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21.123

Des conditions d’examens exceptionnelles pour une situation exceptionnelle

Auteur-e ou premier-ère signataire
Martine Docourt

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Transcription des débats

FN
Florence Nater S 27 janvier 2021 PV, p. 2819 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout à l’heure, il était question de la Banque nationale suisse et maintenant de l’Université. Nous pourrions croire, au travers de nos interventions, que le Grand Conseil entend faire preuve d’ingérence dans les entités indépendantes de l’État. Tel n’est cependant pas l’objectif de la présente recommandation, une recommandation qui prend à son compte les préoccupations des signataires de la motion populaire de la Fédération des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s (FEN) relative aux conditions d’examens en ces temps de pandémie. Non, les signataires de cette recommandation ne souhaitent pas faire preuve d’ingérence, mais il est de notre responsabilité d’élus, représentants de la population, de porter des préoccupations au sein de cet hémicycle, a fortiori quand celles-ci touchent à des sujets aussi importants que ceux de l’accès à la formation ou encore à l’égalité des chances. La situation liée à la pandémie a déjà fait l’objet de nombreux débats au sein de notre hémicycle durant les sessions que nous avons tenues depuis bientôt une année. Les domaines impactés et qui ont dû s’adapter sont nombreux ; celui de la formation supérieure en est un. Et nous tenons ici à saluer le travail qui a été fait par l’Université de Neuchâtel pour continuer à remplir sa mission au mieux dans ce contexte inédit. Nous savons que le dialogue entre le rectorat et les étudiants est régulier et de bonne qualité. L’Université a déployé différentes mesures au travers du service social et de mesures de soutien psychologique, par exemple pour venir en aide aux étudiants et étudiantes en difficulté. Tout cela est juste, pertinent et bien mené, et nous en remercions l’Université. Cela dit, et pour en venir au sujet spécifique des examens, objet de la présente recommandation, la question fondamentale qui se pose est de savoir si les conditions-cadres liées au contexte prévalant à la tenue d’examens sont normales. Et c’est sans doute là que le bât blesse. Depuis le printemps dernier et le premier confinement, qui avait amené l’Université à revoir les conditions des examens de juin, nous avons toutes et tous cherché à vivre le plus normalement possible dans un contexte qui ne l’est pas. Apprendre à vivre avec le virus, tel est le leitmotiv qui conduit notre organisation de vie au quotidien. Des adaptations qui sont justes pour survivre à une situation extraordinaire, mais de là à considérer que dans ce contexte, nous pouvons continuer à nous épanouir, à donner le meilleur de nous-mêmes en tout temps, il y a un véritable fossé. Voilà un an maintenant que cette pandémie a bouleversé nos vies et les signes d’épuisement et de lassitude se manifestent. La santé mentale de la population se péjore. L’insécurité est palpable et le manque de perspectives entame la confiance générale. Force est de constater que la normalisation d’une situation totalement anormale a ses limites. Ces constats sont valables dans toutes les générations et dans toutes les catégories de la population, et les jeunes ne sont pas épargnés, loin s’en faut. Selon une enquête de l’Université de Bâle sur les effets de la pandémie sur la santé mentale, le stress mental a augmenté de manière très importante lors de la deuxième vague de Covid-19. La proportion de personnes présentant des symptômes dépressifs graves, qui était d’environ 9% pendant le confinement en avril, a doublé en novembre, et les jeunes de 14 à 24 ans sont particulièrement touchés. Au-delà de ces indicateurs déjà préoccupants, quelle a été la réalité des étudiants depuis la rentrée de septembre ? Un petit mois où ils ont pu avoir un semblant de vie estudiantine normale par un enseignement en présentiel en alternance ; puis, très rapidement, la vie universitaire s’est réduite à suivre des cours derrière un écran, chacun chez soi. Certes, nous direz-vous, l’enseignement à distance peut avoir du bon, surtout les premiers jours, où on peut profiter d’un rythme à sa convenance, en se levant peut-être à l’heure qu’on veut et en suivant les cours enregistrés à l’heure que l’on veut. Mais l’enseignement en ligne a ses limites et révèle ses inégalités. Une étude menée en 2016 et 2017 à l’Université de Genève a montré que l’enseignement en ligne améliorait les résultats des meilleurs étudiants, mais péjoraient ceux des plus faibles. D’autres inégalités se sont manifestées également au travers des conditions dans lesquelles les étudiants peuvent étudier à distance. Il est manifestement plus facile d’étudier à distance dans un lieu de vie où chacun dispose de son espace personnel équipé d’un ordinateur et d’une bonne connexion internet que dans un espace de vie que l’on doit partager avec les autres membres de sa famille. Enfin, nous ne saurions négliger la situation des étudiants qui travaillent pour financer tout ou partie de leurs études et qui ont vu leur situation se précariser par la perte de leur job d’étudiant. Ce sont autant d’éléments qui montrent que les étudiants ne sont pas arrivés aux examens préparés comme dans une situation normale. C’est pourquoi nous demandons au Conseil d’État de prendre langue avec le rectorat de l’Université pour qu’il soit tenu compte de tous ces éléments dans la façon de concevoir ces examens, et de revenir aux mesures envisagées en juin dernier. Cette recommandation ne demande pas d’offrir des succès au rabais, mais bien d’offrir une chance de plus. Une chance de plus pour prendre en compte une situation anormale, quand bien même on a cherché à la normaliser le plus possible. Une chance de plus parce qu’on ne saurait négliger l’impact de la crise auprès de nombreux jeunes. Une chance de plus, enfin, parce que l’accès à la formation, fondement même de la vie en société, sera un enjeu encore plus crucial au lendemain de la crise Covid-19. La pandémie a déjà fait suffisamment de dégâts, nul besoin d’une double peine. Au contraire, renforçons les conditions-cadres pour favoriser l’égalité des chances à tous les étudiants de l’Université. Eu égard à ce qui précède, la majorité du groupe socialiste soutient pleinement le principe de la chance supplémentaire. Certaines voix de notre groupe se sont toutefois montrées opposées à la question de l’abandon du principe de la surveillance, ce qui, sur le fond, n’est pas le cœur principal de la recommandation. Un amendement a été déposé dans ce sens et sera présenté tout à l’heure.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 27 janvier 2021 PV, p. 2821 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État combattra cette recommandation. Sans surprise, à voir votre sourire, Madame la députée, mais nous vous disons que ce sera peut-être vous qui devrez défendre le rapport sur la recommandation ici à la tribune dans quelques mois. Peut-être un élément à prendre en compte dans votre vote. Mais vraiment, nous croyons que le Conseil d’État a bien compris le souci que vous portez par rapport aux étudiants, qui vivent une période compliquée de leur vie, d’ailleurs comme beaucoup d’entre nous, mais vraiment, cette situation particulière a été prise en compte par le rectorat au moment où il a réfléchi à comment il organisera les examens. Plusieurs éléments ont été pris en compte. D’abord, on offre aux étudiants qui ne se sentent pas suffisamment à l’aise, parce que l’entourage ne permet pas un travail serein, de venir dans les locaux de l’Université pour passer ces examens ; c’est une première amélioration par rapport à la situation du semi-confinement du printemps dernier. Deuxièmement, il y a un service technique qui est à disposition s’il y a des problèmes techniques, pour qu’il y ait une sécurité technique aussi dans le support : les étudiants peuvent faire appel à ce service technique en tout temps. Et nous dirions que l’élément principal que nous aimerions vraiment mettre en avant, c’est effectivement toute la discussion que nous avons eue quand nous avons voté la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE). Pour faire un peu d’histoire, rappelez-vous dans quelle situation était l’Université en 2013, quand le gouvernement est entré en fonction. C’était vraiment une situation plus que délicate : elle était compliquée. Nous avons élaboré cette nouvelle loi et celle-ci a aussi comme objectif de clarifier le rôle des uns et des autres. Et le Grand Conseil a un rôle important dans cette loi : il a la haute surveillance. Mais, par contre, cette loi confère aussi tout l’opérationnel, toutes les compétences qui impactent directement la vie de l’Université, soit au rectorat, soit au recteur. Dans une situation extraordinaire, le recteur a encore plus de possibilités de prendre des règlements urgents. Il a lui-même la compétence de le faire. Cela n’a pas été le cas pour les examens qui sont organisés maintenant – d’ailleurs, la plupart des étudiants ont déjà passé leurs examens –, il l’a fait en concertation : c’est le rectorat qui a pris ce règlement et les étudiants, via la FEN, ont aussi été impliqués dans cette discussion-là. On ne peut pas toujours accéder à toutes les demandes. Pourquoi le rectorat n’a-t-il pas accédé à cette demande supplémentaire, contrairement à ce printemps ? On doit commencer à vivre avec ce virus, donc rien ne dit qu’au mois de juin, on ne sera pas encore dans la même situation. Il en va aussi de la qualité des examens et de la reconnaissance, quand même, d’un titre qui a une valeur aussi pour des universités qui nous entourent. Et, là aussi, la cohérence, c’est d’avoir organisé ces examens avec une coordination, que ce soit dans le triangle AZUR, qui englobe Genève, Lausanne et Neuchâtel, ou dans le triangle BeNeFri, qui englobe les Universités de Berne, Fribourg et Neuchâtel. Donc, nous avons tous, dans l’entourage en Suisse romande, les mêmes conditions. Cela ne peut donc pas être complètement absurde, cette décision de dire que, non, ce sont des examens qui sont organisés, certes pas comme d’habitude, parce que la situation ne nous le permet pas, mais on met toutes les cautèles en place pour que cela puisse se passer le mieux possible. Et nous croyons que de ne pas donner une chance supplémentaire, c’est aussi dire que c’est un diplôme qui a une valeur. Et ce sont des examens qui, bien sûr, sont des examens qui sont difficiles à passer, surtout dans des circonstances comme celles-là, mais nous ne croyons pas que l’on peut dire que les étudiants de l’Université sont mal traités. Et puis, après, nous avons deux questions concernant votre recommandation. Vous parlez des hautes écoles neuchâteloises : c’est quoi une haute école neuchâteloise ? C’est l’Université ? C’est la HE-Arc ? C’est la HEP ? Vous faites erreur ! La HEP, c’est une école tricantonale, et la HE-Arc, elle est englobée dans la HES-SO. Donc, nous n’avons pas une autonomie cantonale. Nous aurions aussi besoin de cette clarification simplement pour vous dire si nous pouvons mettre en œuvre cette recommandation ou pas.

VP
Veronika Pantillon PVS 27 janvier 2021 PV, p. 2821 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe soutient cette recommandation. Il ne comprend pas que, alors que la situation n’a pas évolué depuis le mois de juin de l’année passée, les règles qui gèrent la tenue des examens, elles, aient été modifiées. La recommandation demande simplement qu’en cas d’échec, il ne soit pas comptabilisé comme tel, mais que la personne qui a échoué puisse refaire l’examen lors d’une session ultérieure. Il n’est donc pas question de brader le diplôme universitaire. Par ailleurs, la vidéosurveillance pose des problèmes techniques et ne fait pas l’unanimité, même au sein des universités, puisque l’EPFL notamment ne l’utilise pas. Donc, nous vous invitons aussi à accepter cette recommandation.

EJ
Estelle Matthey-Junod UDC 27 janvier 2021 PV, p. 2822 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Certes, la situation est extraordinaire, mais comme cela a été souligné, cela fait maintenant un an que nous travaillons de cette manière. La session de juin a fait l’objet de conditions extraordinaires, mais la fraude était également au rendez-vous. À ce stade, la majorité des étudiants ont pu s’adapter aux cours en ligne ainsi qu’aux examens à distance. De plus, l’Université met à disposition de nombreuses structures d’aide et de soutien, notamment aux étudiants de première année. Il est également possible de passer ses examens dans les bâtiments de l’Université s’il est réellement impossible pour un étudiant d’y participer chez lui pour des raisons familiales ou autres. En outre, retirer la surveillance des examens à distance revient à retirer tout moyen à disposition de l’Université. Il ne faut pas non plus oublier qu’en présentiel, une surveillance est également prévue, et bien plus stricte que celle proposée à distance. Finalement, concernant l’octroi d’une chance supplémentaire, cette mesure a été prise pour la session de juin, et à raison : Cependant, l’octroi de chances supplémentaires sans fin remet en question la crédibilité des formations offertes par l’Université, et il s’agit de se demander quelle est la valeur que l’on souhaite donner à nos diplômes. À notre sens, l’Université a fait énormément d’efforts afin de favoriser la poursuite du cursus de chacun et chacune, et c’est pour toutes ces raisons que le groupe UDC s’oppose à cette recommandation.

JS
Julien Spacio LR 27 janvier 2021 PV, p. 2822 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si le premier point de cette recommandation peut trouver une certaine sympathie parmi les députés du groupe libéral-radical – parce qu’il est vrai que les conditions sont particulièrement difficiles, donc un échec difficile serait fort de tabac –, autant le deuxième point, la question de la vidéosurveillance, puisque c’est un problème purement technique, doit être résolu par la technique. Enlever toute surveillance à l’occasion d’un examen pourrait aussi enlever une certaine légitimité à ce même examen, ce qui fait que, si c’est maintenu, le groupe libéral-radical votera dans sa grande majorité contre cette recommandation. Personnellement, nous devons dire que nous sommes contre cette recommandation.

AK
Aël Kistler VL-PDC 27 janvier 2021 PV, p. 2822 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La plupart des arguments ont déjà été évoqués par nos préopinants et préopinantes. En la matière, le groupe Vert’Libéral-PDC était plutôt défavorable à cette recommandation, à une exception près, pour les arguments qui ont été dits et le fait de la crédibilité de l’examen. À cela s’ajouterait une chose qui n’avait pas été évoquée en séance de préparation, à savoir le côté intercantonal, effectivement, des hautes écoles, qui pourrait rendre la réalisation pour ainsi dire impossible.

FN
Florence Nater S 27 janvier 2021 PV, p. 2822 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être quelques réactions, en particulier à l’intervention de la conseillère d’État et des questions qu’elle a posées. D’abord, dire que loin de nous l’intention de sourire, et nous la trouvons particulièrement perspicace d’avoir imaginé que nous sourions sous le masque que nous avons immédiatement remis après la fin de notre intervention. Voilà pour un petit clin d’œil à notre conseillère d’État. Par rapport à ses remarques sur les aménagements qui ont été effectués pour les conditions d’examen, à aucun moment nous croyons que, dans le texte de la recommandation ou dans notre intervention orale, il a été fait mention qu’il n’y avait pas d’aménagements qui ont été faits pour les examens en eux-mêmes. Nous croyons que nous avons essayé de mettre en évidence que c’est aussi toute la phase en amont, la phase préparatoire, qui ne s’est pas faite dans des conditions normales. Et puis, nous pensons qu’il n’est vraiment pas absurde de se poser ces questions-là, sans, encore une fois, remettre en question le travail qui a été fait par l’Université. Oui, dans une certaine mesure, on doit apprendre à vivre avec le virus, mais nous pensons qu’il y a quand même des circonstances où on doit prendre en considération cette situation qui, comme nous l’avons dit, n’a rien de normal, et on ne peut pas tout normaliser dans une situation qui n’a rien de normal. C’est la raison pour laquelle les circonstances font que cela plaide quand même pour reconsidérer des dispositions qui ont pu être prises au mois de juin et qui peuvent l’être aussi au mois de janvier 2021. Mme la conseillère d’État a dit qu’elle avait deux questions. Nous n’en avons a priori entendu qu’une, pour savoir si le périmètre de la recommandation était exclusivement sur l’Université ou sur les hautes écoles, en relevant les différents registres de compétence de ces instances-là. L’Université, évidemment, c’est la situation qui nous interpelle, puisque c’est celle qui a été vécue par les étudiants de l’Université. Dans les hautes écoles, à notre connaissance, d’autres dispositions ont pu être prises. Maintenant, évidemment que la question que le Conseil d’État peut porter auprès du rectorat, elle peut la porter aussi dans le registre des hautes écoles, parce que la préoccupation sur l’égalité des chances est la même pour l’ensemble des étudiants.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 27 janvier 2021 PV, p. 2823 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous remercions pour les précisions quant à savoir que, notamment pour la HEP-BEJUNE, il n’y a pas d’examens de grande envergure qui sont à organiser tout de suite, mais évidemment que le mois de juin n’est pas loin, donc nous allons essentiellement se concentrer sur l’Université. Mais, encore une fois, nous aimerions vraiment aussi plaider pour une certaine cohérence avec les universités qui nous entourent… Nous serions la seule université : 28 universités de ce pays ont pris la même décision que nous ! 28 universités de ce pays. Donc, vraiment, nous serions la seule université, déjà en Suisse romande, puis loin à la ronde ; il y a Bâle et Saint-Gall qui n’ont pas pris les mêmes dispositions que nous. Donc, il y a aussi une cohérence à réfléchir au sein de notre pays pour essayer de se coordonner, d’autant plus que nos étudiants sont très mobiles, ils vont facilement faire leur master dans une autre université que là où ils ont fait leur bachelor. Et, encore une fois, tous les étudiants qui, pendant cette phase préparatoire, estimaient qu’ils n’étaient pas bien préparés, qu’ils n’avaient pas le bagage nécessaire, ils ne se sont pas inscrits aux examens, ils vont les passer plus tard, par exemple avec la possibilité de les faire en juin en présentiel. Donc, il y a aussi eu cela : les étudiants qui ne se sentaient pas prêts, ils ne se sont pas inscrits. Et on change aussi les règles du jeu au milieu du jeu : il y a déjà des étudiants qui ont terminé leurs examens, et on viendrait aujourd’hui avec une réglementation qui change. Vraiment pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de refuser la recommandation qui vous est soumise.

DA
Doris Angst PVS 27 janvier 2021 PV, p. 2823 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons juste une question, peut-être que vous y avez répondu, mais nous avons dû manquer la réponse. En fait, qu’est-ce que vous pensez prendre comme mesures techniques pour les étudiants qui auraient des problèmes de surcharge de leur appareil suite à la vidéosurveillance, si leur ordinateur plante ? Quelles sont les mesures que vous prenez pour parer à cela ? Parce que cela nous semble quand même un réel problème.

RD
Romain Dubois S 27 janvier 2021 PV, p. 2823 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous profitons aussi de défendre l’amendement qui a été déposé tout à l’heure. Vous l’avez reçu dans vos boîtes mail. Dans le groupe socialiste, il y avait une assez grande majorité pour considérer que la surveillance vidéo pendant les examens pouvait être source de stress, cela a d’ailleurs été démontré dans le cadre d’un sondage qui a eu lieu à l’Université de Neuchâtel. Mais, au vu de certaines personnes chez nous qui conditionnaient leur soutien à la recommandation au fait que ce point ne figure pas dans la recommandation, ce qui apparemment est peut-être aussi le cas dans d’autres groupes, il est proposé de supprimer ce point 2, qui concerne donc la vidéosurveillance, pour nous concentrer sur ce qui est finalement la moelle de cette recommandation. Ce qui est vraiment essentiel aujourd’hui, c’est cette chance supplémentaire pour les étudiantes et étudiants, qui sont nombreuses et nombreux aujourd’hui à l’attendre. Il faut vraiment le dire et le redire : il y a des études de l’Université de Genève, de l’Université de Bâle, la Fédération des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s a fait un sondage, que vous avez reçu, qui montre aussi qu’il y a une situation de stress, une situation de détresse dans le corps estudiantin, qui n’est peut-être pas partagée par l’ensemble du corps estudiantin, peut-être même pas par une majorité de ce corps estudiantin, mais même si ce n’est que pour une minorité, cette minorité-là doit être aujourd’hui considérée. On est en situation de crise, on l’a vu dans les domaines de la culture, de la presse, de l’économie, il y a des aides qui ont été prises, ces aides ne sont pas parfaites, elles peuvent être lacunaires, au niveau technique il y a parfois des problèmes, c’est le même cas peut-être avec cette recommandation, mais ce qui est important, c’est de voir ce qu’il y a derrière. Ce sont vraiment des centaines d’étudiantes et étudiants aujourd’hui qui attendent de pouvoir avoir ce bol d’air pendant cette session, qui ne va pas dévaloriser le diplôme, puisque, Mme Monika Maire-Hefti l’a dit tout à l’heure, celles et ceux qui ne se sont pas inscrits pourront s’inscrire aux examens de juin, qui auront lieu en présentiel, ce qui veut donc dire que cela risque d’être une des dernières sessions exceptionnelles. Une dernière chose peut-être aussi sur ce qu’a dit Mme Monika Maire-Hefti : il nous semble tout à l’heure l’avoir entendue nous dire que nous ne serions pas la seule université à faire ce geste, puisqu’il y en aurait trois autres en Suisse, dont l’Université de Bâle, qui est aussi connu pour être un canton progressiste. Nous vous proposons donc vraiment de soutenir la recommandation et l’amendement qui permettrait justement de permettre à cette recommandation de passer.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 27 janvier 2021 PV, p. 2824 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le député Romain Dubois, loin de nous le fait de ne pas considérer la situation extraordinaire pour les étudiants. Vraiment, nous pensons bien que la période d’examen, d’ailleurs que ce soit pour les étudiants ou pour les apprentis, est une période anxiogène, elle génère du stress. Nous croyons que cet avis-là est vraiment partagé. Mais quand on est à ce niveau-là d’études, on doit pouvoir supporter aussi un bout de stress. Et c’est vrai que c’est une situation particulière, mais cette situation particulière, ils la vivront aussi dans leur vie professionnelle, sur le marché du travail, donc nous ne pensons pas qu’on peut les mettre dans un cocon et les protéger de tout. On ne peut pas. Nous croyons que c’est vraiment une situation avec laquelle on doit apprendre à vivre et il nous semble vraiment pouvoir dire que l’Université de Neuchâtel a vraiment pris toutes les précautions. Pour répondre à la question de Mme Doris Angst, c’est un support technique individualisé qui est mis à disposition des étudiants. Comme ils sont en ligne, c’est assez facile à organiser, mais cela doit être organisé. Donc, c’est un accompagnement individuel au moment d’un problème. Et les retours sont vraiment extrêmement positifs : tout étudiant qui, aujourd’hui, a déjà passé son examen et qui a eu un problème a eu un accompagnement pour pallier ce problème. Il y avait encore une question sur les universités : alors oui, en toute transparence, nous sommes 28 universités à avoir pris ces dispositions, ce sont les mêmes dans 28 universités, et il y en a deux qui n’ont pas pris les mêmes, soit Bâle et Saint-Gall. Mais cela démontre quand même aussi la cohérence des décisions que nous avons prises. Donc, nous vous invitons vraiment à rejeter cette recommandation.

PH
Philippe Haeberli LR 27 janvier 2021 PV, p. 2825 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport d’information qui nous est soumis apporte une solution simple à un problème qui concerne finalement peu de personnes dans notre République. En effet, le postulat 18.198 de la commission Politique cantonale du logement demandait un système pour faciliter l’acquisition de parts sociales dans les coopératives d’habitation. Le Conseil d’État nous propose de modifier l’article 13 du règlement d’application de la loi sur le logement, et de permettre la garantie de l’acquisition de parts sociales dans les coopératives d’utilité publique. Les conditions d’accès à ces aides nous paraissent raisonnables. Ainsi, le groupe libéral-radical est d’avis que le Conseil d’État répond à la préoccupation de la commission Politique cantonale du logement et, à l’instar de la commission cantonale du logement, notre groupe acceptera le classement du postulat 18.198.

AK
Aël Kistler VL-PDC 27 janvier 2021 PV, p. 2825 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec un très grand intérêt sur le rapport concernant la politique du logement, en l’occurrence l’aide à l’achat de parts sociales dans des coopératives d’habitation, ou respectivement d’habitant-e-s. Le montant évoqué, à savoir environ 2'000 francs par pièce d’habitation sous forme de parts sociales, nous paraît excessivement faible en regard de l’investissement à consentir pour les constructions de nouveaux logements. S’est-on contenté du montant demandé dans d’anciennes coopératives dont les bâtiments sont déjà bien amortis ? Ou a-t-on déduit que toutes les coopératives atteignaient le maximum d’aides de la part de l’ARMOUP (Association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique), faisant passer les parts de fonds propres nécessaires de 20 à 5% ? Dans les deux cas, il ne s’agit pas du quotidien des coopératives. Surprise aussi concernant l’information qu’il y a peu de demandes de ce type. Peut-être qu’à l’instar des infrastructures circulables, l’offre crée la demande et que c’est le manque de coopératives qu’il faut retenir, et non le faible taux de demandes y relatif. Que penser encore de la nécessité de pénurie pour accéder à des prêts, alors que la pénurie varie dans des laps de temps parfois très courts ? Malgré toutes ces questions auxquelles nous n’aurons peut-être jamais de réponses circonstanciées, la commission semble satisfaite – surprise ! – de ce rapport et, dès lors, nous nous abstiendrons ou suivrons, selon qui au sein du groupe, n’ayant pas eu accès aux débats qui avaient sans nul doute un fort potentiel d’intérêt.

JG
Jonathan Gretillat S 27 janvier 2021 PV, p. 2825 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État pour sa réponse tout à fait satisfaisante au postulat 18.198 intitulé « Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation ». En effet, les préoccupations émises tant dans le postulat que lors des discussions en plénum ont été entendues et trouveront désormais une réponse dans le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aide au logement. Ainsi, il sera désormais possible pour des personnes connaissant une situation financière difficile d’obtenir un prêt ou une garantie pour l’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’utilité publique, pour autant, néanmoins, qu’elle soit située dans une zone de pénurie de logements. Une certaine réserve doit d’ailleurs être émise en lien avec ce qui précède : selon le rapport du Conseil d’État, il n’y a, à l’heure actuelle, pas véritablement de demandes de ce type qui aient été adressées à l’office de logement. Selon l’analyse qui a été faite, la cause principale serait que les coopératives d’habitants ne sont pas légion dans notre canton et qu’il n’existe aucun nouveau projet à ce jour. Ce constat interroge et inquiète le groupe socialiste. En effet, dans la plupart des cantons où le logement coopératif a un réel impact sur le marché du logement, à l’image notamment de Genève, Zurich ou encore Bâle-Ville, les structures de petite taille, comme les coopératives d’habitants notamment, constituent la grande majorité des projets qui se sont développés ces dernières années. Il n’est pas du tout certain que les objectifs visés par la nouvelle politique cantonale du logement puissent être atteints si seulement quelques grandes structures d’utilité publique sont les seules à construire du logement coopératif d’utilité publique. Cette problématique mérite donc toute notre attention, notamment s’agissant de trouver des pistes permettant de favoriser l’émergence de nouveaux projets et acteurs coopératifs, issus en particulier de citoyennes et de citoyens. Nous aurons donc certainement l’occasion d’y revenir, si ce n’est d’ici à la fin de cette législature, au cours de la prochaine législature. Dans l’immédiat, nous prenons donc acte du présent rapport et accepterons le classement du postulat.

VP
Veronika Pantillon PVS 27 janvier 2021 PV, p. 2826 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a étudié avec intérêt ce rapport. À nos yeux, il est primordial d’enlever tous les obstacles possibles qui pourraient barrer la route à l’accession à des parts de coopérateur. Ceci est d’autant plus nécessaire que le public-cible des logements d’utilité publique, donc des coopératives, ce sont des personnes à revenus modestes. Rappelons, si c’est encore nécessaire, que les logements d’utilité publique proposent des loyers en moyenne 20% en dessous de ceux du marché. De manière générale, il doit être constaté qu’il est aujourd’hui encore très ou trop complexe de mettre des logements d’utilité publique sur le marché : les terrains sont trop rares et bien des personnes privées voulant créer une coopérative d’habitants se découragent au vu de tous les écueils à passer. Le rapport du Conseil d’État nous a laissée sur notre faim. Le Conseil d’État nous propose de modifier le règlement sur l’aide au logement et de prévoir qu’une aide puisse être accordée à la personne qui manque de fonds pour acquérir des parts de coopérative, à plusieurs conditions. Une des conditions est que la coopérative concernée soit située en zone de pénurie de logements. Or, au vu des dernières statistiques disponibles, c’est-à-dire au 1er juin 2020, seules les communes de Val-de-Ruz et Neuchâtel étaient en pénurie de logements dans le canton, c’est-à-dire que le taux de logements vacants est inférieur à 1,5%. À notre avis, il faut traiter de manière différenciée pénurie de logements abordables et pénurie de logements tout court. Il faut voir quels objets sont vacants. Souvent, il s’agit de grands logements, neufs et chers, alors que le nombre de logements bon marché est inférieur à la demande. Nous aurions donc préféré que l’aide prévue dans le règlement soit aussi possible même s’il n’y a pas pénurie de logements. Notre groupe sera donc partagé quant à l’acceptation du classement du postulat de la commission Politique du logement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 janvier 2021 PV, p. 2826 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État a effectivement cherché de la manière la plus simple possible à répondre à une situation qui ne se traduit pas par un besoin extrêmement important, selon les constats qui ont été faits au sein de l’administration. Nous dirions : pas de surprise par rapport à ceux qui s’étonnent de ce constat. Si vous avez rapidement lu le rapport à l’appui de cette proposition de classement, vous voyez qu’à Genève, où un outil existe, c’est cinq demandes par année environ qui sont déposées, dans un marché qui est beaucoup plus dynamique du point de vue de la création de coopératives d’habitants, et qui représente à peu près trois fois la taille du canton de Neuchâtel en nombre d’habitants. Donc, pas étonnant qu’à Neuchâtel, on n’ait pas non plus une avalanche de demandes, indépendamment du fait de savoir si les outils sont adaptés ou pas. Donc, de ce point de vue, pas de surprise. Peut-être une précision par rapport à la façon dont la réglementation a été prévue. Au fond, l’article 13 du règlement, qui a été complété, avait déjà la teneur, en son alinéa 2, qui est reproduite dans le rapport, c’est-à-dire les critères à prendre en considération pour définir les aides au logement. Et la modification a porté principalement sur l’alinéa 1, en ajoutant la possibilité, dans la liste des aides possibles, de soutien pour l’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’utilité publique. Mais la formulation de l’alinéa 2 qui dit que « les conditions d’accès sont définies en fonction des critères suivants » ne veut encore pas dire que, pour chacune des aides, chacun de ces critères sera pris en considération comme une mesure restrictive à l’octroi de l’aide. Cela veut dire simplement que, lorsque le Conseil d’État calibre une aide, il doit prendre en considération ces différentes dimensions, mais dans la mesure où elles sont pertinentes. Et c’est clair que pour l’accès à des parts sociales dans des coopératives, dans la mesure où on cherche à promouvoir avec la politique cantonale du logement et à voir augmenter la part de ce type de logements, la question de la pénurie ne se mesurera pas comme pour les autres aides, qui restent exceptionnelles, où il s’agit d’aider quelqu’un à simplement trouver un logement. Donc, ne voyez pas cet énoncé de conditions comme des nouvelles conditions que nous avons voulu prendre de manière restrictive, mais bien comme des conditions qui existaient pour les autres aides et qui seront appliquées à géométrie variable selon la nature des aides qui doivent être définies dans cette disposition. Enfin, nous profitons de l’occasion de ce débat pour vous dire que nous avons eu la confirmation que la Banque cantonale neuchâteloise avait introduit une différenciation des taux d’intérêt qu’elle propose à ses clients : lorsqu’elle leur offre des possibilités d’emprunts liés à des acquisitions de parts sociales, les clients peuvent bénéficier d’un taux d’intérêt réduit, ce qui était annoncé comme une intention, mais qui a été confirmé par la Banque cantonale au début de cette année. Nous vous remercions pour votre attention et nous vous invitons évidemment à accepter le classement.