Le rapport d’information qui nous est soumis apporte une solution simple à un problème qui concerne finalement peu de personnes dans notre République. En effet, le postulat 18.198 de la commission Politique cantonale du logement demandait un système pour faciliter l’acquisition de parts sociales dans les coopératives d’habitation. Le Conseil d’État nous propose de modifier l’article 13 du règlement d’application de la loi sur le logement, et de permettre la garantie de l’acquisition de parts sociales dans les coopératives d’utilité publique. Les conditions d’accès à ces aides nous paraissent raisonnables. Ainsi, le groupe libéral-radical est d’avis que le Conseil d’État répond à la préoccupation de la commission Politique cantonale du logement et, à l’instar de la commission cantonale du logement, notre groupe acceptera le classement du postulat 18.198.
Transcription des débats
Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec un très grand intérêt sur le rapport concernant la politique du logement, en l’occurrence l’aide à l’achat de parts sociales dans des coopératives d’habitation, ou respectivement d’habitant-e-s. Le montant évoqué, à savoir environ 2'000 francs par pièce d’habitation sous forme de parts sociales, nous paraît excessivement faible en regard de l’investissement à consentir pour les constructions de nouveaux logements. S’est-on contenté du montant demandé dans d’anciennes coopératives dont les bâtiments sont déjà bien amortis ? Ou a-t-on déduit que toutes les coopératives atteignaient le maximum d’aides de la part de l’ARMOUP (Association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique), faisant passer les parts de fonds propres nécessaires de 20 à 5% ? Dans les deux cas, il ne s’agit pas du quotidien des coopératives. Surprise aussi concernant l’information qu’il y a peu de demandes de ce type. Peut-être qu’à l’instar des infrastructures circulables, l’offre crée la demande et que c’est le manque de coopératives qu’il faut retenir, et non le faible taux de demandes y relatif. Que penser encore de la nécessité de pénurie pour accéder à des prêts, alors que la pénurie varie dans des laps de temps parfois très courts ? Malgré toutes ces questions auxquelles nous n’aurons peut-être jamais de réponses circonstanciées, la commission semble satisfaite – surprise ! – de ce rapport et, dès lors, nous nous abstiendrons ou suivrons, selon qui au sein du groupe, n’ayant pas eu accès aux débats qui avaient sans nul doute un fort potentiel d’intérêt.
Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État pour sa réponse tout à fait satisfaisante au postulat 18.198 intitulé « Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation ». En effet, les préoccupations émises tant dans le postulat que lors des discussions en plénum ont été entendues et trouveront désormais une réponse dans le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aide au logement. Ainsi, il sera désormais possible pour des personnes connaissant une situation financière difficile d’obtenir un prêt ou une garantie pour l’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’utilité publique, pour autant, néanmoins, qu’elle soit située dans une zone de pénurie de logements. Une certaine réserve doit d’ailleurs être émise en lien avec ce qui précède : selon le rapport du Conseil d’État, il n’y a, à l’heure actuelle, pas véritablement de demandes de ce type qui aient été adressées à l’office de logement. Selon l’analyse qui a été faite, la cause principale serait que les coopératives d’habitants ne sont pas légion dans notre canton et qu’il n’existe aucun nouveau projet à ce jour. Ce constat interroge et inquiète le groupe socialiste. En effet, dans la plupart des cantons où le logement coopératif a un réel impact sur le marché du logement, à l’image notamment de Genève, Zurich ou encore Bâle-Ville, les structures de petite taille, comme les coopératives d’habitants notamment, constituent la grande majorité des projets qui se sont développés ces dernières années. Il n’est pas du tout certain que les objectifs visés par la nouvelle politique cantonale du logement puissent être atteints si seulement quelques grandes structures d’utilité publique sont les seules à construire du logement coopératif d’utilité publique. Cette problématique mérite donc toute notre attention, notamment s’agissant de trouver des pistes permettant de favoriser l’émergence de nouveaux projets et acteurs coopératifs, issus en particulier de citoyennes et de citoyens. Nous aurons donc certainement l’occasion d’y revenir, si ce n’est d’ici à la fin de cette législature, au cours de la prochaine législature. Dans l’immédiat, nous prenons donc acte du présent rapport et accepterons le classement du postulat.
Notre groupe a étudié avec intérêt ce rapport. À nos yeux, il est primordial d’enlever tous les obstacles possibles qui pourraient barrer la route à l’accession à des parts de coopérateur. Ceci est d’autant plus nécessaire que le public-cible des logements d’utilité publique, donc des coopératives, ce sont des personnes à revenus modestes. Rappelons, si c’est encore nécessaire, que les logements d’utilité publique proposent des loyers en moyenne 20% en dessous de ceux du marché. De manière générale, il doit être constaté qu’il est aujourd’hui encore très ou trop complexe de mettre des logements d’utilité publique sur le marché : les terrains sont trop rares et bien des personnes privées voulant créer une coopérative d’habitants se découragent au vu de tous les écueils à passer. Le rapport du Conseil d’État nous a laissée sur notre faim. Le Conseil d’État nous propose de modifier le règlement sur l’aide au logement et de prévoir qu’une aide puisse être accordée à la personne qui manque de fonds pour acquérir des parts de coopérative, à plusieurs conditions. Une des conditions est que la coopérative concernée soit située en zone de pénurie de logements. Or, au vu des dernières statistiques disponibles, c’est-à-dire au 1er juin 2020, seules les communes de Val-de-Ruz et Neuchâtel étaient en pénurie de logements dans le canton, c’est-à-dire que le taux de logements vacants est inférieur à 1,5%. À notre avis, il faut traiter de manière différenciée pénurie de logements abordables et pénurie de logements tout court. Il faut voir quels objets sont vacants. Souvent, il s’agit de grands logements, neufs et chers, alors que le nombre de logements bon marché est inférieur à la demande. Nous aurions donc préféré que l’aide prévue dans le règlement soit aussi possible même s’il n’y a pas pénurie de logements. Notre groupe sera donc partagé quant à l’acceptation du classement du postulat de la commission Politique du logement.
Le Conseil d’État a effectivement cherché de la manière la plus simple possible à répondre à une situation qui ne se traduit pas par un besoin extrêmement important, selon les constats qui ont été faits au sein de l’administration. Nous dirions : pas de surprise par rapport à ceux qui s’étonnent de ce constat. Si vous avez rapidement lu le rapport à l’appui de cette proposition de classement, vous voyez qu’à Genève, où un outil existe, c’est cinq demandes par année environ qui sont déposées, dans un marché qui est beaucoup plus dynamique du point de vue de la création de coopératives d’habitants, et qui représente à peu près trois fois la taille du canton de Neuchâtel en nombre d’habitants. Donc, pas étonnant qu’à Neuchâtel, on n’ait pas non plus une avalanche de demandes, indépendamment du fait de savoir si les outils sont adaptés ou pas. Donc, de ce point de vue, pas de surprise. Peut-être une précision par rapport à la façon dont la réglementation a été prévue. Au fond, l’article 13 du règlement, qui a été complété, avait déjà la teneur, en son alinéa 2, qui est reproduite dans le rapport, c’est-à-dire les critères à prendre en considération pour définir les aides au logement. Et la modification a porté principalement sur l’alinéa 1, en ajoutant la possibilité, dans la liste des aides possibles, de soutien pour l’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’utilité publique. Mais la formulation de l’alinéa 2 qui dit que « les conditions d’accès sont définies en fonction des critères suivants » ne veut encore pas dire que, pour chacune des aides, chacun de ces critères sera pris en considération comme une mesure restrictive à l’octroi de l’aide. Cela veut dire simplement que, lorsque le Conseil d’État calibre une aide, il doit prendre en considération ces différentes dimensions, mais dans la mesure où elles sont pertinentes. Et c’est clair que pour l’accès à des parts sociales dans des coopératives, dans la mesure où on cherche à promouvoir avec la politique cantonale du logement et à voir augmenter la part de ce type de logements, la question de la pénurie ne se mesurera pas comme pour les autres aides, qui restent exceptionnelles, où il s’agit d’aider quelqu’un à simplement trouver un logement. Donc, ne voyez pas cet énoncé de conditions comme des nouvelles conditions que nous avons voulu prendre de manière restrictive, mais bien comme des conditions qui existaient pour les autres aides et qui seront appliquées à géométrie variable selon la nature des aides qui doivent être définies dans cette disposition. Enfin, nous profitons de l’occasion de ce débat pour vous dire que nous avons eu la confirmation que la Banque cantonale neuchâteloise avait introduit une différenciation des taux d’intérêt qu’elle propose à ses clients : lorsqu’elle leur offre des possibilités d’emprunts liés à des acquisitions de parts sociales, les clients peuvent bénéficier d’un taux d’intérêt réduit, ce qui était annoncé comme une intention, mais qui a été confirmé par la Banque cantonale au début de cette année. Nous vous remercions pour votre attention et nous vous invitons évidemment à accepter le classement.