Les deux recommandations que nous allons traiter, certains groupes – dont le groupe socialiste – n’ont pas forcément eu l’occasion, vu les ordres du jour faramineux que nous avons eus… Peut-être aussi d’entente avec les autres groupes, si nous pouvions avoir une suspension de séance pour rapidement prendre une position de groupe, ce serait fortement apprécié.
Transcription des débats
Nous serons bref, elle est suffisamment claire, l’objectif étant de permettre aux entreprises neuchâteloises de leur faciliter la tâche pour l’ensemble des questions de marchés publics et, par là même, tout ce qui facilite leur travail devrait leur permettre d’être plus efficaces. Nous en restons là.
Le Conseil d’État n’avait pas pensé s’opposer à cette recommandation, mais néanmoins, dès lors que la parole lui est donnée, il fait quelques considérations. À première vue, évidemment que c’est une bonne idée, d’autant plus qu’elle vient de notre groupe politique ! (Rires.) Entre-temps quand même – mais c’est vrai qu’elle a été déposée extrêmement tard par rapport à la séance d’aujourd’hui –, quelques premières analyses ont été faites. Il faut se poser la question de savoir pourquoi seuls deux cantons ont envisagé ces listes permanentes. Ce sont, à notre connaissance, le Valais et la Thurgovie. Dans le canton de Vaud, on a demandé d’établir ces listes permanentes aux associations professionnelles elles-mêmes, notamment parce que c’est un assez gros travail pour les cantons si l’on devait mettre en place un tel système. Le problème des listes permanentes, c’est qu’elles ne le sont, en réalité, pas. C’est tout cela la faiblesse de ces listes permanentes. Les listes permanentes, ce serait, dans l’idéal : les cotisations sociales sont payées et les entreprises ont une attestation qu’elles sont payées. Les impôts sont payés, la liste permanente fait figurer que c’est payé. Le problème, c’est que si c’est payé un moment, cela ne l’est pas forcément de manière continue. Donc, une liste permanente doit être constamment entretenue et surveillée. Au fond, cela revient à peu près au même que les exigences qui sont faites au dépôt au coup par coup. Justement, dans le canton de Neuchâtel, on a un système qui est déjà relativement facile, c’est-à-dire que sur l’honneur, les gens déclarent qu’ils ont payé, etc., et c’est seulement lorsqu’ils sont dans le dernier carré des adjudicateurs possibles qu’il faut prouver les éléments en déposant les attestations, au dernier jour. Donc, une liste permanente, au fond, n’est pas une facilitation aussi grande que cela. C’est ce que l’on peut déjà vous dire, c’est ce que l’on vous dira dans six mois de manière plus étayée, car il faut encore faire quelques recherches. On ne pensait pas s’opposer parce que l’idée paraît bonne et quand cela paraît bon, en général, vous votez d’une seule voix, mais, à vrai dire, on va probablement répondre dans six mois, par un rapport que l’on fera, ce sera un peu de boulot, mais on le fera volontiers si elle est admise… Mais si tout va bien, elle sera rejetée ! (Rires.) Dernier problème aussi : quand les gens sont sur cette liste, très souvent dans ces domaines d’adjudication, il y a des sous-traitants. Les sous-traitants n’y sont pas. Le problème n’est donc pas réglé pour autant. Voilà, comme dans tout, cela paraît simple, mais rien n’est simple !
Le groupe socialiste sera partagé, nous le disons d’emblée, chers collègues. Nous nous posons plusieurs questions, par exemple : est-ce que le problème des marchés publics, c’est vraiment une liste ou bien si ce ne sont pas les critères qu’il faudrait changer ou compléter, par exemple ajouter les entreprises formatrices ? On a déjà débattu de ces questions ici, ce sera sûrement à reprendre. Par contre, le projet trouve en partie un accueil favorable, pour différentes raisons. Déjà, c’est vrai qu’une simplification, cela paraît une bonne façon de soutenir les entreprises locales. Ensuite, c’est une possibilité qui est déjà offerte par la loi, donc ce ne serait pas contraire à des accords intercantonaux. Et le gros avantage, c’est que ce serait fait d’entente avec les partenaires sociaux ; donc, ce n’est pas un consortium d’entreprises qui dirait « on se les répartit parmi ». Par contre, il y a des avis vraiment contraires parce que c’est une façon de fermer le marché, finalement. Comment fait-on pour entrer dans la liste ? Quand la liste est-elle établie ? Et il y a quand même le risque aussi qu’une fois que la liste est faite, cela devienne une espèce de cartel, ce que l’on ne voudrait vraiment pas. Ceux qui voteront pour la recommandation considèrent quand même qu’il faut y mettre des conditions, c’est-à-dire que c’est une liste qui ne serait pas une liste générale : « nous avons soumissionné une fois pour un marché public dans un domaine et cela nous ouvre pour d’autres sortes de travaux où nous ne sommes pas nécessairement compétents ». Il y a d’ailleurs des domaines très spécialisés où il est interdit par le droit fédéral de faire des listes. Et puis aussi – là, M. Alain Ribaux, le Conseil d’État l’a soulevé comme un inconvénient, que ce n’est pas une liste permanente –, alors justement, nous, ce serait une condition. Il faut quand même qu’il y ait une limite dans le temps. Une entreprise qui est conforme une année, cinq ans après… Enfin, il faudrait vraiment prévoir des cautèles pour que ce ne soit pas une autorisation ad aeternam. Et puis, il faut vraiment aussi que ce soit quelqu’un qui soit déjà passé par toutes les étapes. L’exemple du CPLN peut amener à des votes différents. La difficulté du marché public avait été soulevée, le besoin d’aide aux entreprises pour faire la démarche a été relevé aussi, parce qu’il y avait eu des adjudications à des entreprises fribourgeoises, ce qui avait provoqué un certain mécontentement. Par contre, voilà, est-ce que c’est la bonne solution ? On ne sait pas. Donc, le vote socialiste sera très partagé.
Nous devons dire que nous avons été épaté par la prise de position du Conseil d’État, qui commence par dire que c’est une excellente recommandation et qui termine en disant qu’il espère qu’elle sera shootée ! Cela nous plonge dans une certaine perplexité, nous aussi évidemment, car comme cette recommandation a été reçue après les séances de préparation de groupe, on n’a pas pu en discuter dans un détail qui permette de pouvoir l’évaluer comme elle le mériterait. Nous avons un peu l’impression, en ayant entendu les prises de position du Conseil d’État et des groupes qui se sont déjà exprimés, que l’on est devant une idée que l’on devrait certainement approfondir, mais peut-être sous une autre forme que celle de la recommandation. La recommandation préjuge déjà du résultat, puisque si on recommande, cela veut dire que l’on veut aller dans le sens de l’introduction de la mesure proposée. Alors que, si nous avons bien entendu, le Conseil d’État – alors qu’il n’est d’habitude pas très enclin à créer des rapports – serait même assez disposé à le faire dans ce cas-là. Nous nous demandons s’il ne vaudrait pas mieux que cette recommandation soit retirée et déposée sous la forme d’un postulat, qui permettrait une analyse qui prendrait en compte tous les éléments qui viennent déjà d’être évoqués et qui montrent bien qu’en l’état de nos connaissances, cela nous paraît difficile de soutenir une recommandation, a priori si le résultat n’est pas forcément celui souhaité, y compris par les auteurs de la recommandation eux-mêmes. Donc, dans ce sens-là, nous pensons que le groupe Vert’Libéral-PDC va plutôt être enclin à la refuser sous la forme d’une recommandation, mais serait certainement beaucoup plus ouvert à l’accepter sous la forme d’un postulat.
Le groupe PopVertSol est aussi partagé, voire mitigé. C’est vrai que cette proposition semble sympathique au premier abord, de faire cette liste pour soulager les entreprises quelque peu des démarches administratives. Mais c’est vrai aussi – ce qui a déjà été dit par la porte-parole du groupe socialiste – qu’il faut absolument que ces listes soient mises à jour régulièrement. Dans notre groupe, on parlait de six mois, voire une année, parce que c’est vrai qu’une fois que l’on est sur cette liste, il ne faut pas qu’après les entreprises puissent ne plus payer les impôts, ne plus payer la TVA, etc. Donc, de toute façon, du formalisme il faut – en tout cas de l’avis de notre groupe –, il faut quand même que ces entreprises respectent les critères prévus dans la législation. Liste, pourquoi pas, mais alors vraiment mise à jour régulièrement. Ensuite, au niveau de la forme, dans notre groupe, cela a aussi été discuté : pourquoi pas un postulat, une motion ? Nous, il nous semble que la forme de la recommandation est adéquate, puisque c’est du ressort du Conseil d’État. Donc, le Conseil d’État peut de toute façon faire cette liste, même si nous, maintenant, on vote contre. C’est de son ressort, c’est stipulé ainsi dans le règlement. Donc, voilà, nous, on ne fait en tout cas pas une demande formelle de changement. On ne va pas venir avec un postulat dans ce sens, et notre vote sera très partagé.