La commission Fiscalité s’est réunie à cinq reprises entre le 4 novembre 2020 et le 31 septembre 2021 pour débattre de l’initiative législative « Pour une fiscalité plus équitable » du Parti ouvrier populaire (POP), dans des configurations différentes imposées par les deux législatures. L’initiative législative populaire du POP a été déposée en juillet 2017, avec plus de 4'700 signatures. Elle entraînerait, selon le comité d’initiative, une hausse modérée de l’impôt sur les fortunes imposables supérieures à 500'000 francs. Il est question d’une augmentation annuelle de 140 francs pour une fortune de 600'000 francs ou de 700 francs pour un million de francs. Fidèle à sa ligne politique, le Conseil d’État s’oppose à une augmentation des prélèvements sur le patrimoine, ces derniers étant déjà les plus élevés dans notre canton en comparaison suisse. Selon lui, la mise en œuvre de l’initiative rapporterait 13 millions de francs par an, dont deux tiers environ au canton et un tiers aux communes. L’exécutif est d’avis que le montant en jeu, qui représente 1% des recettes fiscales, ne justifie pas de remettre en question le consensus établi par la réforme fiscale adoptée en 2019. Au cours des cinq séances de commission, les fronts sont restés figés entre les tenants d’une stabilité fiscale et les adeptes d’une amélioration de l’équité. Une tentative de compromis s’est toutefois incarnée par un contre-projet direct du groupe socialiste pour relever pendant deux ans l’impôt de la part de la fortune qui dépasse le million de francs, lorsque la conjoncture met à mal les finances publiques. Systématisant l’impôt de solidarité refusé en plénum durant la session de septembre, le contre-projet nécessitait, d’une part, une modification de la Constitution neuchâteloise pour introduire l’automatisme dans la fixation du barème fiscal et, d’autre part, une modification de la loi cantonale sur l’imposition directe, cette modification devant être couplée aux conditions de mauvaise conjoncture constatées dans la loi sur les finances de l’État et des communes. Ce mécanisme complexe a été soumis à deux avis de droit, qui ont montré la nécessité de préciser la loi sur les droits politiques. Est-il possible d’opposer un contre-projet portant sur une modification de la Constitution à une initiative législative ? Le principe d’unité de rang est-il un obstacle rédhibitoire au contre-projet ? Est-ce qu’une modification de la Constitution pour introduire un amortisseur conjoncturel dans la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) se traduisant par une modification de la fiscalité est légalement réalisable ? S’il apparaît aux deux experts que le Grand Conseil peut se prévaloir d’une latitude suffisante sur ces deux points, aucun des deux n’exclut un recours. Quant à la question suivante – est-ce que l’automatisme introduit par les modifications constitutionnelles et législatives proposées peut se traduire par un arrêté du Conseil d’État, alors qu’il est prévu de soumettre celui-ci au référendum facultatif ? –, les deux juristes ont admis que ceci échappe à la logique légistique actuelle et que de nouvelles modifications constitutionnelles sont indispensables pour faire entrer ce cylindre dans l’orifice carré des bases légales. La commission Fiscalité renvoie donc les 29 pages de ces deux avis juridiques au bureau du Grand Conseil dans le but que la commission législative en tienne compte lors d’une prochaine révision de la loi sur les droits politiques. Vous aurez compris, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs et chers collègues, pourquoi plus d’une année a été nécessaire pour traiter de l’initiative en commission Fiscalité. Il n’en reste pas moins que le groupe socialiste, face au refus récent de l’impôt de solidarité et devant le manque de soutien à son contre-projet, l’a finalement retirée. La majorité de gauche de la commission a cependant maintenu la pression en proposant à l’hémicycle d’accepter l’initiative « Pour une fiscalité plus équitable » par un projet de loi. Sur les raisons juridiques de la nécessité de faire intervenir là un projet de loi, le lectorat consultera le rapport écrit de la commission. Merci. La commission a adopté le projet de loi par 7 voix contre 6. Au vu des 13 millions de francs en jeu, une majorité des trois cinquièmes de vos votes est nécessaire pour que ce projet de loi passe la rampe et que l’initiative entre en vigueur. Si le projet de loi devait être refusé, le décret du Conseil d’État, qui recommande au peuple le refus de l’initiative, serait alors à l’ordre du jour. À nouveau, un amendement de la commission adopté par 7 voix contre 6 ampute le décret de sa recommandation de refus. Le décret devra ensuite être voté à la majorité simple du plénum. Merci pour votre attention, et bons votes !
Transcription des débats
Notre groupe a pris bonne connaissance de ce projet de loi faisant suite à une initiative populaire et en remercie ses auteurs. En préambule, notre groupe tient à rappeler que la discussion va sembler comme redite étant donné que l’objet qui nous intéresse maintenant est en tout point comparable au dernier projet 20.141, que nous avons eu l’occasion de traiter il y a peu. L’agenda nous joue parfois des tours. Nous resterons donc bref, sachant que les arguments sont significativement les mêmes. Pour notre groupe, ce projet de loi paraît malvenu et inutile à plusieurs égards. Premièrement, rappelons à titre utile que la réforme de la fiscalité acceptée par notre Autorité en mars 2019 vient à peine d’être mise en place et continuera à porter ses fruits sur l’année fiscale 2022. Notre groupe, à l’instar du Conseil d’État, estime qu’il est beaucoup trop tôt pour commencer déjà maintenant à revoir notre fiscalité. Deuxièmement, le projet de loi 20.141 a été refusé par notre Autorité durant la dernière session par 52 voix ; nous avons dès lors donné un signal fort quant à la fiscalité de notre canton et la dangerosité de l’augmenter. Ne changeons pas ce signal maintenant et continuons sur le chemin que nous avons commencé à tracer avec la réforme fiscale de 2019 ! Pour le groupe UDC, comme conclusion, il est clair que toute hausse d’impôt est nuisible pour notre canton et notre attractivité. Notre canton se doit d’être attractif afin de s’assurer une arrivée de nouveaux contribuables, et cela passe évidemment par sa fiscalité. Notre groupe tient à rappeler, une fois de plus, que nous nous opposerons et combattrons vigoureusement tout projet de loi portant sur une augmentation de la fiscalité. Pour toutes ces raisons, notre groupe combat ce projet de loi et en fera de même pour tout autre projet de loi visant à augmenter la pression fiscale de notre canton. Merci d’en tenir compte.
Une initiative législative populaire est un outil démocratique précieux, qui mérite toute l’attention de notre parlement. L’initiative « Pour une fiscalité plus équitable », déclarée recevable en 2018, avait dès lors une année pour passer devant notre Autorité. Nous voici trois ans plus tard pour enfin en discuter. Mais que s’est-il passé pendant ces trois années ? Une proposition de contre-projet direct demandant modification de la Constitution neuchâteloise ; deux avis de droit afin de déterminer la cohérence légistique du contre-projet ; un retrait du contre-projet ; le traitement de l’initiative en commission ; un projet de loi déposé par la commission ; un amendement au projet de décret du Conseil d’État ; un vote du Grand Conseil sur le décret amendé ou non qui nous occupe aujourd’hui. Ce bref historique a pour seul but de souligner la richesse de notre démocratie qui, pour beaucoup d’entre nous, nouvelles et nouveaux dans cet hémicycle, peut parfois paraître encore complexe. N’oublions dès lors pas de prendre le temps de bien expliquer les raisons et implications de nos choix aujourd’hui aux initiants et à la population en général, afin de ne pas décourager de telles initiatives. Voilà pour la forme. Sur le fond, le groupe Vert’Libéral-Le Centre n’a pas changé sa position. La réforme fiscale de 2019, qui avait fait l’objet d’un consensus, n’est pas encore aboutie et n’a pas déployé tous ses effets. Toute taxation supplémentaire serait contraire au sens voulu de redorer l’image du canton en matière de fiscalité. La stabilité désirée par la population et l’économie en souffrirait et rendrait difficilement lisible la politique fiscale cantonale. C’est pourquoi notre groupe s’opposera au projet de loi, refusera l’amendement et acceptera le projet de décret du Conseil d’État afin de soumettre l’initiative au vote populaire avec une recommandation de rejet de l’initiative.
La fiscalité est complexe, nous allons être simple. Que penser d’un parent qui se fait systématiquement spolier sa capacité à prendre des décisions ? Le lundi vous dites ceci, le mardi votre partenaire le remplace par cela. Alors, comment pourrions-nous être crédibles dans notre détermination à améliorer notre attractivité si nous modifions des décisions à peine entrées en vigueur ? Comment conserver la confiance des Neuchâteloises et des Neuchâtelois si nous adoptions la loi visant à accepter l’initiative ou si nous ne proposions pas de la rejeter en la soumettant au vote du peuple ? Comment ne pas considérer que cette initiative sape les efforts consentis par la réforme fiscale et met à mal notre volonté de changement ? Des mois passés en commission pour débattre de la soumission de cette initiative avec un contre-projet pour finalement retirer le projet de contre-projet parce qu’un vote a été perdu en plénum. Et si cela est arrivé, c’est que la majorité de notre parlement a fait une pesée d’intérêts pour le bien de notre canton. Pour être attractif, il faut être compétitif. Et la fiscalité est un enjeu crucial. Dans sa position, le Conseil d’État nous apprend que l’impôt n’est pas élevé en Suisse en comparaison internationale. Mais ce n’est pas à ce niveau que la comparaison doit être faite ; elle doit être faite au niveau cantonal. Malheureusement, le canton de Neuchâtel est de ceux dont les prélèvements sur la fortune sont des plus élevés. Pour cesser de perdre des habitants année après année, il est impératif de revoir notre copie, de redorer notre blason. Des solutions ont été recherchées. La première solution est passée par la réforme fiscale fraîchement mise en œuvre. Pour la concrétiser, il aura fallu du temps et des compromis pour en dessiner les contours, mais nous y sommes arrivés. Aujourd’hui, la réforme fiscale bénéfice à l’ensemble des contribuables neuchâtelois. Il n’est cependant pas inutile de rappeler qu’elle a demandé des efforts particuliers à certaines classes de contribuables, comme les propriétaires immobiliers avec l’introduction de l’impôt foncier ou les entreprises au travers du contrat-formation. La deuxième solution mise sur la possibilité de convaincre de nouveaux contribuables de s’établir dans nos contrées. Un concept est en cours d’élaboration et un délégué à la domiciliation a été engagé pour ce faire. La fiscalité est complexe, nous allons être simple : le groupe libéral-radical refusera le projet de loi ainsi que l’amendement visant à supprimer la recommandation de vote. Nous accepterons le projet de décret tel que proposé par le Conseil d’État.
Une contribution de solidarité limitée dans le temps et uniquement sur les plus grandes fortunes : c’est non ! Un mécanisme prévoyant un relèvement temporaire de l’impôt sur les grandes fortunes en cas de crise : c’est non ! Un simple dialogue pour trouver un moyen de faire contribuer, un peu plus, celles et ceux qui en ont la capacité : encore et toujours non ! Voilà ce qu’a été l’attitude de la majorité de ce parlement ces derniers mois. Face à une crise qui a durement fragilisé la situation des plus précaires et classes moyennes et nécessité un engagement sans précédent de l’État à tous les niveaux afin d’apporter son aide, aucun dialogue n’a pu avoir lieu pour envisager des solutions de financement pérennes. Doit-on vraiment rappeler que la richesse des milliardaires de Suisse a augmenté de 29% entre avril et juillet 2020, alors que dans le même temps, des centaines de personnes faisaient la queue à Genève simplement pour obtenir de quoi manger ? Mais surtout, nous le savons, la crise n’a pas touché que les publics qui sont malheureusement déjà habitués à souffrir de tous les aléas de la conjoncture. Ce sont aussi des dizaines de milliers d’entreprises qui ont demandé des aides pour cas de rigueur pendant cette crise. Parmi ces dernières, de très nombreuses et nombreux indépendant-e-s du secteur de l’hôtellerie-restauration qui ont vu l’investissement de toute une vie chanceler. Sans les réductions de l’horaire de travail (RHT), allocations pour perte de gain (APG), aides pour cas de rigueur, ces craintes se seraient probablement concrétisées pour une bonne part d’entre eux. Or, comme tous les soutiens déployés par l’État, ces aides financières proviennent directement de cotisations, impôts ou taxes. Peut-être ont-elles permis de rappeler que ces contributions n’ont pas pour vocation d’alléger les portefeuilles, mais bien de financer l’ensemble des services dont l’énorme majorité de la population a aujourd’hui besoin. Il semble normal à chacune et chacun que l’État paie la scolarité des enfants, qu’il finance les transports publics et routes que nous employons, qu’il assure une place dans un home à tous nos grands-parents ou parents, même désargentés, qu’il soutienne les personnes vivant avec un handicap, malades ou au chômage, ou encore, parmi tant d’autres tâches, qu’il assume notre sécurité. La seule question est celle de la manière de partager cette addition. On pourrait, par exemple, repousser son paiement à des horizons plus heureux, en d’autres termes, accroître l’endettement de l’État. Nous serions prêts à discuter de cette possibilité avec la majorité, mais doutons de sa volonté d’avancer sur cette voie. Or, il est très probable que l’ensemble de ce parlement se refuse également à augmenter les impôts sur le revenu des classes moyennes et défavorisées, surtout au sortir d’une crise, et il aurait complètement raison ! La proposition d’imposer un peu plus les plus grandes fortunes semble, par contre, arriver au bon moment. En augmentant légèrement l’impôt des fortunes de plus de 500'000 francs, on ne toucherait ainsi pas les petites économies de travailleuses et travailleurs ou chefs de petites entreprises. On ne toucherait pas non plus la famille de la classe moyenne propriétaire de son appartement, car rappelons-le, elle peut déduire l’ensemble de ses emprunts. De plus, le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) a montré qu’alors que les ménages suisses à faibles revenus ont vu leurs économies fondre en 2020 pendant la crise, la fortune des revenus plus élevés a, quant à elle, augmenté ou stagné. Au sortir d’une crise qui fut, et surtout sera, un défi considérable pour les finances de l’État, demander aux plus grandes fortunes de participer à l’effort commun n’est que l’expression même du principe de solidarité. Comment pourrions-nous défendre, face aux difficultés financières que nous traverserons probablement, que seule une cure d’austérité s’imposera ? Les nombreux exemples de ce remède de charlatan ont bien montré que des coupes dans la santé, l’éducation, la culture, etc. affecteront le plus les classes moyennes et défavorisées, sans aider l’économie au final. Comment pourrions-nous, en représentant l’ensemble de la population, rester aveugles à la tendance qui voit la fortune du 1% des plus riches dépasser celle de la moitié la plus pauvre de la population mondiale ? La proposition populaire qui nous est soumise aujourd’hui nous propose d’émettre un signal clair : nous ne pouvons pas laisser les richesses s’accumuler chez quelques-uns tout en démantelant le service public dont la population a besoin. Si 45% de la population neuchâteloise était prête à accepter l’« initiative 99% », qui est plus forte que celle-ci, il est légitime de penser qu’une majorité de la population neuchâteloise peut-être pourra soutenir une mesure bien plus modeste. Le groupe socialiste donnera en tout cas un signal en ce sens en acceptant unanimement cette proposition populaire.
Le groupe VertPOP soutient évidemment avec conviction l’initiative « Pour une fiscalité plus équitable » du POP. Les inégalités se creusent, les finances de l’État sont mises à mal par la conjoncture. Cette initiative arrive donc à point nommé. Si le groupe socialiste a tenté de proposer un compromis, il a dû se rendre à l’évidence : aucune ouverture n’a été montrée de la part de la droite pour tenir compte de la volonté des initiantes et des initiants, soutenue par plus de 4'700 signatures, de réajuster un système fiscal qui, actuellement, accroît les inégalités. Ce désaccord, forgé par le refus de l’impôt de solidarité, se prolonge dans le traitement de cette initiative. Au sujet des inégalités, nous pourrions reprendre notre argumentaire développé fin août pour l’impôt de solidarité ; il s’appuyait sur des sources officielles, comme la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), le KOF ou l’UBS. Toutes constatent que les personnes dans la précarité s’appauvrissent, tandis que les plus fortunées s’enrichissent. Ceci démontre que l’État, en ne rééquilibrant pas les ponctions fiscales, ne joue pas son rôle de garant de l’équité et creuse les inégalités. À la question naïve d’une de nos connaissances aux convictions de droite – « Et alors ? Est-ce que c’est grave, les inégalités ? » –, nous répondons que, sur la base des recherches en sciences sociales, l’accroissement des inégalités nuit aux sociétés, il dégrade la santé et le bien-être humains. La population dans son ensemble souffre de la compétition sociale et d’un manque de confiance en soi. La cohésion sociale faiblit, le stress augmente, la vie locale et associative s’atrophie. La qualité d’une société tient justement à la bonne répartition de la prospérité de chacune et chacun. Affranchi-e des soucis matériels, chacune et chacun peut contribuer au mieux aux enjeux sociétaux. En citant un article du Monde, « ce ne sont pas les aptitudes qui assignent une place dans la hiérarchie sociale, c’est la position sociale qui détermine les capacités, les intérêts et talents d’un individu ». En maintenant les inégalités, on gaspille notre ressource la plus précieuse : le capital humain. Les inégalités sont donc une aberration économique. Le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) évalue d’ailleurs le développement humain sur la base d’un indice, qui tient justement compte des inégalités, ces dernières péjorant le résultat. Mais peut-être est-il difficile d’imaginer pour la personne qui nous a posé cette question que des revers de fortune pourraient la conduire, elle aussi, dans la précarité. Et pourtant ! Sur le thème des finances cantonales, ne vous fiez pas, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, aux bénéfices budgétés par le Conseil d’État. Si l’exécutif nous la joue relax en présentant des budgets bénéficiaires et des comptes équilibrés, tout ceci n’est qu’illusion, puisque des prélèvements massifs aux réserves masquent le lourd déficit conjoncturel qu’il affronte. La situation est grave. L’État a été généreux, mais l’avarice règne chez les plus aisés. Face à celles et ceux qui contribuent à soutenir les plus aisés au détriment de la majeure partie de la population, nous ne relâcherons pas nos efforts en faveur d’une meilleure équité fiscale. Si l’hémicycle devait refuser le projet de loi et l’amendement au décret, c’est donc la population qu’il s’agira de convaincre. Et là, nous nous retrouverons à faire campagne dans la rue face à une population dont la grande majorité a un avantage évident à accepter l’initiative.
Au départ, il y a un constat, celui que quelques-uns d’entre vous ont évoqué ou répété cet après-midi : la précarité a augmenté ces derniers mois. Nous avons déjà évoqué cette question il y a une ou deux sessions. Elle a augmenté pour certaines et certains, alors que les richesses se sont accrues pour d’autres. C’est un des effets de la pandémie que nous vivons depuis plus d’une année et demie, c’est un fait, et nous pensons que ce serait sombrer dans l’idéologie que de le contester. Face à ce constat, il y a des recettes simples : prendre là où il y a et distribuer là où il faut. Malheureusement, cette approche simple et aussi simpliste – peut-être séduisante parce qu’elle est simpliste – néglige toute une série de facteurs avec lesquels, loin d’être « relax », Madame la rapporteure, le Conseil d’État doit composer avec ces contraintes. D’abord, même si la Suisse connaît une fiscalité peu élevée, nous le répétons ici, en comparaison internationale, la Suisse connaît une forte compétition, qu’on le veuille ou non, qu’on l’apprécie ou non, elle connaît une forte compétition entre les cantons sur le plan fiscal. La Suisse connaît aussi, de par son organisation fédéraliste et toute une série de dispositions qui régissent notre vie en société, une forte mobilité des contribuables d’un canton à l’autre et en particulier des contribuables les plus aisés. Il s’ensuit que l’augmentation de la pression fiscale induit – c’est aussi un fait dans le contexte que nous venons de décrire – un risque de perte de substance, un risque qui n’est pas nul dans le cas de l’initiative que vous devez examiner cet après-midi. L’examen des montants payés sur l’ensemble des impôts par les quelques premiers contribuables concernés par l’initiative suffit à se convaincre que ce risque n’est pas nul. Cette approche simpliste néglige aussi que Neuchâtel – et cela a aussi été répété –, avec une répartition de l’effort sur l’impôt foncier dont la partie qui concerne les personnes physique a été introduite après le dépôt de l’initiative, donc l’impôt foncier avec un impôt sur la fortune – le rapport mentionne qu’il est l’un des plus importants de Suisse – et un impôt sur les successions en ligne directe où Neuchâtel, qui continue de considérer que cet impôt est justifié, est l’un des seul trois cantons à le prélever, avec la répartition sur ces trois impôts, Neuchâtel est clairement le canton qui, aujourd’hui en Suisse, taxe le plus le patrimoine personnel. Nous profitons de l’occasion pour remercier celles et ceux qui contribuent ainsi au financement des tâches collectives. C’est une contribution évidemment essentielle. Une approche simpliste qui néglige aussi que la fortune n’est pas faite que de comptes bancaires ou de liasses de billets cachés sous des matelas, mais est aussi constituée en entreprises qui offrent du travail, en immeubles dans lesquels on habite ou on offre des logements, et ce sont des éléments de fortune qui, en particulier à l’heure actuelle, expriment un besoin fort de liquidités. S’agissant des immeubles : pour être assainis, rénovés, modernisés ; s’agissant des entreprises : pour suivre le rythme accéléré des évolutions auxquelles elles doivent faire face ou pour passer simplement les périodes difficiles que nous traversons. Le prélèvement de liquidités supplémentaire risque, dans ce cas-là, de pénaliser les transformations souhaitables, en tout cas dans quelques cas ; ce n’est peut-être pas un mouvement général, mais en tout cas dans quelques cas. Une approche simpliste qui néglige encore que la jurisprudence reconnaît que si, durablement et significativement, le contribuable doit réduire son patrimoine pour honorer ses impôts, le régime fiscal peut être considéré comme confiscatoire. Avec les rendements faibles que nous connaissons actuellement pour certaines composantes de la fortune, ce risque ne peut pas non plus être écarté. Puis une approche qui néglige finalement les aspects psychologiques. Des aspects qui, Dieu sait s’ils ont leur importance – et nous l’avons vu au cours des derniers mois – dans la dynamique positive que Neuchâtel a pu relancer et retrouver au cours des dernières années. Des aspects psychologiques au nom desquels le sentiment d’une part importante de la population considère aujourd’hui que le verrou fiscal, comme d’autres verrous, a sauté, même si, c’est vrai, il faut le reconnaître aussi, en l’occurrence l’initiative n’aurait que peu d’effets matériels très significatifs pour les contribuables concernés. Mais toujours est-il que sur ce plan plus psychologique, une hausse durable d’impôts pourrait nuire à cette bonne dynamique retrouvée par le canton de Neuchâtel. En résumé, le gouvernement constate que l’effort sur les prélèvements envisagés sur le patrimoine est déjà conséquent, qu’il a été récemment augmenté avec l’introduction de l’impôt foncier pour les personnes physiques, qu’il risque de voir ses effets intégralement compensés par des pertes de substance, que l’initiative risque d’exposer le canton de Neuchâtel et son régime fiscal à des critiques des tribunaux et que cette initiative pourrait constituer aussi un risque d’entrave à la dynamique positive du canton et à la relance ou à la transformation dont ont besoin les entreprises et les propriétaires immobiliers de ce canton. Tous des éléments qui convainquent le Conseil d’État de vous inviter à rejeter l’initiative. Pour autant, Mesdames et Messieurs, les questions liées à la cohésion sociale, au soutien de la part de celles et ceux qui s’en sortent le mieux à celles et ceux pour qui la vie est moins facile, les questions liées au rôle et aux moyens de l’État, toutes ces questions ne sont pas closes aux yeux du Conseil d’État. Les discussions sont d’ailleurs ouvertes à ce sujet aujourd’hui déjà avec les milieux économiques, en particulier en lien avec les effets de la crise Covid-19 et avec d’autres acteurs potentiellement concernés. Le bilan de la crise reste aujourd’hui prématuré, même si l’on espère la fin de cette crise un peu plus proche qu’il y a quelques mois lorsque nous nous sommes déjà exprimé sur ce sujet. Nous terminons en répondant rapidement à Mme la rapporteure. Nous avons dit que le Conseil d’État ne considérait pas que la situation justifiait qu’on soit « relax », pour reprendre votre expression. Nous pensons même pouvoir dire que nous pouvons être un peu choqué de cette expression. Le Conseil d’État a depuis des mois souligné la gravité de la situation sur le plan sanitaire, sur le plan économique, sur le plan social, sur le plan financier également. Il a, en soulignant cette gravité, néanmoins souhaité de façon régulière dispenser de la confiance plutôt que de l’inquiétude. Si c’est cela que vous appelez être relax, nous pouvons éventuellement vous rejoindre. Puis nous souhaitons dire aussi que le Conseil d’État, en introduction, vous disiez qu’il est fidèle à sa position constante sur ces questions liées à l’imposition du patrimoine. Nous aimerions rappeler ici, de manière un peu plus détaillée que ce que nous avons fait dans notre intervention en préambule, que l’introduction de l’impôt foncier rapporte aujourd’hui au total, entre les personnes physiques et les personnes morales, 28 millions de francs, c’est-à-dire plus du double que ce que prévoit l’initiative – il a été introduit avec la réforme fiscale en 2019 –, que la contribution des employeurs au contrat-formation rapporte aujourd’hui près de 40 millions de francs dans le financement de la formation professionnelle, que ces deux éléments ont été chaque fois associés à des dynamiques positives. Une dynamique favorable dans la mesure où elle sollicite des contribuables extérieurs au canton pour ce qui est de l’impôt foncier et des dynamiques favorables au développement de l’apprentissage dual pour ce qui est du contrat-formation, et que ces deux mesures ont été négociées avec les milieux concernés qui les portent aujourd’hui avec nous. C’est dans cet esprit que nous souhaitons poursuivre le traitement des questions dont, nous le redisons encore une fois, elles restent évidemment ouvertes pour le Conseil d’État.
Peut-être juste pour préciser que le groupe socialiste, quel que soit le résultat du vote sur l’amendement, soutiendra le projet de décret puisque nous sommes face à une initiative populaire et qu’elle doit de toute façon être soumise au peuple.
Comme déjà dit dans le rapport du groupe VertPOP – qui n’est pas celui de la commission, à ne pas confondre –, le groupe VertPOP soutiendra l’amendement et le projet de décret.
Également comme précisé, le groupe libéral-radical refusera l’amendement, considérant qu’il est important qu’il y ait une recommandation de rejet.
Comme indiqué aussi précédemment, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera l’amendement.