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Rapports

20.048

COVID-19 : CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

JC
Johanne Lebel Calame S 26 janvier 2021 PV, p. 2706 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances a examiné avec beaucoup d’attention le rapport « Covid-19 : conséquences financières », dont elle recommande de valider les conclusions. La COFI a fonctionné en mode Covid-19. Elle s’est réunie en vidéoconférence le 17 décembre et le 13 janvier, mais aussi ce matin pour revenir sur une question ouverte et pour préaviser un amendement déposé hier. Elle remercie de leur travail et de leur disponibilité les personnes qui l’ont accompagnée, spécialement son assistante parlementaire, le secrétariat général du Grand Conseil et le chef du DFS. Elle souhaite bon courage à toutes les personnes qui sont impliquées de près ou de loin dans la lutte contre la pandémie ou qui en subissent les effets, pas seulement les entités citées dans le rapport, mais toutes les Neuchâteloises et tous les Neuchâtelois. Il faut bien délimiter le champ du rapport 20.048. Il couvre deux grandes catégories de charges dues à la Covid-19 en 2020 : l’engagement direct de l’État, les subventions de l’État à ses partenaires. Le rapport du gouvernement, le rapport écrit de la commission et la note du DFS sur l’amendement apportent de nombreuses informations sur le fond (surcoûts, manques à gagner) et sur la forme (principes comptables, méthodes d’estimation, arbre de décision). Des précisions – ce sera notre seule question et c’est le point repris ce matin – seraient appréciées à propos des cinq EMS et des deux entreprises de transport qui n’ont pas chiffré leurs besoins : comment ces partenaires ont-ils été pris en compte ? Les demandes de crédits sont basées sur des estimations aussi précises que possible de valeurs qui seront connues au bouclement des comptes 2020. Cela étant, la COFI, unanime, propose au parlement d’accepter le décret de 1,7 million de francs pour couvrir les frais de l’État. Nous reviendrons sur l’amendement du groupe UDC quand il sera examiné. Le degré de confiance accordé aux estimations explique des positions divergentes sur le subventionnement extraordinaire des partenaires de l’État : la COFI recommande, par 9 oui, 0 non et 5 abstentions, d’accepter ce décret de 59,4 millions de francs. Le rapport n’examine pas tout le reste, nous serions tentée de dire l’essentiel, même si, pour une rapporteure COFI, cela ne fait pas très sérieux : la maladie et ses conséquences humaines, le système sanitaire ; les mesures de prévention, la communication et l’information ; les conséquences politiques, le fédéralisme ; les conséquences économiques ; les conséquences sociales ; la fatigue du travail parlementaire en distanciel, le privilège et le devoir de siéger ici ; la solidarité et l’entraide qui aident à supporter ce fardeau. Tout cela reviendra, nous en avons d’ailleurs parlé en ouverture de session, au gré de nos questions, interpellations, motions, résolutions ou recommandations. En conclusion, c’est dans cet esprit de solidarité et d’entraide que la commission des finances vous invite à accepter les deux décrets proposés afin de couvrir, pour l’année 2020, les frais de la lutte contre la pandémie de Covid-19 et le subventionnement extraordinaire des entités partenaires de l’État au bénéfice d’un contrat de prestations. Le premier décret se vote à la majorité simple, le second exige la majorité qualifiée des 3/5 du parlement, soit 69 oui. Prenons bien soin de nous, des nôtres et des autres !

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 26 janvier 2021 PV, p. 2707 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance du présent rapport avec attention. La crise découlant de la pandémie a, cela a été dit, des conséquences financières importantes et ce rapport n’est donc pas une surprise. Le groupe UDC ne voit pas d’autre choix que de l’accepter, au regard de la réalité que nous vivons. Toutefois, il se montre un peu plus réservé sur l’examen de détail, c’est pourquoi nous avons déposé un amendement exigeant formellement une vérification des dépenses par la commission des finances (COFI). Il ne s’agit pas d'un vote de défiance, mais il nous paraît judicieux que notre Autorité puisse garder activement un œil sur ce paquet de dépenses, et ce malgré la bonne volonté exprimée par le Conseil d’État ainsi que la confiance tacite qui règne entre nos différentes institutions. Nous souhaitons que cela soit formalisé dans le décret, ce contrôle, car, comme on dit, les paroles s’envolent et les écrits restent. Notre amendement se veut donc rigoureusement formel.

FN
Florence Nater S 26 janvier 2021 PV, p. 2707 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À l’instar sans doute des autres groupes politiques, c’est avec une grande attention que le groupe socialiste a examiné le rapport 20.048 relatif aux conséquences financières attendues de la crise Covid-19 pour l’exercice financier de l’année 2020. En préambule, même si, tout à l’heure, dans le cadre du débat sur la situation extraordinaire, des remerciements ont déjà été apportés, nous tenons nous aussi, une nouvelle fois, à remercier le Conseil d’État, le service financier et les différents services de l’administration cantonale qui ont œuvré non seulement – on l’a déjà dit, mais c’est important de le répéter – pour gérer la crise, mais qui ont aussi œuvré pour établir des prévisions et des projections aussi précises que possible dans un contexte aussi incertain que mouvant. Nos remerciements s’adressent également aux partenaires de l’État, et nous pensons en particulier à toutes les institutions qui ont pris soin et qui continuent de prendre soin des malades, des aînés, des personnes vivant avec un handicap, et qui ont également agi avec célérité, pour la majorité d’entre elles, pour établir et fournir les chiffrages et projections des coûts induits par cette crise sans précédent. Comme cela est par ailleurs rappelé de façon très précise dans le rapport de la commission, avec un récapitulatif chronologique des démarches financières liées à la crise, l’État a dû faire face à une succession de besoins et d’impacts qu’il s’est agi d’analyser et de traiter conformément à nos règles techniques et financières. À ce propos, nous pouvons saluer toutes les mesures techniques prises pour que les coûts de la crise sanitaire et de ses conséquences immédiates puissent être identifiés comme tels. De même que nous soulignons aussi les évaluations, qui restent bien sûr encore ouvertes, sur les heures consacrées par les services de l’État à la gestion de la crise. Venons-en maintenant aux décrets. Concernant le premier décret soumis à notre approbation, à savoir celui portant sur un crédit supplémentaire urgent de 1'700'000 francs corrélé d’un crédit complémentaire, et cela afin de couvrir les frais permettant de lutter contre la pandémie de coronavirus, le groupe socialiste n’a pas d’observations particulières à formuler. Il s’agit de dépenses directes de l’État liées à la gestion de la pandémie, des éléments qui ont par ailleurs été examinés par la commission des finances, comme le prévoit la procédure. À cet égard, nous ne comprenons pas très bien l’amendement déposé par le groupe UDC, mais nous aurons sans doute le loisir d’y revenir tout à l’heure. Pour ce qui est du deuxième décret, portant octroi d’un crédit d’engagement se montant, après amendement du Conseil d’État, à 59,4 millions de francs, destiné au subventionnement extraordinaire, dans le cadre de la crise de la Covid-19, des entités partenaires de l’État au bénéfice d’un contrat de prestations, le groupe socialiste relève bien entendu l’ampleur du montant et que l’ampleur de celui-ci est à la mesure de l’ampleur de la crise qui impacte notre société dans son ensemble. Et notre groupe se réjouit, comme il l’avait déjà fait dans le cadre des débats budgétaires, que notre collectivité puisse être au rendez-vous et répondre présent face à l’onde de choc des conséquences financières immédiates de cette pandémie. Pour en venir plus précisément au détail de ce crédit d’engagement, le groupe socialiste tient à souligner la rigueur des processus mis en place par l’État, notamment au travers d’un arbre décisionnel, pour bien définir le cadre des subventions supplémentaires pouvant être sollicitées par les entités partenaires. Ces subventions potentiellement requises doivent clairement être dédiées à couvrir des coûts supplémentaires générés par la pandémie pour servir les prestations usuelles, et/ou couvrir les coûts liés aux volumes supplémentaires de prestations sollicitées, et/ou encore pour faire face à la perte de recettes en lien avec la crise, ces différents critères pouvant être cumulatifs. Il n’y a pas de doute sur le fait que le crédit d’engagement que nous sommes appelés à voter aujourd’hui servira bien à faire face aux conséquences de la crise Covid-19 et ne servira pas à d’autres fins. Il s’agit également de souligner que le crédit d’engagement ne signifie pas des dépenses effectives, et que les subventions extraordinaires versées le seront sur la base des comptes révisés des entités. Avec, au surplus, le contrôle du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Dans les critères d’analyse et de reconnaissance reconnus par le Conseil d’État, le groupe socialiste exprime toutefois un regret : celui de voir une reconnaissance à hauteur de 90% seulement des surcoûts à charge des institutions de santé. Si notre groupe peut entendre la vision incitative voulue par le Conseil d’État, nous relevons une certaine différence de traitement avec des institutions œuvrant dans d’autres domaines et qui ne sont pas soumises à la même restriction. Au surplus, le groupe socialiste relève que les institutions de soins se sont bien chargées de prendre en charge et de prendre soin du 100% des malades et du 100% des aînés et pas seulement du 90% d’entre eux ! Au-delà de ce regret, partageons encore quelques éléments relatifs aux montants en jeu dans ce crédit d’engagement. Nous n’allons pas commenter chaque rubrique, ceci étant fait de façon très précise dans le rapport du Conseil d’État, la note complémentaire et le rapport de la commission. Cela dit, quelques chiffres méritent tout de même d’être mentionnés tant ils révèlent l’ampleur du choc : plus de 45 millions de francs de coûts nets supplémentaires pour les institutions de santé, 50 millions de francs de recettes fiscales des personnes morales en moins par rapport au budget 2020, 16 millions nécessités par les coûts informatiques, 9 millions de francs d’aide aux PME ou encore environ 7 millions de francs d’aide dans les transports, pour une liste bien entendu non exhaustive. Ces chiffres, tout comme le résultat envisagé de l’exercice 2020 avec un excédent de charges à hauteur de 140 millions de francs, donnent le vertige. Mais ce vertige ne dit encore rien sur le défi financier, mais aussi et surtout sociétal que nous réserve l’après-crise Covid-19. Et c’est sur ces mots que nous conclurons, en mentionnant que le groupe socialiste acceptera à l’unanimité les deux décrets qui nous sont soumis et vous invite à en faire de même.

DD
Damien Humbert-Droz LR 26 janvier 2021 PV, p. 2708 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous le savions dès le mois de mars – même si, sur le champ politique, elle n’a presque logiquement pas fait l’objet des préoccupations premières –, arriverait un jour où l’addition devrait être présentée à notre Autorité. Nous pensions dans un premier temps que celle-ci serait discutée une fois les plaies pansées. Nous nous trouvons aujourd’hui plutôt au milieu du gué, empêtrés dans les effets d’une deuxième vague bien plus conséquente que la première. Après le traitement technique de la crise sanitaire, cet automne, au travers du rapport 20.033, Gestion de la crise, arrive aujourd’hui le volet financier des effets directs et indirects sur les finances cantonales. Loin de nous la volonté de paraphraser l’intitulé d’un groupement informel, « Qui paiera l’addition ? », mais pour les entités publiques également, qui plus est celles aux finances en délicatesse, la question posée doit trouver, aujourd’hui, partiellement réponse devant notre Autorité. Partiellement, car bien que d’importance majeure dans son ampleur, le rapport discuté aujourd’hui et traité par la COFI en décembre 2020 et ce mois de janvier, traite du subventionnement extraordinaire donné aux partenaires de l’État au bénéfice de contrats de prestations. « 20.048, conséquences financières » doit donc être compris comme un point de situation au périmètre limité, ne prenant pas en compte une somme de montants résiduels et impactant eux aussi ce que l’on pourra appeler plus tard « les autres ». Il ne s’agit pas ici de comparer, de diviser, mais d’exprimer clairement que la garantie qui sera octroyée ce jour par notre Autorité donne une certaine sécurité, un apaisement face à l’incertitude pour certains, dont beaucoup ne bénéficieront pas. C’est donc par égard à une utilisation rationnelle des deniers publics que le groupe libéral-radical a appréhendé ce rapport. Si d’aucuns, et comme cela a été le cas en commission, qualifient cette position de méfiante, voire méprisante envers ces partenaires de l’État, nous vous prions, Mesdames et Messieurs, plutôt de la comprendre comme profondément responsable et garante de la crédibilité nécessaire dont doivent bénéficier nos institutions et nos autorités. Si d’aucuns auraient donc souhaité un traitement aux conclusions écrites d’avance, sorte de blanc-seing sans analyse, effectivement qu’une certaine surprise a pu voir le jour. Le groupe libéral-radical l’a dit et le répète : même en situation difficile, voire exceptionnelle, notre parlement et ses commissions se doivent d’analyser les éléments avancés de manière approfondie. C’est donc d’un œil attentif et non critique que les commissaires libéraux-radicaux ont travaillé sur ce rapport. Car bien qu’énormes, les chiffres présentés méritent une analyse de détail. Premier élément de discussion sur lequel les commissaires libéraux-radicaux ont pris langue : l’arbre de décision proposé, soit la méthodologie afin de définir le périmètre des ayants droit et des montants à considérer. Objectif, techniquement rationnel et applicable à presque tous les cas, cet outil d’aide à la décision se doit d’être garant d’une équité de traitement envers tous les partenaires. Introduire l’arbitraire dans un tel état des lieux aurait des effets organisationnels, financiers et humains profondément inacceptables. Cet outil restera aussi comme l’élément central de la méthode utilisée, sur laquelle nos décisions seront peut-être jugées dans quelques années. Deuxième élément appréhendé : l’estimation des montants tels qu’ils figurent dans le rapport initial du 1er décembre, puis ayant fait l’objet d’un amendement du Conseil d’État début janvier. Pour notre commission, ces montants sont difficiles, voire impossibles à confirmer ou infirmer, et donner caution revient à faire une confiance presque aveugle aux départements, services et partenaires. Encore plus que des estimations budgétaires annuelles, auxquelles nous sommes presque habitués, les chiffres présentés se trouvent être des estimations approximatives. Des estimations approximatives, jaugées avec rigueur certes, mais dont le degré de confiance n’est pas aussi élevé que nous l’aurions souhaité. Consolidées, les marges d’erreur sur un montant de 60 millions de francs pourraient être de dizaines, centaines, voire millions de francs. Techniquement, la question se pose donc de savoir si un traitement différé de quelques semaines n’aurait pas permis de donner notre aval à des chiffres se basant sur des bouclements effectués et non des estimations. Même inachevé, ce travail aurait à n’en point douter donné des bases de discussion plus solides, plus rationnelles, plus sereines. Enfin, d’autres éléments, peut-être anecdotiques au vu de la situation sanitaire générale et des montants considérés dans ce rapport, donnent un sentiment d’ouverture des vannes alors que les temps devraient être à une rigueur financière décuplée. Chaque franc que nous dépensons aujourd’hui ne pourra plus l’être demain, les effets finaux de la crise sanitaire, de sa première, sa deuxième et peut-être sa troisième vague, sont aujourd’hui difficiles à articuler, à chiffrer, mais auront un impact encore considérable les années prochaines sur nos prochains bouclements comptables et projections budgétaires. Tantôt trop élevé, tantôt insuffisant, le taux de 90% choisi et appliqué à chaque partenaire relève du choix politique et non de considérations individuelles prenant en compte les besoins réels de chacun. Comment considérer aussi l’absence de réponse de 10% des partenaires de type EMS et augmenter de fait le taux appliqué, nous l’avons déjà dit, de 90% à une provision de 100% pour l’ensemble de ces partenaires ? Comment considérer, comment savoir si cette absence de réponse doit être comprise comme ne pas avoir besoin de deniers publics, ne pas avoir été touché par la pandémie ou encore avoir trouvé des solutions qui n’impactent pas les finances ? Le groupe libéral-radical a obtenu ce matin quelques réponses du Conseil d’État, du département ; il l’en remercie. Des éléments reçus plus tôt dans la discussion auraient peut-être permis d’enlever certaines réticences de notre part à considérer non pas des éléments individuels, mais des éléments globaux. Là aussi, point de méfiance inutile, tout au plus la volonté, le besoin d’analyser, de comprendre, de chiffrer tout ce qui pouvait l’être, de la manière la plus précise possible. Nos osons espérer qu’il s’agit là d’une attente minimale d’un parlement vis-à-vis de sa commission des finances, de citoyens vis-à-vis de leurs autorités. Au final, le groupe libéral-radical acceptera unanimement le premier décret, majoritairement le second, sans enthousiasme particulier, mais bien conscient des responsabilités de l’État envers ces partenaires dont il ne suffit pas de saluer l’action quotidienne face à la pandémie, mais pour lesquels il convient aussi de démontrer son soutien en monnaie sonnante et trébuchante. Notre rapporteure disait « Prenons bien soin de nous, des nôtres »… Prenons bien soin également de nos finances cantonales, pourrions-nous ajouter en guise de conclusion.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 26 janvier 2021 PV, p. 2710 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme prévu, l’année 2020 s’annonce difficile financièrement. Le budget 2020 équilibré voté il y a plus d’une année nous semble loin et surtout d’un autre temps. La projection des comptes 2020 prévoit une péjoration de près de 140 millions de francs. Nous ne sommes bien sûr que peu étonnés de ce dépassement et les crédits demandés pour faire face à la pandémie et pour soutenir les entreprises partenaires de l’État nous paraissent naturels et censés. Cependant, nous devons rester vigilants. Plus le temps avance et plus l’avenir semble incertain. Notre canton se trouve déjà dans une situation financière difficile et compliquée. Nous devons veiller à ce que cette crise ne fasse pas couler notre canton dans une situation inextricable. Malgré les taux d’emprunt actuellement bas, nous ne devons pas non plus laisser aux générations futures une situation problématique. Ce qui nous attend pour les prochaines années sera proche d’un numéro d’équilibriste. Le canton devra soutenir les entreprises et ses citoyens pour que nous puissions rapidement sortir de cette situation, sans pour autant s’endetter vers un point de non-retour. La dette actuelle, avec les intérêts à payer, plombe déjà tous nos comptes et budgets. Nous devons donc faire attention de ne pas trop charger la barque. Pour cela, nous devons être inventifs et innovants pour nous sortir de cette crise. Ce n’est pas pour autant que nous devons arrêter tous nos investissements, bien au contraire : le plus important est que notre canton reste compétitif. Nous devons soutenir les secteurs d’avenir et avoir une vision réellement novatrice pour notre canton. Cette pandémie pourrait aussi être une opportunité pour permettre à la société et à l’économie de trouver un nouvel essor. Une telle situation ne doit pas nous décourager, mais nous donner la possibilité d’être inventifs. Le groupe Vert’Libéral-PDC est sûr que notre parlement et le Conseil d’État sauront trouver les ressources nécessaires pour sortir de cette crise. Concernant l’amendement du groupe UDC, notre groupe le refusera. Il n’est pas nécessaire de rajouter cet alinéa, qui explicite simplement le rôle de la COFI. En effet, il est du rôle de la COFI de contrôler le détail des finances de l’État et en particulier celui de cette demande de crédit. De plus, comme pour le budget 2020-2021, les incidences financières du Covid-19 seront mises en évidence dans les comptes 2020, ce qui permettra au parlement une meilleure lecture de ces dépenses exceptionnelles. Nous remercions déjà les différents services de se plier à cette manœuvre administrative indispensable. Concernant les deux décrets, le groupe Vert’Libéral-PDC les acceptera, sans avoir vraiment le choix, vu que plusieurs dépenses sont obligatoires et dépendent du soutien de la Confédération. Notre groupe restera attentif sur les suites de cette pandémie, ainsi que sur les mesures qui seront décidées, pour qu’elles soient efficaces et efficientes.

CD
Cédric Dupraz PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2710 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport et, disons-le d’emblée, il l’acceptera. Il s’agit, d’une part, de ratifier les crédits urgents déjà engagés par le Conseil d’État pour couvrir les frais de lutte contre la pandémie. La situation extraordinaire actuelle nécessite des moyens extraordinaires, notamment en matière de réactivité et de crédits urgents. Il s’agit, d’autre part, de l’octroi d’un crédit d’engagement de près de 60 millions de francs permettant un subventionnement extraordinaire, là aussi aux entités partenaires. Nous ne reviendrons pas sur la méthode et les processus expliqués dans le rapport et en commission, que nous saluons. Nous remercions l’ensemble des institutions et la septantaine de partenaires concernés dans ce rapport, qui sont touchés par la situation, tant sur le plan humain, tant au niveau de leurs charges que de leurs recettes. La couverture de 90% du surcoût net de ces institutions a occasionné de nombreuses discussions au sein du groupe ; néanmoins, nous pourrons entrer en matière sachant que des dérogations sont possibles et d’ores et déjà envisagées. Bien entendu, ces crédits ne constituent pas une sortie de trésorerie automatique et totale. Le décaissement sera soumis à vérification et basé sur des coûts effectifs. Néanmoins, le groupe PopVertsSol regrette une nouvelle fois qu’aucune réévaluation n’ait été formulée pour générer de nouvelles recettes pour répartir l’impact du Covid-19 sur les personnes qui ont profité, qui profitent et qui profiteront de la crise. Hormis les leviers des lissages des revenus, que nous avons déjà stipulés lors de l’exercice budgétaire, lissages des revenus alimentés notamment par une réévaluation purement comptable du patrimoine administratif, les risques seront reportés sur les générations futures. Au niveau des personnes morales, si la plupart des sociétés entrent dans une période difficile – pour certaines, avec comme seul avenir, seule perspective, leur propre perte –, certaines sociétés réaliseront des résultats historiques de par l’ampleur de leurs bénéfices. Rappelons également que, selon le Rapport social NE 2019 – particulièrement transparent, chose que nous saluons –, 2,4% des contribuables neuchâtelois possèdent 47% de la fortune imposable du canton. Cette crise Covid-19 va accentuer ces disparités en raison de la propension marginale à épargner différente entre les milieux socio-économiques concernés. Les classes aisées continueront à amasser des fortunes considérables ; les classes moyennes et paupérisées, qui ont fait parfois, ces dernières années, les frais de mesures cantonales drastiques, verront leur épargne au mieux se stabiliser, au pire fondre et disparaître. Néanmoins, vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol acceptera ces crédits supplémentaires, complémentaires et d’engagement, amendés c’est-à-dire réactualisés selon les informations et connaissances obtenues ces derniers mois.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 janvier 2021 PV, p. 2711 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions en préambule vous remercier de l’accueil que vous réservez à ce rapport, aux propositions qu’il contient, et de la confiance que vous témoignez dans l’action du Conseil d’État aussi sur ce plan de la conduite financière dans la période de crise, et nous aimerions le dire aussi très clairement : l’ensemble des questions posées nous paraissent tout à fait légitimes. Il n’y a, du point de vue du Conseil d’État, aucune défiance lue dans les questions qui sont posées, bien légitimes. Nous rappelons que ce sont plus de 60 millions de francs de crédits qui sont sollicités : cela paraît assez évident que le parlement passe un peu de temps et pose une série de questions au regard de ce qui est sollicité de lui et des nombreuses incertitudes que nous vous demandons de prendre en considération. Nous croyons que l’objectif a été bien compris de chacune et chacun : il s’agit essentiellement de donner aux partenaires de l’État les moyens d’assurer leurs prestations à futur et dans des conditions acceptables, et donc de soutenir ces partenaires de l’État pour faire face aux coûts et aux pertes de recettes générés en 2020 dans leurs comptes par la crise de la Covid-19. Vous l’avez rappelé aussi, l’évaluation a été faite en deux fois, voire en trois fois. Une première fois en octobre 2020, avec pour l’essentiel les effets de la première vague du printemps dernier, puis ceux escomptés, nous dirions, en sortie ou en fin de première vague, sur la base d’évaluations. Une deuxième qui a été faite au passage de l’année pour l’ensemble de l’année 2020, on ne peut pas encore dire pour l’ensemble des effets de la deuxième vague, qui se poursuit malheureusement, mais pour l’ensemble de l’année 2020, avec les chiffres amendés qui vous sont soumis et présentés aujourd’hui, après l’amendement déposé par le Conseil d’État sur le premier rapport. Et puis la troisième phase d’évaluation, c’est celle qui reste à réaliser, qui se fera sur la base du bouclement effectif des comptes des institutions et avec la vérification du respect des principes et de l’application des principes qui sont énoncés dans le rapport. C’est le maximum de garanties que nous pouvions vous donner à ce stade, mais cela permet de donner un cadre quand même suffisamment clair des intentions et de la façon dont les choses vont se passer dans les mois qui viennent pour les institutions concernées et pour les comptes de l’État. Quelques précisions pour ce qui vous attend. Les chiffres que nous espérons vous voir voter aujourd’hui seront inscrits dans les comptes 2020 sous forme d’écritures transitoires lorsque le versement n’aura pas encore eu lieu, c’est-à-dire pour l’essentiel. Le travail de contrôle sera réalisé ensuite après le bouclement des comptes des institutions, et les versements seront donc réalisés pour l’essentiel en 2021 et compensés dans les comptes par l’extourne ou la dissolution des écritures transitoires passées lors du bouclement 2020. S’il devait y avoir des écarts positifs ou négatifs entre les prévisions que nous vous soumettons aujourd’hui et le réel, ils figureront dans les comptes 2021 pour tout ce qui est en dessous des prévisions ; pour tout ce qui est en dessus, dans la limite des compétences du Conseil d’État, mais évidemment nous ne l’envisageons pas aujourd’hui, sinon nous vous aurions présenté d’autres chiffres. Nous souhaitons revenir sur quelques principes qui ont été retenus pour l’élaboration de ce rapport et la présentation des chiffres. D’abord pour rappeler que nous avons opéré une distinction entre trois catégories de coûts ou d’absence de recettes reconnues. D’abord, des prestations supplémentaires en volume qui ont été commandées aux institutions pour répondre à la situation générée par la crise – celles-ci seront naturellement honorées, quand elles ne l’ont pas déjà été, aux tarifs convenus –, les augmentations de coûts pour offrir la même prestation, c’est-à-dire les augmentations liées aux mesures de précaution, à l’engagement de personnel supplémentaire, etc. pour faire face aux conditions dans lesquelles la crise devait être affrontée. Et, enfin, troisième catégorie, les pertes de recettes liées à la diminution de l’activité, des lits qui sont restés vides dans certains EMS, des activités hospitalières qui se sont arrêtées, les transports publics qui ont eu moins de passagers, etc. Donc, nous avons reconnu ces trois catégories, nous avons distingué aussi selon les modes de financement ordinaires en vigueur. Certaines prestations sont payées à la journée, à la semaine, au mois, mais selon un tarif ; d’autres sont honorées de façon forfaitaire avec la reconnaissance de coûts pour offrir la prestation, mais sur une base forfaitaire ; d’autres sont financées sur la base de couvertures de déficits ou de reconnaissances des coûts effectifs. Ces trois types de financement ont donné lieu aussi à des modalités différentes pour les coûts supplémentaires que nous vous soumettons aujourd’hui. Cela peut apparaître comme une approche inégalitaire, mais cela n’était pas possible de considérer de la même manière des situations qui, au départ déjà, sont différentes dans les périodes normales de l’activité. Nous examinerons évidemment aussi si des compensations sont possibles à l’intérieur des comptes des institutions, si d’autres sources de financement peuvent être mobilisées : nous pensons aux institutions qui auraient pu bénéficier des aides en cas de réduction de l’horaire de travail, d’autres aides fédérales extraordinaires, c’est le cas notamment dans le domaine des transports, d’indemnisations pour perte d’exploitation de la part d’assurances éventuellement, et d’autres sources de cette nature-là. Nous examinerons aussi pour savoir si les ressources propres des institutions peuvent être mobilisées sans les mettre en péril ou si des interventions fédérales sont encore attendues : nous pensons ici au dialogue encore souhaité par les cantons s’agissant d’indemnisations de l’activité des hôpitaux. Nous avons pris et nous continuerons de prendre en considération également les éventuelles menaces sur l’existence même de la prestation et sur la solidité financière de l’institution. Une autre manière de dire que nous regarderons ce que l’institution peut elle-même assumer dans la prise en compte des dépenses ou pertes de recettes qu’elle a dû subir en 2020. Nous rappelons que l’objectif est d’assurer la pérennité de la prestation essentielle pour la population neuchâteloise. Nous l’avons dit, le périmètre des partenaires concernés est celui des partenaires avec lesquels nous avons un contrat de prestations. Voilà, nous dirions, pour les quelques principes essentiels qui ont été retenus pour l’approche de ce dossier. Alors, bien sûr, le contexte, le volume de financement qui est sollicité, les incertitudes avec lesquelles nous vous demandons de vivre encore conduisent à un certain schématisme dans l’approche et donc à des craintes que l’on a entendues encore dans le débat, exprimées quant à la bonne utilisation des deniers publics, avec le souci que nous n’ouvrions pas trop grand les vannes, pour résumer un petit peu les inquiétudes qui se sont déjà manifestées en commission. Le Conseil d’État, évidemment, comprend ces craintes ; elles méritent de trouver réponse. Et nous aimerions ici apporter deux familles de réponses. D’abord pour dire que le schématisme retenu dans ce domaine n’est pas plus important que celui retenu pour les plus de 700 millions de francs accordés en soutien aux acteurs de l’économie privée, qui ne sont pas des bénéficiaires de contrats de prestations avec l’État. Dans ce domaine, nous avons aussi retenu plusieurs éléments relativement schématiques, qui ne tenaient pas compte forcément des baisses de recettes effectives de chaque entreprise, mais qui ont approché les choses de façon globale – nécessité, urgence, rapidité faisant loi. Nous avons, par exemple, soutenu les entreprises qui engageaient des apprentis de 1e année de façon exceptionnelle, avec des contributions exceptionnelles également ; ce soutien n’a pas été distingué entre les entreprises qui s’en sortent bien pendant la crise et celles qui souffrent peut-être davantage. Nous avons soutenu des entreprises dont les activités ont été suspendues ou interdites, ceci indépendamment de savoir si elles ont eu l’occasion, pendant qu’on leur interdisait certaines activités, d’en développer d’autres ; nous pensons ici aux restaurateurs qui ont dû fermer leurs salles, renoncer à accueillir du public, mais dont certains ont développé des prestations de take away, pour parler en bon français. Nous n’avons évidemment pas pris en considération ces éléments-là lorsqu’on répond à des acteurs dont on considère que l’activité a été purement et simplement stoppée par décision de l’autorité. Dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail, qui fait une part importante des volumes des aides fédérales octroyées dans l’économie, les procédures ont été simplifiées, ce qui veut dire, là aussi, que nous avons admis une forme de schématisme et l’idée que, peut-être, nous allions être un peu moins précis dans l’appréhension de chacune des situations. La décision de réduire les patentes pour les établissements publics s’est faite sans lien direct avec l’évolution individuelle des chiffres d’affaires, et puis, vous le savez, les prêts, qui ont été l’une des premières mesures décidées par les autorités cantonales puis fédérales, ont été octroyés quasiment sur simple demande, sans examen détaillé de la situation économique de l’entreprise. Encore une fois, tout cela était fondé, le Conseil d’État considère qu’il était juste d’intervenir de cette manière, et si nous le rappelons ici, c’est pour rappeler que le schématisme que nous retenons pour les établissements publics, parapublics ou au bénéfice d’un contrat de prestations avec l’État ne répond pas à un schématisme plus marqué que ce qui a été fait pour les acteurs de l’économie privée, et que les partenaires de l’État, par ailleurs, vous l’avez souvent lu et entendu, dans de très nombreux cas, n’ont pas été éligibles aux aides définies par la Confédération pour les acteurs économiques dès lors que l’essentiel de leur financement dépendait de fonds publics. Cela, c’est pour la comparaison entre les schématismes retenus, pour dire que nous ne sommes pas en train, disons, de distinguer les acteurs de l’économie publique ou parapublique par des largesses particulières. Au contraire même, puisque, et c’est la deuxième famille de réponses, des principes très clairs ont été posés. Nous en avons rappelé quelques-uns, mais des principes très clairs ont aussi été posés s’agissant des contrôles qui seront faits. D’abord, et cela a été rappelé dans le débat, les montants que nous sollicitons ne sont pas des montants qui sont garantis aux institutions dès demain, ou lendemain du vote que nous sollicitons ; ce sont des montants que vous nous autorisez à engager, sur la base des critères que nous avons rappelés et après examen des comptes bouclés. C’est le premier point. Deuxième point : qui dit comptes bouclés dit aussi que ce sont des comptes qui seront révisés avant de nous être soumis et, par conséquent, un regard extérieur à l’entreprise sera porté, y compris sur la façon dont les choses ont été comptabilisées, sur les montants attendus de l’État. Il y a un examen qui sera fait ensuite par les services de l’administration, puis par le Conseil d’État. Enfin, il est possible, pour le Conseil d’État – et il entend le faire en tout cas par sondage, peut-être pas pour l’entier des interventions, mais en tout cas par sondage –, de solliciter encore des contrôles du Contrôle cantonal des finances pour vérifier que les principes que nous avons exposés dans le rapport seront respectés. Donc, les montants que nous souhaitons engager n’échapperont pas à tout contrôle, bien au contraire : les choses se feront avec rigueur, mais avec néanmoins la compréhension pour la situation particulière que nous connaissons. L’argent ne sera donc pas jeté par les fenêtres et les institutions ne vont pas s’enrichir avec les contributions que nous sollicitons de votre part. Nous le redisons ici : il s’agit avant tout de permettre de poursuivre les prises en charge sanitaires, de transports publics, dans les institutions pour adultes et dans l’ensemble des institutions qui sont mentionnées dans le rapport, sans accroître de façon excessive la pression sur la gestion future, du fait de ce qui s’est passé dans les exercices écoulés. Nous en venons ici maintenant à quelques-unes des questions que nous avons données ce matin en commission des finances, donc nous passerons rapidement, mais pour les groupes qui sont peut-être restés avec ces interrogations avant la séance de ce matin. Pour rappeler que dans le domaine des transports, nous avons effectivement indiqué que deux compagnies n’avaient pas répondu lorsqu’il s’agissait de faire l’établissement complet des attentes financières. Ce sont deux compagnies qui sont installées dans d’autres cantons – une compagnie jurassienne et une compagnie fribourgeoise en l’occurrence –, dont les relations seront réglées avec le canton de domicile, si nous pouvons le dire comme cela, puis ensuite dans des relations intercantonales. S’agissant des EMS, les motifs de non-réponse peuvent être résumés de la manière suivante : une institution n’a pas répondu parce qu’elle était dans une période qui était très perturbée dans son organisation, avec des questions clairement ouvertes sur son avenir d’une part, sur la gestion de la crise sanitaire d’autre part ; une autre nous a dit n’avoir jamais reçu la première demande, a répondu à la deuxième avec un très léger retard et s’en est excusée ; une troisième institution n’a pas été touchée par la première vague, ce qui explique l’absence d’intervention ou d’interpellation de sa part à l’attention du service de la santé publique, et a répondu avec retard pour la deuxième, mais il faut admettre que c’était l’institution la plus touchée par la situation sanitaire au moment où nous avons formulé les demandes pour la deuxième vague ; il y en a une qui n’a toujours pas répondu ; et, finalement, une s’est avérée n’être pas concernée par des difficultés liées à la crise Covid-19. Voilà pour les explications que nous pouvions donner en réponse aux interrogations qui ont notamment nourri les débats du groupe libéral-radical, si nous avons bien compris les interventions. Nous répondons encore à l’une ou l’autre des remarques qui ont été faites. Le Conseil d’État a retenu le taux de 90% pour une grande partie des institutions dont on parle ici, avec l’idée qu’on n’en a pas fini avec cette crise – évidemment, nous souhaitons en sortir le plus vite possible –, mais qu’elle n’est pas finie, et qu’il serait, disons, une mauvaise incitation de laisser passer d’emblée le message que toutes les dépenses consenties par les établissements dans la gestion de cette crise et toutes les absences de recettes seraient automatiquement et intégralement compensées par l’État. Il nous apparaît que, dans cette période même difficile, une incitation à une forme de rigueur de gestion, à comprendre les dépenses et à veiller à ce que les recettes trouvent quand même un rythme normal, que tout cela doit continuer de faire l’objet d’une attention soutenue de la part des directions de ces établissements et de ces institutions, et le taux de 90% de reconnaissance des enjeux liés au Covid-19 vise à maintenir cette incitation-là. Nous l’avons dit en commission, les cas particuliers mettraient l’institution dans une situation inextricable, les cas particuliers seront examinés et, au besoin, nous reviendrons devant vous si vraiment cela représente des montants extraordinaires, pour vous soumettre la question éventuelle des 10%. Mais nous ne pensons pas devoir le faire, compte tenu du fait que le passage de 90% à 100% pour la catégorie des EMS nous permet aussi de tenir compte notamment de ceux qui n’ont pas répondu et que nous venons d’évoquer. Et puis, au passage, une remarque en réponse à l’intervention de M. Cédric Dupraz : nous imaginons que le débat suivant nous fera revenir sur la question des recettes de l’État, mais nous réinsistons ici quand même sur le fait que nous vivons dans un système fiscal qui connaît la progressivité de l’impôt et que ceux qui, par chance, s’en sortent bien – et heureusement il y en a, on serait tous dans une situation très différente s’il n’y en avait pas quelques-uns qui s’en sortent bien dans cette crise –, mais que ceux-ci contribueront aussi davantage, compte tenu de la progressivité que l’on connaît dans notre régime fiscal. Enfin, puisque nous sommes à la tribune, nous profitons de dire que le Conseil d’État combattra l’amendement du groupe UDC. Évidemment, il ne s’agit pas de combattre les prérogatives de la commission des finances, qui a évidemment un rôle à jouer dans le contrôle d’application de ce qui vous est présenté aujourd’hui, mais de là à dire que la commission des finances doit contrôler le détail et l’exactitude des dépenses, cela revient quasiment à substituer aux services de l’État la commission des finances. Il nous paraît que c’est un risque de confusion des rôles relativement important, et que c’est bien dans l’application des principes qui vous sont soumis et dans la demande d’informations sur la façon dont ces fonds auront été utilisés que la commission des finances doit s’engager, ce qui est prévu dans ses rôles ordinaires et qui ne nécessite pas d’amendement particulier.

FN
Florence Nater S 26 janvier 2021 PV, p. 2714 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions quelques hésitations, mais nous souhaitons quand même intervenir encore dans ce débat. Certes, le conseiller d’État a dit, et effectivement à juste titre, que toutes les questions qui ont été posées dans le cadre de ce débat sont légitimes. Le groupe socialiste les partage et les a partagées, tout comme le groupe socialiste se préoccupe aussi des finances publiques ; il n’a pas manqué de mentionner quelques-uns des chiffres vertigineux, effectivement, qui sont liés aux conséquences de cette crise. Cela dit, pour notre groupe, on ne doit tout de même pas inverser les problèmes ; certains propos nous laissent quand même quelque peu perplexe. Au fond, ni vous, ni nous, ni la population, ni les institutions n’avons choisi d’être confrontés à cette crise. Par contre, nous avons tous attendu de nos institutions de soins, de nos hôpitaux qu’ils prennent en charge les malades, qu’ils prennent toutes les mesures pour protéger les autres patients, pour protéger le personnel ; nous avons attendu de nos EMS qu’ils prennent soin de nos aînés, qu’ils prennent toutes les mesures aussi pour protéger nos aînés. Donc, quelque part, c’était complètement légitime de s’attendre à une facture de toutes ces prises en charge et, quelque part, quand on dit qu’on a le sentiment d’une ouverture des vannes ou encore qu’il ne faut pas léguer une situation difficile aux générations futures, personne ne l’a choisi et nous pensons qu’à refaire, personne n’attendrait aujourd’hui des institutions qu’elles viennent nous présenter le budget avant de prendre en charge, si on devait faire face à une troisième vague.

JC
Johanne Lebel Calame S 26 janvier 2021 PV, p. 2715 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission a examiné l’amendement ce matin. À première vue, il s’agit de ce qui est déjà écrit dans la loi sur l’organisation du Grand Conseil (OGC) à l’article 88, alinéa 2 : « Elle est notamment chargée de procéder à l’examen du budget et des comptes ainsi que de la planification financière de l’État, de vérifier que les crédits votés reçoivent l’emploi voulu et ne soient pas dépassés. » C’est ce que font les sous-commissions pour chaque département – avec les sous-commissions de la commission de gestion, d’ailleurs, pour les comptes –, conformément au Règlement d’organisation et de fonctionnement de la commission des finances, article 5, alinéa 2, lettres b et d. À la deuxième lecture, « contrôler le détail et l’exactitude », c’est un travail de révision qui outrepasse les compétences de la COFI. L’examen ligne à ligne, au temps de la LFinEC et de la comptabilité analytique, relève plutôt du Contrôle cantonal des finances. En conclusion, la commission a voté le préavis suivant : 1 oui, 14 non.