La commission Ouvrages de protection vous recommande d’accepter d’entrer en matière sur le rapport concernant les ouvrages de protection relatifs aux dangers naturels, en application de la Loi fédérale sur les forêts, et de voter les deux décrets liés à ce rapport. La commission, qui s’est réunie le 4 juin dernier, a eu l’occasion de poser de très nombreuses questions. Elle a constaté que les dossiers ont été élaborés en bonne intelligence avec les communes, qui ont été entendues s’agissant des priorités des interventions à inscrire dans la convention-programme. Elle relève que, dans ce domaine, la collaboration verticale des trois niveaux institutionnels est bien organisée et que la compétence des communes en matière d’aménagement du territoire est accompagnée de soutiens financiers importants de la part du canton et de la Confédération. Au final, les communes financent au maximum 30% des dépenses, tout en bénéficiant des appuis techniques des services fédéraux et cantonaux. La commission a aussi reçu l’assurance que les mesures de protection seront réalisées dans le respect de l’environnement et de la biodiversité. Concernant la convention-programme 2020-2024, outre la mise à jour des données de base, les moyens sont ainsi à disposition afin de réaliser des ouvrages pour prévenir les accidents dus aux chutes de pierres ainsi que des protections en forêt. Concernant le projet individuel de Noiraigue, non seulement la pose de filets pour protéger les habitations du village, mais également la construction de digues constituent une solution intelligente, puisque, en coordination avec le chantier de l’assainissement du tunnel de La Clusette, il sera possible d’utiliser les matériaux d’excavation dudit chantier et de proposer ainsi une solution plus discrète et plus efficace. Au total, ce sont près de 9,5 millions de francs qui seront investis durant cette période, ce qui n’est pas négligeable du point de vue de l’économie cantonale. En conclusion, la commission invite les députés à accepter les deux projets de décrets.
Transcription des débats
Le groupe PopVertsSol s’est penché avec intérêt sur ce rapport. Après celui concernant les forêts et celui de la nature et du paysage, voici donc un troisième volet de convention-programme avec la Confédération, qui concerne cette fois les ouvrages de protection et les dangers naturels. Il nous est donc demandé de voter des crédits pour la stabilisation des bords de l’Areuse à Boudry, pour l’entretien des ouvrages existants au bord des routes cantonales ainsi qu’en forêt et, enfin, pour un projet individuel de protection contre les chutes de pierres au-dessus de Noiraigue. Tout cela pour un coût total de 9'440'000 francs, dont 3'646'000 francs à la charge du canton. Le groupe PopVertsSol est bien conscient que depuis fort longtemps, les femmes et les hommes se sont protégés tant bien que mal contre les dangers naturels. Jean-Jacques Rousseau lui-même, lors de son passage au Val-de-Travers, décrivait un glissement de terrain qui menaçait une partie du village de Travers et dénonçait les effets pervers des défrichements. Si le groupe PopVertsSol acceptera ces crédits à l’unanimité, il souhaite avoir la confirmation du Conseil d’État qu’un certain nombre de critères seront pris en compte, à savoir : la limitation drastique des constructions dans les zones à risque ; une étude d’impact approfondie des ouvrages sur la faune et la flore ; la collaboration étroite entre les services concernés ; la consultation des organisations de protection de la nature ; les passages à faune ; les matériaux et techniques utilisés, par exemple caissons en bois, stabilisation biologique, particulièrement pour le projet de l’Areuse, tout cela afin d’augmenter la biodiversité plutôt que de la diminuer. Deux petites questions tout de même. Quel est l’état d’avancement de la carte des dangers dans notre canton ? Le Conseil d’État ne pense-t-il pas que le service de l’aménagement du territoire est sous-doté en termes de personnel ? Nous terminerons notre intervention en remerciant le géologue cantonal de son enthousiasme et de la qualité de sa présentation devant la commission.
À nouveau, un rapport avec les conventions-programmes est soumis à notre appréciation. Le groupe socialiste insiste sur l’importance d’un tel outil, qui permet, grâce à l’engagement financier substantiel de la Confédération, mais aussi grâce au maillage serré des différentes obligations et responsabilités des trois échelons institutionnels de ce pays, de faire face à des dangers potentiels reconnus et dont les traitements ne permettent guère de report. La planification serrée pour les deux objets qui nous intéressent montre le sérieux des analyses menées pour évaluer leur urgence respective, afin de mener à satisfaction des travaux importants dans des terrains pour le moins aussi risqués que pentus. Au préalable, nous regrettons que le rapport du Conseil d’État se contente de mentionner à la page 4 les différents travaux menés dans le cadre de la convention-programme 2016-2019, tout en étant malheureusement bien avare sur la nature des travaux menés et les éventuelles constatations ou expériences que ces différents chantiers ont permis d’acquérir. Nous espérons vraiment que les prochains rapports de ce genre présenteront mieux les travaux déjà menés, que cela soit en matière de crues, de revitalisation des cours d’eau, des forêts, et en matière d’ouvrages de protection contre les dangers naturels. Ces présentations plus complètes permettront à l’ensemble des députés de mieux connaître et comprendre les différentes problématiques auxquelles tant les communes que le canton sont confrontés, mais aussi d’en faire la publicité. Ces investissements et les travaux qu’ils provoquent sont importants pour la sécurité de la population, mais permettent peut-être également une diminution – nous l’espérons – de l’empreinte humaine sur certains espaces naturels. Le contenu de cette convention-programme nous semble adéquat et nous paraît répondre aux priorités justement décelées par l’élaboration des différents cadastres des risques. Il est donc judicieux de toujours tenir à jour et d’accroître encore ces derniers. Le premier projet d’entretien et d’ouvrage, situé à Boudry, ne suscite que peu de remarques de notre part. Renforcer la paroi et stabiliser les berges de l’Areuse, sujettes à une érosion significative, nous semblent tout deux relever du bon sens. Nous acceptons d’autant plus ce crédit que les habitations situées sur les hauteurs n’ont nullement été construites dans une zone à la dangerosité reconnue. Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause le plan d’aménagement d’hier, d’aujourd’hui et bientôt de demain. Les travaux de sécurisation de la route au Col-des-Roches et ceux concernant les ouvrages de protection en forêt ne suscitent aucune remarque, car relevant d’une gestion responsable. Le gros objet concernant la protection du village de Noiraigue, mais aussi des routes cantonales de La Clusette et du Bois-du-Châble est vraiment impressionnant par son ampleur et le niveau de dangerosité que la situation actuelle comporte. Pour le groupe socialiste, il est bien de lier en une seule variante tant la protection du village que celle des routes, plus spécifiquement celle de La Clusette. Il est indéniable que cette façon de procéder permet d’élargir le champ d’intervention et de protection, tout en améliorant, par ailleurs, le coût global de cette intervention très conséquente. Le schéma de la page 9 illustrant le déficit de protection sur Noiraigue ferait frémir tout un chacun si la menace était imminente. Heureusement, même si la priorité est évidente, nous nous trouvons encore au niveau de la prévention d’un événement « centennal ». Ce caractère exceptionnel rassure, mais bien moins depuis le 21 juin 2019, avec ce qui se déroula au Val-de-Ruz. Nous comprenons donc fort bien que de gros moyens seront mis en œuvre, avec la pose d’ouvrages sans doute assez largement constitués de béton armé, mais aussi de gros câbles en acier et de filets de protection particulièrement résistants aux chutes de pierres. Cependant, il nous plaît d’apprendre que dans des situations moins extrêmes, des matières naturelles telles que des troncs, des roches ou des stabilisations biologiques sont utilisées pour constituer des ouvrages ou raffermir des berges. Sans surprise, le groupe socialiste validera par son vote les deux décrets portant sur des crédits d’engagement, respectivement de 2'490'000 francs et de 4'451'000 francs.
Tout d’abord, un grand merci à toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration de ce rapport très intéressant. Dans le cadre de la Loi fédérale sur les forêts, deux projets de décrets, pour un crédit d’engagement de 2020 à 2024, d’un peu plus de 7 millions de francs, qui permettra, pour les cinq années à venir, de financer, d’une part, l’acquisition des données de base liées justement aux dangers naturels géologiques, mais aussi, d’autre part, les études et la réalisation des travaux de protection contre les glissements et chutes de pierres, compris dans l’enveloppe budgétaire de cette fameuse convention-programme. Cet investissement cantonal servira à subventionner les communes dans la réalisation d’études et de travaux de protection contre les dangers naturels. Il servira également à financer des études destinées à compléter les données de base de portée supracommunale que sont, par exemple, les cartes de dangers, l’analyse des risques, le cadastre des ouvrages et des éléments – selon les modèles fédéraux bien sûr – qui sont de responsabilité cantonale. La protection du village de Noiraigue, au Val-de-Travers, est traitée en tant que projet individuel. En conséquence, la demande de crédit y relative fait l’objet d’un décret séparé, lié spécifiquement à ce cas. Nous saluons aussi la synergie possible dans le cadre de la rénovation du tunnel de La Clusette avec les travaux qui pourront être entrepris dans la commune de Noiraigue, dans les consolidations, réutilisation aussi des structures d’évacuation du futur tunnel de sécurité, à côté du tunnel de La Clusette. La responsabilité partagée entre la Confédération, le canton et les communes concernées permet de répartir les coûts et d’alléger la part cantonale et communale. Les députés libéraux-radicaux accepteront les deux décrets à l’unanimité.
Après la convention-programme des ouvrages de protection contre les crues, nous sommes maintenant appelés à soutenir deux demandes de crédits d’engagement pour la mise en œuvre de l’article 36 de la protection contre les catastrophes naturelles de la Loi sur les forêts. Le rapport que nous a soumis le Conseil d’État traite la convention-programme « Ouvrages de protection – Forêts » qui vient compléter la convention-programme « Forêts 2020-2024 », traitée comme la convention-programme « Ouvrages de protection contre les crues » lors de la dernière session. Le rapport a reçu un accueil favorable auprès du groupe Vert’Libéral-PDC, avec une remarque sur laquelle nous reviendrons plus tard. La convention-programme « Ouvrages de protection – Forêts » vise à la protection de la population, des ouvrages routiers et de l’urbanisation du canton contre les dangers naturels. L’exercice pour la période 2020-2024 a pour but de mettre en œuvre des mesures de protection globales et efficaces à travers les deux demandes de crédit d’engagement. Nous n’allons pas aller plus loin dans le descriptif de ces projets, vu qu’ils ont déjà été largement couverts par nos préopinants. Mais nous en profitons aussi pour remercier le député Philippe Loup pour son intervention, qui souligne le manque d’information dans le rapport, rendant l’accès à l’information liée aux activités de protection difficile pour les groupes non représentés dans les commissions. Reste que le rapport nous rappelle que la protection contre les dangers naturels est de la responsabilité des communes. Cependant, au vu des importantes dépenses à consentir pour les ouvrages de protection, le canton tiendra un rôle de soutien. Nous en profitons aussi pour saluer l’effort de négociation du Conseil d’État auprès de la Confédération pour obtenir un subventionnement permettant de mener à bien les projets et travaux prévus pour cette période. Au final, les demandes de crédits d’engagement seront financées à près de 50% par la Confédération. Il est utile de mentionner que la prévention et la gestion de ces risques s’inscrivent dans une stratégie dans le long terme. Par conséquent, nous rappelons que si le canton n’a pas subi de graves événements géologiques durant ce dernier siècle, il n’est pas à l’abri, comme l’indiquent les cartes de dangers déjà établies. Les risques sont réels et ils le seront d’autant plus dans un contexte de changement climatique, entraînant des phénomènes météorologiques qui impacteront directement la stabilité géologique de notre région et seront source de nouveaux événements avec lesquels il faudra conjuguer. Le travail d’entretien et la collecte de données permettant la conception d’ouvrages adéquats de protection participeront à une stratégie de prévention efficace, nous le pensons. Notre groupe Vert’Libéral-PDC acceptera le rapport et les deux décrets qui l’accompagnent.
Vous l’avez rappelé, la protection contre les dangers naturels, comme la protection contre les crues, est de compétence communale. Mais l’État ne souhaite pas se retirer de ce sujet et des préoccupations des communes ; au contraire, l’État souhaite les soutenir. Tout comme la Confédération, puisque via les conventions-programmes dont vous discutez aujourd’hui, nous arrivons à obtenir des subventions fédérales relativement importantes, ce qui fait qu’au bout du compte, pour les projets qui sont réalisés dans le terrain, on obtient une subvention fédérale de 35%, 35% pour le canton et donc 30%, le solde, pour les communes. Vous l’avez compris aussi, nous veillons, lors de ces différents travaux, par ces projets, à optimiser les synergies avec d’autres conventions-programmes, notamment celle sur la protection contre les crues, tout comme celle sur les forêts, mais pas que… Il y a d’autres projets qui peuvent montrer des synergies avec cette convention-programme, notamment le projet d’assainissement, de sécurisation de la route de La Clusette, respectivement du tunnel de La Clusette, qui fera l’objet de gros travaux dans les années à venir. Donc, le projet individuel de sécurisation de Noiraigue est assez directement lié aux travaux de sécurisation de La Clusette. Certains pourraient dire que le canton de Neuchâtel, ce n’est pas le Valais ni les Grisons. Nous ne sommes pas confrontés de la même manière à des montagnes de plus de 3'000 mètres et à la question du gel et du permafrost, mais quand même : notre topographie nous réserve quelques surprises malheureuses de temps à autre. On peut en rappeler quelques événements importants : à Travers en 2006, un glissement de terrain relativement important ; la carrière des Granges en 2018 du côté du Locle, avec un éboulement très important au lieu où nous allons construire l’entrée du contournement du Locle ; du côté de Boudry, à Marfaux, avec des éboulements réguliers ; mais aussi, bien sûr, en 2019, du côté de Dombresson-Villiers, avec la catastrophe que malheureusement la vallée a vécue. Cela montre donc que ces projets de protection doivent être réalisés dans les années à venir à travers le canton. Nous allons non seulement annoncer des soutiens, mais aussi réaliser ces investissements avec les communes pour, en tout, 9,4 millions de francs, avec un apport confédéral de 3,6 millions de francs et 3,4 millions de francs, si validés aujourd’hui, par l’État de Neuchâtel. C’est un projet important, celui de la sécurisation de Noiraigue, en lien encore une fois avec les travaux du côté de La Clusette, qui prendra une part importante du crédit que nous vous soumettons aujourd’hui. Merci encore une fois pour l’accueil que vous réservez à ce projet, cela nous permettra d’aller de l’avant d’une manière volontariste. Vous avez posé quelques questions relativement techniques, nous tentons de répondre à celles-ci. Nous rappelons que nous avons eu une séance de commission relativement intense, où toutes ces questions ont déjà été posées et reçu réponse, mais nous rappelons volontiers quelques éléments. Tout d’abord, pour le groupe PopVertsSol, la question de l’intégration de tous les services de l’État concernés par différents projets de construction, de génie civil en nature. Bien sûr que ces différents services sont associés, et les ONG également lorsqu’il y a demande de notices d’impact, et c’est largement le cas : il y a des notices d’impact nécessaires lorsque nous construisons hors zones à bâtir. Donc, soyez rassurés, ce sera le cas. Nous privilégions aussi, autant que faire se peut, des matériaux dits biologiques dans la construction de ces installations pour la protection des zones à bâtir. Vous l’avez déjà entendu lors de la séance de commission, nous ne pouvons que le rappeler ici. Vous posez la question des cartes de dangers : où en est-on ? Irons-nous de l’avant ? Bien sûr ! C’est la nature même de cette convention-programme qui, sous le chapitre des données de base subventionnées à 50% par la Confédération, veut aller de l’avant avec les cadastres des événements et les cadastres des ouvrages de protection. C’est donc bien la nature de notre demande du jour qui fait que l’on pourra aller de l’avant avec ces fameuses cartes de dangers qui, elles, seront – et cela répond à une autre question posée sur les zones de construction dans les communes neuchâteloises –, par le biais des révisions des PAL – des plans d’aménagement locaux – mises en œuvre, ce qui permettra de limiter les constructions dans le canton qui seraient situées dans des zones de dangers, des zones rouges vu leur coloration dans ces fameuses cartes. Du côté du groupe socialiste, Monsieur Philippe Loup, vous estimez que le rapport est peut-être un peu succinct sur ce que l’on a fait lors de la dernière convention-programme. Nous avons pu vous répondre assez largement dans le cadre de la séance de commission. Nous l’entendons, nous verrons comment nous pratiquerons la prochaine fois. Nous ne pouvons pas non plus vous rassasier d’informations dans le rapport, ce qui produirait des rapports trop longs pour la lecture. Les séances de commission sont aussi très utiles de ce point de vue-là, pour répondre presque jusqu’au dernier détail à vos questions techniques. Nous voyons bien le groupe Vert’Libéral-PDC réagir en disant, « effectivement, c’est ce qui nous manque, puisque nous n’avons pas la garantie de participation dans les commissions ». Alors, là, c’est une question institutionnelle qui va au-delà du traitement de ce rapport, vous le savez bien. Voilà, merci pour votre accueil et, idéalement, pour votre vote positif.