La commission Santé s’est réunie à deux reprises pour examiner le rapport sur la planification hospitalière 2023, une fois en présentiel le 12 janvier 2021 et une deuxième fois en visioconférence le 27 janvier, respectivement en présence de M. Laurent Kurth et de ses services de la santé. Les cantons sont tenus d’établir une planification afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers stationnaires de leur population, depuis l’entrée en vigueur en 1996 de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Son existence est l’une des conditions à remplir pour qu’un hôpital soit admis au titre de fournisseur de prestations selon l’article 39 de la LAMal. La planification hospitalière vise à définir les institutions autorisées à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins et du canton, et à délimiter l’offre stationnaire des institutions nécessaire à la couverture des besoins en soins de la population, ainsi qu’à garantir des prestations de qualité répondant à des standards hospitaliers minimaux. Ce rapport n’est qu’une première étape et sera suivi, dans le courant de cette année, d’une deuxième étape, consacrée à la définition des conditions-cadres, suivie d’une troisième étape, à savoir l’élaboration de la liste hospitalière. Seuls le premier rapport – dont nous discutons aujourd’hui – et la deuxième étape seront soumis pour approbation au Grand Conseil, contrairement au dernier, qui sera de la compétence du Conseil d’État. L’évaluation des besoins en soins est un processus long et complexe défini par un cadre juridique strict, qui a débuté en automne 2019 et s’est poursuivi en 2020. Ce rapport est très technique, comme certains d’entre vous l’ont peut-être lu. Il n’a pas été possible de lui donner le degré de vulgarisation habituel, mais il reste cependant accessible et les commissaires l’ont trouvé très instructif. La statistique médicale des hôpitaux de l’Office fédéral de la statistique (OFS) est la principale source de données utilisée dans toute planification hospitalière pour effectuer les projections et définir les prestations à planifier durant l’année de référence : il faut savoir que les statistiques médicales d’une année N sont disponibles en décembre de l’année suivante. D’autre part, les hypothèses sur l’évolution de la prise en charge sont posées, constituant de cette façon une photographie du recours aux soins hospitaliers stationnaires de la population neuchâteloise sur l’année de référence, qui était dans ce cas 2018. Par conséquent, les besoins de la population sont prévus pour l’année cible, il en est ainsi pour la planification hospitalière neuchâteloise 2023. Pour l’aider dans ses réflexions, le service de la santé publique (SCSP) a adopté une approche participative et a notamment associé les compétences des prestataires de l’actuelle liste hospitalière neuchâteloise, en veillant à ne pas créer d’inégalité de traitement et en limitant leur implication à la seule première des trois étapes de l’élaboration de la planification hospitalière. Les prévisions élaborées sont affinées selon la situation pour évaluer l’impact sur les projections. Les données les plus récentes disponibles sont ainsi utilisées et peuvent faire l’objet d’actualisations de manière simple, sans allonger le processus de planification. Comme déjà mentionné, il s’agit d’un rapport technique. Cependant, malgré sa technicité, voire sa complexité par moments, les commissaires ont pu obtenir des réponses claires et détaillées à leurs questions. Quant à l’impact du Covid-19, les projections faites dans le cadre de la planification hospitalière ne prennent pas en compte de scénarios de pandémie, et il paraît prématuré de tirer des conclusions concernant les conséquences du Covid-19 sur la planification hospitalière. Enfin, les membres de la commission remercient Mme Airelle Buff pour le travail effectué et pour ses éclaircissements sur le rapport de l’évaluation des besoins futurs en soins aigus stationnaires à l’horizon 2023. Ils recommandent au Grand Conseil d’accepter le projet de décret qui leur est soumis. L’entrée en matière a été votée à l’unanimité par les membres et nous vous recommandons donc de suivre la commission.
Transcription des débats
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport traitant de l’évaluation des besoins en soins hospitaliers stationnaires, premier rapport dans le cadre des travaux de la planification hospitalière en préparation. En préambule, le groupe tient à transmettre ses remerciements au service de la santé publique et à Mme Airelle Buff pour la qualité et l’effort de clarté des éléments très techniques présentés dans ce rapport. La planification hospitalière a pour but d’assurer, d’une part, des ressources suffisantes pour couvrir les besoins de la population, mais aussi de réaliser une certaine régulation entre les différents acteurs de la santé et, enfin, d’assurer la qualité et la sécurité des prestations réalisées sur mandat du canton. Avec ce premier rapport, seuls les besoins en prestations hospitalières en soins somatiques sont évalués ; il est renoncé à traiter maintenant de la planification des soins en réadaptation en raison du cadre de financement fédéral qui n’est pas encore abouti, et de celle de la psychiatrie en raison de la restructuration de ce domaine encore en cours. Le travail d’évaluation qui nous est soumis a été fait de manière très minutieuse, fondée et transparente, à partir de statistiques médicales et en intégrant dans la démarche les acteurs locaux et extra-cantonaux, afin d’en vérifier les résultats. L’évaluation des besoins reste toutefois particulièrement délicate par le fait qu’elle s’appuie sur les statistiques de 2018, seules disponibles au moment de la rédaction du rapport, pour anticiper les besoins de la période couverte par la planification, soit 2023-2030, voire au-delà. Les divers facteurs d’influence sur les besoins en prestations de soins, comme par exemple la démographie, les progrès médicotechniques, le transfert de l’hospitalier vers l’ambulatoire, ont évidemment été pris en considération. Mais l’évolution de chacun de ces facteurs reste incertaine. Dans ce contexte, l’article 2 du décret prend tout son sens, puisqu’il permettra au Conseil d’État d’apporter des modifications à son évaluation des besoins en cours du processus de planification. Le scénario d’évolution retenu, bien que modéré, anticipe une progression du nombre de prestations de l’ordre de plus de 1% par année d’ici à 2030 pour les prestations financées par la LAMal, entraînant une participation cantonale en progression constante d’un peu moins de 2 millions de francs par an. Aussi, face à l’augmentation des coûts de la santé qui semble sinon inéluctable, la recherche de voies capables de diminuer notre consommation de prestations de soins est à encourager vivement. La limitation du nombre annuel d’interventions électives en est un exemple efficace, même si sa mise en œuvre reste controversée et délicate à gérer de manière à ne pas provoquer de rationnement des soins, mais bien à se limiter aux interventions utiles pour le patient. Dans ce sens, les principes de la smarter medicine sont à promouvoir, car ils recommandent aux professionnels de santé de renoncer à certaines opérations ou examens déclarés par les sociétés médicales elles-mêmes inutiles, voire néfastes pour le patient. Le modèle de financement hospitalier lui-même est à questionner, puisqu’il engendre des incitations financières particulièrement inopportunes. Enfin, de manière plus globale, l’augmentation des compétences en santé de la population grâce à l’éducation à la santé, à la promotion de la santé et à la prévention permettrait non seulement de limiter les coûts de la santé, mais également d’améliorer la qualité de vie. Le groupe PopVertsSol acceptera le projet de décret à l’unanimité.
Le groupe UDC a pris connaissance de ce rapport très technique et très détaillé et remercie les auteurs pour leur excellent travail. La complexité de ce rapport reflète tout à fait la profondeur des réflexions menées dans le cadre de la planification hospitalière. Sans entrer dans les considérations détaillées qui pourraient prolonger nos débats de manière significative, nous nous contenterons de relever la pertinence globale des conclusions établies par le rapport et, à l’instar de la commission, nous l’approuverons donc à l’unanimité.
Nous sommes ici dans la première phase de la planification hospitalière, concrètement dans la détermination des besoins hospitaliers. Le Grand Conseil a demandé au Conseil d’État de participer à cette réflexion et c’est pourquoi nous en parlons maintenant. Il s’agit d’un rapport très technique – cela a déjà été dit –, donc peu évident pour les non-spécialistes, mais qui a le mérite de démontrer que nos autorités se sont référées à des modèles de prévision des besoins qui font autorité, notamment au modèle zurichois, ce qui nous semble adéquat. Les données actuelles sont celles de l’Office fédéral de la statistique pour l’année 2018. On peut donc regretter, par conséquent, que les données n’incluent pas la crise sanitaire actuelle, car rien n’indique que ce soit la dernière à laquelle nous aurons à faire face. Néanmoins, le tableau présenté des besoins en soins hospitaliers nous paraît adéquat, et le groupe libéral-radical acceptera ce rapport, en attendant avec intérêt le prochain sur le même sujet.
Tout d’abord, le groupe socialiste tient à remercier le SCSP, particulièrement Mme Airelle Buff pour le travail effectué ; comme nous l’avons déjà dit, le sujet était assez technique. Comme le mentionne le rapport 20.047, la première étape de la planification hospitalière, c’est l’évaluation en soins hospitaliers et stationnaires, à savoir l’évaluation de ces besoins pour la population neuchâteloise, qui pose les jalons pour la suite du processus. Le groupe socialiste suit à l’unanimité l’avis de la commission et vous remercie donc de faire de même.
Le rapport sur la première phase de la planification hospitalière, bien qu’alambiqué et technique, a retenu l’attention méritée du groupe Vert’Libéral-PDC. Si, dans l’ensemble, il nous a convaincu, de par l’usage notamment de l’outil proposé par le canton de Vaud, il n’en reste pas moins une interrogation : les pronostics de la population sont-ils réalistes ? À voir le graphe fourni, il est surprenant de constater que l’extrapolation – linéaire qui plus est – est, dans les scénarios autant pessimistes qu’optimistes, une continuité des années jusqu’en 2019 alors même qu’un déclin est perceptible. Cette petite parenthèse pour souligner que l’attractivité résidentielle est une nécessité pour justifier la planification proposée, mais surtout son financement. Pour le reste, nous nous rallierons à l’avis de la commission et accepterons le rapport.
Merci d’abord pour l’accueil réservé à ce rapport, très technique vous l’avez dit, touffu. Il s’agit, vous l’avez dit également, de la première phase sur trois de l’évaluation des besoins de la planification hospitalière avec un horizon 2023 pour la fin de la décennie environ. Les deux étapes suivantes seront celles de l’établissement des critères – M. Antoine de Montmollin semblant impatient, nous pouvons lui dire que le rapport a été adopté hier par le Conseil d’État ; sous réserve de quelques toilettages, il sera à disposition d’ici à la fin de la semaine – et la troisième sera évidemment celle de l’attribution des mandats pour l’établissement de cette liste hospitalière, que nous espérons pour 2023. Mais évidemment, cela dépend de la durée de la procédure, puisque, pour cette première comme pour la deuxième phase, on est dans une procédure qui a été modifiée conformément à votre souhait et à vos injonctions d’être saisis pour valider ces deux premières étapes de l’établissement de la liste hospitalière, volonté qui avait d’ailleurs été inscrite dans la loi de santé. C’est la raison pour laquelle ce rapport, même s’il est très technique, doit vous être soumis. Cela a le mérite, reconnaissons-le, de rendre tout ce processus plus transparent et de lui donner aussi une plus grande légitimité. Ce sont des bases importantes pour la suite de la procédure et donc, plus elles sont solides et légitimes, plus évidemment cela donne de crédibilité à la suite du processus également. Pour rappel, l’objectif est d’assurer d’abord une offre en soins ; une offre qui réponde aux besoins identifiés de la population et une offre qui ne crée pas une suroffre coûteuse pour les assurés de l’assurance-maladie, c’est-à-dire l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la LAMal au niveau fédéral et ne concerne que les prestations de soins aigus stationnaires, puisque, à la fois tout le volet ambulatoire échappe à la planification des cantons, puis ne concerne que les soins somatiques, puisque pour la réadaptation et la psychiatrie, après analyse dans le début des travaux qui ont donné lieu à ce rapport, il a été jugé qu’il était soit inopportun soit prématuré de refaire toute la planification avec un résultat qui serait tellement proche de celui que l’on connaît aujourd’hui que cela aurait vraiment été une débauche d’énergie. On a en plus un contexte tarifaire qui est en train d’évoluer au niveau national, et cela ne paraissait donc pas opportun de rouvrir la planification sur la réadaptation et la psychiatrie pour ces motifs-là. Les critères, ou disons les principes auxquels devront répondre les critères de la deuxième étape sont les principes de qualité, d’économicité et d’accessibilité aux prestations, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Par rapport à l’exercice de 2015, ce qui a changé d’abord, c’est que vous êtes saisis alors que l’on était sur une compétence du Conseil d’État dans la précédente liste hospitalière, cela a été relevé. Nous avons intégré la réglementation dite « ambulatoire avant stationnaire » qui vise à promouvoir, aussi bien sur la réglementation fédérale que cantonale, l’activité ambulatoire chaque fois que c’est possible. Cela induit forcément des changements sur l’évaluation de l’activité stationnaire. Nous avons intégré l’évolution constatée au niveau de la médecine hautement spécialisée, où les cantons sont coordonnés avec un organisme intercantonal qui gère ce qui doit être considéré comme de la médecine hautement spécialisée et être organisé à l’échelle nationale et plus cantonale. Neuchâtel a été peu touché jusqu’ici, mais enfin ces éléments ont été intégrés. Nous avons intégré aussi toute une série de précisions apportées soit par la jurisprudence, soit par les recommandations de la Conférence des directeurs des affaires sanitaires (CDS) au niveau suisse, qui portent, aussi bien pour la jurisprudence que pour ces recommandations de la CDS, principalement sur des questions de méthodologie. Puis nous avons intégré évidemment aussi les évolutions constatées sur le plan démographique, ce qui nous permet de nous arrêter un petit coup sur l’intervention de M. Aël Kistler de tout à l’heure. Dans la précédente planification, on avait trois scénarios démographiques : modéré, moyen et élevé. Nous avions retenu le scénario élevé pour donner quelques marges dans le système. Vous savez que derrière ces quantités, vous aurez à faire le choix de savoir si on limite ou pas les quantités ensuite, et évidemment, si on veut que la procédure soit solide au moment où on intègre ces questions-là, le fait qu’il y ait quelques marges dans l’évaluation, en clair, que l’on soit plutôt sur des scénarios démographiques optimistes qui donnent ces marges, est plutôt favorable. Nous n’avons, compte tenu de l’évolution démographique, pas retenu le scénario élevé cette fois, contrairement à ce que nous avions fait la dernière fois, mais nous avons considéré que le scénario moyen, compte tenu de l’évolution constatée notamment ces deux dernières années, permettait de donner ces marges. C’est un scénario qui donne des marges aussi pour tenir compte du fait que nous n’avons pas pu intégrer les changements intervenus sur le plan des techniques de prise en charge, puisque l’on était sur des éléments trop marginaux, et nous avons donc décidé d’intégrer l’ensemble des marges dans cette appréciation de la démographie plutôt que de jouer, nous dirions vraiment dans le détail, sur d’autres critères. Cela répond en partie, nous imaginons, à votre préoccupation, peut-être pas complètement, mais c’est en tout cas la lecture, le choix, la posture qui a été retenue par le Conseil d'État au moment de vous présenter ces critères. Nous aimerions préciser encore que la démarche qui vous est proposée n’a aucun lien direct avec les rapports stratégiques que nous attendons du Réseau hospitalier neuchâtelois. Nous disons aucun lien direct puisque, évidemment, si des missions sont attribuées à tel site ou à tel autre, il faudra bien que l’institution en tienne compte. Mais aujourd’hui, nous attendons des rapports stratégiques qui sont élaborés de façon indépendante de la question de la planification, qui est vraiment un exercice qui lui-même est indépendant de l’organisation d’une institution ou d’une autre. Nous rappelons que ces rapports stratégiques portent sur le projet clinique et sur la répartition des missions entre sites du Réseau hospitalier neuchâtelois, des rapports qui sont attendus pour ce printemps encore sur la table du Conseil d’État. La planification n’a aucun lien non plus avec les autorisations d’exploiter qui sont délivrées aux institutions, qu’elles soient publiques ou privées, qui doivent répondre simplement à des critères très formels pour être autorisées à exploiter. L’exercice qui vous est proposé n’a pas de lien avec ces questions-là. Enfin, le Conseil d’État, nous dirions naturellement – et visiblement cela n’a surpris personne, personne ne l’a relevé –, a confirmé aussi, avec cette planification, sa lecture du canton en un seul espace, ce qui veut dire que les besoins sont appréhendés à l’échelle cantonale et pas à l’échelle des régions pour ce qui est de l’organisation des soins somatiques aigus stationnaires, encore une fois compte tenu des précisions que nous avons apportées tout à l’heure. Nous vous remercions encore une fois de l’accueil réservé à ce rapport.