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Rapports

20.040

PRÉAPPRENTISSAGE D’INTÉGRATION PLUS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CM
Corine Bolay Mercier S 26 janvier 2021 PV, p. 2757 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous lisons le texte de Mme Françoise Gagnaux, qui était rapporteure de commission et qui ne peut pas être là aujourd’hui. La commission Éducation a traité le rapport 20.040 du Conseil d’État, Préapprentissage d’intégration plus, dans sa séance du 9 décembre 2020. Le chef de l’office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ) a présenté ce rapport à la commission de manière très complète et a répondu aux diverses questions des commissaires. La conseillère d’État, Mme Monika Maire-Hefti, et ses collaborateurs et collaboratrices ont apporté des réponses complémentaires. Dans le rapport de la commission Éducation, que vous avez reçu en date du 11 janvier dernier, les éléments de réponses qui ont été donnés aux membres de la commission sont décrits en détail. Nous n’allons donc pas vous en relire le contenu aujourd’hui. Les membres présents de la commission proposent à l’unanimité au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de décret et, au vote final, d’accepter ce projet de décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. Vu le montant total de 2'691'000 francs et la répartition des coûts de plus de 700'000 francs par an, la loi sur les finances de l’État et des communes exige un vote du Grand Conseil à la majorité qualifiée des 3/5, alors même que le programme – financé par la Confédération – n’entraîne aucune charge nette pour le canton. La réalisation et la poursuite de ces mesures de préapprentissage favorisent l’intégration sociale et professionnelle durable et le bien-être de jeunes migrants et migrantes de 16 à 35 ans vivant dans notre canton. Ces mesures ont un effet positif évident sur la facture sociale à moyen et long termes, et elles renforcent la cohésion sociale et le bien-vivre ensemble. Au nom de la commission Éducation, nous vous invitons à accepter le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'691'000 francs pour la mise en œuvre du programme Préapprentissage d’intégration plus (PAI+) pour la période 2021-2024.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 26 janvier 2021 PV, p. 2757 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance du présent rapport avec une très grande attention et son analyse fut délicate. Nos débats nous ont conduits vers une position très partagée. D’un côté, l’UDC, d’ordinaire plutôt fermée, vous le savez, sur les questions relatives à tout ce qui touche à l’immigration, voit d’un œil positif l’idée de mettre en place des structures pour prendre en charge de jeunes gens issus de l’immigration afin de leur ouvrir des portes dans le monde du travail. Nous préférons nettement voir ces jeunes ainsi pris en charge plutôt que livrés à eux-mêmes, avec toutes les conséquences négatives possibles que cela pourrait comporter. D’un autre côté, l’UDC est réservée sur ce projet, notamment sur la dépense engendrée, et ce, bien que les montants puissent être perçus comme anecdotiques en regard notamment du financement de la Confédération : nous nous interrogeons sur la pertinence de débloquer aujourd’hui un moyen, même modeste, en ce sens. En effet, la crise financière engendrée par les décisions politiques relatives à la pandémie place de nombreuses personnes en difficulté et, en outre, nombre d’entre elles souffrent de moyens insuffisants, voire de l’absence de moyens octroyés par l’État ; nous parlons aussi d’ailleurs des entreprises. Dès lors, quel sera le sentiment de la population si, d’un côté, nous refusons des aides à certains acteurs économiques en difficulté et que, de l’autre, nous utilisons des deniers publics en faveur de jeunes migrants ? Donc, le moment peut être également mal choisi. Face à ces constats, le groupe UDC reste, nous l’avons dit, très partagé et n’exprimera donc aucune position commune formelle, laissant à chacun de ses membres le soin de s’exprimer librement selon son ressenti personnel.

MF
Mary-Claude Fallet LR 26 janvier 2021 PV, p. 2758 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical s’est penché sur ce rapport et lui a réservé un bon accueil. Nous remercions le Conseil d’État de sa rédaction. Le bilan du programme pilote Préapprentissage d’intégration (PAI), lancé par la Confédération en 2018, est positif. Nous sommes satisfaite de constater qu’il va se poursuivre sous la forme du programme Préapprentissage d’intégration plus (PAI+) jusqu’en 2024, si ce rapport est accepté par notre Autorité. Le PAI+ va permettre d’ouvrir 20 places supplémentaires à disposition de jeunes ressortissants « hors asile », en plus des 40 places réservées aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire. Néanmoins, des connaissances de français de niveau B1/B2 ainsi qu’un stage effectué dans le domaine professionnel choisi sont exigés pour entrer dans ce programme. Les jeunes migrants pourront acquérir des compétences de base en vue d’accéder à une formation, avec, à la clé, un certificat fédéral de capacité ou une attestation fédérale de formation professionnelle. Aux quatre stages professionnels actuellement proposés s’ajoutera une formation dans le domaine du bâtiment et de la construction, dès la rentrée 2021. Ce programme PAI+ ne saurait être mené à bien sans le partenariat avec les organisations du monde du travail (OrTra), et nous saluons cette collaboration avec l’État et ses différents services. D’autre part, par la signature de cette nouvelle convention, ce programme bénéficiera d’un important subventionnement fédéral sur quatre ans, soit de 2021 à 2024, d’un montant de 2'340'000 francs. La charge financière cantonale sera donc de 351'000 francs durant cette période. Le Conseil d’État précise que ce crédit d’engagement nécessitera un suivi financier analytique sur la base des coûts complets, afin de s’assurer que les montants versés par la Confédération couvrent bien les coûts réels du programme. À notre sens, il est indispensable de tout mettre en œuvre pour intégrer ces jeunes migrants, de leur permettre d’accéder à une place de travail et de devenir indépendants financièrement. Ce programme y contribue. Au terme de l’année de préapprentissage des premières volées 2018-2019 et 2019-2020, 25 jeunes migrants ont signé un contrat d’apprentissage et deux autres jeunes migrants ont intégré directement le monde du travail. Les résultats obtenus par le programme PAI nous ont convaincus, et il est important de le poursuivre avec le programme PAI+, afin de donner une chance à ces jeunes migrants de s’intégrer au mieux dans notre société. Le groupe libéral-radical acceptera donc ce rapport.

TB
Théo Bregnard PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2758 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol salue ce projet, qui répond à notre sens à un véritable besoin de la population visée. Les résultats sont d’ailleurs probants, d’autres l’ont dit, avec plus de la moitié des jeunes migrants qui ont trouvé une place d’apprentissage à l’issue de l’année 2019-2020, ce qui représente assurément une belle réussite pour ce type de public. Nous saluons aussi l’ouverture à de nouveaux domaines professionnels ; on pourrait peut-être, de ce point de vue, aller encore un peu plus loin, afin de mieux coller aux demandes potentielles de ces jeunes migrants et ainsi favoriser une intégration réussie et durable dans notre société. De ce point de vue, nous estimons aussi que, si les résultats à venir continuent de répondre aux besoins, ce projet devrait être pérennisé afin d’éviter des allers-retours préjudiciables à l’intégration de cette population. Nous voterons donc le décret et le crédit d’engagement à l’unanimité du groupe. Nous avons néanmoins deux petites questions : l’envergure de ce projet est-elle suffisante pour couvrir les besoins effectifs dans notre canton et, si tel n’est pas le cas, une extension est-elle à futur envisageable ? Et comment ce projet s’articule-t-il notamment avec les classes « JET » (Jeunes en transition) aujourd’hui et à futur ? Nous remercions d’avance le Conseil d’État pour ses réponses.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 26 janvier 2021 PV, p. 2759 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC est sensible à l’intégration des jeunes migrants sur le marché du travail. Une intégration réussie peut se faire seulement si ces personnes sont intégrées économiquement : un travail rime avec indépendance financière et intégration dans un tissu social. Le succès durant ces deux dernières années des préapprentissages d’intégration nous montre que la demande des migrants, mais aussi des entreprises, est présente. Cette demande permet l’ouverture de nouvelles filières de formation de préapprentissage, qui se sont ouvertes ou qui vont s’ouvrir. L’ouverture à des migrants européens au sens large du terme nous paraît pertinente, en sachant qu’ils représenteront au maximum un tiers des effectifs. Un tel projet permet aux jeunes adultes venant s’établir dans notre canton d’avoir un accès facilité au monde du travail, leur donnant ainsi la possibilité de devenir plus rapidement indépendants financièrement. Un tel projet permet à notre canton de faire des économies sur le long terme au niveau des dépenses sociales. Nous soutenons ce PAI + avec enthousiasme, d’autant plus que la majorité des frais seront soutenus par la Confédération. Donc, unanimement, le groupe Vert’Libéral- PDC acceptera cette demande de crédit.

CM
Corine Bolay Mercier S 26 janvier 2021 PV, p. 2759 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe socialiste, d’emblée, nous annonçons un oui enthousiaste de notre groupe à ce rapport et au décret y relatif. PAI+, le programme Préapprentissage d’intégration plus, c’est l’extension du programme Préapprentissage d’intégration, lancé par la Confédération en 2018. Si on peut dire que les fonctionnaires fédéraux ne se sont pas creusé les méninges pour le nom, c’est sans importance, puisque le contenu du programme est un réel plus pour de nombreux jeunes migrantes et migrants. Ce programme leur permet d’entrer dans une formation professionnelle initiale, gage souvent d’une formation subséquente, d’un travail à long terme, d’une indépendance financière, de la sortie de la précarité et, au final, d’une meilleure qualité de vie. Le constat du programme PAI est très encourageant, puisque, sur les deux premières années du programme, plus de la moitié des participants ont signé un contrat de formation ou un contrat de travail. Le programme PAI+ va durer jusqu’en 2024 et constitue une sacrée opportunité pour notre canton. En effet, c’est la Confédération qui prend en charge la presque totalité des frais : sur un montant de 2,6 millions de francs, Neuchâtel dépense 351'000 francs, montant qui est intégré dans le budget de fonctionnement des entités concernées par le programme. Ce que le groupe apprécie, c’est qu’il y a un public cible plus large qui est concerné avec ce nouveau programme, incluant des personnes venant de l’Union européenne ou des personnes d’États tiers arrivées tardivement en Suisse. La communication pour atteindre ces nouvelles personnes potentiellement concernées par le programme est donc essentielle. Le directeur de l’OFIJ, que nous remercions pour les explications fournies en séance de commission, nous a donné des explications complémentaires sur ce point. Enfin, notre groupe soutient également l’extension du programme à de nouvelles formations, comme celles du bâtiment et de la construction. En conclusion, un beau programme, porteur pour les migrants et la société neuchâteloise tout entière. Un dernier point concerne la durée du programme. Aujourd’hui, la Confédération lance ce programme jusqu’en 2024. Nous savons que la cheffe du Département fait tout son possible pour prolonger la durée du programme, et nous espérons qu’une touche de suisse allemand lui permette de convaincre. Ceci dit, avec ou sans aide de la Confédération, ce sont des programmes essentiels pour l’intégration des jeunes migrantes et migrants, et notre groupe soutient la prorogation de tels programmes, quel que soit leur mode de financement.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 26 janvier 2021 PV, p. 2759 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions tout d’abord vous remercier pour les prises de position très favorables sur ce rapport. Évidemment, c’est une magnifique opportunité. Ce n’est pas souvent que nous pouvons aller chercher 2,5 millions de francs auprès de la Confédération et que nous ne devons pas mettre autant de la part du budget cantonal. Et nous croyons que le fait d’avoir un projet qui finance finalement plus de 90% de l’investissement est vraiment un projet qui peut être largement soutenu par votre Autorité. Aujourd’hui, à Neuchâtel, nous avons vraiment l’opportunité, la chance, de pouvoir intégrer les jeunes migrants dans ce programme-là, afin de leur donner la possibilité de s’inscrire durablement sur le marché du travail. Et nous croyons – plusieurs d’entre vous aussi, notamment Mme Mary- Claude Fallet l’a relevé tout à l’heure – que la collaboration avec les OrTra est vraiment un partenariat extrêmement précieux pour nous, et cela nous permet surtout de couvrir quatre larges pans du marché du travail neuchâtelois, parce qu’on a les grands domaines de la mécanique industrielle, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration et le domaine santé-social. Nous croyons vraiment qu’avec ces quatre grands domaines, on peut répondre à beaucoup d’ambitions de ces jeunes migrants, et notre volonté, Monsieur Théo Bregnard, est évidemment de pouvoir encore étendre les différents domaines pour encore mieux répondre finalement aussi à leurs envies. Et nous savons tous que c’est là où nous sentons bien que nous avons envie de nous investir et c’est généralement là que cela nous réussit, et parfois même en politique. Nous pouvons aussi répondre à vos deux questions, Monsieur Théo Bregnard. La première : est-ce que les 20 places supplémentaires couvrent finalement les besoins que nous avons ? Alors, oui, effectivement, cela couvre, en tout cas dans les projections que nous avons faites sur les quatre années à venir, cela couvre les besoins, mais nous savons aussi, si nous sommes un peu attentifs et si nous avons des besoins supplémentaires, que nous pouvons bénéficier des places que d’autres cantons n’utilisent pas. Cela demande juste un suivi très rigoureux, qui est fait par le chef d’office, parce que notre envie c’est vraiment de pouvoir offrir des places à tous les jeunes qui ont envie de s’investir dans le monde du travail. Et c’est vrai que, parfois, de savoir parler l’allemand, cela aide, comme dans la vie de tous les jours ! Et puis, vous avez aussi demandé comment on fait le lien avec les classes JET. En fait, c’est vraiment une complémentarité, nous avons presque envie de dire que c’est la suite des classes JET : nous croyons que nous avons la chance dans ce canton d’avoir pu construire finalement un accueil des jeunes migrants qui couvre un peu plus que juste deux ou trois ans de leur vie ici dans notre canton, et vraiment de pouvoir réfléchir à long terme et d’avoir une continuité dans les aides qu’on peut leur offrir. Parce que nous croyons vraiment qu’on doit mettre tous les efforts au début, quand ces jeunes arrivent, pour leur permettre de s’intégrer dans la société neuchâteloise. Monsieur Niels Rosselet-Christ, nous entendons vos remarques. Nous les entendons avec une certaine tristesse parce que nous croyons que là, vraiment, on peut dire que c’est du jamais-vu. On n’a jamais eu… Nous ne voyons pas M. Niels Rosselet-Christ, il n’est plus là ! Nous prêchons dans le désert, alors nous nous arrêtons là. Nous avons juste quelques inquiétudes à voir les bancs si clairsemés. Nous avons besoin de 3/5 des votes, donc nous vous invitons vraiment tous et toutes qui êtes encore dans la salle de voter ce rapport.