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Postulats

20.153

Pour une assurance générale de revenu (AGR) dans le canton de Neuchâtel

Auteur-e ou premier-ère signataire
Florence Nater

Transcription des débats

FN
Florence Nater S 2 décembre 2020 PV, p. 2404 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous imaginions bien qu’une telle proposition susciterait des oppositions d’une partie de cet hémicycle. Nous pouvons même entendre, un peu par anticipation, l’un ou l’autre argument des opposants à une telle proposition, des arguments du type « Eh bien, voilà bien une proposition de la gauche, qui veut des dépenses supplémentaires qui entraîneront, elles, de nouvelles charges dans une économie déjà mise à mal ». C’est évidemment un argument qui ne nous surprendrait pas. Et pourtant, nous aurions envie d’inviter nos collègues a priori plutôt à droite de cet hémicycle à regarder cette proposition autrement que pour une proposition d’une gauche qui veut augmenter les dépenses. La crise que nous vivons n’a-t-elle pas révélé les bénéfices, mais aussi les failles de notre système de protection sociale ? Depuis le début de notre session, plusieurs interventions cherchant à pallier tel ou tel besoin nous démontrent que, oui, il y a des failles. Depuis plusieurs mois, nous voyons comment sont sollicitées les RHT ou encore les allocations chômage. Le Conseil fédéral a développé une prestation sociale urgente par les APG. Le Conseil fédéral et les cantons déploient un certain nombre de mesures par le biais de prêts et/ou d’aides à fonds perdu. Bien entendu, on peut se réjouir de l’existence de ces mesures et de la réactivité de l’État pour répondre aux besoins. Mais tout cela ne suffit pas et de nombreuses personnes passent entre les mailles du filet. Les représentants du monde de la restauration qui étaient présents hier pour nous accueillir et pour partager, parfois même avec beaucoup d’émotion, la situation particulièrement difficile dans laquelle ils se trouvent parce qu’ils passent entre les mailles du filet ordinaire et même du filet d’urgence déployé ces derniers mois en constituent un bon exemple. N’est-ce pas justement une illustration que notre filet de protection sociale de base a des manques et que nous devons analyser toutes les opportunités de le renforcer ? L’assurance générale de revenu (AGR) n’est pas, comme nous l’avons précisé dans le développement écrit, un revenu de base inconditionnel versé à tout le monde, indépendamment de la situation. Non, c’est bien d’une assurance qu’il s’agit, une assurance subsidiaire aux autres assurances sociales telles que l’AI ou l’assurance chômage par exemple. C’est une assurance qui viendrait combler certaines failles de notre système. Certes, dans une situation extraordinaire telle que celle que nous vivons aujourd’hui, il serait excessif, voire prétentieux de considérer que l’AGR comblerait toutes les failles, mais elle représenterait un pilier complémentaire de notre système qui permettrait d’élargir la couverture des besoins de protection. L’idée d’une AGR n’est par ailleurs pas une lubie des socialistes neuchâtelois. D’autres propositions de ce type sont à l’étude, par exemple dans le canton de Vaud. Ce sujet est également réfléchi sur un plan national, pas seulement par des politiques, mais aussi par les milieux actifs dans la lutte contre la pauvreté ou auprès des travailleurs précaires. D’aucuns diront peut-être que le sujet est intéressant mais qu’il n’est pas de compétence cantonale. Il est évident qu’un débat national sur une assurance générale de revenu serait intéressant. Mais sur un plan légal, rien ne nous dit qu’un canton ne peut pas être précurseur d’une telle démarche. Dans tous les cas, c’est ce que le postulat, qui est une demande d’étude, permettra d’établir. En conséquence, nous vous invitons à soutenir cette proposition. Parce que renforcer le filet de protection sociale n’est pas contraire à la responsabilité individuelle. Au contraire, cela contribuera à la pleine participation de chacune et de chacun à la vie de la communauté et rendra notre canton plus solide face aux crises.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 2 décembre 2020 PV, p. 2405 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être pour expliquer que le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette demande d’étude. L’idée va dans le même sens que ce que nous essayons de faire avec les prestations sociales cantonales, à savoir recréer une cohérence et éviter une multiplication de différents outils qui s’ajoutent les uns aux autres. C’était donc plutôt dans l’esprit d’une assurance générale de revenu qui viserait à remplacer des outils existants et à simplifier le système qu’on l’imaginait. C’est vrai que c’est une approche différente de l’aide sociale ; on ne peut pas imaginer une assurance générale de revenu, puisqu’on est dans une logique d’assurance, qui se substituerait à l’aide sociale, qui constitue effectivement le dernier filet, celui-ci accessible à tous indépendamment de cotisations préalables. Aujourd’hui, c’est vrai qu’on est face – nous l’avions bien démontré dans un rapport que nous avions rendu à votre Autorité sur la redéfinition des prestations sociales – à un héritage d’une superposition, d’une multitude d’outils qui ont été créés au fil du temps pour répondre à des risques nouveaux qui arrivaient. Et on a créé une assurance chômage, une assurance invalidité, une prestation pour ceci, une prestation pour cela, et finalement, on développe quelque chose qui tend à essayer de garantir que, dans une multitude de situations, on ne se retrouve pas sans rien et donc qu’on ne démarche pas immédiatement à l’aide sociale. C’est donc assez important d’avoir un dispositif en amont de l’aide sociale qui soit cohérent et qui couvre les différentes situations possibles, et le fait de multiplier les outils, c’est clairement défavorable à cette cohérence. Nous trouvons donc intéressant de se poser cette question dans le cadre d’une étude ; nous ne vous cachons pas que nous avons la conviction que la solution ne sera pas au niveau cantonal, mais que l’étude à mener au niveau cantonal est pertinente et qu’elle pourrait amener à des réflexions sur des ajustements dans les prestations sociales cantonales ou la conception des prestations sociales cantonales, et/ou à des démarches coordonnées à un autre niveau pour essayer d’avancer dans la réflexion sur l’évolution des assurances sociales fédérales, qui sont quand même conçues, outre le fait qu’elles ne sont pas forcément cohérentes entre elles, qu’elles ne répondent pas forcément à des règles du même type et que cela pose, dans l’application, toute une série de problèmes, elles sont en plus confrontées à presque un devoir de rajeunissement. La crise, on l’a vu, a démontré que c’était quand même un problème que les gens qui cotisent à l’assurance chômage ne puissent pas être inscrits aux RHT – nous pensons là aux patrons salariés de leur propre entreprise qui cotisent mois après mois à l’assurance chômage –, donc on peut s’imaginer que cela, ce sont des choses qui vont bouger. Et, plus fondamentalement, si on pense à des piliers comme l’AVS, eh bien, elle est toujours basée aujourd’hui sur le modèle et sur l’hypothèse que les gens se marient au début de leur vie d’adulte et qu’ils resteront mariés jusqu’à leur mort, et tout le système est construit sur cette hypothèse qui ne répond en rien à la réalité qu’on vit aujourd’hui, et on a, à ce niveau-là, besoin de pouvoir repenser les assurances sociales fédérales. Dans ce cadre-là, mener des réflexions au niveau cantonal sur une logique d’assurance générale de revenu est intéressant, d’autant plus que d’autres cantons mènent aussi des réflexions à ce niveau-là et que cela nous permettrait de partager ces travaux avec eux et d’envisager avec eux les meilleures solutions pour l’avenir. Voilà pourquoi le Conseil d’État ne s’est pas opposé à ce postulat, parce qu’il a l’intention, effectivement, de mener ces discussions avec d’autres cantons.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 2 décembre 2020 PV, p. 2406 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a lu avec attention cette proposition, et nous comprenons la préoccupation qui est formulée à travers ces lignes. Comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil d’État, il y a des ajustements, des modifications des pratiques actuelles qui devront être faites et entamées, mais nous ne pensons pas le Conseil d’État ait besoin de ce postulat pour le faire et, par ailleurs, nous ne pouvons souscrire à la proposition telle qu’elle nous est formulée ici. Car, quoi qu’en disent les signataires, ce postulat n’est ni plus ni moins qu’un revenu de base universel (RBI) déguisé et adouci. Si les risques de voir se créer ce qu’on pourrait qualifier d’un « oreiller de paresse » avec un RBI semblent amoindris par la manière dont s’agence la proposition de ce jour, se pose toutefois une question fondamentale, qui est celle des coûts. Notre République, rappelons-le, est endettée à hauteur de plus de 2 milliards de francs, pour une population d’environ 170'000 habitants. C’est énorme ! Et cela augmente ! La pression fiscale reste forte dans notre canton et les effets à venir de la réforme fiscale se voient déjà amputés par les introductions d’impôts, des augmentations de taxes par-ci par-là, au niveau communal et autre, et l’augmentation générale du coût de la vie. Nous entendons bien les arguments socialistes énoncés par la députée Florence Nater, mais la réalité de l’état de nos finances ne peut pas raisonnablement être occultée au nom de quelque appréciation que ce soit de la situation sanitaire. Nul besoin d’ailleurs de mener une étude approfondie pour concevoir que l’introduction d’une telle assurance soit tout bonnement insoutenable pour l’économie neuchâteloise. N’oublions pas que l’argent de l’État, c’est avant tout l’argent des contribuables de ce canton, et qu’une dépense considérable engendrée par la création de ce RBI déguisé devra bien être compensée tôt ou tard, très certainement par l’impôt, les taxes ou toute autre forme de ponction supplémentaire dans les poches des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. Et ceci, pour nous, est tout bonnement inacceptable. Si nous voulons sortir de l’enfer fiscal, nous devons cesser avec ce genre de projets, certes ambitieux mais totalement hors de propos. Donc, malgré la pertinence des inquiétudes formulées sur le fond, le groupe UDC ne peut pas souscrire à cette proposition, qu’elle juge déraisonnable nous le répétons, et refusera donc ce postulat.

CD
Cédric Dupraz PVS 2 décembre 2020 PV, p. 2406 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela a été dit, notre groupe acceptera ce postulat. Nous tenons à préciser, pour le représentant du groupe UDC, que ce n’est absolument pas un RBI – auquel nous aurions d’ailleurs adhéré –, mais comme l’a dit le Conseil d’État, là, on est bien sur deux philosophies différentes, mais toujours selon les principes d’assurance, c’est-à-dire de cotisations sociales. Cela a été dit, on a deux systèmes, historiquement, qui s’opposent : il y a, d’une part, le système anglo-saxon, beveridgien si on veut, la proposition qui nous est faite aujourd’hui, avec une couverture sociale universelle ; et puis, d’autre part, un système germanique, bismarckien, celui que l’on connaît au niveau suisse, avec une multiplication d’assurances sociales. C’est d’ailleurs pour cela que la Confédération, il y a plusieurs années maintenant, s’est munie de la LPGA, la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, pour essayer de coordonner, d’harmoniser finalement l’ensemble des pratiques et l’ensemble des assurances sociales. Nous croyons qu’à l’heure actuelle, on se doit quand même d’aller un peu plus loin en termes d’harmonisation, parce qu’il y a de nombreuses personnes qui, malheureusement, n’arrivent plus à bénéficier de prestations malgré le fait qu’elles aient cotisé pendant dix, vingt, trente, quarante ans. Malheureusement, les assurances se suppléent par elles-mêmes et malgré l’existence de la LPGA, il y a des personnes qui passent directement au niveau de l’aide sociale. C’est pour cela qu’il est indispensable à l’heure actuelle d’essayer d’harmoniser les pratiques et de tendre vers une seule et même assurance sociale. Nous dirions juste en aparté pour le groupe UDC, par ailleurs, qu’il est beaucoup plus facile de démanteler une assurance sociale que dix assurances, et c’est d’ailleurs ce qui s’est passé en Angleterre. Et c’est malheureusement le revers de cette proposition, mais que nous accepterons.

MN
Marc-André Nardin LR 2 décembre 2020 PV, p. 2407 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du postulat 20.153 et, vous le pensez bien, ses membres ne l’accueillent pas avec faveur. Pour le dire franchement, c’est à l’unanimité que ce postulat sera combattu par notre groupe. Le groupe libéral-radical prend acte, tout d’abord, que l’assurance générale de revenu, ou AGR, n’est pas un revenu de base inconditionnel ou universel, de subsistance, de citoyenneté, d’existence de minimum d’insertion ou encore d’impôt négatif, toute définition que l’on peut trouver sur Wikipédia. Le groupe libéral-radical rappelle qu’en Suisse, le 5 juin 2016, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative « Pour un revenu de base inconditionnel », à savoir le peuple à 77% et à l’unanimité des cantons. Le groupe libéral-radical prend acte avec satisfaction que le postulat n’est pas là pour rouvrir ce débat. Une brève analyse toutefois du postulat laisse le groupe libéral-radical dubitatif, voire franchement opposé à l’étude, pour les motifs suivants. Notons tout d’abord que les employés de la fonction publique sont déjà tous à l’abri des conséquences funestes de la maladie, des accidents ou du chômage, du moins temporairement. Et s’ils ne sont plus couverts après le délai de 701 jours, l’assurance chômage les prend en charge, puis les prestations complémentaires. Si l’on songe aux salariés du secteur privé, il convient de noter que la législation les concernant, relative aux conséquences d’une perte de gain résultant d’une maladie ou d’un accident, est expressément réglée dans le droit privé, c’est-à-dire le Code des obligations. Le groupe libéral-radical rappelle par exemple à ce sujet, en ce qui concerne la question des lanceurs d’alerte, que toute question touchant au statut des salariés relevant du droit privé est soustraite à la compétence des cantons. Si l’on envisage une AGR, il faut partir de la présomption que celle-ci concernera tous les salariés dépendant du secteur privé et, dans ce cas, elle est à l’heure actuelle impossible du point de vue de la législation de droit privé fédérale. Notons à ce sujet que l’opinion du Conseil d’État de dire qu’on doit se lancer dans une étude où, expressément, nous n’avons pas les compétences d’édicter une législation n’est pas une opinion qui peut être défendue, parce qu’on peut se poser la question de savoir si ce ne serait pas d’abord au niveau fédéral qu’un projet de loi devrait être déposé, et que l’étude devrait être faite à ce moment-là pour toute la Confédération. La première des conclusions de cette analyse est de démontrer que cette assurance AGR ne se limitera, en l’état actuel de la législation, qu’aux indépendants. Et son impact en sera d’autant moins fort. En ce qui concerne les indépendants, permettez-nous de vous faire remarquer que toute une catégorie d’indépendants, comme le reconnaît le texte lui-même du postulat, s’assure déjà contre les conséquences funestes de la maladie ou des accidents. Le postulat souligne que « les indépendants qui financent aujourd’hui des APG maladie privées n’auraient plus à supporter cette charge ». Pour être complet, ces indépendants s’assurent parfois pour des montants qui ne sauraient être pris en considération par l’AGR envisagée, qui aura un caractère social, puisqu’on mentionne une participation de l’État sous forme de subvention. Ainsi, il ne peut être affirmé que ces indépendants n’auront plus à conclure une autre assurance de perte de gain. Pour d’autres indépendants, l’AGR pourrait peut-être être une solution, et là, le débat devient plus politique que technique. Comme il est relevé à juste titre par le postulat, les indépendants, en cas de chômage, ne touchent aucune indemnité. Encore faudrait-il savoir si un indépendant pourra être obligé à souscrire une assurance générale de revenu ? À notre connaissance, il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’assurance cantonale qui impose une telle obligation. Par exemple, les primes ECAP sont obligatoires car elles ressortent du statut de propriétaire et non pas de salarié. Enfin, par définition, un indépendant s’assume seul et s’il ne veut pas contracter d’assurance, c’est bien son droit. Vouloir faire ressembler le statut d’un indépendant à celui d’un salarié est nier sa spécificité, c’est-à-dire son goût d’entreprendre, son goût du risque, ce qui suppose supporter les pertes, mais aussi engranger les profits. Ne devrait-on pas plus se préoccuper de favoriser les initiatives des indépendants plutôt que de les entourer de notre sollicitude et de les garantir de risques qu’ils ont eux-mêmes choisi de courir ? Reste la question des effets de la pandémie, et de la pandémie qui est à l’origine de ce postulat, qui ne doivent pas, comme le souligne le postulat, être négligés. On le comprend bien, mais ce n’est pas un évènement extraordinaire qui doit nous faire tomber dans une assurance générale de revenu qui deviendrait une assurance ordinaire. À l’extraordinaire doit répondre l’extraordinaire ; à l’ordinaire doit répondre l’ordinaire. Enfin, à propos de la remarque en relation avec le rapport 20.013, Suite de la redéfinition des prestations sociales, il a été observé que seules 50 personnes dans le canton seraient concernées par la rente-pont telle que décrite par le Conseil fédéral. Si le postulat pense à améliorer la situation de ces personnes, il n’est pas besoin de créer toute une législation pour un nombre si restreint, bien que, naturellement, leur situation mérite attention. Pour conclure, il faut rendre attentif que les charges sociales pour les entreprises n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Pour les crèches, c’est une augmentation de 0,18% de la masse salariale. Pour le contrat-formation, c’est une augmentation de 0,58% sur la masse salariale. Pour le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, c’est une augmentation de 0,087% de la masse salariale. Pour le congé paternité au niveau fédéral, cela engendrera une augmentation de la masse salariale de 0,05%. Enfin, les milliards de francs dépensés pour la RHT dans le cadre de la pandémie devront bien être payés un jour ou l’autre. Il ne fait pas de doute que les cotisations à l’assurance chômage vont augmenter. La parité des cotisations employeurs et employés n’est ici naturellement pas remise en cause. Vous le comprendrez bien, pour ces multiples raisons, le groupe libéral-radical s’opposera à ce postulat.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 2 décembre 2020 PV, p. 2408 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du postulat socialiste sur l’AGR avec intérêt. Ce postulat viserait à combler le trou entre un revenu insuffisant et un niveau de revenu nécessaire en temps de crise. Une crise bien entendu telle que celle que nous connaissons actuellement et que nous vivons, ce qui pousse à la compréhension des motivations liées à cette proposition. Beaucoup de questions demeurent ouvertes avec ce postulat, le tout grevé par la situation économique, qui ne permettrait potentiellement pas d’assumer de telles propositions en l’état, propositions qui peinent donc à nous convaincre. Par exemple, si complément de revenu il y a, est-ce que cela concernerait, par égalité de traitement, les personnes qui travaillent dans le canton de Neuchâtel mais qui n’y résident pas ? Que faire des cas d’indépendants qui, par exemple ayant manqué de déclarer un « bon » montant sur leur revenu – donc, pour cela, nous référons à une interview du conseiller d’État Jean-Nathanaël Karakash qui a eu lieu à l’été – et recevant, par conséquent, un coup de pouce moins élevé qu’escompté, est-ce que ces personnes recevraient aussi une AGR ? Bien entendu, on ne met pas tout le monde dans le même panier, mais l’expérience de la pandémie nous a montré que la question est moins simple qu’imaginé. La perte de gain est avant tout une disposition fédérale, et une solution comblant le trou du filet social helvétique ne saurait se trouver hors du contexte fédéral, sinon Neuchâtel se distinguerait des autres cantons et risquerait de créer un appel d’air qui, à son tour, risquerait de grever d’autant plus nos finances. Nous pensons donc que ce genre de réflexion devrait être mené au niveau fédéral plutôt que cantonal. Et, bien entendu, comment financer cela sur un budget de l’État déjà fortement mal en point et sollicité en ces temps de crise ? Il est proposé d’ajouter un nouvel impôt dans un environnement fiscal déjà infernal et, dans le même temps, de taxer du côté de l’employeur alors qu’elle ou il n’en a pas besoin à l’heure actuelle. Donc, si nous ne pouvons pas, de manière réaliste, une nouvelle fois augmenter les impôts ou prélever une contribution sur les salaires, alors que reste-t-il ? L’auteure du postulat mentionne « et de contributions des pouvoirs publics », et donc de la dette ou des générations suivantes qui les paieront pour nous. Par ailleurs, la prise de parole du député Marc-André Nardin pour le groupe libéral-radical a couvert aussi certains points qui confirment certains éléments de notre opposition. C’est donc sur la base de ces quelques considérations, mais aussi du constat que le Conseil d’État n’a pas eu besoin d’avoir cette proposition pour déjà penser la « re-imagination » de notre couverture sociale, que notre groupe refusera ce postulat.

FN
Florence Nater S 2 décembre 2020 PV, p. 2409 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelques réactions et peut-être compléments d’information par rapport aux propos qui ont été partagés par les représentants des groupes plutôt de droite de ce parlement. Peut-être quand même une première remarque sur l’intervention du porte-parole du groupe UDC quant à évoquer la question de « l’oreiller de paresse » : nous aimerions peut-être rappeler que nul d’entre nous, pas même au groupe UDC, n’est à l’abri, dans sa vie, d’être confronté à une situation difficile, et nous pensons que la crise que nous vivons nous le rappelle bien. Et peut-être dire aussi que pour toutes les personnes qui, aujourd’hui, doivent bénéficier de prestations d’assurance sociale ou doivent bénéficier de prestations d’aide sociale, pour la majorité d’entre elles, elles aspireraient toutes à pouvoir vivre de façon tout à fait normale, sans avoir à bénéficier de ces prestations, en ayant un travail salarié et sans avoir à recourir à ces prestations. Il n’est donc nullement question d’oreiller de paresse et nous trouvons le propos un peu offensant. Pour aller dans le sens de ce qu’a dit M. Cédric Dupraz, rappeler que ce n’est effectivement pas un revenu de base inconditionnel dont il s’agit. Nous souhaitons rappeler que le revenu de base inconditionnel était destiné à toute la population, y compris aux personnes qui travaillent ; l’idée, c’était vraiment d’assurer un socle minimum à tout le monde, ce qui est évidemment quand même un autre type de proposition. Maintenant, par rapport aux remarques du député Marc-André Nardin : alors, nous n’allons pas nous avancer sur le terrain juridique, qui est évidemment le sien. Par contre, il semblait dire que notre système de perte de gain était tout à fait efficace, mais nous voulons rappeler qu’il n’y a pas d’assurance de perte de gain pour tout le monde et que les dispositions fédérales couvrent la perte de gain pour une très courte durée de maladie, sauf si l’employeur conclut une assurance perte de gain. Nous voulons dire aussi que des employeurs, par exemple des petites structures, qui concluent des assurances perte de gain et qui se trouvent confrontés à une situation d’une personne en situation de maladie de longue durée peuvent être péjorés, peuvent même se voir exclus de l’assurance perte de gain ou voir leur prime doubler, tripler. Donc, on peut, disons à ce stade, difficilement dire que le système est optimal. Et par rapport au député Maxime Auchlin qui disait que, finalement, c’est sur un plan fédéral que ces questions doivent être débattues, nous pensons que le postulat permettra d’établir si, finalement, les bases légales aujourd’hui existantes nous empêchent, à l’échelon cantonal, de mettre en place un dispositif de ce type-là. Nous étions un peu surprise d’entendre que, finalement, le système semble répondre à toutes les questions. Nous pensons que nous n’arrêtons pas, depuis des mois, de constater qu’il y a des tas de gens qui passent entre les mailles du filet, donc nous pensons que notre responsabilité, c’est évidemment de s’en préoccuper, dans l’urgence par les mesures d’urgence qui ont été décidées et qui sont encore décidées en ce moment, mais aussi sur la durée. Et puis, malheureusement, par rapport à la conclusion du député Marc-André Nardin, qui évoquait l’évènement extraordinaire : malheureusement, et nous croyons que c’est dans un rapport de la Confédération qui avait identifié les principaux dangers pour notre pays, le danger des pandémies comme l’un des principaux dangers de notre pays, on peut évidemment avoir l’espoir que le coronavirus soit la seule pandémie que l’on connaisse dans les prochaines années, mais rien n’est moins sûr. Nous ne sommes donc pas aussi rassurée que le député Marc-André Nardin de considérer que ce que nous vivons est une situation extraordinaire : nous risquons d’être confrontés à de nouveaux évènements de ce type-là, et notre responsabilité, c’est aussi de réfléchir à comment on peut optimiser les ressources et la protection des personnes qui se retrouveraient dans le besoin.

MN
Marc-André Nardin LR 2 décembre 2020 PV, p. 2409 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne voulons pas épiloguer sur ce débat, nous croyons que tout a été dit, simplement nous prenons note que Mme Florence Nater dit que notre futur sera encore grevé de nombreuses autres pandémies… Nous n’osons pas faire cette projection sur l’avenir, il faut quand même rester optimiste, et nous restons dans notre « extraordinaire ».