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Postulats

20.134

Pour un allègement fiscal pour les indépendants et les entreprises en 2020, en soutien face à la crise du Coronavirus

Auteur-e ou premier-ère signataire
Niels Rosselet-Christ

Transcription des débats

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 27 mai 2020 PV, p. 101 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La pandémie qui nous frappe engendre des conséquences financières dramatiques, comme vous le savez. Nombreux sont les indépendants et les commerces qui se retrouvent confrontés à des difficultés menaçant directement leur existence et donc, intrinsèquement, des dizaines, voire des centaines d’emplois, faisant peser une lourde menace financière sur notre canton. Comme nous l’avons précédemment évoqué, les aides jusqu’ici octroyées sont, pour la plupart, sous forme de prêt à 0%. Cette bouée de sauvetage est bienvenue, mais elle n’est pas suffisante, car elle ne fait qu’étaler la perte induite par la pandémie sur une plus longue période, mais cet argent manque et finira bien par devoir être remboursé, malgré la perte effective des entreprises concernées. Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est d’une aide supplémentaire revêtant la forme d’un soutien inconditionnel. Après avoir réfléchi à plusieurs possibilités, il nous apparaît qu’un allègement fiscal sur 2020 serait une véritable plus-value pour les entreprises de notre canton. Moins de charges, donc plus de marge de manœuvre. S’il est couplé aux aides existantes, nos entreprises resteront donc à flot, et nous préserverons ainsi nos emplois et notre économie. Nous avons choisi d’utiliser le postulat et non pas la motion ou même une recommandation, car le postulat n’est finalement qu’une demande d’étude, qui laisse une totale marge de manœuvre au Conseil d’État pour en déterminer la faisabilité, mais aussi les critères d’attribution et l’ampleur de l’allègement demandé, au regard, bien entendu, d’une réalité de terrain vue par des services spécialisés et par des experts. Nous articulons donc, ici, un principe à travers ce postulat. Notre postulat appelle le Conseil d’État à privilégier les plus petites structures dans cet allègement, car ce sont finalement ces petites structures qui rencontrent indubitablement les plus grosses difficultés. N’oublions pas que toutes ces entreprises, de la plus petite à la plus grande, sont la clé de voûte de notre économie et que, sans elles, notre canton n’aurait rien et notre canton ne serait rien. Aujourd’hui, ces entreprises appellent à l’aide ; il est de notre responsabilité, en tant que parlement, et il est aussi de notre devoir de répondre à cet appel à l’aide.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mai 2020 PV, p. 102 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous commencerons par une question : au fond, que se passerait-il si nous ne faisions rien ? Celles et ceux qui ont traversé cette crise de manière plutôt bénéfique, car il y en a, paieront des impôts ; celles et ceux qui ont souffert de cette crise sur le plan économique n’en paieront pas, puisque leurs revenus auront été anéantis. Que se passerait-il si on devait suivre la proposition du groupe UDC ? Celles et ceux dont les revenus ont augmenté durant cette crise paieront moins d’impôts ; celles et ceux donc les revenus se sont réduits ne verront pas de différence. Est-ce bien cela que l’on veut pour sortir de cette crise de la manière la plus solide possible ? Cela n’est pas l’avis du Conseil d’État. Le Conseil d’État l’a déjà dit : il faut d’abord dresser un bilan après les mesures d’urgence qui ont permis d’éviter la disparition d’entreprises, d’éviter les conséquences immédiates trop brutales. Il faut aujourd’hui dresser un bilan et, pour cela, il faut du temps, identifier les conséquences qui auront été passagères pour certains, celles qui seront durables pour d’autres et, sur cette base-là, dresser un plan d’action. Intervenir aujourd’hui sur le régime fiscal alors que nous n’avons pas cette vision d’ensemble, alors que nous ne savons pas quelles sont les atteintes passagères et celles qui sont durables, est clairement inopportun et en tout cas prématuré. Pour le Conseil d’État, la posture sera la même sur l’ensemble – et nous profitons de le dire – des interventions qui demandent une modification de la fiscalité. Celle-ci est clairement prématurée tant que nous ne disposons pas de ce bilan, et ce bilan nous ne sommes pas en mesure de le faire à l’heure actuelle : il nous faudra encore quelques mois pour identifier les conséquences, et par conséquent aussi les conséquences sur les finances publiques, et la nécessité de moyens pour offrir les réponses adéquates à la situation une fois que celle-ci sera, encore une fois, stabilisée et clairement identifiée. Le Conseil d’État, pour tous ces motifs, s’oppose au postulat du groupe UDC.

AM
Antoine de Montmollin S 27 mai 2020 PV, p. 102 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur le fond, le groupe socialiste partage la préoccupation motivant ce postulat. En effet, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer largement dans cet hémicycle maintenant, la mise à l’arrêt d’une partie des activités économiques pendant de longues semaines a des conséquences très dures et très directes pour une grande partie de la population, en première ligne desquelles se trouvent les femmes et les hommes qui subissaient des conditions de travail et de vie précaires déjà avant l’arrivée du virus, car, oui, ces situations existent bel et bien en Suisse, comme semble le découvrir aujourd’hui, quelque peu naïvement il faut le dire, une partie de la classe politique. Parmi les acteurs impactés négativement par la crise, il y a également, comme le relève ce postulat, des entreprises, en particulier des PME, et des indépendants. Cela est d’autant plus problématique qu’il est primordial de conserver un tissu économique fort, malgré les restrictions sanitaires, afin de préserver la capacité de rebond de l’économie en vue d’une reprise de la demande, comme c’est le cas, depuis quelques semaines maintenant, dans certains secteurs. Cependant, nommer cette problématique n’est pas encore la résoudre, et le groupe socialiste est convaincu que la solution proposée par le groupe UDC, à savoir un allègement fiscal, n’est pas pertinente. En effet, les manœuvres sur le régime fiscal ne permettront pas de cibler de manière satisfaisante les acteurs qui en ont le plus besoin. L’attitude du Conseil d’État, à savoir de proposer des aides à des publics particuliers en les accompagnant d’un dispositif adéquat, nous paraît bien plus judicieuse. Si la crise venait à se prolonger, voire à empirer à nouveau, de nouveaux moyens seront certainement nécessaires dans cette optique. Par ailleurs, une baisse de l’imposition sur les bénéfices pour les personnes morales manquerait certainement totalement son objectif, car elle ne toucherait, de fait, que des entreprises capables de dégager un bénéfice, même durant cette période de crise. De plus, le groupe socialiste est convaincu que l’État doit rester suffisamment fort pour, justement, être capable d’aider les secteurs en difficulté. Ses ressources seront mécaniquement diminuées par la crise économique actuelle, et il serait contre-productif de diminuer encore ses moyens au travers de baisses d’impôts. Comme nous l’avons toutes et tous constaté, l’État joue un rôle essentiel, en particulier en temps de crise, et il est temps de réfléchir aux options que nous avons pour le renforcer plutôt que de chercher à l’affaiblir. En bref, le groupe socialiste s’opposera à l’unanimité à ce postulat. Nous partageons la préoccupation, mais nous sommes convaincus que la solution proposée par l’UDC est à la fois inefficiente et contre-productive. Cibler les secteurs qui en ont le plus besoin à court terme tout en réfléchissant à compléter notre système de sécurité sociale à moyen terme nous semble en effet largement préférable à d’hasardeuses baisses fiscales.

HF
Hermann Frick LR 27 mai 2020 PV, p. 103 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Disons-le d’emblée, pour le groupe libéral-radical, si ce postulat part d’un bon sentiment, c’est quand même « une fausse bonne idée ». En effet, s’il est indiscutable que la crise du coronavirus que nous traversons actuellement demandera encore davantage de mesures que ce qui a déjà été mis en œuvre, ce n’est pas en agissant au coup par coup sur le régime fiscal que nous y parviendrons. On l’a entendu déjà ce matin, on constate aujourd’hui l’apparition de diverses autres propositions, émanant principalement de la gauche, maintenant, de notre parlement, ayant trait à la fiscalité. Il paraît utile de rappeler ici que la réforme de la fiscalité, que l’on a longtemps discutée et qui intègre aussi le fonds de formation, n'est entrée en vigueur qu’au 1er janvier de cette année. Pour le groupe libéral-radical, il n’est pas concevable de toucher à la fiscalité, dans quelque sens que ce soit, quelques mois seulement après son entrée en vigueur, alors même que le Conseil d’État, il l’a rappelé aussi tout à l’heure, a lancé une campagne de communication sur cette fameuse réforme qui a été acceptée l’année dernière. Dès lors, vous l’aurez bien compris, c’est à l’unanimité que le groupe libéral-radical refusera ce postulat, ainsi que toutes les autres velléités actuelles de modification du régime fiscal, en tous les cas tant et aussi longtemps que l’on ne disposera pas d’une vision globale des mesures prises et encore à prendre.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 27 mai 2020 PV, p. 103 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne reviendrons pas sur la position de principe de notre groupe sur tous ces objets. En revanche, sur celui-ci, la position du groupe est extrêmement claire parce que non seulement on a une situation qui n’est pas très lisible, par ailleurs, et que l’on parle toujours de secteurs, mais, en plus, comme cela a été très bien illustré par nos préopinants et en particulier par le Conseil d’État, la proposition ne fait simplement pas de sens. Donc, si nous pouvions nous permettre une recommandation à nos collègues du groupe UDC, c’est peut-être qu’il faudrait la retirer, mais à vous de voir.

CD
Cédric Dupraz PVS 27 mai 2020 PV, p. 103 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol refusera, à l’instar de l’ensemble des groupes, logiquement, ce postulat. Bien sûr, non pas par rapport aux aides pour les personnes citées. Les indépendants notamment se trouvent, comme vous l’avez dit, dans une situation particulièrement difficile. Pour rappel, ceux-ci, généralement, subissent leur propre statut. Les indépendants dits de « deuxième génération » sont souvent des indépendants non pas par choix, mais par obligation, ne parvenant pas à s’intégrer sur le marché du travail salarié dans des conditions satisfaisantes. Nous pouvons penser par exemple aux coiffeurs, aux ongleries, aux petits commerçants ou taxis, aux artistes, voire aux prostituées. Ces emplois, vous le savez, sont souvent particulièrement précaires. Ces personnes, par conséquent, comme l’ensemble des travailleuses et des travailleurs, ont droit à notre plus profonde reconnaissance. Ils échappent encore trop souvent au système social établi, ce qui devrait, à futur, être élargi, même si celui-ci dépend notamment de lois fédérales. Notre système bismarckien, allemand historiquement, relativement cloisonné, ne prévoit malheureusement pas de couverture sociale universelle, et c’est bien regrettable. Il en va de même pour les entreprises, et là on est quand même dans une situation un peu paradoxale par rapport à la position du groupe libéral-radical et au dépôt du postulat précédent, qui encourageait une politique interventionniste de la part du parti libéral-radical, politique qui doit être, à nos yeux, saluée, même si elle semble entrer dans un positionnement peut-être contradictoire avec la ligne de ce parti. On regrette néanmoins, pour PopVertsSol – cela a été dit par le représentant du groupe libéral-radical, qui n’envisage aucunement de pouvoir toucher au levier de la fiscalité –, c’est regrettable que quand on pose un postulat intéressant comme celui du député Julien Spacio, il n’y ait pas une once d’embryon d’avant-projet de réflexion par rapport à son financement. Voilà, nous sommes donc enclins aussi à aider les entreprises par une politique interventionniste, mais bien sûr avec un certain nombre de conditions à poser pour pouvoir bénéficier de ces aides ; là, nous rejoignons plutôt le postulat précédent. Ces conditions, cela doit être bien sûr le principe de transparence qui doit s’appliquer, comme pour l’ensemble des salariés lorsque ceux-ci arrivent par exemple au chômage ; doit aussi s’appliquer la condition sine qua non de favoriser l’embauche locale, notamment les profils relativement défavorisés que sont, sur le marché du travail, les jeunes et les seniors. Pour en revenir à la proposition du groupe UDC, que nous refuserons, au niveau des allègements fiscaux, cela a été dit, cette solution est bien naturellement contre-productive, elle ne sert à rien. Premièrement, l’État recourt déjà à ce type d’allègements fiscaux, et l’impôt neuchâtelois sur le bénéfice, nous l’avons dit, est déjà ridiculement bas. Deuxièmement, le système fait, comme l’a dit le Conseil d’État, que si une entreprise ne génère finalement pas de bénéfice à la fin de son exercice, cette entreprise ne paiera de toute manière pas d’impôt.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 27 mai 2020 PV, p. 104 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au vu des prises de parole et des positions des groupes, il semble évident que le groupe UDC retirera son postulat, afin de s’éviter un vote de principe qui serait inutile. Toutefois, bien sûr, nous veillerons au grain sur les différentes interventions et différents objets qui suivront dans le cadre de la gestion de cette crise, afin que les principes articulés pour s’opposer à notre postulat soient respectés par les groupes qui les prônent.