électroniques –, d’autres sont de nature à nous inquiéter, comme la mise en place d’un catalogue des prix de pension standards dont on peut craindre qu’elle limite la qualité des prestations pour permettre des économies, ou la regrettable décision, déjà en vigueur, de faire endosser aux détenus le coût de leurs frais médicaux.
Dans les points soulevés par le rapport d’activité 2019-2020, la question du manque de places pour les mineurs, qui a suscité une forte réaction de la part de la commission interparlementaire de contrôle, interpelle également notre groupe. Ce problème, identifié depuis le début de la législature précédente, et même avant, n’a toujours pas trouvé de solution. Il faut faire une différence entre le dossier dont nous parlons aujourd’hui et le rapport d’activité que vous allez voter en septembre. Il y a un décalage temporel entre les deux rapports et les éléments apportés par le Conseil d’État, des éléments qui avancent, qui sont positifs, mais que vous voterez en septembre dans le rapport d’activité. Donc, il y a un décalage entre le discours et les dossiers sur lesquels nous travaillons aujourd’hui, le dossier 21.601.
Les délais de mise en œuvre sont sans cesse repoussés. Cette situation semble trahir un vrai dysfonctionnement de la politique concordataire, dans la mesure où les cantons disposent de toutes les compétences pour se renvoyer la balle sans une réelle volonté commune d’agir. À titre d’exemple, la solution évoquée – quelque peu visionnaire – d’organiser des placements en Suisse alémanique, où il y aurait de la place, est considérée comme rédhibitoire par les autorités des cantons non latins en raison des barrières linguistiques.
Inquiète, et comme elle est autorisée à le faire, la commission interparlementaire de contrôle a déposé en mai 2019 un postulat à l’intention de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police. Les réponses données en janvier 2020 ne l’ont pas convaincue et elle a donc décidé de déposer une résolution. Mesure que nous approuvons pleinement. Nous osons espérer qu’une réponse sera apportée, c’est celle qu’a apportée le Conseil d’État.
Dans ce contexte navrant, le groupe socialiste veillera à ce que la question du placement des personnes mineures ne continue pas de s’enliser durant la législature actuelle et aboutisse enfin à une solution garante aussi bien des droits humains que de la bonne marche de la justice. On pourrait aussi rêver à ce que la Conférence latine réfléchisse à renforcer les mesures de prévention pour ne pas arriver à placer trop de personnes mineures.
En règle générale, les membres des commissions interparlementaires de contrôle travaillent et discutent des différents sujets au sein de leurs sous-commissions spécifiques et vous demandent d’entériner les rapports annuels sans discussion ni vote. Mais, en mai 2019, les députés de la commission de contrôle de la détention pénale, qui réunit les six cantons romands, excédés par les non-réponses et les lenteurs excessives des processus, décident d’utiliser les outils parlementaires en leur possession et adressent dans un premier temps un postulat à la Conférence latine des chefs des département…
En règle générale, les membres des commissions interparlementaires de contrôle travaillent et discutent des différents sujets au sein de leurs sous-commissions spécifiques et vous demandent d’entériner les rapports annuels sans discussion ni vote. Mais, en mai 2019, les députés de la commission de contrôle de la détention pénale, qui réunit les six cantons romands, excédés par les non-réponses et les lenteurs excessives des processus, décident d’utiliser les outils parlementaires en leur possession et adressent dans un premier temps un postulat à la Conférence latine des chefs des départements de justice et police, que vous pouvez lire dans l’annexe.
La commission interparlementaire de contrôle s’inquiétait du manque récurrent de places disponibles pour l’exécution des mesures en milieu fermé, et demandait aux autorités de favoriser la création de places supplémentaires et d’entrer en discussion avec les institutions alémaniques pour pallier l’urgence. En effet, il devient impossible pour les juges de prononcer des peines de placement pour mineurs faute de places pour les exécuter.
De plus, en 2019, la Ligue suisse des droits de l’homme, section genevoise, dénonçait des conditions de détention inacceptables pour l’établissement concordataire de La Favra, dans le canton de Genève. Ce point devait être résolu par la construction d’une nouvelle prison aux Dardelles, mais le projet a été refusé par le Grand Conseil genevois.
Les réponses de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police au postulat du 10 janvier 2020 et le rapport d’activité annuel 2019-2020 de la même Conférence n’ont pas convaincu la commission interparlementaire de contrôle, qui déplore encore une fois le manque de volonté politique des cantons concordataires pour développer les moyens indispensables à la résolution du manque de places pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé, bien que chaque canton ou presque reconnaisse la nécessité d’agir vite.
Face à cette situation, la commission interparlementaire, en novembre 2020, adresse une résolution demandant la création d’une structure pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé pour mineurs et une participation financière à cette structure, peu importe le canton où elle se situera. La commission des affaires extérieures de notre Grand Conseil a décidé de porter ce dossier devant votre Autorité afin que vous puissiez en être mieux informés.
La difficulté de traiter de ce sujet aujourd’hui est que onze membres sur les treize de la nouvelle commission n’étaient pas membres de la commission des affaires extérieures (CAF) dans l’ancienne législature.
Ce rapport proposant une stratégie en matière de formation des adultes est un premier pas, une première étape d’une politique que nous attendions depuis longtemps. C’est un progrès pour le groupe socialiste car il répond à un besoin, mais le Conseil d’État ne devra pas s’arrêter là. Le rapport nous présente une stratégie sur deux groupes cibles : les personnes appelées à acquérir des compétences de base et les personnes en emploi, sans formation. Nous apprécions que cette stratégie, dans un premier temps, cible les personnes peu ou pas qualifiées en emploi, le but étant de renforcer leur empl…
Ce rapport proposant une stratégie en matière de formation des adultes est un premier pas, une première étape d’une politique que nous attendions depuis longtemps. C’est un progrès pour le groupe socialiste car il répond à un besoin, mais le Conseil d’État ne devra pas s’arrêter là. Le rapport nous présente une stratégie sur deux groupes cibles : les personnes appelées à acquérir des compétences de base et les personnes en emploi, sans formation. Nous apprécions que cette stratégie, dans un premier temps, cible les personnes peu ou pas qualifiées en emploi, le but étant de renforcer leur employabilité. Le Conseil d’État a consulté les milieux économiques et a analysé diverses études sur la formation continue qui mettent en évidence l’importance de la formation tout au long de la vie et la réorientation professionnelle. Et pour affiner son plan d’action en six mesures, il nous explique ce qui se fait ailleurs.
La première mesure concerne l’acquisition de compétences de base et leur accessibilité facilitée. Un test de positionnement sera effectué afin de construire avec la personne un projet de formation dans les trois compétences de base que sont le français, les maths et les technologies de l’information et de la communication (TIC). Cette mesure s’inscrit dans un projet fédéral et peut trouver un soutien de 860'000 francs sur les 2'140'000 francs demandés sur quatre ans. Il s’inscrira dans une convention-cadre. Cette démarche est d’autant plus importante qu’on apprend qu’un adulte sur deux en Suisse présente des lacunes dans les compétences de base, ce qui occasionne des problèmes de développement personnel, d’employabilité, voire d’insertion. À long terme, cet investissement réduit les dépenses sociales, ce qui permet de réorienter l’action de l’État vers d’autres missions sociales et économiques indispensables à la cohésion sociale.
Il est évident pour le groupe socialiste que l’aide financière doit être conséquente et qu’elle doit permettre à une majorité de personnes d’acquérir ces compétences de base qui leur font défaut et qui les fragilisent. À ces compétences de base, il faudra ajouter les compétences transversales du domaine du savoir-être et des compétences transférables permettant transition professionnelle et adaptabilité.
L’organisation et la mise en place renforcée par la mesure 2, « communication et promotion », devra prendre en compte et trouver des solutions pour combattre les freins observés à se former, comme la présence d’enfants en bas âge, la situation de famille monoparentale, le manque de soutien familial ou professionnel, la peur de l’échec, la situation financière. Si une personne se trouve en difficulté, elle devrait pouvoir faire appel à un conseiller ou une conseillère aux apprentis.
Le rapport parle de contrats de prestations avec des associations puisque le CEFNA n’existe plus. À vrai dire, le rapport évoque, à ce stade, l’association Lire et Écrire. Nous serons vigilants et nous demandons au Conseil d’État de l’être à ce qu’elle offre des conditions de travail et salariales acceptables à ses formatrices et formateurs d’adultes certifié-e-s et reconnu-e-s par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Nous nous interrogeons tout de même sur la capacité de cette association, experte dans ce domaine mais pas la seule, à absorber les nombreux dossiers, puisque ceux-ci sont estimés à 250 par an. Ici se pose la question de savoir pourquoi, au sein du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), un pôle formation continue n’est pas créé. Il y a bien un pôle préapprentissage, pourquoi donc pas de pôle de formation continue ?
La formation continue à des fins professionnelles sera renforcée pour que celle-ci mène à des projets d’acquisition d’un titre de formation initiale, AFP ou CFC, qui permettra aux adultes une employabilité facilitée et une plus grande mobilité professionnelle. Les personnes ainsi formées ont moins de risques de désinsertion du marché du travail, et l’État qui aide à une requalification professionnelle permet ainsi aux entreprises de pouvoir compter sur une main-d’œuvre locale bien formée.
Ainsi, la deuxième mesure phare de ce rapport est le financement de la formation continue à des fins professionnelles et qui mène aux titres de formation professionnelle initiale : gratuité concernant les cours théoriques et de culture générale pour toutes les personnes qui visent un premier titre et financement partiel pour celles qui visent un deuxième titre. Ce financement intègre les besoins en compétences de base et sera soumis à une démarche d’autorisation cantonale. Nous craignons que le département ne soit pas suffisamment doté pour absorber cette nouvelle tâche.
Le rapport fait état d’un financement partiel de la formation modulaire. Or, celle-ci, surtout dans le domaine de l’horlogerie et de la mécanique, est recherchée mais lourde en temps et en argent pour les adultes en emploi. Le groupe socialiste propose un amendement, repris par la commission et accepté par le Conseil d’État, de considérer la formation modulaire comme les autres formations professionnelles. C’est l’objet de l’amendement à l’article 63a.
De telles mesures nécessitent une communication et une promotion ciblées afin d’en améliorer la visibilité et de pallier la méconnaissance de l’offre des employés et des employeurs.
Rapport timide mais indispensable que le groupe socialiste soutiendra. Il soutiendra le projet de décret portant sur un crédit d’engagement de 2'140'000 francs et votera le projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle dans sa version amendée, même s’il aurait préféré une loi spécifique à la formation continue. Tout en sachant que la politique sur la formation continue devra se compléter d’une stratégie de formation continue dans le domaine de la digitalisation de manière à accompagner toutes les femmes et tous les hommes dans ces bouleversements qu’ils vivent chaque jour, elle devra aussi s’accompagner d’une réflexion avec les employeurs et les organes du monde du travail pour s’ouvrir à une certaine flexibilité, de manière à rendre possible et encore plus accessible cette formation continue aux hommes et aux femmes qui devront, en plus, concilier vie professionnelle et vie familiale, que ce soit par du temps accordé pour fréquenter les cours et/ou une prise en charge des coûts annexes. Il est dommage de constater, encore aujourd’hui, le peu d’entreprises qui investissent et encouragent l’acquisition de compétences de base ou l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale, reconnaissant ainsi les compétences professionnelles acquises de leurs collaboratrices et collaborateurs.
Le groupe socialiste sera partagé quant au classement de la motion 18.132. Il classera à une large majorité le postulat 08.202 et acceptera à l’unanimité le postulat socialiste 21.166 déposé par la commission Éducation, qui demande qu’en 2023, une analyse des mesures soit faite et qu’une démarche auprès des Autorités fédérales soit entreprise suffisamment tôt pour pérenniser les sources de financement dans les compétences de base. Sinon, qu’adviendra-t-il de ce programme ?
Voici un bel exemple d’optimisation des demandes. Le rapport nous propose à la fois un regroupement, une revalorisation d’espaces intérieurs et un assainissement énergétique avec label Minergie.
En effet, pour répondre à la demande de la Ville de Neuchâtel de libérer le Collège latin place Numa- Droz, le Lycée Jean-Piaget procède ainsi, sur la commune de Neuchâtel, à un regroupement géographique sur deux lieux : Beaux-Arts 30 et Léopold-Robert 10. Ce regroupement géographique permettra – comme déjà dit précédemment – une nouvelle organisation pour le lycée, une rationalisation des horaires et…
Voici un bel exemple d’optimisation des demandes. Le rapport nous propose à la fois un regroupement, une revalorisation d’espaces intérieurs et un assainissement énergétique avec label Minergie.
En effet, pour répondre à la demande de la Ville de Neuchâtel de libérer le Collège latin place Numa- Droz, le Lycée Jean-Piaget procède ainsi, sur la commune de Neuchâtel, à un regroupement géographique sur deux lieux : Beaux-Arts 30 et Léopold-Robert 10. Ce regroupement géographique permettra – comme déjà dit précédemment – une nouvelle organisation pour le lycée, une rationalisation des horaires et une limitation des déplacements, renforçant ainsi un sentiment d’appartenance.
Le groupe socialiste salue le réaménagement des locaux, leur meilleure exploitation et la réelle densification par la création de 1'300 m2, principalement dans les combles et surcombles. Le bâtiment des Beaux-Arts figurait dans la liste des bâtiments à assainir dans le rapport 19.019 adopté en janvier 2021, avec un degré d’urgence de 2,2 sur 3. Il a donc été décidé de lier ensemble ces trois axes – regroupement, assainissement et aménagement – dans un seul rapport, cohérent et engagé.
Les services des bâtiments et de la formation postobligatoire ont travaillé pour un assainissement énergétique de belle qualité, permettant de réduire la consommation et de couvrir plus de la moitié des besoins en énergie par la pose de tuiles solaires ou de panneaux selon le bâtiment. Le groupe socialiste salue le fait de rénover le bâtiment rue des Beaux-Arts dans le respect de son architecture, puisqu’il s’agit d’un bâtiment recensé ; les tuiles solaires intégrées respecteront son caractère.
Il s’est néanmoins inquiété de la loi sur les marchés publics qui, devant l’importance des lots, ne permet pas toujours aux entreprises neuchâteloises d’y répondre. Le Conseil d’État s’est engagé à informer les organisations professionnelles pour inciter les entreprises cantonales à se regrouper en consortium pour ainsi être en meilleure position face à des lots abordables.
Le groupe socialiste s’est étonné du montant dédié au pourcent culturel : 100'000 francs sur un crédit de 30 millions de francs. C’est vraiment trop faible. Le Conseil d’État s’est engagé à organiser un concours d’artistes qui, par exemple, pourrait porter sur la coloration des murs intérieurs, la signalétique ou des totems d’information. Nous y serons attentifs.
C’est un rapport avec une vision globale qui tient compte de la fonctionnalité des bâtiments, de leur aspect architectural et des derniers progrès en termes d’assainissement et rénovation énergétiques, incluant autonomie énergétique et économies financières.
Le groupe socialiste acceptera à l’unanimité le projet de décret. Mais, au vu de l’importance du crédit d’engagement, il demande un suivi appuyé de la commission de gestion quant à la tenue du calendrier, à l’adjudication des marchés et au respect de l’enveloppe financière.
Le groupe socialiste acceptera le projet de décret portant sur l’adhésion du canton de Neuchâtel au concordat intercantonal instituant la Haute École pédagogique commune aux trois cantons, et acceptera aussi les modifications de la loi qui en découlent.
Le nouveau projet de concordat adopté par le comité stratégique de la HEP, puis approuvé par la commission interparlementaire fin décembre 2019, a été transmis aux trois administrations cantonales. Les procédures de ratification propres aux trois cantons ont ainsi été ouvertes. Comme déjà mentionné, les parlements des cantons de Berne et du Ju…
Le groupe socialiste acceptera le projet de décret portant sur l’adhésion du canton de Neuchâtel au concordat intercantonal instituant la Haute École pédagogique commune aux trois cantons, et acceptera aussi les modifications de la loi qui en découlent.
Le nouveau projet de concordat adopté par le comité stratégique de la HEP, puis approuvé par la commission interparlementaire fin décembre 2019, a été transmis aux trois administrations cantonales. Les procédures de ratification propres aux trois cantons ont ainsi été ouvertes. Comme déjà mentionné, les parlements des cantons de Berne et du Jura viennent récemment de l’adopter à l’unanimité. Son approbation par notre Autorité marquera la dernière étape de la procédure de révision du concordat fondateur, avant son entrée en vigueur, prévue le 1er août de cette année.
La révision du concordat est nécessaire et impérative. Elle ne révolutionne pas la HEP-BEJUNE, elle traduit plutôt des évolutions internes et externes à l’institution, décidées par le comité stratégique ou imposées par la réglementation fédérale sur les hautes écoles.
Le comité stratégique, organe suprême de la HEP-BEJUNE, composé de la cheffe ou du chef de département responsable du dossier de la HEP de chaque canton signataire, a souhaité voir ses responsabilités recentrées sur la conduite stratégique et financière de l’institution et a donc procédé à une nouvelle structure d’organisation, avec la création d’un rectorat composé de trois personnes et doté d’une plus large autonomie dans la conduite de l’institution.
L’entrée en vigueur en 2015 de la LEHE, qui inclut les HEP, impose une procédure d’accréditation dont l’octroi permettra à celles-ci de poursuivre leurs activités et de délivrer des diplômes reconnus. Seules les institutions accréditées auront le droit à l’appellation « haute école ». Mais pour obtenir cette accréditation, il faut remplir certaines conditions. La première est de disposer d’un système d’assurance qualité garantissant la qualité de l’enseignement, de la recherche et des prestations de services. La deuxième condition est de mettre sur pied un droit de participation appropriée des personnes relevant de la haute école, soit du personnel enseignant, administratif et technique, des étudiantes et des étudiants.
Pour entrer dans cette procédure, la HEP s’est imposé une exigence préalable, celle d’obtenir une certification par une norme internationale et reconnue, la norme ISO 9001, de portée générale, et la norme ISO 21001, spécifique aux organismes de formation. La HEP est la première haute école du pays à avoir obtenu cette nouvelle norme. Mais tout ou presque a dû être créé.
Les commissaires neuchâtelois membres de la commission interparlementaire ont été largement associés, comme déjà dit, aux différentes démarches, et une grande partie de leurs propositions et remarques ont été prises en compte. Lors de l’analyse de ce rapport, le groupe socialiste s’est inquiété du poids, sur un budget d’étudiant, des taxes d’examen si celles-ci devaient atteindre au maximum 500 francs, et s’est demandé si cet élément financier était un frein à une inscription à la HEP. Le groupe socialiste est convaincu que la HEP-BEJUNE est une plus-value pour notre canton et soutiendra à l’unanimité, comme déjà dit en introduction, le projet de décret et les modifications de loi.
La commission des affaires extérieures (CAF) s’est réunie le 11 mars 2021 et a étudié, entre autres, le rapport 21.008 concernant le concordat HEP-BEJUNE. Nous devons statuer sur le projet de décret portant sur l’adhésion de notre canton au concordat intercantonal instituant la haute école pédagogique commune aux trois cantons et sur un projet de modification de la loi sur la HEP.
Au sein de la CAF, cinq commissaires sont délégués à la commission interparlementaire qui exerce la surveillance de la HEP. Elle est compétente pour examiner la bonne exécution du contrat de prestations. Le contrôle…
La commission des affaires extérieures (CAF) s’est réunie le 11 mars 2021 et a étudié, entre autres, le rapport 21.008 concernant le concordat HEP-BEJUNE. Nous devons statuer sur le projet de décret portant sur l’adhésion de notre canton au concordat intercantonal instituant la haute école pédagogique commune aux trois cantons et sur un projet de modification de la loi sur la HEP.
Au sein de la CAF, cinq commissaires sont délégués à la commission interparlementaire qui exerce la surveillance de la HEP. Elle est compétente pour examiner la bonne exécution du contrat de prestations. Le contrôle de gestion porte sur les objectifs stratégiques et leur réalisation, sur la planification financière, le budget, les comptes et l’évaluation des résultats obtenus. Elle se réunit au minimum deux fois par an, mais le plus souvent trois ou quatre fois.
La révision du concordat était impérative, compte tenu des modifications internes à la HEP- BEJUNE, mais surtout du fait des exigences posées par la réglementation fédérale. En effet, les HEP sont incluses dans la Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) et l’entrée en vigueur de cette loi impose une procédure d’accréditation institutionnelle si celles-ci veulent poursuivre leurs activités et délivrer des diplômes reconnus, ce que nous voulons, bien évidemment !
La cheffe du Département de l’éducation et de la famille ainsi que le chef de l’office des hautes écoles et de la recherche ont répondu aux remarques et questions soulevées par la commission. Celles-ci concernaient les contributions des cantons aux frais de fonctionnement, les taxes d’examens et leur harmonisation avec d’autres HEP et les différentes commissions participatives au sein de la HEP.
La commission interparlementaire a été pendant plus de deux ans largement associée aux différentes démarches liées à l’élaboration du concordat, et remercie le comité stratégique d’avoir tenu compte de ses propositions. Les membres neuchâtelois de la commission interparlementaire et la commission des affaires extérieures, à l’unanimité des membres présents, proposent au Grand Conseil d’accepter le projet de décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État, ainsi que le projet de modification de loi qui en découle.
Cette question concerne le service de l’enseignement obligatoire (SEO). Les classes terminales s’adressent à des élèves qui ont besoin d’un enseignement individualisé et créatif pour leur éviter un décrochage, Le Conseil d’État peut-il nous expliquer pourquoi le service a l’intention de réduire drastiquement leur nombre ? Et prend-on en compte le critère socio-économique ou socio-éducatif des élèves ou d’un collège ?
Nous remercions le Conseil d’État de nous dire quelle est la nouvelle vision du Service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). Le service entend-il vraiment travailler en partenariat avec les institutions d’accompagnement et d’hébergement des adultes avec handicap ?
Le rapport qui nous est soumis est à la fois un rapport bilan, un état des lieux des projets aboutis ou non, suite au crédit-cadre 2016-2020 suivi d’une demande de crédits complémentaires.
Il nous rappelle ce qu’est l’entité neuchâteloise informatique depuis la réunion du SIEN et du CEG, un pôle capable de maîtriser et de faire évoluer tous les systèmes d’information et toutes les infrastructures associées. Douze mois après, le bilan semble positif, l’exploitation sécurisée et les orientations stratégiques sont en place. Néanmoins, travailler actuellement sur six lieux différents ne favorise …
Le rapport qui nous est soumis est à la fois un rapport bilan, un état des lieux des projets aboutis ou non, suite au crédit-cadre 2016-2020 suivi d’une demande de crédits complémentaires.
Il nous rappelle ce qu’est l’entité neuchâteloise informatique depuis la réunion du SIEN et du CEG, un pôle capable de maîtriser et de faire évoluer tous les systèmes d’information et toutes les infrastructures associées. Douze mois après, le bilan semble positif, l’exploitation sécurisée et les orientations stratégiques sont en place. Néanmoins, travailler actuellement sur six lieux différents ne favorise pas l’esprit d’entreprise ni les échanges. Le SIEN et le CEG avaient deux cultures du service différentes. Le SIEN était au service de l’État et 80% du chiffre d’affaires du CEG se réalisait avec des mandats privés. Le groupe socialiste s’interroge et interroge le Conseil d’État sur la manière dont s’est passée la fusion en termes de ressources humaines, d’intégration des uns et des autres dans ce nouvel organigramme.
Dans une deuxième partie, le rapport nous dresse le bilan du schéma directeur 2016-2020, dont les trois grands objectifs stratégiques étaient la sécurisation de l’outil informatique, le développement des systèmes d’information de l’État et le renouvellement des infrastructures. Il fait état de ce qui a été fait, de ce qu’il reste à faire et des moyens à mettre à disposition pour terminer ces projets avant l’élaboration du futur plan directeur, volontairement repoussé en 2024-2028.
Le data center de La Chaux-de-Fonds est achevé, mais le montant initial prévu était sous-estimé, par manque d’études préalables suffisantes. De plus, le dépassement de crédit de 1 million de francs tient compte aussi de surfaces et locaux techniques supplémentaires, d’un surcoût phonique, du renforcement structurel, et de bien d’autres points non prévus initialement. En revanche, cette expérience, avec ses aspects positifs, ses acquis et ses difficultés rencontrées, sera, nous l’espérons, d’un grand secours lors de la mise en production de Cadolles 9.
La sécurisation de l’outil de production informatique a été splittée en crédits objets dont le coût probable sera de 21'530'000 francs au lieu des 15'500'000 francs prévus dans le premier crédit-cadre. La différence de 6 millions fait l’objet du premier décret portant sur un crédit complémentaire en faveur de cette même sécurisation de l’outil de production informatique, et le groupe socialiste l’acceptera.
Du deuxième objectif sur le développement des systèmes d’information de l’État, nous sommes informés des orientations stratégiques prises, des changements de certaines stratégies et des compléments nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. La longue liste des travaux effectués que vous avez lue, nous en sommes certaine, montre l’ensemble des interventions du service sur des refontes complètes, sur des migrations urgentes, sur des interventions pour diminuer les risques technologiques et sur les urgences induites par la pandémie et ses conséquences, et nous saluons ici la souplesse d’adaptation du service et le travail fourni dans l’urgence. Du crédit-cadre de 9'600'000 francs octroyé pour le développement des systèmes d’information, il reste un solde néanmoins insuffisant pour terminer la réalisation des projets entre 2020 et 2024. Ce solde est l’objet du deuxième crédit complémentaire et nous l’accepterons, mais souhaitons qu’une attention particulière soit apportée aux mandats extérieurs et à leur contrôle.
Le troisième objectif concerne le renouvellement des infrastructures informatiques. La mise à niveau des systèmes d’exploitation et la mise en place de nouvelles plateformes bureautiques sont quasi terminées. La sécurisation du réseau a fait l’objet d’un grand nombre d’améliorations en termes d’accès, de traçabilité et de surveillance. Néanmoins, le data center du Faubourg du Lac 25, en fin de vie, doit être maintenu en survie jusqu’à la construction du nouveau data center de Cadolles 9 et sa mise en production, estimée bien tardivement à 2024.
Pour les années 2022 et 2023, le besoin en infrastructures, estimé à 3'146'470 de francs, fait l’objet du troisième décret soumis à notre approbation, objet que le groupe socialiste acceptera aussi.
Le groupe socialiste comprend la nécessité de stabiliser la fusion, la nécessité de finaliser ce qui était prévu dans le schéma directeur 2016-2020, et acceptera, comme déjà dit, à l’unanimité les trois décrets de crédits complémentaires pour finir les projets lancés ou les projets réorientés. Même s’il regrette qu’il n’y ait pas de schéma directeur 2020-2024, il comprend qu’il faille finaliser la sécurisation de l’outil de production informatique, prolonger et terminer les projets de renouvellement des systèmes d’information de l’État, et poursuivre le renouvellement des infrastructures informatiques.
En conclusion, le groupe socialiste aurait une dernière demande indirecte à ce rapport, demande portant sur une augmentation indispensable du nombre d’apprentis, actuellement au nombre de 4 pour 166 équivalents plein temps (EPT) ; cela nous semble insuffisant. De plus, un effort est à fournir pour un rééquilibrage des genres, même si l’on sait que le recrutement reste difficile.
L’Agglomération urbaine du Doubs, comme cela vient d’être dit, est un espace transfrontalier de plus de 70'000 habitants, créé en 2006 par la volonté de quatre communes, La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Morteau et Villers-le-Lac, et s’inscrivant dans une stratégie partenariale. En 2018, elle s’est agrandie en englobant la Communauté de communes du Val de Morteau, avenant qui nous a été soumis en janvier 2018.
Le rapport porte sur le renouvellement de la convention et nous rappelle brièvement les axes de développement, qui portent principalement sur la mobilité. Ce sont souvent des projets de long…
L’Agglomération urbaine du Doubs, comme cela vient d’être dit, est un espace transfrontalier de plus de 70'000 habitants, créé en 2006 par la volonté de quatre communes, La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Morteau et Villers-le-Lac, et s’inscrivant dans une stratégie partenariale. En 2018, elle s’est agrandie en englobant la Communauté de communes du Val de Morteau, avenant qui nous a été soumis en janvier 2018.
Le rapport porte sur le renouvellement de la convention et nous rappelle brièvement les axes de développement, qui portent principalement sur la mobilité. Ce sont souvent des projets de longue haleine qu’il faut suivre, pousser et faire remonter afin de les faire aboutir. Ils portent principalement sur la desserte ferroviaire, que l’on aimerait voir mieux servie ou adaptée en termes d’horaires, même si l'on vient d’obtenir un aller-retour supplémentaire ; sur les infrastructures routières avec la route des microtechniques, pas encore entièrement terminée ; sur le covoiturage à intensifier ; sur le chemin des rencontres favorisant la mobilité douce, qui peinent d’ailleurs à se rencontrer – côté suisse, il est inscrit dans le plan directeur cantonal, mais côté français, la finalisation du tracé se heurte encore à quelques difficultés…
Des collaborations dans le domaine de la santé sont en discussion et, même si on en est au stade des analyses des coopérations possibles pouvant être mises en œuvre, le groupe socialiste se demande si, a priori, cela ne serait pas plutôt du ressort du canton que des communes. Les moyens sont modestes par rapport aux enjeux, mais ils permettent malgré tout de faire avancer les dossiers.
Les députés sont appelés à se prononcer sur le renouvellement de la convention, qui s’enrichit d’un alinéa supplémentaire qui a soulevé quelques réflexions dans notre groupe. En effet, l’article 9 introduit le renouvellement tacite de la convention tous les six ans, c’est-à-dire sans rapport nouveau adressé au Grand Conseil, donc sans contrôle législatif sur cette convention, et surtout sans contrôle sur l’évolution des activités qui y sont liées. Les partenaires s’engagent à respecter leur devoir d’information sur le fonctionnement et les activités. À la commission des affaires extérieures de ne pas oublier de se rappeler au bon souvenir de l’agglomération urbaine du Doubs.
Ces remarques faites, le groupe socialiste soutiendra néanmoins à l’unanimité le projet de décret qui lui est soumis.
Lors de la réunion de la commission des affaires extérieures du 18 septembre 2020, nous avons traité du projet de décret relatif au renouvellement de la convention-cadre sur la coopération transfrontalière au sein de l’Agglomération urbaine du Doubs (AUD).
Pour nous resituer la convention et l’activité de l’Agglomération urbaine du Doubs, nous avons accueilli M. Mathieu Erb, secrétaire général du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), et Mme Sarah Steinweg Clark, administratrice à la Direction de l’urbanisme, des bâtiments et des relations extérieures de la Vil…
Lors de la réunion de la commission des affaires extérieures du 18 septembre 2020, nous avons traité du projet de décret relatif au renouvellement de la convention-cadre sur la coopération transfrontalière au sein de l’Agglomération urbaine du Doubs (AUD).
Pour nous resituer la convention et l’activité de l’Agglomération urbaine du Doubs, nous avons accueilli M. Mathieu Erb, secrétaire général du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), et Mme Sarah Steinweg Clark, administratrice à la Direction de l’urbanisme, des bâtiments et des relations extérieures de la Ville de La Chaux-de-Fonds et coordinatrice pour le côté suisse de la convention AUD.
Le nouvel alinéa 2 à l’article 9 a été introduit et il propose le renouvellement tacite de cette convention tous les six ans, à moins qu’elle soit dénoncée par l’une des parties un an avant son expiration.
Les commissaires ont pu poser un certain nombre de questions, pour lesquelles ils ont reçu réponse. Ils ont en outre demandé à être associés aux activités et ils ont été entendus, puisqu’ils viennent de recevoir une invitation à la conférence consultative en janvier 2021.
Comme le précise le rapport de la commission, celle-ci, à l’unanimité, propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel qu’il nous est présenté par le Conseil d’État.
Notre indice de satisfaction est mitigé, Madame la conseillère d’État, compte tenu du fait que les apprentis qui sortent de l’École d’arts appliqués ont tous trouvé du travail. Peut-être aurait-il fallu aussi aller chercher des apprentis et faire en sorte que les services d’orientation ou d’autres services puissent mieux vendre cette formation. Mais nous pouvons comprendre que l’on puisse fermer une formation quand les effectifs ne sont pas suffisants.
Le rapport 18.034, que nous avons accepté en mai 2019, présentait un train de réformes des prestations sociales sous condition de ressources. Le rapport qui nous occupe aujourd’hui nous rappelle les actions menées et les ajustements ou améliorations qui ont été ou qui seront apportées en amont de l’aide sociale, mais aussi dans le cadre de RAISONE, afin d’optimiser les réponses à donner aux besoins des usagers.
Il nous est proposé, au vu des nombreuses réformes menées en parallèle, de les prioriser afin d’éviter de mettre l’entier du dispositif en péril, ce qui serait hautement dommageable po…
Le rapport 18.034, que nous avons accepté en mai 2019, présentait un train de réformes des prestations sociales sous condition de ressources. Le rapport qui nous occupe aujourd’hui nous rappelle les actions menées et les ajustements ou améliorations qui ont été ou qui seront apportées en amont de l’aide sociale, mais aussi dans le cadre de RAISONE, afin d’optimiser les réponses à donner aux besoins des usagers.
Il nous est proposé, au vu des nombreuses réformes menées en parallèle, de les prioriser afin d’éviter de mettre l’entier du dispositif en péril, ce qui serait hautement dommageable pour les bénéficiaires et pour les services impliqués.
Dans un troisième volet, le rapport nous invite à adapter les textes de loi.
Le groupe socialiste a toujours défendu et demandé que des efforts conséquents soient faits sur les prestations en amont. Il se réjouit de constater que tant sur les subsides LAMal que sur les avances de contributions d’entretien ou sur les bourses, des avancées ont été faites ou sont prévues, et qu’elles permettront de ne pas faire entrer et même de faire sortir des bénéficiaires de l’aide sociale. La linéarisation des subsides à l’assurance-maladie a permis d’éliminer les effets de seuil. Cela favorise la sortie de l’aide sociale en permettant à des personnes de bénéficier d’un revenu disponible équivalent à celui qu’elles recevaient de l’aide sociale, sans effet de seuil négatif.
Deuxième progrès, les avances de contributions d’entretien ont été déplafonnées afin que le montant octroyé couvre l’intégralité des pensions dues. L’objectif visé est d’encourager les personnes à reprendre un emploi ou à augmenter leur taux d’activité pour redevenir autonomes financièrement. Plus de cent personnes sont ainsi indépendantes de l’aide sociale. Le groupe socialiste se réjouit du bilan social très positif et acceptera l’allongement jusqu’à 60 mois de la durée d’octroi.
Concernant les bourses, c’est à l’interface avec l’aide sociale que se situe le travail d’amélioration, afin d’éviter la multiplication des intervenants et des allers-retours à l’aide sociale. Le groupe socialiste apprécie les trois aménagements apportés, soit la mensualisation des versements, le renouvellement anticipé pour les personnes déjà boursières et vivant de leur bourse, et l’encouragement aux demandes anticipées lors d’une reprise de formation.
Les deux dernières étapes de ce grand chantier concernent RAISONE – repenser l’aide sociale – et la prestation complémentaire cantonale. Le travail social vise à prévenir et à combattre les problèmes sociaux, problèmes fortement liés aux modifications que vit le monde économique. Le travail social est l’expression vivante de la solidarité en société ; il fonde son action sur les valeurs de droits humains, d’égalité, de justice et de participation démocratique. Depuis l’introduction des guichets sociaux régionaux, les services sociaux connaissent de fortes mutations et les situations se sont complexifiées. Cela impose de repenser le système pour recentrer l’aide sociale sur les tâches essentielles et lui redonner tout son sens.
Les objectifs de RAISONE – auxquels nous adhérons – sont de renforcer la gouvernance de l’aide sociale, simplifier l’intervention des services sociaux en termes d’aide matérielle et, enfin, repenser le rôle et les missions des intervenants. À ces tâches de base s’est superposée la stratégie d’intégration professionnelle. Le dispositif est opérationnel, même s’il nécessite encore divers ajustements, comme une approche plus harmonisée ou la clarification des rôles institutionnels entre l’office régional de placement (ORP) et les services sociaux régionaux (SSR).
Afin de consacrer plus de temps au suivi social lorsqu’il est indispensable, et suite aux expériences pilotes menées, il est proposé de mettre en place un suivi différencié, à savoir la possibilité d’adapter l’intensité ou la forme du suivi au profil et aux besoins de la personne. Il est aussi proposé de mutualiser quelques opérations bien spécifiques et pointues comme la gestion des contentieux ou les demandes généralisées de baisse de loyer en lien avec les diminutions successives du taux hypothécaire.
Et enfin, liée à RAISONE, l’introduction du nouvel outil informatique LIANE impliquera un effort particulier pour former les utilisateurs, basculer les données et apprivoiser l’outil.
L’énumération de toutes ces mesures le démontre : l’aide sociale est en pleine mutation.
La dernière marche de la concrétisation de la redéfinition des prestations sociales cantonales, déjà esquissée dans le rapport précédent, concerne la prestation complémentaire cantonale (PCC). Dans le cadre des travaux de réflexion, des difficultés sont apparues, comme la nécessité de poser des critères objectifs pour définir les publics à orienter vers la PCC, comme la contrainte de neutralité financière et la surcharge de travail des services impliqués, tant au niveau du canton que des communes. De plus, l’annonce par le Conseil fédéral d’une nouvelle prestation transitoire destinée aux personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans est venue modifier la donne. Cette prestation sera intégralement financée par les ressources générales de la Confédération. Dans le canton, une cinquantaine de personnes par an rempliraient ces conditions. La prestation transitoire fédérale oblige donc à réorienter les réflexions à propos de la PCC.
Faut-il le souligner, les travaux en cours liés à RAISONE sont intenses : mise en œuvre de la stratégie d’intégration professionnelle, introduction de l’outil informatique, prestation transitoire fédérale. Les énergies mobilisées s’épuisent. S’il fallait tout mener en parallèle, sans priorisation claire, toutes les réformes seraient mises en danger.
Le groupe socialiste comprend ces arguments et peut s’y rallier à condition que la réflexion et la mise en œuvre différente imposée par la prestation transitoire se fassent au profit de la prestation complémentaire cantonale, voire de la prestation complémentaire familiale, en lien soit avec le postulat de Doris Angst 08.174, « Introduction d'un système de prestations complémentaires pour les familles à faible revenu en plus des allocations familiales », soit avec la motion du groupe socialiste 11.158, « Prestations complémentaires pour les familles ».
Notre groupe prend acte et soutient les conclusions du rapport concernant les actions menées et les priorités à donner au train de réformes annoncé. Il regrette néanmoins que la commission cantonale de l’action sociale, formée de membres représentant un large éventail de la société cantonale, ne soit pas davantage consultée. Le groupe socialiste acceptera de classer la motion 16.134 qui préconisait la mise en œuvre de projets pilotes, ce qui a largement été fait et a ensuite profité à tous les SSR.
La partie plus formelle du rapport porte sur la mise à jour du cadre légal, par la déclinaison plus précise des compétences de contrôle et de transmission d’informations entre l’ODAS et les SSR, par la création ou la modification de dispositions de procédure pénale, par la création d’une base légale pour régir la base de données et la transmission des données ou par la modification, voire la suppression des prestations lorsqu’une enquête suspecte des anomalies. Quatre lois seront ainsi modifiées.
Les amendements proposés par le Conseil d’État, le groupe PopVertsSol ou le groupe socialiste ont été longuement discutés en commission. Dans le prolongement des débats, la commission s’est inquiétée de l’application ou non dans le canton des normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), qui font référence en matière d’aide sociale. Elle a déposé un postulat demandant de documenter les différences sous l’angle financier et du point de vue de l’impact social. Le groupe socialiste acceptera à l’unanimité les projets de lois amendés et le postulat de la commission.
La commission Prestations sociales s’est réunie deux fois en visioconférence de trois heures les mardi 2 juin et vendredi 5 juin, pour deux rapports, 20.012 et 20.013. Le mardi 2 juin, elle a principalement étudié le rapport 20.012 sur la lutte contre le surendettement. Le postulat a été traité le vendredi suivant. Le dossier est mené par deux départements, celui de l’économie et de l’action sociale (DEAS) et celui des finances et de la santé (DFS).
Après la présentation faite par les départements et leurs collaborateurs, les commissaires ont posé des questions concernant, entre autres, les d…
La commission Prestations sociales s’est réunie deux fois en visioconférence de trois heures les mardi 2 juin et vendredi 5 juin, pour deux rapports, 20.012 et 20.013. Le mardi 2 juin, elle a principalement étudié le rapport 20.012 sur la lutte contre le surendettement. Le postulat a été traité le vendredi suivant. Le dossier est mené par deux départements, celui de l’économie et de l’action sociale (DEAS) et celui des finances et de la santé (DFS).
Après la présentation faite par les départements et leurs collaborateurs, les commissaires ont posé des questions concernant, entre autres, les différents volets de la lutte contre le surendettement, la politique de remise de la dette fiscale, le système de détection précoce, le montant du crédit d’engagement et les pistes à explorer pour limiter la publicité pour le petit crédit. Toutes nos questions ont reçu une réponse.
Les commissaires ont pu longuement débattre sur le troisième volet de ce plan d’action, à savoir celui de la simplification du dispositif curatif par la suppression du processus actuel et de l’outil du fonds de désendettement au profit d’une procédure simplifiée déployée par l’État et des organismes privés. Le plan de désendettement tiendra compte des dépenses obligatoires du débiteur, y compris les tranches courantes fiscales.
Le Conseil d’État reviendra plus tard devant notre Autorité sur la politique de remise d’impôt, qui se situe en amont du sujet que nous discutons en ce moment, puisque des interventions parlementaires sont en attente de traitement. Une longue discussion a eu lieu sur les avantages et difficultés de mise en application de la perception de l’impôt à la source, qui a abouti au dépôt d’un postulat par la commission.
La commission a accepté l’entrée en matière sur le projet de décret et le projet de loi à l’unanimité, et vous propose à l’unanimité aussi d’accepter le projet de loi amendé et le décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. Le projet de loi est amendé en son article 4, alinéa 2.
Par contre, la commission, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, refuse de classer le postulat 18.202, « Assurance-maladie : primes, subsides et endettement, faire la lumière sur le diabolique ménage à trois », puisqu’un mandat d’études a été confié à l’Université de Fribourg, qu’il est en travail, que les résultats ne sont pas encore connus et qu’il nécessitera peut-être un rapport d’information. Ne mettons pas toujours la charrue avant les bœufs… L’amendement déposé à l’article, 4 alinéa 2 : la commission a déploré qu’il ne soit pas prévu un retour d’information au Grand Conseil, au vu de l’importance de la thématique. Afin que le Grand Conseil garde une certaine vigilance sur ce dossier, le Conseil d’État s’est engagé à introduire un paragraphe sur ce sujet dans son rapport social et à fournir un bilan à la sous-commission de gestion du DEAS. Cet amendement a été accepté à l’unanimité.
Article 9, alinéa 2, lettre c : « favorise et encourage la mise en place d’un impôt à la source ». La commission a refusé cet amendement par 9 voix contre 3 et 1 abstention. La problématique dépasse celle de la lutte contre le surendettement. Les effets de l’impôt à la source ne sont pas contestés, mais la question est plus complexe qu’il n’y paraît, et sa mise en application concrète soulève quelques difficultés, comme la réticence de certains employeurs qui pourraient demander des dédommagements pour le travail supplémentaire, la complexité du travail pour le service et les limites imposées par le droit fédéral. Le postulat permet d’élargir la réflexion. La volonté de ce rapport n’est pas de se focaliser sur une mesure particulière, mais sur une palette de moyens plus grande.
Le rapport du Conseil d’État relatif à la mise en œuvre de la politique régionale fédérale est en premier lieu un rapport d’information sur ce qui s’est fait dans le canton ces quatre dernières années. C’est ensuite un programme d’action permettant de décliner la politique fédérale et cantonale pour la période 2020-2023. Les deux projets de décrets nous demandent d’accorder les moyens nécessaires pour déployer une large palette d’outils de soutien économique, sous forme de subventions ou de prêts. Ils sont indispensables aux futurs engagements quadriennaux.
La nouvelle politique régionale féd…
Le rapport du Conseil d’État relatif à la mise en œuvre de la politique régionale fédérale est en premier lieu un rapport d’information sur ce qui s’est fait dans le canton ces quatre dernières années. C’est ensuite un programme d’action permettant de décliner la politique fédérale et cantonale pour la période 2020-2023. Les deux projets de décrets nous demandent d’accorder les moyens nécessaires pour déployer une large palette d’outils de soutien économique, sous forme de subventions ou de prêts. Ils sont indispensables aux futurs engagements quadriennaux.
La nouvelle politique régionale fédérale est, nous le savons, un instrument de déploiement stratégique pour soutenir le développement des régions excentrées et de montagne – autrement dit, des cantons comme le nôtre – en complément de l’activité des métropoles économiques du pays. La participation de la Confédération provoque un effet démultiplicateur pour lever des fonds cantonaux et privés. Les projets de l’annexe 1 en témoignent. Avec cet effet de levier, la Confédération contribue à la création et à la sauvegarde d’emplois, tout en tentant d’éliminer les inégalités régionales. Elle veut renforcer l’innovation et la création de valeur ajoutée, en s’appuyant sur le dynamisme et les forces locales. C’est un instrument précieux pour le canton de Neuchâtel, pour consolider les filières industrielles, soutenir les PME innovantes et stimuler le potentiel de la filière touristique. Les projets doivent répondre à des critères d’éligibilité définis au plan fédéral, comme l’implication de plusieurs partenaires ou la prise en compte du développement durable. À ce propos, le Conseil d’État peut-il nous préciser comment est évaluée la qualité des projets soumis, en particulier sous l’angle de la durabilité ?
Le rapport présente les programmes auxquels participe le canton, avec différents partenaires, nos voisins plus ou moins proches. Le programme de Suisse occidentale se développe autour de plateformes de mise en réseau, de promotion des savoir-faire et d’organismes de coaching. Le programme Arc jurassien poursuit deux objectifs stratégiques : favoriser l’émergence de projets collaboratifs dans le secteur industriel et renforcer la structuration d’un système touristique intégré autour d’une destination. Le Conseil d’État peut-il nous dire si ces programmes intercantonaux permettent de mieux positionner le canton ?
Le chapitre sur le programme cantonal livre une intéressante analyse sur les forces, faiblesses, opportunités et menaces. Il dégage quatre axes d’action. Le premier encourage les expérimentations ouvertes collectives et intersectorielles, en tentant de réinventer certaines manières de faire et d’accroître la capacité d’innovation. Le deuxième axe tentera de promouvoir une industrie de solutions orientée vers la demande et la mise en place de nouveaux modèles de collaboration. Le troisième axe sera celui du tourisme, un tourisme augmenté, avec une offre attractive et transversale en lien avec des activités économiques et culturelles du canton. Il devient urgent de montrer qu’il y a d’autres sites à découvrir et apprécier que le Creux-du-Van, même si celui-ci reste un élément remarquable ! Le dernier axe soutiendra des transformations systémiques pour répondre aux défis socio-économiques et environnementaux. Il s’agira d’être proactifs et de ne pas subir les changements, mais de les appréhender et d’en tirer profit.
Le groupe socialiste apprécie les bilans et les projections du rapport, qui démontrent – s’il faut encore le démontrer, en ce moment de crise – l’importance du rôle que doit jouer un État pour stimuler l’économie, lui donner les impulsions nécessaires. Ces aides, réfléchies et bien calibrées, peuvent être efficaces pour aider à imaginer et lancer des projets, notamment dans des domaines ou des régions où cela est moins facile. L’addition des subventions fédérales et cantonales permet aussi de viser un équilibre régional et d’éliminer les inégalités. Mais il ne sert à rien de viser la croissance pour la croissance ou de stimuler des projets qui ont potentiellement des effets globaux néfastes. Il est important d’incorporer dans les axes de développement des critères clairs, notamment au plan de l’écologie et de la durabilité. Le progrès ne pourra pas se faire contre les équilibres naturels et il ne doit pas accroître les inégalités sociales. Le Conseil d’État a-t-il l’intention de soutenir des projets qui innovent aussi du point de vue social, avec, par exemple, d’autres formes d'organisation du travail comme l’économie sociale et solidaire ou les coopératives ?
Le groupe socialiste acceptera à l’unanimité les deux décrets qui sont liés à ce rapport, en faveur du programme intercantonal de Suisse occidentale et pour la réalisation du programme cantonal. Nous vous invitons à faire de même et vous remercions de votre attention.
Le postulat Jean-Claude Guyot sur la problématique des loisirs et des sports en milieux naturels, étudié par la commission consultative Nature, tourisme, loisirs et sport (NTLS) en 2013 et 2014, a révélé le besoin d’un inventaire pour savoir quel est l’état de la situation dans le canton, l’importance du problème et les effets en termes de pression sur les ressources naturelles et les conflits potentiels, voire la nécessité de réglementer ou non telle activité et sur quel site. Le résultat final a été présenté en 2017 et le rapport mis en consultation en 2019.
Sans grande surprise, les résult…
Le postulat Jean-Claude Guyot sur la problématique des loisirs et des sports en milieux naturels, étudié par la commission consultative Nature, tourisme, loisirs et sport (NTLS) en 2013 et 2014, a révélé le besoin d’un inventaire pour savoir quel est l’état de la situation dans le canton, l’importance du problème et les effets en termes de pression sur les ressources naturelles et les conflits potentiels, voire la nécessité de réglementer ou non telle activité et sur quel site. Le résultat final a été présenté en 2017 et le rapport mis en consultation en 2019.
Sans grande surprise, les résultats ont montré un engouement croissant des loisirs en milieux naturels, une diversification de ceux-ci, des activités nouvelles à mieux sérier et une augmentation des conflits.
Ces conflits se concentrent sur certains sites, et ce sont paradoxalement les conflits entre usagers des différentes activités qui sont les plus forts.
Le groupe socialiste a lu avec intérêt ce rapport d’information – ce rapport-bilan, pourrions-nous dire –, sur lequel on ne peut être que d’accord sur les principes de base. Il se demande néanmoins comment se passe la collaboration avec le milieu paysan et leurs troupeaux. De plus, des recommandations générales comme la sensibilisation, la priorisation des territoires, la signalisation, l’information, l’organisation de l’accès aux activités sont à mettre en œuvre. Mais quand et selon quelle planification ?
La motion Laurent Debrot de 2010, non classée lors du rapport, sur l’avenir de la région du Creux-du-Van pose la problématique plus générale de la protection des milieux naturels, d’adapter la législation quant aux nouvelles activités préjudiciables à la faune principalement.
Le Conseil d’État propose la mise sous protection raisonnée des objets ICOP – acronyme, comme chacun le sait, pour Inventaire cantonal des biotopes, objets géologiques et sites naturels d'importance régionale à protéger – et propose aussi un développement de plans d’affectation cantonaux plutôt que des arrêtés.
Toutefois, nous nous permettons de faire remarquer que si les drones sont réglementés, cette réglementation n’est pas notifiée sur le panneau à l’entrée du site, à moins qu’elle l’ait été depuis que nous y sommes passée.
De manière générale, le groupe socialiste salue l’effort qui a été fait quant aux inventaires, aux rencontres entre les différents acteurs, salue la volonté de responsabilisation, d’éducation et d’information, comme déjà dit, mais on ne peut être que d’accord sur ces principes. Mais nous restons déçue sur le manque de volonté d’aboutir rapidement à la matérialisation de tout ce qui nous est proposé dans ce rapport. Beaucoup trop de propositions utilisent le verbe au futur, voire au conditionnel. C’est dommage !
L’État a indéniablement un rôle de coordinateur et d’incitateur et nous ne pouvons que l’encourager à activer sérieusement ses intentions. Nous lui demandons que, dès maintenant, il mette à disposition le temps nécessaire pour assumer ces tâches. Notre canton a des espaces naturels de très belle qualité, qu’il convient de protéger en trouvant un accompagnement approprié avec tous les acteurs, afin de réduire les risques de conflit et de permettre à chacun de profiter des éléments naturels du canton.
Le groupe socialiste classera le postulat et la motion.
En 2014, le Grand Conseil a accordé un crédit d’engagement de 34'100'000 francs pour l’assainissement technique et énergétique de l’enveloppe des bâtiments A et B et la reconstruction du bâtiment C du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois. Énorme chantier, planifié initialement en six étapes sur cinq ans afin de permettre au CPLN de fonctionner et aux étudiants de se former. Énorme chantier, réduit dans son enveloppe financière pour des raisons politiques, avec entre autres, des aménagements extérieurs quasi inexistants, des divers et imprévus sous-estimés à 4,15% du crédit alors que …
En 2014, le Grand Conseil a accordé un crédit d’engagement de 34'100'000 francs pour l’assainissement technique et énergétique de l’enveloppe des bâtiments A et B et la reconstruction du bâtiment C du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois. Énorme chantier, planifié initialement en six étapes sur cinq ans afin de permettre au CPLN de fonctionner et aux étudiants de se former. Énorme chantier, réduit dans son enveloppe financière pour des raisons politiques, avec entre autres, des aménagements extérieurs quasi inexistants, des divers et imprévus sous-estimés à 4,15% du crédit alors que la sagesse, pour un dossier de rénovation, aurait dû l’établir entre 8 et 10%. Énorme chantier aussi, quand on sait qu’une rénovation est bien plus compliquée que la construction d’un bâtiment neuf et qu’elle apporte son lot de surprises, parfois bonnes et souvent moins bonnes, et le dossier CPLN n’a pas dérogé à la règle.
La reconstruction à neuf du bâtiment C a permis d’économiser 1'500'000 francs, dont une partie a été utilisée pour rénover les couloirs du bâtiment B, avec l’accord des sous-commissions de gestion et des finances, très régulièrement consultées et tenues au courant. C’est une opportunité de chantier qu’il ne fallait pas laisser passer.
Et malheureusement, les mauvaises surprises aussi sont apparues : dépollution, retard dû à la gestion de cette dépollution et surcoût de locations pour coordonner la vie de l’école et le chantier. Plusieurs mauvaises surprises importantes liées au bâtiment A, bâtiment le plus ancien : carbonatation des superstructures, système électrique défectueux, dalle à renforcer sur la salle de sport ; canalisations défectueuses…
Le présent rapport 19.011 présente très clairement les difficultés rencontrées en cours de chantier, mais aussi l’ensemble des économies à venir que cette rénovation conséquente va permettre, ainsi que les valeurs ajoutées incontestables et non contestées.
Le groupe socialiste acceptera le projet de décret pour l’octroi d’un crédit supplémentaire de 2'880'000 francs pour finaliser la rénovation du CPLN. Ce montant représente, dépollution mise à part, 5,9% du montant accordé pour les travaux, soit la sous-estimation des divers et imprévus. Ce n’était, en fait, qu’une fausse économie.
Le groupe socialiste se pose néanmoins quelques questions. Les études préalables et préparatoires ont-elles été suffisamment poussées ? Le suivi plus serré et rigoureux par le service des bâtiments et par l’architecte n’aurait-il pas dû être mis en place dès le début ? D’autres gros crédits sont à venir, il faudra y être attentifs. Le site n’était pas inscrit au Cadastre neuchâtelois des sites pollués (CANEPO), qu’en est-il de la tenue de ce registre ? Devons-nous nous attendre à d’autres situations similaires ?
Le postulat de la commission, amendé par le Conseil d’État et amendé par la commission de gestion, demandant d’étudier la faisabilité et la rentabilité d’une extension des panneaux photovoltaïques, ne devrait pas se discuter. C’est une évidence, compte tenu de la surface de toiture et de façades de beaucoup de bâtiments, y compris du CPLN. Une évidence vu l’urgence climatique, même si elle est décriée sur certains bancs. Il faut aller de l’avant !
Nous vous lisons le texte de Mme Corine Bolay Mercier. Le rapport 18.025 concernant le droit pénal des mineurs traite d’un sujet complexe et sensible, à savoir la manière d’organiser les mesures et sanctions en cas de délinquance juvénile, avec comme objectif la réinsertion des jeunes. Comme la poursuite et le jugement des infractions commises par des mineurs relèvent des cantons, le Conseil d’État soumet un projet de loi d’introduction de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, ainsi que deux modifications dans la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise et la loi d’int…
Nous vous lisons le texte de Mme Corine Bolay Mercier. Le rapport 18.025 concernant le droit pénal des mineurs traite d’un sujet complexe et sensible, à savoir la manière d’organiser les mesures et sanctions en cas de délinquance juvénile, avec comme objectif la réinsertion des jeunes. Comme la poursuite et le jugement des infractions commises par des mineurs relèvent des cantons, le Conseil d’État soumet un projet de loi d’introduction de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, ainsi que deux modifications dans la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise et la loi d’introduction sur la procédure pénale des mineurs.
L’objectif – qui consiste à clarifier les compétences et le rôle joué par le juge des mineurs, l’office de protection de l’enfance et le service pénitentiaire neuchâtelois dans l’application des peines – est aussi un objectif partagé par le groupe socialiste. Pour notre groupe, la réinsertion est un élément clé du dispositif, et nous espérons que cette nouvelle organisation, avec un appui prépondérant de l’OPE et du SPAJ, donne un poids essentiel à l’accompagnement et à la réinsertion.
Nous avons quelques commentaires ou questions à poser, mais qui ne remettent pas en cause l’acceptation par le groupe socialiste de ce projet de loi. Nous regrettons que ce rapport ne présente pas un tableau plus large de la délinquance des mineurs dans le canton : nombre de délits, lieux pour détention lorsqu’il y a détention, nombre de cas qui indique les limites actuelles du système. Quant à la possibilité d’introduire un bracelet électronique, le groupe socialiste estime que les mesures préventives et éducatives sont de loin préférables au système du bracelet électronique.
L’implication accrue de l’office de protection de l’enfant questionne bon nombre de députés socialistes, car ce service, déjà surchargé, sera-t-il en mesure, sans augmentation de dotation, de faire correctement son travail ? Bien que le Conseil d’État affirme dans son rapport que l’implication de l’OPE soit déjà effective aujourd’hui, la réalité du terrain, ou du moins les témoignages de certains assistants sociaux, témoignent d’une surcharge constante et continue du travail. « Faire mieux et plus avec les mêmes dotations » : c’est une réalité neuchâteloise pour de trop nombreux collaborateurs de l’État et le groupe socialiste s’en inquiète sérieusement, tant pour la qualité des prestations offertes que pour la santé des employés.
Au final, le groupe socialiste acceptera le rapport, le projet de loi ainsi que les deux autres modifications de lois.
Dans une optique d’économie, d’autonomie et de simplification, le Conseil d’État nous propose d’acquérir 175 millièmes loués à Prévoyance.ne, rue de Tivoli 22 à Neuchâtel.
Économie par la suppression du bail avec Prévoyance.ne. Comme déjà dit, aujourd’hui, l’État, pour loger son administration, n’est propriétaire que de 50% environ de ses locaux alors que la moyenne romande est de 80% environ et la moyenne en Suisse alémanique de 120% ! À l’économie des 42'887 francs, il faudra néanmoins introduire, dans les calculs comparatifs, les charges d’intérêts de la dette qui devra être contractée pou…
Dans une optique d’économie, d’autonomie et de simplification, le Conseil d’État nous propose d’acquérir 175 millièmes loués à Prévoyance.ne, rue de Tivoli 22 à Neuchâtel.
Économie par la suppression du bail avec Prévoyance.ne. Comme déjà dit, aujourd’hui, l’État, pour loger son administration, n’est propriétaire que de 50% environ de ses locaux alors que la moyenne romande est de 80% environ et la moyenne en Suisse alémanique de 120% ! À l’économie des 42'887 francs, il faudra néanmoins introduire, dans les calculs comparatifs, les charges d’intérêts de la dette qui devra être contractée pour financer l’acquisition.
Autonomie ensuite, car l’État, ainsi, pourra administrer seul le bâtiment Tivoli 22. Le groupe socialiste se demande s’il y a une volonté de l’État de détricoter ou de relâcher ses liens avec Prévoyance.ne ?
Et simplification, puisqu’il pourra envisager des travaux de rénovation et d’extension seul, selon sa propre planification sans en référer à un autre copropriétaire. Ce qui explique l’absence de demande en parallèle de crédit pour la rénovation, l’État préférant travailler avec une logique de crédit-cadre permettant de mieux gérer et ce, avec souplesse, les chantiers selon leur développement.
Par cette première étape, l’État réaffirme sa volonté, par une démarche pragmatique, de regrouper progressivement l’administration en deux pôles, Tivoli à Neuchâtel et La Fiaz à La Chaux-de- Fonds, dans des locaux adaptés. Dans sa volonté de limiter l’éparpillement des sites et des locaux pas toujours bien adaptés, le groupe socialiste encourage l’État à saisir les opportunités d’achat quand celles-ci se présenteront. Cette acquisition s’inscrit en cohérence avec les efforts du Conseil d’État pour rationaliser l’organisation et le logement des entités publiques. Le groupe socialiste accueille favorablement cette démarche et votera le rapport à l’unanimité.
Par ce rapport, le Conseil d’État présente au Grand Conseil les objectifs qu’il entend poursuivre en matière d’aide humanitaire et de coopération au développement et, plus spécifiquement, pour un développement durable. La Fédération neuchâteloise de coopération au développement, dénommée Latitude 21, est issue de la Loi sur l’aide humanitaire et la coopération au développement (LAHCD), votée en 2008. Elle est le partenaire unique du gouvernement. Elle compte aujourd’hui 18 associations membres qui, par la mutualisation de leurs ressources, la mise en commun de compétences et le partage d’expé…
Par ce rapport, le Conseil d’État présente au Grand Conseil les objectifs qu’il entend poursuivre en matière d’aide humanitaire et de coopération au développement et, plus spécifiquement, pour un développement durable. La Fédération neuchâteloise de coopération au développement, dénommée Latitude 21, est issue de la Loi sur l’aide humanitaire et la coopération au développement (LAHCD), votée en 2008. Elle est le partenaire unique du gouvernement. Elle compte aujourd’hui 18 associations membres qui, par la mutualisation de leurs ressources, la mise en commun de compétences et le partage d’expériences, ont gagné en solidité et en qualité.
Latitude 21 a pour but de soutenir ces associations, de leur attribuer des fonds octroyés par les collectivités publiques et de promouvoir l’importance de leur action auprès de la population neuchâteloise pour compléter leur financement. C’est une coopération au développement portée par la société civile et soutenue, à notre niveau, par l’engagement de l’État et des communes, mais trop souvent remis en cause au niveau fédéral.
La première partie du rapport dresse le bilan de la fédération pour la période 2014-2018. Ainsi apprenons-nous que 60 projets, pour un montant de 2 millions de francs, ont pu être soutenus et que 2 campagnes d’informations ont été lancées. La première, sur le thème de la production et de la consommation durable de biens alimentaires, abordait le gaspillage dans les pays riches et son impact sur l’économie vivrière du pays d’importation et les infrastructures et technologie de conservation obsolètes dans les pays en voie de développement. La seconde a pour objectif de situer la coopération au développement dans le nouveau cadre de référence que constitue la résolution adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, appelée Agenda 2030. Ce programme de développement a une portée universelle et indivisible. Il insiste sur les notions d’équité et d’égalité.
Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde, c’est ce à quoi se sont engagés en septembre 2015, 193 États, dont la Suisse, en adoptant les 17 Objectifs de développement durable (ODD) et les 169 cibles proposées par les Nations unies. Combattre les inégalités, s’attaquer au réchauffement climatique, donner accès à une éducation de qualité et garantir un bien-être pour tous, sont autant d’objectifs qui pourront être atteints grâce à la création de partenariats renforcés entre tous les acteurs de la planète, en vue de la réalisation d’un développement global, social, économique et environnemental. Un développement qui devra être durable, valorisant les ressources locales et le travailler ensemble.
La Suisse est avancée dans la réalisation de ces objectifs sur son territoire et participe à la mise en œuvre de cet ambitieux programme, au niveau international, par le biais de l’Aide publique au développement (APD). Les cantons s’engagent également en faveur de la coopération internationale. Et notre loi, qui fixe le principe cadre de la collaboration cantonale en matière d’aide humanitaire et de coopération au développement, permet à l’État de Neuchâtel de participer activement à la résolution des problèmes sociaux, économiques et environnementaux globaux.
Le groupe socialiste soutient et appuie les activités développées au sein de Latitude 21. Les nouveaux objectifs sont les bienvenus, même si nous avons quelques réserves sur la gestion de l’augmentation du nombre de projets alors que le « gâteau financier » ne progresse que faiblement. Le groupe socialiste encourage les communes déjà partenaires et celles qui ne le sont pas encore, à être des partenaires plus engagés. A l’instar de Val-de-Travers, en développant par exemple, une valorisation pédagogique du partenariat, qui fait participer des élèves du cycle 3 au choix du projet que soutiendra leur commune. Cela leur permet, en sus des campagnes menées, de développer une conscience civique et un esprit critique vis-à-vis des projets proposés par des associations membres de Latitude 21. Le groupe socialiste prend acte de ce rapport d’information et appuiera l’engagement financier réévalué, afin de permettre à cette fédération de poursuivre ses objectifs et, plus particulièrement, celui de l’information pour favoriser la compréhension mutuelle et l’ouverture, plutôt que la crainte et le repli. Même si cet engagement reste très modeste : on ne dépasse pas 0,013% du budget cantonal.
Sans contredire ce qui précède, nous nous questionnons et questionnons le Conseil d’État sur l’intérêt potentiel qu’il pourrait y avoir, à regrouper certaines compétences à l’échelle romande, pour gagner encore en crédibilité et en qualité.
Le Conseil d’État peut-il nous dire où en est la mise sur pied du pôle technique neuchâtelois. La constitution de ce pôle, annoncée pour 2020, pourrait prendre du retard avec le départ du directeur des écoles techniques. Pourrions-nous avoir un peu plus de renseignements sur ce point ?
Si le groupe socialiste reste convaincu que la formation duale est le meilleur modèle, si l’on peut se féliciter de l’augmentation globale des places d’apprentissage, toutes formations comprises, nous avons toujours affirmé, et nous continuerons à le faire, que les fermetures des formations en école ne devraient pas laisser des jeunes sur le carreau et que les vases communicants entre formation en école et formation par l’apprentissage dual étaient essentiels, comme nous avons également toujours soutenu que les places d’apprentissage créées doivent l’être sur le long terme et être pérennisées…
Si le groupe socialiste reste convaincu que la formation duale est le meilleur modèle, si l’on peut se féliciter de l’augmentation globale des places d’apprentissage, toutes formations comprises, nous avons toujours affirmé, et nous continuerons à le faire, que les fermetures des formations en école ne devraient pas laisser des jeunes sur le carreau et que les vases communicants entre formation en école et formation par l’apprentissage dual étaient essentiels, comme nous avons également toujours soutenu que les places d’apprentissage créées doivent l’être sur le long terme et être pérennisées. Il nous semblait aussi que le Conseil d’État affichait ces mêmes préoccupations.
Or, même si les places d’apprentissage d’employé-e de commerce en voie duale augmentent, elles n’augmentent pas à la même vitesse que la fermeture de classes à plein temps, et nous parlons ici de classes de maturité professionnelle. On se pose la question de savoir si les employeurs ne profiteront pas de n’engager que des apprentis en maturité professionnelle au détriment des élèves qui voudraient simplement faire un CFC d’employé-e de commerce. Au vu du nombre d’élèves au sortir de l’école obligatoire qui n’ont pas trouvé d’apprentissage, on est en droit de se demander dans quelle mesure la formation en école en trois ou quatre ans ne permettrait pas à ces élèves d’acquérir une formation certifiante, formation qui, comme vous l’avez relevé, Madame la conseillère d’État, permet et donne toutes les clés pour poursuivre une formation subséquente, que ce soit dans le domaine de la gestion bien sûr, mais aussi pour poursuivre d’autres formations comme celles de devenir gendarme, éducateur, architecte, voire agronome. Pour notre groupe, bénéficier d’une première formation est essentiel et permet aux personnes formées de rebondir, de se réorienter en cas de chômage ou d’autres difficultés rencontrées sur le marché du travail.
Enfin, nous profitons de cette recommandation pour poser peut-être une question audacieuse ou malvenue : nous nous interrogeons sur les critères retenus qui conduisent à la répartition : une classe au CIFOM, école du secteur tertiaire, et quatre classes au lycée Jean-Piaget, école de commerce.
Le groupe socialiste sera partagé sur la recommandation.
Le rapport qui nous est soumis traite de la mise en place d’une politique de rémunération unique adaptée au contexte public et économique. Il traite également d’une politique de rémunération qui doit tenir compte de l’attractivité du poste en termes de salaire, de reconnaissance, de perspectives, de motivation, de formation continue et d’équité de traitement. Ainsi, l’administration cantonale passe d’un système de rémunération à deux grilles à une seule, avec une échelle de traitement basée sur des principes identiques. À noter que les grandes entreprises et la plupart des autres cantons fonc…
Le rapport qui nous est soumis traite de la mise en place d’une politique de rémunération unique adaptée au contexte public et économique. Il traite également d’une politique de rémunération qui doit tenir compte de l’attractivité du poste en termes de salaire, de reconnaissance, de perspectives, de motivation, de formation continue et d’équité de traitement. Ainsi, l’administration cantonale passe d’un système de rémunération à deux grilles à une seule, avec une échelle de traitement basée sur des principes identiques. À noter que les grandes entreprises et la plupart des autres cantons fonctionnent avec un même système de classification des fonctions, et il ne s’agit donc pas de supprimer celle-ci.
Pour reconnaître l’investissement particulier ou exceptionnel de titulaires ou d’équipes, le Conseil d’État a dévolu une enveloppe à des primes qui ne devrait pas dépasser 0,7% de la masse salariale. Le groupe socialiste demande au Conseil d’État quels seraient les critères d’attribution et insiste pour que ceux-ci reposent sur des faits tangibles pour ne pas tomber dans l’arbitraire ni le copinage. Le débat existe au sein du groupe au sujet des primes individuelles, d’autant plus que dans ce rapport, le cadre d’octroi reste relativement flou. Nous demandons au Conseil d’État de nous renseigner aussi sur le positionnement des partenaires sociaux sur ce point.
Nous saluons les premières améliorations apportées à certaines catégories d’enseignants mal reconnues et aimerions savoir où en est le projet d’évaluation des fonctions du domaine de l’enseignement.
Nous classerons la motion 14.105 que nous avions déjà combattue à l’époque et le postulat 14.169.
Le groupe socialiste relève et rappelle que la fonction publique a déjà fait d’importants efforts en lien avec la fragilité actuelle des finances publiques, et qu’un investissement important est demandé aux collaborateurs dans le contexte des grandes réformes en cours et ce, sans parler du dossier de la caisse de prévoyance. Il demande au Conseil d’État de rester un employeur attractif, mais aussi et surtout respectueux et à l’écoute de son personnel.
Dans le cadre des réformes entreprises par l’État pour rationnaliser, dynamiser et optimiser les processus administratifs financiers et permettre une analyse des données à des fins d’amélioration continue, le système d’information et de gestion de l’État devient opérationnel. Il doit relier les fichiers des services métiers au système plus centralisé des services transversaux, c’est-à-dire le service des ressources humaines, le service financier et le service d'achat, de logistique et des imprimés. La création d’un fichier central et le traitement des données sensibles exigent une base légale…
Dans le cadre des réformes entreprises par l’État pour rationnaliser, dynamiser et optimiser les processus administratifs financiers et permettre une analyse des données à des fins d’amélioration continue, le système d’information et de gestion de l’État devient opérationnel. Il doit relier les fichiers des services métiers au système plus centralisé des services transversaux, c’est-à-dire le service des ressources humaines, le service financier et le service d'achat, de logistique et des imprimés. La création d’un fichier central et le traitement des données sensibles exigent une base légale, et c’est l’objet du rapport que nous traitons ce jour.
Le groupe socialiste acceptera ce rapport. Il relève que cette nouvelle loi réglemente la transmission des données dans le but de centraliser certaines tâches. Elle ne réglemente pas l’utilisation des fichiers des services métiers, leur réglementation figure dans des lois qui régissent leurs propres activités. Cette nouvelle loi aussi est indispensable, comme le demande la Convention concernant la protection des données et la transparence des cantons du Jura et de Neuchâtel, et elle délègue la compétence au Conseil d’État d’énumérer dans un règlement ces mêmes données sensibles. Nous soulevons néanmoins quelques points, comme le rôle central du service informatique de l’État : comment gérer, contrôler ce rôle d’opérateur ? Le rôle du service des ressources humaines, à la fois diffuseur et destinataire des données ? Mais aussi à qui incombera la responsabilité si les données transmises ne sont pas conformes à la loi ? Et celui de l’archivage : qui archivera quoi ? Le système d’information et de gestion de l’État est un chantier complexe, qui vise plus d’efficience dans les processus quotidiens, plus de transparence, et donc une base légale. Le Conseil d’État peut-il nous informer sur l’avancement des travaux et si la bascule au 1er janvier sera efficace – ou efficiente plutôt ? Le règlement d’application qui découle de cette loi sera-t-il établi pour cette même date ?
En conclusion, le groupe socialiste restera attentif à la mise en œuvre du projet et sollicite la COGES pour en faire autant. Il renouvelle aussi son positionnement positif face au projet, permettant une meilleure coordination et une meilleure efficience des services de l’État. Pour l’amendement, le groupe sera partagé car, si pour certains, il clarifie mieux les compétences de chacun, pour d’autres, il n’apporte aucune plus-value.
Le rapport 17012 répond au postulat de M. Andréas Jurt qui demandait que l’opportunité d’ouvrir ou de ne pas ouvrir une formation ES soit étudiée. La réflexion du Conseil d’État devant bien évidemment être menée en partenariat avec les associations professionnelles, partenaires du monde du travail pour tout ce qui relève de la formation professionnelle dans leurs domaines de prédilection. Après une présentation du plan d’études de techniciennes ou techniciens « ES en énergie et environnement », nous apprenons que le CPLN a développé depuis plusieurs années une formation similaire en voie d’êt…
Le rapport 17012 répond au postulat de M. Andréas Jurt qui demandait que l’opportunité d’ouvrir ou de ne pas ouvrir une formation ES soit étudiée. La réflexion du Conseil d’État devant bien évidemment être menée en partenariat avec les associations professionnelles, partenaires du monde du travail pour tout ce qui relève de la formation professionnelle dans leurs domaines de prédilection. Après une présentation du plan d’études de techniciennes ou techniciens « ES en énergie et environnement », nous apprenons que le CPLN a développé depuis plusieurs années une formation similaire en voie d’être reconnue sous l’appellation « ES technique des bâtiments ». Entre les deux champs professionnels, deux tiers sont identiques et dans le tiers restant on compte de nombreux recoupements.
Le groupe socialiste suivra la proposition du Conseil d’État d’attendre la certification de reconnaissance, de faire vivre cette formation et de voir si à terme une partie spécifique doit être développée ou ajoutée. Le groupe socialiste suivra avec intérêt ce développement, voire celui d’autres formations capables de renforcer la demande des entreprises de notre tissu économique en techniciennes ou techniciens ES. L’analyse des offres d’emplois, que ce soit celles des annonces ou des contacts avec les entreprises, doit permettre d’être toujours en éveil sur les postes recherchés pour ainsi examiner dans quelle mesure un diplôme ES existant ou à créer peut y répondre, sachant bien évidemment qu’un décalage temporel existe. L’offre de formation ES répond aux besoins des petites et moyennes entreprises de nos régions, elle est aussi un extraordinaire levier de formation continue pour les détenteurs de CFC désirant acquérir d’autres compétences et prendre des responsabilités. C’est un moyen pour permettre aux jeunes formés ici de trouver un emploi dans leur région. Le groupe socialiste acceptera le classement du postulat 15.166.
En 2002, le canton de Neuchâtel innovait. Il créait les tout premiers CFC dans le domaine de la santé et du social sous la forme duale, couplés ou pas à la maturité professionnelle du domaine. L’École Pierre-Coullery, rattachée au CIFOM, avait su et sait encore aujourd’hui saisir les opportunités nouvelles pour dynamiser et développer son offre de formation professionnelle. L’ensemble des offres de formation dans le domaine de la santé et du social répondent et répondront, pour les nouvelles offres récemment mises sur pied, aux demandes des institutions travaillant dans ce domaine.
Selon l’en…
En 2002, le canton de Neuchâtel innovait. Il créait les tout premiers CFC dans le domaine de la santé et du social sous la forme duale, couplés ou pas à la maturité professionnelle du domaine. L’École Pierre-Coullery, rattachée au CIFOM, avait su et sait encore aujourd’hui saisir les opportunités nouvelles pour dynamiser et développer son offre de formation professionnelle. L’ensemble des offres de formation dans le domaine de la santé et du social répondent et répondront, pour les nouvelles offres récemment mises sur pied, aux demandes des institutions travaillant dans ce domaine.
Selon l’enquête menée en 2015 à la suite de la motion du groupe socialiste 14.104, du 27 janvier 2014, CFC en poche, et ensuite ?, il apparaît que 93% des diplômés du domaine de la santé ont trouvé un emploi dans leur métier, ou proche de leur métier, et que 84% l’ont trouvé dans le canton. De plus, les compétences théoriques, pratiques, personnelles et sociales acquises lors de la formation correspondent bien à la réalité du métier. Le temps nécessaire aux diplômés ASSC pour trouver du travail est de deux mois environ. Dans le domaine social, 53% des CFC s’insèrent dans le marché du travail et 39% poursuivent leur formation en maturité professionnelle sociale ou en école supérieure. Le temps moyen nécessaire aux diplômés pour s’insérer dans le marché du travail est de trois mois environ. D’où l’importance à soutenir toute nouvelle formation ES, que ce soit dans le domaine de la santé ou du social, comme le préconisait d’ailleurs le postulat du groupe socialiste 15.146, du 22 mai 2015, demandant l’introduction d'une filière ES dans les domaines de la santé et du social pour les Neuchâtelois-es. Il reste important pour les jeunes qui optent pour un CFC de pouvoir se former à tous les échelons ; c’est pourquoi le niveau ES, notamment, reste d’une grande importance dans notre région. Ces formations sont complémentaires et doivent permettre aux détenteurs de CFC de progresser dans leur domaine de compétence.
Le projet d’extension répond à cet élargissement des formations et au succès rencontré par celles-ci. Il permet de rationaliser l’utilisation des lieux, d’assouplir l’organisation et de regrouper l’ensemble des formations, aujourd’hui disséminées dans différents bâtiments, en un pôle de compétence et d’excellence. Le choix de réhabiliter un bâtiment existant à proximité permet de redonner vie à cet espace et d’agrandir un site de formation attractif et indispensable. Le service des bâtiments a répondu à nos questionnements concernant la rénovation dans le respect du style du bâtiment, concernant la présence d’amiante ou non dans le revêtement des sols, et la possibilité d’attribuer les travaux aux entreprises neuchâteloises. La durée du bail à loyer, que la commission a trouvé trop courte, sera reprise en temps voulu.
Monsieur le président, vous l’aurez bien compris, le groupe socialiste accepte à l’unanimité le projet de décret portant l’octroi d’un crédit de 3'940'000 francs pour l’extension, en deux étapes, de l’École Pierre-Coullery.
La commission de gestion s’est interrogée sur la pertinence d’adopter les comptes par une nouvelle députation nouvellement élue, alors que la clôture comptable de l’année incomberait à l’ancienne législature. La question est donc de savoir s’il est judicieux que de nouveaux élus statuent sur le travail de leurs prédécesseurs. Cette question s’accompagnait de la proposition de retarder l’entrée en fonction des nouvelles autorités. À Fribourg par exemple – cela a été dit –, les élections ont lieu en automne et les nouvelles autorités s’installent au début janvier. La commission judiciaire saisi…
La commission de gestion s’est interrogée sur la pertinence d’adopter les comptes par une nouvelle députation nouvellement élue, alors que la clôture comptable de l’année incomberait à l’ancienne législature. La question est donc de savoir s’il est judicieux que de nouveaux élus statuent sur le travail de leurs prédécesseurs. Cette question s’accompagnait de la proposition de retarder l’entrée en fonction des nouvelles autorités. À Fribourg par exemple – cela a été dit –, les élections ont lieu en automne et les nouvelles autorités s’installent au début janvier. La commission judiciaire saisie du projet de loi fait remarquer qu’avec le nouveau plan comptable, les comptes ne peuvent plus être amendés, ce qui leur octroie un caractère plutôt technique. La commission reprend les arguments du Conseil d’État qui privilégie la construction du budget, travail qui débute bien avant l’acceptation des comptes, et retarder l’installation des autorités ferait perdre un temps de travail précieux pour l’élaboration du budget. Le groupe socialiste se ralliera dans sa grande majorité aux conclusions de la commission législative.
Ce postulat concernant des réductions de personnel dans l’appareil intermédiaire et les postes cadres ne séduit pas le groupe socialiste. L’analyse des postes relève de la compétence du Conseil d’État, comme l’a rappelé le conseiller d’État, et le Grand Conseil n’a pas, à notre avis, à empiéter, voire à intervenir sur ce qui est du ressort d’une analyse du Département de la justice, de la sécurité et de la culture via le service des ressources humaines. Il est toutefois légitime que le Grand Conseil s’interroge sur le fonctionnement d’un service aussi fondamental que celui des ressources huma…
Ce postulat concernant des réductions de personnel dans l’appareil intermédiaire et les postes cadres ne séduit pas le groupe socialiste. L’analyse des postes relève de la compétence du Conseil d’État, comme l’a rappelé le conseiller d’État, et le Grand Conseil n’a pas, à notre avis, à empiéter, voire à intervenir sur ce qui est du ressort d’une analyse du Département de la justice, de la sécurité et de la culture via le service des ressources humaines. Il est toutefois légitime que le Grand Conseil s’interroge sur le fonctionnement d’un service aussi fondamental que celui des ressources humaines. Si des services ou des offices sont en profonde restructuration, d’autres services ou offices pourraient vraisemblablement aussi faire l’objet d’une analyse plus systématique. Ceci étant, le groupe socialiste s’étonne qu’une telle proposition se fasse – pour reprendre les termes du développement – « sans une réflexion plus approfondie sur les prestations ». La potentielle suppression de tâches liées au contrôle et à la gestion devrait nous amener plutôt à nous poser la question du degré d’erreurs que nous sommes prêts à accepter, mais aussi à nous interroger sur le degré de démotivation que de telles mesures pourrait induire pour les équipes en place. Le groupe socialiste refusera le postulat.
Concernant l’office des bourses, et surtout le tableau en page 183. Depuis deux ans déjà, nous observons un écart entre les comptes et le budget. Cette année encore, il est de plus de 25%. Les demandes existent, et une aide, ne serait-ce que pour acheter les livres d’études, serait appréciée par un grand nombre de familles modestes. Pourquoi, cette année encore, cet écart existe-t-il alors que nous l’avions déjà observé l’année précédente ? Et si la nouvelle loi sur les aides à la formation a des effets trop restrictifs, ne serait-il pas judicieux d’en revoir les critères d’évaluation ? M Jea…
Concernant l’office des bourses, et surtout le tableau en page 183. Depuis deux ans déjà, nous observons un écart entre les comptes et le budget. Cette année encore, il est de plus de 25%. Les demandes existent, et une aide, ne serait-ce que pour acheter les livres d’études, serait appréciée par un grand nombre de familles modestes. Pourquoi, cette année encore, cet écart existe-t-il alors que nous l’avions déjà observé l’année précédente ? Et si la nouvelle loi sur les aides à la formation a des effets trop restrictifs, ne serait-il pas judicieux d’en revoir les critères d’évaluation ? M Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’État, chef du Département de l’économie et de l’action sociale : – Nous commençons au service des migrations avec cet accueil en familles. Effectivement, le canton s’est aussi posé la question. Nous avons d’abord pris des contacts avec les cantons qui pratiquaient de la sorte pour savoir combien de personnes cela concernait, comment cela fonctionnait. Il y a au plan suisse une démarche qui, en fait, est appuyée ou co-organisée avec l’appui de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Et nous avons pris des contacts à la fois avec l’OSAR, à la fois avec d’autres cantons pour savoir finalement comment cela se passait, ce que cela apportait, si c’était intéressant ou pas.
Il faut effectivement reconnaître que le concept est intéressant sous l’angle des liens humains qu’il crée. Donc, nous pensons que cela est assez clair que, quand on a la chance d’être accueilli dans une famille, pour une intégration, c’est beaucoup plus favorable. Nous avons évidemment priorisé ce type d’accueil-là pour les mineurs non accompagnés, qui sont vraiment dans une situation d’avoir besoin de pouvoir créer rapidement des liens avec l’environnement. Et puis, nous n’étions pas, a priori, opposé ou réticent à l’idée d’accueil en familles mais à quelques conditions quand même. Ces conditions sont la durabilité de cet accueil, on ne s’engage pas pour trois mois ; ce n’est pas du premier accueil à la place des centres d’accueil, cela n’est pas quelque chose qui semble souhaitable ou envisageable par rapport aux activités qui sont nécessaires en premier accueil. Donc, c’est plutôt à la place du deuxième accueil, cela doit être une solution de vie durable. Elle est parfois possible, s’il y a déjà des liens qui existent entre les personnes qui seraient accueillies et puis, par exemple de la famille ici. Mais le plus souvent, cela n’était pas forcément ce que les familles qui nous ont contacté envisageaient comme type d’approche.
Cela nécessite aussi une organisation et un suivi. Il y a ces conditions de durabilité, il y a des conditions de financement aussi, donc ce n’est pas quelque chose qui est forcément moins cher. En tout cas, dans les autres cantons, ce n’est pas forcément le constat qui est fait que cela permet de faire des économies financières, et puis cela nécessite des ressources en personnel pour gérer les placements, pour assurer leur suivi.
Alors, il y avait ce projet au niveau national avec l’OSAR et nous nous sommes effectivement adressé à l’OSAR en novembre de l’année dernière pour envisager un partenariat dans le cadre du projet de familles d’accueil, mené par cette institution, mais l’OSAR nous a répondu, en mars, qu’elle n’était pas en mesure de tenir ses engagements, faute de ressources suffisantes et que, dès lors, un partenariat avec le canton de Neuchâtel n’était pas réalisable au niveau du service des migrations. Nous n’avons pas non plus les ressources nécessaires qui permettraient d’organiser une telle approche dans le domaine du deuxième accueil. Nous le faisons, par contre, comme vous l’avez relevé, avec les mineurs non accompagnés, et là, nous avons des ressources dédiées du côté du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) qui, justement, pilote finalement l’organisation de ces placements.
Ce n’est pas quelque chose qui s’organise depuis le service des migrations, qui est passablement surchargé par la situation actuelle. En tous les cas, cela ne permettrait pas, même si nous arrivions à organiser un accueil dans les familles, de remplacer ou d’avoir un impact considérable, au vu de ce qui se passe dans les autres cantons. Nous constatons que cela ne pourrait pas avoir un impact considérable sur les besoins en structures d’accueil. Il faut savoir que les arrivées fluctuent très rapidement. Mais sur du deuxième accueil, c’est vrai que nous avons eu plutôt tendance à faire passer le message comme : si vous avez des studios qui sont inoccupés, de petits appartements, pour les gens qui ont la chance d’être propriétaires, et qui sont vides, nous sommes évidemment intéressés, pour autant que cela entre dans nos normes de loyers.
Voilà ce que nous pouvons vous donner comme indications, mais nous n’avons pas non plus fermé la porte de manière durable à ce type d’accueil-là. Et puis, nous aurons maintenant l’occasion d’expérimenter, quand même à grande échelle, avec les mineurs non accompagnés, puisque nous parlons de plusieurs dizaines des jeunes qui seront, nous l’espérons, accueillis dans des familles.
Au niveau du service de l’action sociale, vous avez posé deux questions, Madame Sylvie Fassbind-Ducommun. D’abord, sur la question des reconnaissances de dette vis-à-vis de l’aide sociale. Donc, il faut savoir qu’il n’y a pas de reconnaissances de dette systématiques, c’est seulement appliqué dans les cas où l’aide sociale est accordée sur une base d’aide remboursable. La base légale, à ce niveau-là, est l’article 43, alinéa 2, de la loi sur l’action sociale (LASoc) qui dit : « En outre, l’autorité d’aide sociale peut réclamer le remboursement de la dette aux conditions prévues lorsque le bénéficiaire s’y est engagé au moment où il a reçu l’aide ». Donc, c’est bien un cas qui est prévu par la loi. Cela arrive, nous vous donnons un cas typique : lorsqu’une personne est pénalisée dans le cadre de l’assurance-chômage, et donc qu'elle est contrainte de s’adresser aux services sociaux régionaux (SSR), parce qu’elle n’a pas d’indemnités de chômage pendant quelques jours par exemple, et que, à ce moment-là, le service social va lui octroyer une aide minimum remboursable, comme le prévoit d’ailleurs l’arrêté à son article 5 : « La personne qui sollicite une aide matérielle, à la suite d’une pénalité infligée dans le cadre de l’assurance-chômage, reçoit l’aide matérielle minimum prévue à l’article 4. L’aide accordée dans ces cas doit l’être sur la base d’un engagement de remboursement ». Voilà pour ce qui est des cas standards.
Il y a d’autres cas dans lesquels on peut aussi avoir des cessions qui sont signées, qui sont plus des cas personnels, par exemple quand une personne qui arrive à l’aide sociale explique que cela fait plusieurs mois qu’elle ne paie plus son loyer, un ou deux mois, et que l’on peut parvenir à éviter une expulsion à ce moment-là, on peut payer les loyers en retard et se rembourser, à ce moment-là, sur l’aide sociale que reçoit la personne. Ce sont des exemples parmi d’autres, mais ce sont vraiment des cas bien spécifiques. Ensuite, au moment de se faire rembourser cette aide sociale, en fait, lorsqu’un bénéficiaire doit rembourser des prestations d’aide matérielle alors qu’il est toujours soutenu par l’aide sociale, le service social se rembourse en prélevant des acomptes sur le forfait d’entretien directement du bénéficiaire, jusqu’à 15% du forfait selon les directives qui sont actuellement en vigueur. Donc, il n’y a pas de procédures de poursuites qui sont engagées par le service social puisque, de toute façon, comme vous le relevez, l’aide sociale n’est pas saisissable. Par contre, quand un bénéficiaire doit rembourser des prestations d’aide matérielle et que l’aide sociale a pris fin, à ce moment-là, le service social utilise des voies légales, donc décisions, rappels, poursuites et si aucun accord n’est trouvé ou qu’un accord est trouvé mais pas respecté par le bénéficiaire, à ce moment-là, effectivement, on passe par la voie légale et les frais engagés pour les procédures de poursuites sont assumés par le service social régional (SSR) qui doit récupérer les montants. Donc, on va trouver la charge dans les comptes de ce service social régional. Selon les structures à travers le canton, ce sont des structures qui, aujourd’hui, nous croyons, sont désormais toutes communales, même si elles dépendent du financement de plusieurs communes et que la charge est ensuite mutualisée dans le cadre de la facture sociale harmonisée.
Finalement, au niveau de l’office des bourses, Madame Annie Clerc-Birambeau, vous relevez à juste titre que pendant deux ans, nous avons eu des écarts conséquents entre le budget et les comptes. Il faut voir qu’avec le calendrier des bouclements, eh bien, au moment où nous faisons deux budgets avant d’avoir le bouclement comptable du premier, et à plus forte raison, nous étions en période d’introduction de la réforme Harmonisation et coordination des prestations sociales (ACCORD) des guichets sociaux régionaux (GSR), avec un retard qui a existé dans l’introduction d’ACCORD sur le traitement des demandes de bourse. Donc, une visibilité qui était très faible au moment où nous avons élaboré le budget 2015. Quand nous avons eu les évaluations un peu finalisées des comptes 2014 sur les bourses, nous nous sommes effectivement rendu compte qu’il y avait un écart très important entre ce qui avait été budgété et finalement ce qui était effectivement octroyé comme volume de bourses. Pour rappel, nous avions voté une modification de la loi qui visait à verser des bourses à beaucoup moins de monde, mais avec des montants beaucoup plus substantiels qu’auparavant. Les résultats montrent que, effectivement, ces deux objectifs sont atteints, par contre que globalement, le dispositif avait été calibré de manière trop restrictive par rapport à la situation qui était imaginée au moment où la modification de loi avait été acceptée. Le Conseil d’État, du coup, au courant de l’exercice 2015, effectuait un recalibrage du modèle de calcul des bourses, qui a permis d’élargir un petit peu le cercle des bénéficiaires, modestement, mais de, tout de même, faire en sorte qu’il n’y ait pas que des bénéficiaires à l’aide sociale qui puissent bénéficier d’une bourse, puisque c’était quasiment la situation qui prévalait depuis l’introduction d’ACCORD. Mais évidemment, cette modification est entrée en vigueur pour la rentrée 2015-2016 et, donc, elle n’a qu’un effet partiel sur l’exercice 2015. Maintenant, nous devrions quand même, pour l’exercice 2016, se rapprocher de ce qui avait été budgété. Alors, il faut aussi peut-être relever que, dans le cadre de la facture sociale harmonisée, c’est l’une des composantes, les bourses, et puis que dans d’autres composantes, au moment où nous avons unifié les revenus déterminants et les unités économiques de référence (UER), que dans d’autres domaines, c’est allé dans l’autre sens et puis que le droit s’est plutôt élargi et que, donc, nous devons quand même aussi assurer l’équilibre global de l’opération dans un contexte où nous savons que nous ne pouvons pas élargir le volume global des prestations qui sont prévues dans le domaine social. Pour 2016, nous devrions nous situer quelque part entre 5,5 et 6 millions de francs, avec un budget qui prévoyait 5,8 millions de francs. Par conséquent, nous voyons que nous nous rapprochons petit à petit.