Ces applaudissements de reconnaissance, les femmes, les hommes qui ont œuvré au front pendant la crise du coronavirus, comme, par exemple, le personnel de vente, des services postaux, des transports, et le personnel des institutions de santé, les ont entendus tous les soirs pendant deux mois. Nous pourrions vous inviter à en faire de même aujourd’hui pour les remercier encore, mais nous croyons qu’il est grand temps de passer du geste symbolique à des actes concrets. D’ailleurs, plusieurs entreprises privées ont déjà annoncé une gratification pour leur personnel. Il faut toutefois relever que les inégalités et la sous-rémunération qui frappent de nombreuses travailleuses et travailleurs ne sont toujours pas résolues, elles doivent être reconnues et corrigées. Aujourd’hui, toutefois, la recommandation PopVertsSol cible le personnel des institutions de santé pour deux raisons : d’une part, la pénurie croissante qui sévit au sein du personnel soignant ; d’autre part, son exposition toute particulière aux méfaits du coronavirus. En effet, le caractère exceptionnel de la situation vécue par le personnel des institutions de soins, personnel qui a travaillé avec des patients atteints par la Covid-19, ou suspectés de l’être, que ce soit au RHNe, dans les EMS ou les soins à domicile, doit être souligné et reconnu. Ce personnel a été confronté à des risques et contraintes tout à fait inédits : risque d’être contaminé par un virus méconnu et potentiellement mortel, peur de contaminer sa famille, stress, peur de se trouver face à une situation non maîtrisée comme en Italie ou en Chine, fatigue liée aux heures supplémentaires, aux vacances reportées, stress lié à des responsabilités nouvelles, pour ne citer que quelques aspects. Tout cela va bien au-delà d’un travail normal. Pourtant, le personnel a répondu présent pour garantir les besoins des institutions et de la population, il a montré un engagement sans faille, un professionnalisme exemplaire, mettant en retrait sa propre personne et parfois sa famille pour assurer des prestations indispensables à la société, pour vous, pour nous tous ; qu’il en soit encore remercié. Mais ce travail exceptionnel doit être reconnu autrement que par un simple merci. C’est pourquoi le groupe PopVertsSol demande un geste concret de reconnaissance sous forme d’une gratification extraordinaire de l’ordre de 1'000 francs ou l’équivalent en jours de congés compensatoires, au choix des personnes directement confrontées à des patients atteints par la Covid-19 ou suspectés de l’être, ceci en plus du rattrapage des heures supplémentaires effectuées sous forme de congé ou de leur paiement majoré de 25% comme le prévoit la CCT Santé 21. Certains rétorqueront que c’est déjà fait : le Conseil d’État a décidé en effet d’introduire huit mois plus tôt la revalorisation de 1,2% négociée en 2016 dans le cadre de la CCT Santé 21, dont l’introduction a d’ailleurs été repoussée à son échéance ultime par les institutions concernées, soit décembre 2020. C’est un geste bien réel et concret pour lequel le Conseil d’État doit être remercié, mais ce n’est pas suffisant. Car associer ce geste à une reconnaissance pour le travail exceptionnel effectué dans le cadre de la crise du coronavirus, c’est simplement oublier l’origine de cette revalorisation. En effet, pour mémoire, la revalorisation de la grille salariale, en réalité deux fois 1,2%, a été négociée en 2016 afin de compenser le passage de 40 à 41 heures du travail hebdomadaire du personnel soumis à la CCT Santé 21. L’augmentation du temps de travail a été introduite début 2017 avec la première revalorisation de 1,2%, la seconde devant intervenir avant fin 2020. À noter également que l’augmentation du temps de travail avait été associée à diverses détériorations des revenus, comme, par exemple, la réduction des indemnités de week-end et de nuit et des allocations complémentaires pour enfants, de même que la suppression de l’augmentation annuelle de 2017. Donc, si la revalorisation de 1,2% accordée dès avril représente une somme non négligeable pour les employés, elle ne peut être considérée comme un geste de remerciement spécifique et suffisant pour la situation hors norme vécue par une partie du personnel dans le cadre de la crise du coronavirus. Une gratification spécifique s’impose. Le second volet de la recommandation PopVertsSol concerne l’avenir, car, vous l’avez entendu, si les difficultés d’approvisionnement en matériel de protection ont fait la une des journaux, la difficulté à trouver du personnel soignant en suffisance, et plus particulièrement du personnel infirmier spécialisé, a été régulièrement déplorée. Elle a même été un facteur limitant majeur à l’extension des unités de soins intensifs pendant la crise. D’ailleurs, depuis plusieurs années, la Suisse dépend des forces de travail venant des pays limitrophes pour faire face à ses besoins en personnel soignant et, à l’avenir, les besoins vont encore augmenter fortement en raison du vieillissement de la population. De plus, les institutions de soins doivent également consacrer des sommes conséquentes à l’engagement de personnel intérimaire, à des procédures de recherche et d’engagement de nouveau personnel, sans compter les coûts liés aux pertes de compétences lors de démissions. Le Conseil fédéral et le Parlement sont en train de prendre la mesure de la pénurie annoncée ; aujourd’hui déjà, 11'000 postes ne sont pas repourvus en Suisse. C’est pourquoi ils envisagent des mesures conséquentes pour former plus de personnel de soins, mais ces mesures seules ne suffiront pas. Une réponse complémentaire et vraisemblablement plus efficiente est de maintenir en emploi le personnel formé et expérimenté, qui actuellement quitte trop précocement sa profession. Les raisons invoquées de ces départs sont la fatigue psychique et physique, le manque de valorisation, le manque d’autonomie, les horaires et le salaire. Les remèdes pour contrer cet épuisement et la perte de ressources et de compétences sont multiples, l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) l’a encore rappelé en avril aux parlementaires fédéraux. Or, la plupart de ces remèdes sont aux mains des cantons. C’est pourquoi il est impératif de reprendre, au niveau de notre canton aussi, les réflexions sur les conditions-cadres de travail dans les institutions de soins, comme une amélioration de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, l’élaboration de plans de carrière, l’augmentation de la dotation infirmière, la question de l’autonomie, de la reconnaissance de la pénibilité du travail des soins et du salaire, afin de permettre aux soignants de prolonger leur vie professionnelle au-delà des dix à quinze ans trop souvent observés aujourd’hui. L’objectif est de bénéficier à l’avenir d’un personnel qualifié en suffisance pour faire face aux besoins de santé de la population. Nous l’avons vu, le personnel infirmier est indispensable au système de santé, il contribue par ses prestations à améliorer la capacité en santé de la population, à prévenir de douloureuses et coûteuses complications et à faciliter sa réadaptation lors de maladies ou d’accidents. Investir – eh oui, il s’agit bien d’investir dans le personnel de santé compétent –, c’est investir pour une meilleure qualité de vie de chacun des membres de notre société. Pour le groupe PopVertsSol, c’est dans ce sens-là que les conditions-cadres de travail dans les institutions de soins doivent être rapidement réfléchies. Concernant l’amendement du groupe socialiste, le groupe PopVertsSol reconnaît la nécessité de corriger les inégalités salariales flagrantes et donc la nécessité de revaloriser aussi les nombreux métiers de l’ombre sous-rémunérés, majoritairement assumés par des femmes. Dans ce sens, une partie du groupe PopVertsSol soutiendra l’amendement du parti socialiste. Une partie de notre groupe, par contre, s’y opposera ou s’abstiendra, estimant que l’amendement fragilise la mise en œuvre de la recommandation et, surtout, occulte la problématique très spécifique de la pénurie grandissante du personnel soignant. Dans tous les cas, nous vous invitons à accepter la recommandation, amendée ou non.
Transcription des débats
Le Conseil d’État doit relever, en introduction de sa prise de position, que la fixation des salaires dans les métiers de la santé n’est formellement pas de sa compétence. Il n’a d’ailleurs pas décidé d’une revalorisation, mais encouragé les partenaires sociaux à anticiper une revalorisation qu’ils avaient déjà décidée pour éviter l’explosion d’un conflit social et marquer la reconnaissance qui était due, au sommet de la crise, à ceux qui s’engageaient dans les institutions de santé. Mais, formellement, il n’a pas la compétence d’augmenter ou de verser des gratifications au personnel de santé. En général, s’il donne des injonctions aux partenaires qui, pour une large part, dépendent de financements publics, il essaie d’être cohérent et d’aligner les moyens à disposition avec les injonctions qu’il donne. Cela veut dire que, dans le cas où il se contenterait de donner des injonctions de verser une telle prime, on dépasserait des montants de l’ordre de 4 millions de francs, ce qui fait que l’on échapperait également à la compétence du Conseil d’État. Pour ces deux motifs, on peut se demander si la voie de la recommandation est la bonne, et si elle est tout simplement recevable puisqu’elle ne demande pas une intervention dans un domaine qui relèverait du champ de compétences du Conseil d’État. Cela étant, la recommandation, évidemment, pose quelques questions, quelques thématiques qui sont tout à fait importantes. D’abord, celle de la reconnaissance. Toute la population a marqué cette reconnaissance, vous l’avez dit, le Conseil d’État aussi, publiquement, en invitant les employeurs à anticiper une mesure. Cette mesure avait été décidée pour le mois de décembre dans le contexte rappelé par Mme Brigitte Neuhaus. L’anticipation représente, en revanche, pour les collaboratrices et collaborateurs concernés, un montant qui correspond à peu près à celui qui figure dans la recommandation que vous venez de défendre. Mais, encore une fois, il l’a fait en s’appuyant sur des décisions déjà prises par les partenaires sociaux et avec des mesures qui n’impliquent pas de coûts nouveaux pour les employeurs dans la durée. Le Conseil d’État aimerait vraiment insister aussi sur le fait qu’au-delà des professions qu’on a le plus vues, qui nous ont le plus émus, qui ont été le plus applaudies, il y a aussi toutes celles et tous ceux qui, de manière plus discrète, moins médiatisée, ont aussi participé à sauver des vies, ont aussi participé à éviter la propagation de l’épidémie. Il n’y a pas besoin de regarder trop loin, restons simplement dans le domaine de l’administration. Nous avons aujourd’hui un service comme le service de la consommation et des affaires vétérinaires, qui fait un travail remarquable dans le département de notre collègue pour faire appliquer les règles de protection. Elles sont aussi importantes que l’action d’autres professions pour protéger notre santé. Il y a celles et ceux qui nettoient et qui désinfectent – et nous profitons de les remercier, pour ceux qui sont présents aujourd’hui également –, il y a ceux qui nous ont livrés pendant cette période. Des personnes qui, souvent aussi, ont été exposées par conséquent, et qui ont contribué à nous protéger. Alors, pourquoi s’arrêter à une seule de ces catégories – celle qu’on a le plus vue – dans un débat qui mérite en revanche d’être mené, celui sur la reconnaissance de ces métiers ? Un débat qui est non seulement légitime, mais qui est nécessaire. Un débat qui ne doit pas d’ailleurs se limiter à une gratification à un moment donné pour dire la reconnaissance, mais qui pose effectivement celui de la reconnaissance générale de ces métiers, de ces engagements, des conditions dans lesquelles on assure la relève dans ces métiers également, et vous l’avez, de ce point de vue-là, très bien dit, Madame Brigitte Neuhaus. À travers ce débat sur la reconnaissance de ces métiers, il y a évidemment toute la question de la façon dont, par les rémunérations, on traite de la répartition des richesses, car cette crise a surtout révélé, pour ne pas dire aggravé, les fragilités et les inégalités. Ces débats, nous n’échapperons pas à les mener dans les mois qui viennent, évidemment. Mais le débat se pose surtout dans l’équilibre entre la reconnaissance de l’action de ceux qui ont gardé leur emploi, celles et ceux dont l’emploi, le revenu est aujourd’hui menacé, et ces débats ne peuvent se faire qu’avec la recherche d’équilibres globaux. Ce sont des débats de société qui ne peuvent pas se traiter ni avec une recommandation qui, encore une fois, intervient dans un domaine qui échappe à la compétence du Conseil d’État, ni avec simplement un chèque. C’est l’organisation de notre société pour laquelle on doit tirer les leçons de cette crise. Le Conseil d’État est à disposition et souhaite mener avec vous ces débats. Il ne doute pas que nous aurons à les mener dans les mois qui viennent, mais il considère que l’outil de la recommandation, et en particulier telle qu’elle est formulée, non seulement n’intervient pas dans le champ de sa compétence, mais d’autre part n’est pas le bon outil pour mener ces débats de société fondamentaux.
Le groupe socialiste a longuement débattu de la recommandation PopVertsSol qui demande au Conseil d’État d’agir pour une reconnaissance à la fois immédiate, par exemple sous forme de gratification financière, mais aussi durable, par une revalorisation des salaires et des conditions de travail du personnel des institutions de soins exposé au Covid-19. À l’instar du groupe PopVertsSol et à l’image des différentes interventions partagées à cette tribune lors de notre session de début mai, le groupe socialiste salue, une fois encore, l’inestimable engagement qui a été celui du personnel des hôpitaux, des EMS et de NOMAD durant cette crise sanitaire sans précédent, tout comme il est aussi extrêmement reconnaissant de l’engagement qui a été celui des employé-e-s des commerces de l’alimentation, des collaboratrices et collaborateurs de la poste, des travailleurs et travailleuses des services de voirie, des éducatrices et éducateurs des institutions accueillant des personnes vivant avec un handicap, et nous en oublions. Cette liste ne saurait en aucun cas se prétendre exhaustive. Et c’est bien la mise en perspective de cette énumération, de surcroît non exhaustive, en regard avec le focus exclusif de cette recommandation qui vise, nous citons, « le personnel des institutions de soins exposé au Covid-19 », qui est problématique pour le groupe socialiste. Dans son argumentation tout à l’heure, la porte-parole du groupe PopVertsSol a évoqué une des problématiques, qui est celle de la pénurie du personnel soignant. Or, la recommandation ne s’adresse pas exclusivement au personnel soignant des institutions, mais au personnel de ces institutions de soins exposé au Covid-19. Alors, oui, l’intention de cette recommandation est louable et complètement partagée. Mais à vouloir assurer un nécessaire geste de reconnaissance ainsi qu’une revalorisation durable de ces métiers, la recommandation telle que formulée induit d’autres discriminations. D’abord, à l’intérieur même des institutions concernées. Comment imaginer reconnaître, avec une pleine objectivité, les personnes qui ont été exposées et mises sous pression par des horaires de travail et des conditions de travail extrêmes de celles qui ne l’ont pas été ? Comment justifier, auprès de celles et ceux qui n’ont peut-être pas été en première ligne, mais qui ont assuré un maillon essentiel au fonctionnement de l’institution en temps de crise, comment justifier auprès de ces personnes « non, pas de gratification pour vous » ? Difficile, si ce n’est impossible. Et ce qui se révèle potentiellement discriminatoire à l’intérieur même des institutions l’est aussi à l’extérieur vis-à-vis de ces autres travailleuses et travailleurs qui ont été au front et mis à rude épreuve, toutes celles et ceux qui ont continué à assurer leur travail en faveur de notre communauté sans avoir la possibilité de rester à la maison et de faire du télétravail. Sommes-nous habilités, chères et chers collègues, à définir des plus méritants parmi tous ces méritants ? À cette question, il est difficile de répondre par l’affirmative, au risque, nous le répétons, de créer d’autres discriminations. C’est pourquoi, en l’état, le groupe socialiste ne pourra pas, dans sa grande majorité, accepter cette recommandation, partagé majoritairement entre refus et abstentions, avec quelques voix favorables. Et pourtant, au-delà de ces réserves, nous reconnaissons que cette recommandation pose en filigrane des questions fondamentales. D’une part, celle des conditions de travail et de la reconnaissance de ces métiers indispensables au fonctionnement d’une communauté de vie, ces métiers qui permettent d’assurer la couverture de nos besoins de base : la faim, la soif, la santé, l’éducation, la sécurité. Oui, il est temps de reconnaître ces métiers pour ce qu’ils sont : tout simplement indispensables à la vie d’une communauté. Comme Mme Brigitte Neuhaus l’a rappelé tout à l’heure, les applaudir chaque soir, c’était bien, symboliquement et humainement, mais ce n’est clairement pas suffisant. D’autre part, au-delà de ces questions immédiates, urgentes, c’est aussi la question plus fondamentale de la répartition des revenus à l’intérieur même de notre communauté de vie qui est posée par la crise et par la réponse sociétale que nous devons y apporter, aujourd’hui et demain. Vous l’aurez compris, soucieux de ne pas créer des discriminations et des inégalités, alors même que la finalité de cette recommandation se veut être la reconnaissance et la valorisation des métiers essentiels, le groupe socialiste a proposé un amendement, un amendement qui invite le Conseil d’État d’agir non seulement auprès des partenaires sociaux des institutions de soins, mais aussi auprès des partenaires sociaux de tous les métiers essentiels à la vie d’une communauté, pour que les conditions salariales et de travail soient revues à la lumière de leur indispensabilité. Nous vous invitons donc à accepter l’amendement du groupe socialiste. Même amendée, cette recommandation ne saura à elle seule relever cet important défi de la reconnaissance des métiers essentiels. Mais ainsi amendée, cette recommandation est une impulsion dans un débat crucial pour l’avenir de notre société.
Le groupe libéral-radical n’entend pas jouer les trouble-fêtes dans le concert d’applaudissements et de remerciements, justifiés et mérités, à toutes les personnes impliquées de près ou de loin dans la gestion quotidienne de la crise de la Covid-19. Car il entendrait déjà, et à raison peut-être, les auteurs de la recommandation lui faire le grief réducteur « pour applaudir des deux mains tout le monde est là, mais lorsqu’il s’agit d’ouvrir la bourse, il n’y a plus personne ». Non, c’est bien le sens de la responsabilité et du respect des institutions qui nous fait nous opposer à cette recommandation, sur la forme et sur le fond. La question de sa recevabilité aurait pu être discutée, mais nous ne botterons pas en touche, la population attend autre chose de ses politiques qu’un combat stérile. Sur la forme, tout d’abord, notre loi d’organisation (OGC) stipule clairement à ses articles traitant de la recommandation que celle-ci est « l’invitation faite au Conseil d’État de prendre une mesure dans un domaine qui relève de sa compétence réglementaire ». Or, force est de constater que le Conseil d’État l’a déjà fait, par exemple en recommandant la revalorisation anticipée de la grille salariale CCT 21, alors que les autres demandes formulées dans le texte ne sont pas du même acabit. Dans d’autres domaines, respectant le principe de facilitateur ou de conciliation autant que son rôle, le Conseil d’État a fait s’asseoir autour de la même table les partenaires – pensons ici aux baux commerciaux. Mais compétence réglementaire ne signifie pas pleins pouvoirs ; n’oublions pas qui et avec qui ces personnes ont un lien contractuel. Sur le fond, évidemment que chaque collaborateur, chaque citoyen presque, mérite d’être remercié pour sa contribution, essentielle ou simple, à la bonne marche de notre société, dont le fonctionnement n’avait plus été aussi perturbé depuis des décennies, des temps que beaucoup d’entre nous n’ont même pas connus. Même s’il a été en première ligne et le plus médiatisé, le personnel soignant, hospitalier, des EMS, de NOMAD, des institutions pour adultes et mineurs, n’est pas le seul à devoir être remercié pour son exposition particulière. Sans être exhaustif, et comme nos préopinants, pensons ici aux autres acteurs essentiels à la bonne marche, comme, par exemple, ceux du commerce de détail, de la logistique des marchandises, de l’acheminement du courrier et des nombreux colis, des voiries communales, et nous en oublions évidemment. Tous, d’une manière ou d’une autre, ont contribué à rendre, à leur manière, cette situation de crise moins pénible, parfois au péril de leur santé. Alors, sans être moralisateur et en le prenant pour nous aussi parfois, ces semaines avec leurs applaudissements nous ont aussi fait remarquer que le simple « bonjour et merci » et des applaudissements plutôt qu’un regard fixé sur un smartphone font partie du savoir-vivre essentiel au bien-vivre ensemble et évitent l’anonymisation au sein de notre société. En ciblant le personnel des institutions de soins, cette recommandation divise et fait passer la contribution des autres acteurs au second plan. C’est donc l’ensemble des acteurs qui méritent notre reconnaissance, et la confiance dans notre système économique et de partenariat social doit faire le reste. N’oublions pas aussi que la situation économique et financière de nombreuses entreprises se retrouve aujourd’hui fragilisée et ne permettra pas le versement de gratifications. Que le Conseil d’État l’encourage, oui, que le Grand Conseil avalise des dépassements de crédit ou des déficits des institutions concernées supplémentaires lors des prochains exercices budgétaires et comptables, ce sera certainement le cas, mais respectons aussi à la base le principe du « qui commande paie » et surtout des bonnes relations contractuelles entre employés et employeurs. Dans la même recommandation, sur le volet de la formation et des besoins en personnel, notre groupe considère ce volet comme certainement le plus intéressant de la recommandation, malheureusement parent pauvre des préoccupations écrites, même si elles ont été développées oralement, des auteurs. C’est pourquoi nous avons déposé une nouvelle recommandation, considérant que des actions concrètes doivent être menées sur la promotion des métiers de la santé sur le long terme, afin de garantir un personnel soignant en quantité et surtout bien formé. Au final, le groupe libéral-radical refusera dans une très large majorité la recommandation dans sa formulation initiale. Si l’amendement – ou plutôt la reformulation complète du groupe socialiste – devait être accepté, notre groupe y sera nettement moins opposé, l’aspect hyper-sectoriel restant à nos yeux problématique. Arrivé sur le tard après nos séances de groupe, il change fondamentalement le sens du texte ; nous n’avons pas pu en discuter, chaque député libéral-radical votera donc, en cas d’acceptation de l’amendement, en son âme et conscience. Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce n’est pas une lutte de fond, ce n’est pas une lutte des classes que le groupe libéral-radical mène ici, c’est au contraire une reconnaissance globale de l’apport que chacun a pu faire pendant cette période particulière et des conséquences qui perdureront encore ces prochains mois. Notre opposition sur le principe, sur le fond et sur la forme, n’est pas virulente, elle se veut par contre, et nous l’avons déjà dit, respectueuse de l’erreur sur la forme qu’ont choisie les auteurs de la recommandation en la formulant ainsi.
En préambule, le groupe UDC se joint aux remerciements chaleureux au personnel soignant, bien entendu, mais aussi à l’ensemble des personnes qui ont œuvré sur le front lors de cette crise, pour permettre à notre canton de continuer à vivre. La recommandation qui nous est soumise a, de fait, reçu une attention très particulière du groupe UDC. Le principe d’une gratification exceptionnelle nous paraît justifié, mais le texte revêt une forme qui ne nous convient pas. Tout d’abord, articuler des montants nous paraît rigide et déplacé ; nous préférons voter un principe et laisser au Conseil d’État une marge d’appréciation sur l’application de ce principe. Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé dans sa prise de parole la limite qui est la sienne sur cette question. Ensuite, et cela a aussi été dit par nos préopinants, ce texte ne tient compte que d’un seul corps de métier. Or, comme cela a été rappelé également par le Conseil d’État et par d’autres, d’autres corps de métier ont œuvré au front lors de cette crise, et nous devons aussi en tenir compte. Si notre parlement octroie une gratification à un corps de métier en laissant sur le banc de touche tous les autres, alors il créera un clivage, une discrimination, qui témoignerait malgré nous d’une forme d’ingratitude hors de propos. Ainsi, le groupe UDC préfèrera nettement l’amendement socialiste au texte original de la recommandation, puisque l’amendement offre cette marge de manœuvre plus large et tient compte d’un ensemble plus grand dans cette réflexion. Au vote final, toutefois, les membres de notre groupe voteront en leur âme et conscience afin d’éviter de trop politiser cette question.
Finalement, nous avons envie de remercier la plupart des préopinants pour avoir illustré à l’envi ce que nous disions tout à l’heure, c’est-à-dire la problématique devant laquelle on se trouve quand on doit se prononcer sur des éléments sectoriels dans le cadre d’une crise beaucoup plus globale et pour laquelle, actuellement, les éléments sont pour l’essentiel dans les mains du Conseil d’État. Mais le Conseil d’État a illustré très bien – et nous pensons qu’un excellent résumé a été fait par le groupe libéral-radical – des paradoxes que l’on a à vouloir bien faire dans un certain domaine et finalement en arriver à la situation où l’on risque involontairement de dresser les uns contre les autres. Nous pensons qu’il est assez important que notre parlement se rappelle de la division des tâches des uns et des autres, notamment celles qui relèvent de la compétence des partenaires sociaux, et qu’il ne s’immisce pas trop dans ce genre de discussion.