L’interpellation semble relativement claire. Néanmoins, nous allons brièvement la développer. Depuis deux à trois décennies, pris dans un contexte international, l’État de Neuchâtel, au niveau de la concurrence fiscale, a joué les bons, voire les très bons élèves. Les taux d’impôts fondent, depuis deux décennies, comme neige au soleil, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. En 2000, les taux progressifs pour les entreprises pouvaient se monter à 38% avec une moyenne de 20%. À partir de 2000, ceux-ci plongent. À partir de 2012, à nouveau, les taux plongent à 10%, progressivement. En 2020, ces taux continuent de plonger à 7,2%. Les politiques applaudissent, la presse exulte, le peuple reste dans l’expectative. Malgré une conjoncture exceptionnelle, des millions, voire des dizaines de millions de francs de recettes échappent à l’État chaque année. Entre le budget et les comptes 2019, c’est 43 millions de francs de perte supplémentaire pour les comptes de la République et Canton de Neuchâtel. Les caisses se vident, même si un coussin fédéral amortit la chute, est-ce bien raisonnable ? L’illusion aurait pu durer quelque temps, quelques années et, soudain : une pandémie. Certains patrons se découvrent prolétaires, la presse demande l’aumône, les autorités mettent des plans d’action pour les personnes les plus défavorisées, les plus fragilisées de la société, et par cette situation, la main invisible du marché fait place à la main visible de l’État. On se rappelle au bon souvenir des collectivités publiques, des services publics, des hôpitaux. Ces interventions nécessaires et saluées par l’ensemble du parlement et du gouvernement auront, néanmoins, un impact sans doute considérable sur les comptes et le fonctionnement de l’État, que ce soit au niveau des emprunts ou de la dette. Or, les leviers fiscaux permettent non seulement de limiter les disparités sociales mais aussi de favoriser le refinancement de l’État et, par là même, son bon fonctionnement. Paradoxalement, après avoir dévissé lors de la période pandémique, les marchés boursiers sont désormais en hausse constante, retrouvant des niveaux supérieurs à ceux de 2018. Les personnes physiques les plus aisées ont vu, pour leur part, depuis une dizaine d’années, leur patrimoine exploser. Vous l’aurez compris, les charges doivent s’accompagner de recettes. Une fiscalité responsable des personnes morales qui ont généré, nous l’avons dit, des bénéfices considérables ces dernières années doit être mise en place, de même au niveau des personnes physiques, avec une contribution solidaire sur les grosses fortunes qui se sont multipliées et qui ont vu leur patrimoine s’agrandir ces dernières années. Vous le savez, différents projets de lois de différents partis ont été déposés en commission Fiscalité. Au vu des processus, du rythme de ceux-ci, de la lenteur de ceux-ci, le gouvernement doit avoir une position claire et proactive sur ce sujet, chose dont nous ne doutons pas. Afin d’asseoir le fonctionnement de l’État et d’anticiper la précarisation sociale qui s’annonce au second semestre 2020, nous nous permettons ici de demander quelle est la stratégie du Conseil d’État en matière fiscale. Envisage-t-il la mise en place d’un impôt Corona, d’une contribution solidaire ? Envisage-t-il une reprise en main de la fiscalité, source, selon les taux appliqués, de réduction ou d’accroissement des inégalités, mais aussi afin de permettre d’assurer la pérennité de l’État, entité qui transcende l’histoire et, par là même, d’assurer l’existence et le bien-être de la société ?
Transcription des débats
Monsieur Cédric Dupraz – qui occupe pas mal notre ordre du jour ce matin et qui prétendait dans son développement que les baisses des taux fiscaux avaient vidé les caisses publiques et généré de la « précarisation » sociale –, excusez-nous de dire ici devant l’assemblée qu’à nos yeux, il s’agit là de l’expression classique d’une approche immobile, qui part du principe que rien ne change autour de nous. La réalité est que Neuchâtel a régulièrement adapté sa fiscalité pour renouveler son tissu économique depuis quarante ans, et ce, dans un environnement où à la fois le comportement des entreprises, les règles internationales et les règles nationales évoluent sans cesse. La réalité est que notre génération bénéficie aujourd’hui encore des milliers d’emplois créés dans notre canton dans le cadre de cette stratégie d’adaptation régulière depuis quarante ans, et que l’on est par conséquent loin, avec l’ensemble de ces emplois créés, de la précarisation décrite. La réalité est que Neuchâtel n’a jamais encaissé autant d’impôts des personnes morales – canton et communes confondus – que depuis 2011, c’est-à-dire depuis les deux dernières réformes fiscales, et malgré la baisse enregistrée l’année dernière. La réalité est encore que la Ville du Locle – dont M. Cédric Dupraz connaît bien la réalité –, même si elle connaît aujourd’hui un retour à la moyenne cantonale, a encaissé ces dernières années jusqu’à 3'000 francs par habitant d’impôt des personnes morales – c’était en 2013 et 2014 –, alors que la moyenne cantonale était de 1'000 francs par habitant, soit trois fois inférieure. La réalité est que la baisse des recettes des personnes morales actuelle est liée à une baisse de la masse imposable, qui a été diminuée par deux entre 2013 et 2018, et pas à l’abaissement des taux, ce qui justifie encore une fois la nécessité de s’adapter sans cesse pour conserver cette substance, ce que nous n’avons cessé de dire à l’appui des réformes que nous vous avons présentées l’année dernière. Le Conseil d’État, de son côté, n’a jamais cherché – contrairement à ce qui a été dit – à alimenter la concurrence fiscale. Pour preuve, la statistique publiée en novembre dernier par la Confédération, qui publie le taux d’exploitation du potentiel fiscal, c’est-à-dire le rapport entre les impôts perçus et la masse fiscale imposable. Neuchâtel apparaît en deuxième position après le canton de Genève, avec la progression la plus élevée en 2019 et 2020, ceci en lien avec la diminution régulière des exonérations fiscales décidées par votre Autorité. Le Conseil d’État a aussi déjà dit clairement qu’il souhaite mettre totalement en œuvre la réforme fiscale – puisque vous posiez la question sur l’attitude à adopter désormais –, qu’il souhaite mettre totalement en œuvre la réforme essentielle votée l’an dernier par votre Autorité, et que tant qu’un bilan clair des conséquences de la crise et de ses effets passagers ou durables n’a pas été dressé, il n’envisage pas de modification du régime fiscal, ni à la hausse, ni à la baisse. Le Conseil d’État s’est enfin, jusqu’ici, opposé, et continuera de le faire, à toutes les propositions de hausse ou de baisse de la fiscalité, tant que ces deux objectifs – l’entrée en vigueur complète de la réforme et le bilan complet des effets de l’épidémie – n’auront pas été atteints. Nous n’imaginons pas satisfaire l’interpellateur, mais ces informations nous paraissaient importantes pour le Grand Conseil.
Vous l’aurez compris, notre taux de satisfaction est aussi faible que le taux fiscal actuel. Le Conseil d’État joue – et c’est logique – à mélanger les recettes fiscales comptables et la statistique fiscale, qui est beaucoup plus pertinente. Les dépenses ont encore et toujours augmenté, ce qui est normal et compréhensible dans la situation pandémique actuelle ; ce qui l’est moins, c’est la non-volonté d’actionner le levier des recettes. Malgré les dizaines de millions de francs perdus chaque année au niveau des recettes fiscales comptables, la statistique fiscale montrera une péjoration encore plus importante par rapport à l’exercice actuel, chose que nous déplorons et que nous avons déplorée depuis plusieurs années.