Aller au contenu principal
Interpellations

20.121

Négociations des partenaires sociaux sur le renouvellement de la CCT Santé 21 pour les années 2021 à 2024 : où en est-on ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Tristan Robert

Transcription des débats

TR
Tristan Robert S 18 février 2020 PV, p. 2688 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Depuis 2004, la CCT 21 garantit des conditions de travail dignes aux personnes travaillant dans le secteur de la santé. Son importance est cruciale, car elle couvre de nombreux employeurs publics mais aussi privés, et permet ainsi de concrétiser le partenariat social dans le canton de Neuchâtel. La convention actuelle arrive à échéance à la fin de cette année. Or, cette CCT est un instrument indispensable à l’existence du dialogue social dans le secteur de la santé. Elle donne certaines garanties aux employés sur leurs conditions de travail, qui sont, rappelons-le, souvent très difficiles dans ce domaine : horaires irréguliers, gardes et pressions constantes pour une économicité accrue. La qualité des soins, à laquelle nous aspirons toutes et tous lorsque nous ou nos proches sommes confrontés à des problèmes de santé, dépend justement des conditions dans lesquelles travaille le personnel hospitalier et médical. Les médecins, intendants, cuisiniers ou infirmiers doivent pouvoir exercer leur métier dans un cadre adéquat. Pour que le partenariat social puisse continuer sereinement, une nouvelle CCT doit donc être signée cette année. Il semble néanmoins que les négociations sont difficiles. L’enlisement des négociations est extrêmement inquiétant, car il fait craindre une rupture de confiance entre les employeurs et les employés. Au vu du manque d’information dont ces derniers disposent, des rumeurs naissent sur les changements qui pourraient apparaître si la convention ne devait pas être renouvelée. Du côté des employeurs, les établissements neuchâtelois doivent pouvoir offrir certaines garanties à leurs employés, dans le but d’assurer leur attractivité auprès du personnel dans un contexte de recrutement concurrentiel. L’existence d’une CCT est vitale à ce titre et n’est absolument pas un luxe. À titre de comparaison, on peut citer le CHUV, où le personnel est employé directement par l’État de Vaud : la prévisibilité à long terme s’en trouve renforcée. À Neuchâtel, le prolongement de la CCT 21 permettrait donc d’assurer une stabilité et des garanties minimales aux professionnels de la santé. Et, rappelons-le, en comparaison intercantonale, la CCT 21 n’est pas plus généreuse que la moyenne, comme l’a confirmé une analyse de l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP). Dans cette situation et au vu de l’importance des enjeux, que peut nous dire le Conseil d’État sur l’avancement des négociations ? Pour le groupe socialiste, il n’est pas envisageable que la CCT ne soit pas renouvelée ! Cela priverait en effet les employés concernés de conditions de travail décentes, et trahirait la population neuchâteloise dont 77% avait soutenu, en novembre 2017, la CCT 21, lors d’une votation populaire. Si les négociations ne devaient pas aboutir, quelles seraient les alternatives possibles ? Ce soutien populaire envers le partenariat social témoigne du désir des habitants de notre canton d’avoir la garantie que les gens qui nous soignent effectuent leur travail dans de bonnes conditions. La reconduction de la CCT Santé 21 est vitale à cet égard.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 24 juin 2020 PV, p. 561 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Inutile de le rappeler – mais nous le faisons quand même –, depuis plusieurs années, le Conseil d’État et avec lui le Grand Conseil et même la population neuchâteloise ont confirmé que la CCT Santé 21 est le texte de référence pour le système de santé neuchâtelois. Il est appliqué aujourd’hui non seulement par le Réseau hospitalier neuchâtelois, par NOMAD et par le CNP, mais aussi par la totalité désormais des EMS de notre canton, qui sont tous privés, et encore par plusieurs associations et institutions du domaine, y compris d’ailleurs par certaines organisations intercantonales. La CCT Santé 21 constitue aussi – jusqu’à droit connu du moins sur le recours qui date maintenant de presque cinq ans – la référence pour les démarches de planification et de tarification. Le groupe socialiste a donc raison de souligner l’importance de ce texte et de s’inquiéter de l’évolution des négociations. On a affaire ici à une dimension quasi systémique de notre organisation sanitaire. Les organes de la CCT ont montré, cela étant, qu’ils étaient capables de faire évoluer ce texte par le passé, puisqu’on n’en est de loin pas à la première édition. Elle a été renouvelée encore une fois en 2017, mais c’est la troisième édition. Même si aucune de ces évolutions récentes ne s’est faite facilement – et c’est à nouveau le cas, vous avez là aussi raison de le souligner, dans la phase actuelle –, nous devons reconnaître ici que les pressions énormes qui ont été mises sur les institutions ces dernières années sur le plan financier contribuent aussi à rendre les négociations plus tendues. La position des employeurs est forcément un peu plus délicate dans un tel contexte. Pour faire l’état des lieux actuel, la CCT devait arriver à échéance le 31 décembre 2020. En l’absence de dénonciation par l’une des parties, elle se reconduit tacitement d’année en année. Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois, c’est-à-dire qu’elle aurait pu être dénoncée jusqu’à la fin du mois de juin, le cas échéant. Cela étant, jusqu’au mois de mars dernier, au moment de votre intervention, les négociations étaient en cours. Elles étaient dans une période – comme on l’a dit – un peu tendue, même si c’est toujours un peu le cas dans les derniers mois, c’est là que l’on sent la tension monter. En raison de la crise sanitaire et de la difficulté à mener les négociations dans ce cadre, avec aussi le souci de donner un signal clair d’apaisement pendant cette période compliquée pour le personnel de santé, les partenaires sociaux ont convenu de prolonger la CCT d’une année supplémentaire, donc de la reconduire tacitement jusqu’au 31 décembre 2021 ; ce qui donne un peu d’air pour mener plus sereinement les négociations en vue de sa reconduction. L’information a été faite à l’ensemble des partenaires à la fin du mois de mars. Comme on l’a dit, la démarche vise à octroyer un peu de sérénité dans un contexte particulier. Vous posez la question des conséquences en cas d’échec des négociations de la CCT Santé 21. On rappelle ici qu’aussi bien la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois que vous avez votée l’an dernier, la loi sur le CNP et la loi sur NOMAD prévoient que si les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord sur la CCT Santé 21, le Conseil d’État fixe lui-même les conditions de travail. La loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), qui règle le financement des EMS, prévoit quant à elle que l’application par les EMS de la CCT Santé 21 ou, en l’absence d’accord entre les partenaires sociaux de conditions de travail, là aussi fixées par le Conseil d’État, donne droit à une majoration de tarif. Ce sont des textes de référence. La CCT ou, à défaut, les décisions du Conseil d’État fixent les règles pour l’ensemble de ces établissements. Nous insistons ici sur le fait que le Conseil d’État n’est pas partie à la négociation, puisqu’il n’est pas membre d’un des partenaires des organisations patronales ou des organisations syndicales. Il ne participe donc pas aux négociations, mais il s’est déjà engagé – et continuera de le faire – pour favoriser un accord entre les partenaires, vu l’importance de ce texte dans notre système de santé. Les partenaires ont d’ailleurs déjà été informés qu’ils n’auront aucun intérêt, ni d’un côté ni de l’autre, à faire échouer les négociations, l’un des scénarios possibles étant la reprise pure et simple – par la décision du Conseil d’État en cas d’échec des négociations – des conditions actuelles de la CCT, situation qui peut apparaître favorable à la partie employée, mais qui ne règle pas la situation des organes de la CCT et l’ensemble de son fonctionnement. Cela fait qu’une telle décision ne serait finalement favorable à aucune des parties, qui ont donc tout intérêt – nous le redisons ici – à aboutir dans leurs négociations et à se passer de décisions du Conseil d’État en évitant l’échec de ces négociations. Nous redisons ici que le Conseil d’État souhaite vivement qu’un accord aboutisse dans l’année sur le renouvellement, en soulignant aussi, on en reparlera vraisemblablement, que l’attractivité des métiers de la santé – et nous nous référons ici à une question du PLR, il y a des importants besoins dans ce domaine – passe aussi par une absence de conflit social, d’une part, et par des conditions de travail de qualité, d’autre part. Voilà, nous espérons vous avoir rassuré, à défaut de l’avoir fait par l’action du gouvernement, au moins par l’annonce des délais supplémentaires qui sont maintenant devant les partenaires sociaux.

TR
Tristan Robert S 24 juin 2020 PV, p. 562 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Satisfait de la réponse du Conseil d’État, nous regrettons évidemment la pression financière qui est mise constamment sur les institutions de soins, mais nous sommes satisfait de la manière dont le Conseil d’État s’engage dans ce dossier de la CCT. Évidemment, la situation a beaucoup changé – cela a été dit – depuis le moment où l’interpellation a été déposée. Mais l’importance que le personnel soignant puisse exercer son métier dans de bonnes conditions reste. C’était déjà le cas avant la pandémie, ce le sera aussi ces prochaines années, même après la pandémie. Donc, nous saluons et nous sommes très satisfait du fait que le Conseil d’État reconnaisse cet état de fait. Nous nous réjouissons aussi évidemment – et cela a été dit par le conseiller d’État – que la revalorisation des métiers de la santé passe aussi par de bonnes CCT. Nous saluons le fait que cette revalorisation soit aussi mise en avant dans les débats aujourd’hui.