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Proj-lois-decrets

20.145

Projet de loi portant modification de la loi sur la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Andreas Jurt

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Transcription des débats

KB
Karim Boukhris VertPOP 2 novembre 2021 PV, p. 1424 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous devons tout d’abord dire que nous ne sommes pas rapporteur pour cette commission, mais que nous sommes président de la commission et que nous remplaçons M. Hermann Frick qui n’est pas présent. Nous n’avons donc pas préparé de texte particulier sur ce rapport. En ce qui concerne les débats au sein de la commission, sur le fond de l’idée qui avait été déposée par M. Jean Fehlbaum sur le projet initial, nous croyons que tout le monde était d’accord sur le fait que l’intention était tout à fait louable. Là où la commission s’est divisée, cela a été sur la mise en application de cette disposition, qui prévoyait donc des lods avantageux pour les personnes voulant bâtir des bâtiments de catégorie CBCA, nous croyons, nous avons peut-être fait une erreur. Globalement, l’idée était d’inciter à la construction de bâtiments énergétiquement plus efficients ; la mise en application a notamment trouvé un écueil qui était du côté de la vérification, puisqu’il y a un temps parfois très long entre l’acquisition d’un terrain en vue de bâtir un immeuble et le moment où cet immeuble soit effectivement bâti et que l’on puisse vérifier sa qualité énergétique. C’est sur ces aspects que la commission s’est quelque peu divisée, et nous sommes donc arrivés à un vote final par 9 voix contre le projet et 4 pour. Voilà, nous croyons que nous avons à peu près fait le tour.

LE
Léa Eichenberger VertPOP 2 novembre 2021 PV, p. 1424 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet de M. Jean Fehlbaum en modification de la présente loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobilier (LDMI) a retenu toute notre attention. En préambule, selon l’article 655 du Code civil, les lois fiscales considèrent généralement comme immeubles les surfaces de terrains délimitées de façon suffisante ainsi que les constructions fixes et les plantes qui en font partie. L’État perçoit des droits de mutation, appelés lods, sur les transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux. L’objet du droit de mutation est toujours fondé sur un processus de transaction, à savoir le transfert d’immeubles dans le canton ou dans la commune. Sur Neuchâtel, sauf erreur de notre part, les lods sont perçus par le canton. Selon l’article 4, sauf convention contraire, les lods sont dus par l’acquéreur. C’est l’autorité de taxation qui fixe le montant des lods à payer. Ils sont calculés sur le prix global de vente comprenant le prix du terrain et de l’ouvrage. Selon l’article 18, les lods doivent être acquittés, sauf accord contraire, dans un délai de 30 jours. L’État peut exiger une garantie supplémentaire afin de couvrir le montant dû en inscrivant une hypothèque légale sur l’immeuble. Dans ce projet de modification de loi, M. Jean Fehlbaum demande une réduction des lods, soit de 3,3% à 2,2% sur l’acquisition d’un terrain dédié à la construction d’un bâtiment de classe énergétique supérieure, de classe A. L’État a déjà récemment accordé une réduction sur les lods à 2,2% lorsqu’il s’agit d’une acquisition d’immeuble pour sa propre habitation. Nous nous étonnons également que des élus de droite s’attaquent directement à la réforme fiscale de 2019 qu’ils ont défendue bec et ongles. Nous devinons donc qu’il s’agit davantage de donner des droits supplémentaires aux investisseurs et aux promoteurs immobiliers, ce qui n’est pas souhaitable. Dans le chapitre 5, qui traite des pénalités possibles en cas de fraude – il y a fraude, par exemple, en donnant un prix inférieur à la transaction réelle ou en dissimulant un acte assujetti aux lods –, l’État peut prévoir des amendes jusqu’à cinq fois le montant dû. Ces amendes, en cas de fraude, sont inscrites comme hypothèque légale en garantie. Que se passera-t-il en cas de non-respect de la norme CECB de classe A ? Une amende, une hypothèque légale ? L’État devra s’assurer de la bonne conduite des travaux en cours. C’est une procédure de vérification trop lourde, trop onéreuse, trop longue. Nous rappelons, soit dit en passant, que l’office de taxation n’est pas une autorité habilitée à porter un jugement sur la qualité énergétique d’un bâtiment. Le terrain, d’ici vingt ans, pourrait être parcellisé. Dans ce cas, comment seraient divisés les lods ? En avançant ces quelques éléments, on se rend compte très vite que les coûts de surveillance et de mise en œuvre qui découlent de cette modification de loi sont trop importants. Le principal défaut de cette modification de loi est aussi très clair : elle n’impacte pas sur la rénovation des bâtiments, qui est un enjeu majeur dans les années à venir pour le plan climat. D’un point de vue juridique, cette modification de loi n’est pas soutenable car elle induit une inégalité criante entre les terrains déjà construits et les terrains non construits. Le Conseil d’État et une majorité de la commission se sont opposés à ce projet de modification de loi. En conclusion, cette loi n’est pas vraiment incitative comme le prétend son auteur, puisqu’il existe déjà des solutions incitatives comme des subventions. Elle est discriminante et trop compliquée à mettre en œuvre. En quelque sorte, c’est une fausse bonne idée. Le groupe VertPOP s’oppose donc à ce projet de modification de la LDMI et suivra l’avis du Conseil d’État et de la commission Fiscalité. Nous rappelons, en ce qui concerne le vote, qu’il faut dire oui au rapport pour dire non à l’entrée en matière.

CH
Cédric Haldimann LR 2 novembre 2021 PV, p. 1425 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur de tels sujets, le groupe libéral-radical favorisera toujours les incitations plutôt que les taxes diverses et variées sur lesquelles nous devons et devrons encore nous prononcer prochainement. Dès lors, notre groupe regrette l'accueil plutôt défavorable réservé à la proposition de notre ancien collègue M. Jean Fehlbaum. En effet, l'idée d'une incitation pour les promoteurs à viser la classe A du certificat CECB, certificat cantonal énergétique des bâtiments, par un taux réduit des lods, nous paraissait intéressante. En effet, si les assainissements sur un bâtiment existant sont encouragés et soutenus par le biais de subventions, il n’existe aucun encouragement d’atteindre les classes énergétiques supérieures pour les nouvelles constructions, bien que les standards imposés par la récente loi cantonale sur l’énergie puissent sembler exigeants. Cette problématique ne doit pas être classée trop vite sans suite, nous devrions même y remédier rapidement pour un développement durable de notre patrimoine nouvellement bâti. Néanmoins, en raison des difficultés évidentes de mise en œuvre et au vu de l'inégalité de traitement pouvant intervenir entre les ventes d’objets construits et celles de terrains non construits, notre groupe est donc tenté à favoriser le pragmatisme dans ce dossier, comme d'ailleurs dans tous les dossiers traités dans ce parlement. Dès lors, vous l'aurez bien compris, notre groupe sera partagé quant à l'adoption de ce rapport 20.145. Toutefois, une majorité devrait accepter tel quel le rapport de la commission Fiscalité. Pour terminer, le groupe libéral-radical tient à rappeler ici que pour l'avenir de notre beau canton, il serait grand temps de laisser la réforme fiscale déployer ses effets. En effet, les entreprises, qui ont bien joué le jeu dans la réforme, comptent sur une stabilité durable de la fiscalité. Les diverses propositions, comme celle que nous venons de traiter au précédent point de l'ordre du jour, provoquent une insécurité totalement néfaste pour nos pourvoyeurs d'emplois. Ne faisons pas un pas en arrière, avançons ensemble pour l’attractivité de notre canton !

JN
Julien Noyer VL-LC 2 novembre 2021 PV, p. 1425 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les politiques incitatives en matière de constructions durables sont dans l’ADN des Vert’Libéraux. En ce sens, le projet de loi Jean Fehlbaum pouvait paraître séduisant. Toutefois, il n’atteint malheureusement pas le but recherché. En effet, deux arguments ont fait mouche du côté de notre groupe : le paradoxe d’octroyer un bonus aux propriétaires qui respectent la nouvelle Loi sur l’énergie, cette dernière étant déjà exigeante du point de vue des nouvelles constructions ; la difficulté pour le service des contributions à assurer un suivi pour un projet se réalisant parfois plusieurs années après l’achat d’un terrain. C’est pourquoi le groupe Vert’Libéral- Le Centre ne soutiendra pas le projet de modification de la loi.

DB
Daniel Berger UDC 2 novembre 2021 PV, p. 1426 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris bonne connaissance de ce projet de loi et en remercie ses auteurs. Le groupe UDC voit d’un œil plus qu’attentif ce projet de loi qui permettrait une incitation à construire des bâtiments avec une classe énergétique la plus haute possible. En effet, le projet de loi qui nous est proposé aujourd’hui propose de réduire les lods pour les transferts immobiliers pour les futures constructions qui respecteront une classe énergétique A. Notre groupe trouve dans ce projet une vision pragmatique et intelligente de la question écologique pour les nouvelles constructions. L’incitation à travers cette loi, même si elle n’amène pas de réductions de taxes significatives, permet quand même de rentabiliser une partie des frais encourus par les promoteurs pour construire un bâtiment à rendement énergétique supérieur au minimum légal. Pour une société qui se veut écologique, ce projet rentre entièrement en ligne de compte tout en étant sensé et pragmatique. Notre groupe soutiendra donc ce projet de loi à l’unanimité en refusant le rapport de la commission.

MM
Marinette Matthey S 2 novembre 2021 PV, p. 1426 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Fiscalité a examiné un projet de loi déposé en juin 2020 par le député libéral-radical Jean Fehlbaum. Ce projet, comme vous l’avez entendu, avait pour but de modifier la loi cantonale sur la perception de droits de mutation lors de transferts immobiliers. Deux mots de contextualisation pour celles et ceux qui n’ont jamais vendu ou acheté de maison ou de terrain, ce qui est notre cas. Nous n’avions jamais entendu le terme de lods. Depuis de nombreux siècles, lors d’un transfert de propriété, les parties prenantes doivent s’acquitter d’une taxe perçue par le pouvoir en place. Au Moyen-Âge, la taxe était due au seigneur du lieu et s’appelait les lods, du latin laudare, rendre hommage. Le nom et la taxe sont restés, mais l’État démocratique a fort heureusement remplacé le seigneur comme détenteur du pouvoir. Les lods ou droits de mutation sont fixés dans le canton de Neuchâtel à 3,3% de la valeur du bien, mais à 2,2% seulement si l’acquéreur ou l’acquéreuse va habiter la maison qu’il ou elle achète. Le projet de loi du groupe libéral-radical vise à faire bénéficier les promoteurs immobiliers qui achètent un terrain dédié à la construction d’un bâtiment de classe énergétique supérieure, donc à faire bénéficier de ce taux réduit pour ce type de construction. La commission Fiscalité a examiné le projet en date du 30 juin 2021 et le rapport produit par la commission a été examiné par le groupe socialiste le 21 octobre 2021. Le groupe a, à l’unanimité, approuvé ses conclusions, à savoir, d’une part, que le projet soumis avantage une catégorie d’acteurs bien particulière – les promoteurs immobiliers qui achètent un terrain à bâtir – et qu’il contrevient ainsi au principe d’égalité. D’autre part, sa mise en œuvre impliquerait des procédures de monitorage longues et complexes, gourmandes en énergie administrative. Le groupe socialiste, à l’unanimité, propose donc d’accepter le rapport de la commission qui refuse l’entrée en matière sur le projet de loi déposé.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 novembre 2021 PV, p. 1426 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous débattrons volontiers mais en dehors de la session avec Mme Marinette Matthey pour savoir si on dit acquéreuse ou acquéresse. Mais nous allons en rester à l’objet du débat pour rappeler d’abord que la proposition touche à un point qui a été repris dans le cadre de la réforme fiscale votée en 2019. Ce n’est alors évidemment pas un tabou absolu, même si une grande majorité de ce parlement s’est régulièrement exprimée depuis lors pour souhaiter un peu de stabilité et de consolidation. Mais surtout, c’est un point qui a été modifié pour favoriser et donner un avantage à ceux qui acquièrent un bien dans l’idée de se domicilier dans le canton, c’est-à-dire pour leur propre habitation, ce qui veut dire qu’il ne reste à parler effectivement que des opérations en promotion de ceux qui achètent des terrains pour construire en vue de revendre ensuite, ce qui enlève déjà un bout de l’efficacité de ce qui est envisagé. Cela a été dit aussi, vous imaginez bien la difficulté du service des contributions si, au moment de la transaction, c’est-à-dire du transfert de propriété du terrain, on doit calculer des lods en fonction de ce qui sera construit et qu’il faut ensuite attendre la division du terrain en parcelles individuelles, puis la construction de chaque maison – ou de chaque unité d’étage ou de chaque immeuble – qui sera construite sur ces parcelles pour aller vérifier par des inspecteurs fiscaux la qualité énergétique desdits bâtiments. Nous en entendons sur quelques bancs qui régulièrement vantent l’efficacité des fonctionnaires du fisc qui rapporteraient chacun au minimum un million de francs d’impôts quand on en engage un de plus. Nous vous garantissons qu’on aurait là une grosse baisse de la productivité des employés du fisc si on devait aller faire ce genre de contrôles, purement et simplement impossibles à organiser – nous pensons que chacun l’aura compris – sans en tout cas d’importants risques de fraudes, d’abus et de détournements. Cela a été relevé par l’un ou l’autre d’entre vous : en plus, il s’agit de favoriser l’assainissement ou, disons, la qualité énergétique de bâtiments nouveaux qui sont déjà soumis à des règles très contraignantes, alors que l’enjeu principal devrait viser plutôt, si on allait dans ce sens, l’assainissement de bâtiments existants. Donc, on passerait complètement à côté de la cible ou de l’objectif voulu par la proposition, pour des montants relativement dérisoires pour les promoteurs concernés. Pour faire une toute petite simulation : 400 m2 à 500 francs, ce ne sont pas encore des prix exorbitants dans notre canton, cela représenterait – sur un projet de construction qui avoisinerait ensuite entre 600'000 francs et un million de francs – 2'200 francs en tout et pour tout. On voit bien que ce n’est pas cela qui va être déterminant pour améliorer la qualité énergétique du bâtiment ou des bâtiments concernés. Puis, nous aimerions profiter de l’occasion de ce débat pour redire ici que la fiscalité est d’abord là pour donner à l’État les moyens de ses missions, et inviter le parlement à ne pas utiliser l’outil fiscal au service de toutes les politiques publiques pour lesquelles vous avez d’autres outils, notamment le vote de crédit, qui sont en général plus efficaces pour atteindre leur cible, plus lisibles pour le citoyen, plus corrects aussi du point de vue de la répartition de l’effort, et en l’occurrence souvent plus conformes aux règles du droit fédéral, puisqu’en principe, on admet les déductions fiscales en lien avec le revenu, mais c’est un discours que vous entendez régulièrement de la part de tous les ministres des finances, nous n’allongeons donc pas davantage. Voilà, en quelques mots, les préoccupations exprimées par le Conseil d’État devant la commission. Fort heureusement, on a entendu que la commission dans sa large majorité était prête à nous suivre. Nous espérons avoir convaincu un bout du groupe UDC et du groupe libéral-radical en rappelant quelques-uns de ces arguments.