Le rapport d’information de la commission Prévoyance a pour objectif de renseigner le Grand Conseil sur les travaux menés suite au projet de loi déposé par le groupe PopVertsSol durant la dernière législature. Ce projet de loi proposait une modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel, afin de prendre en compte, pour le calcul des cotisations des assurés et des employeurs, la base du traitement cotisant AVS. La commission s’est réunie à deux reprises en présence de représentants de la Caisse de pensions et du conseiller d’État en charge du dossier. Nous tenons, au nom de la commission, à les remercier pour les explications complémentaires reçues en commission et les propositions constructives faites. Dans un premier temps, la commission a souhaité disposer d’un état des lieux précis. C’est pourquoi un mandat a été confié au Contrôle cantonal des finances (CCFI) pour chiffrer et lister les éléments de salaire non pris en compte aujourd’hui par les employeurs affiliés à Prévoyance.ne, pour identifier quels éléments devraient être pris en compte et pour analyser quelles seraient les conséquences de l’acceptation du projet de loi. Le rapport a mis en évidence qu’effectivement de nombreux employeurs, principalement du domaine de la santé, excluent aujourd’hui du salaire déterminant du 2e pilier certains éléments de salaire, comme les indemnités de week-end, de jours fériés, de veilles, de gardes, etc. Le rapport du CCFI a conclu que les indemnités récurrentes et prévisibles doivent être intégrées au salaire déterminant lorsqu’elles représentent une part importante de la rémunération. Or, pour changer de pratique, il est apparu durant les débats de la commission que ce n’était pas un problème lié à la loi, mais que la situation actuelle découlait plutôt d’un problème d’application par les employeurs. Effectivement, les éléments à prendre en compte figurent dans le règlement d’assurance, et le devoir d’information est clairement stipulé à l’article 10 de l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Le Conseil d’État est donc intervenu auprès de tous les employeurs afin qu’ils appliquent strictement la jurisprudence en vigueur. À ce jour, presque tous les employeurs concernés ont confirmé avoir régularisé la situation dès le 1er janvier 2022. D’autre part, les débats en commission ont aussi montré que prendre en compte le salaire déterminant AVS pourrait être pénalisant pour certains assurés, notamment en cas de perte de gain. Une autre question débattue en commission a concerné les cotisations avant janvier 2022. Comme il est apparu qu’une correction rétroactive n’était pas possible, la commission a retenu les deux mesures suivantes : un nouveau mandat sera confié au CCFI afin d’établir un second rapport durant 2023 ; ce rapport détaillera et présentera les corrections apportées par les différents employeurs à partir de 2022 et ceci permettra à la commission d’évaluer si d’éventuelles mesures complémentaires doivent être adoptées. La deuxième mesure est la communication faite aux employés qu’un rattrapage paritaire est possible sur les cinq dernières années et qu’il faut démarcher son employeur pour voir si les indemnités perçues par le passé sont forfaitaires, régulières et quel taux cela représente. Une communication a donc été faite conjointement par la commission et le Conseil d’État à tous les employeurs. Ces deux mesures ont été adoptées à l’unanimité de la commission. Au final, le projet de loi a été retiré, avec l’idée que ce dossier soit repris courant 2023.
Transcription des débats
« La vérité n’est rien d’autre que l’interprétation que chacun se fait de la chose », disait Vivien Bourrié. L’article 12 du règlement d’assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) définit le traitement déterminant soumis à cotisation, de telle manière que les éléments salariaux sous forme d’indemnités sont uniquement pris en considération lorsque celles-ci sont « forfaitaires et régulières ». Forfaitaires et régulières, n’est-ce pas là une définition qui offre une trop large marge d’interprétation pour les employeurs affiliés à la caisse ? C’est la question sur laquelle le groupe PopVertsSol de la précédente législature s’est penché et pour laquelle il a déposé le projet de loi dont il est question ici, afin de tenter d’éclaircir cette question et surtout de s’assurer que les pratiques sont égales d’un employeur à l’autre. Aujourd’hui – pour ne pas faire trop long et ne pas répéter ce que vient de dire notre collègue Mme Corine Bolay Mercier –, au vu des démarches entreprises par le Conseil d’État en sollicitant le CCFI, en réalisant que certaines indemnités ignorées devaient effectivement être prises en compte et surtout en corrigeant la situation auprès des employeurs affiliés concernés, la première signataire a accepté de retirer le projet de loi, ceci au profit d’une communication transparente aux assurés de la caisse et d’une nouvelle intervention du CCFI en 2023. Le groupe VertPOP actuel attend donc de lire ce prochain rapport du CCFI pour s’assurer de la bonne prise en compte des indemnités et pour évaluer la nécessité ou non de préciser l’article 12 mentionné précédemment. Nous tenons à terminer cette intervention en remerciant le Conseil d’État et la commission Prévoyance pour la manière avec laquelle ce dossier a été pris en main.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce projet de loi, en examinant avec attention les conséquences d’un tel projet. C’est un sujet qui devient très vite technique et l’analyse faite par le CCFI a été précieuse. Le rapport de la commission est synthétique, clair et donne tous les éléments permettant de voir les enjeux et les limites dues aux contraintes légales. Il est apparu que le règlement de la caisse – qui, par ailleurs, est de sa compétence et pas de celle du Grand Conseil – est bien fait, mais n’était pas appliqué de manière identique chez les employeurs. Le Conseil d’État a fait le nécessaire auprès des institutions dont il a la charge, en particulier dans le domaine de la santé, et qui n’avaient pas une interprétation et une application correspondant à l’esprit du règlement. La caisse a également fait l’analyse avec les employeurs sur les points qui pouvaient prêter à interprétation. Il s’agissait surtout d’avoir une application identique par tous les employeurs, de manière à avoir une équité entre tous les assurés de la caisse. Le projet de loi prévoyait de mettre en concordance le salaire AVS avec la LPP, ce qui, soit dit en passant, pouvait être défavorable aux assurés. Le travail effectué tant par le Conseil d'État que par la commission et le CCFI a permis de rassurer les dépositaires de ce projet de loi, qui ont accepté de le retirer. Le groupe libéral-radical est satisfait de cette issue, car un tel projet de loi aurait nécessité une modification de fond de la loi et du règlement en vigueur, avec toutes les conséquences que cela implique, en particulier financières, pour tous les employeurs concernés. Il est également satisfait des propositions faites pour le suivi du dossier ; nous n’y revenons pas, cela a été expliqué. Nous remercions donc toutes les personnes qui se sont impliquées et qui ont œuvré dans ce dossier pour arriver à une solution pragmatique et consensuelle.
Le groupe socialiste a soutenu la démarche du groupe PopVertsSol. Effectivement, il est apparu avec le rapport du CCFI que certaines indemnités n’étaient pas prises en compte par de nombreux employeurs, bien qu’elles soient régulières et forfaitaires, et ceci surtout dans le domaine de la santé. Ceci défavorise effectivement l’employé, qui perd la cotisation patronale sur les indemnités non prises en compte. Ce projet de loi a donc mis en lumière une iniquité dans la manière d’interpréter et d’appliquer le règlement de la caisse. Pour notre groupe, un autre point était tout aussi essentiel : ne pas prendre des décisions dans notre commission qui mettent à mal la CCT 21, qui vient d’être signée – il y a quelques mois – par les partenaires sociaux, et il faut le rappeler, avec difficulté. C’est pourquoi notre groupe s’est rallié aux propositions pragmatiques faites en commission. Le nouveau rapport du CCFI pour 2023 déterminera si les employeurs ont changé leur pratique, et si tel ne devait pas être le cas, la commission devra alors se positionner sur d’autres nouvelles mesures à prendre, peut-être plus contraignantes.
Voici la position du groupe UDC, selon le texte de M. Evan Finger. Le groupe UDC a pris bonne connaissance de ce rapport et en remercie ses auteurs. Notre groupe se montre soucieux quant à la problématique de la non-prise en compte de certaines indemnités dans les cotisations au 2e pilier et les problèmes de manque à gagner que cela engendrera une fois à la retraite. Au vu de la proactivité du Conseil d’État sur ce dossier, qui a permis rapidement à tous les employeurs concernés de pouvoir rectifier le tir et s’adapter selon les obligations de la caisse et les obligations légales afin que les indemnités nécessaires soient prises en compte, notre groupe estime que la réponse apportée a résolu la problématique et donne aux employés les moyens d’y remédier. Cependant, nous resterons attentifs au rapport de vérification de la mise en pratique de ces nouvelles mesures, qui nous sera communiqué courant 2023.
Un réel problème soulevé, un travail en commission richement documenté grâce aux différents intervenants et intervenantes, que nous remercions, et pragmatiquement traité. L’information est passée aux assurés et le suivi sera assuré. Nous ne voyons rien de plus à ajouter.
L’exemple est donné : il n’est pas nécessaire d’être long. En toute matière, le mandat confié au CCFI a débouché sur un rapport clair et détaillé dans une matière qui n’est pas aussi simple qu’il y paraît de prime abord. Le Conseil d’État a ensuite agi rapidement et, nous croyons pouvoir l’affirmer, plutôt à satisfaction. La situation semble dès lors désormais satisfaisante, mais il s’agira de prendre un peu de recul, d’où une nouvelle analyse qui sera sollicitée du CCFI par la commission l’an prochain, sur la base des chiffres 2022, pour voir si les choses ont été faites correctement. À noter, dans ce dossier, la bonne collaboration entre le Conseil d’État et la commission Prévoyance, dans le cadre global, mais en particulier à l’occasion de la rédaction d’un courrier aux assurés. Un courrier, c’est une information aussi qui est bien entendu partie désormais.