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Interpellations

20.186

EMS : résidents sans argent pour leurs dépenses personnelles ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Romain Dubois

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 janvier 2021 PV, p. 2774 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La pratique décrite de l’exigence d’une garantie à l’entrée en EMS, à la connaissance du service de la santé publique, n’a pas cours et, le cas échéant, serait illégale. Le cadre légal prévoit, à l’article 13 de la Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), que les EMS qui sont sous contrat de prestations avec l’État – c’est la grande majorité d’entre eux, il n’y en a que trois dans le canton qui ne sont pas sous contrat de prestations et reconnus d’utilité publique –, les EMS s’engagent par contrat de prestations, en vertu de cette disposition, à renoncer à exiger une garantie des résidents, hormis pour la facturation d’un acompte en début de mois, mais ce n’était pas le sujet de votre préoccupation. À notre connaissance, les EMS qui sont en contrat de prestations avec l’État respectent cette disposition. La pratique veut que les EMS, comme nous l’avons évoqué, facturent en début de mois un acompte pour le mois en cours. Cette facturation est effectuée au moment où les rentes sont perçues par les résidents, et a été instaurée afin d’éviter que les factures d’un mois donné ne soient payées avec les rentes du mois suivant, ce qui laissait souvent la facture du dernier mois impayée, mais c’est la seule, nous dirions, entorse à cette interdiction de prélever un acompte. La pratique décrite est donc illégale et toute situation qui ne respecterait pas ce cadre est à signaler au service de la santé publique. Cela étant, il se peut que la question posée puisse découler de transferts qui ont été réalisés entre deux EMS, la structure de provenance ne facturant pas d’acompte en début de mois, la structure « recevante », si nous pouvons l’exprimer comme cela, facturant un acompte, ce qui veut dire que les répondants financiers se trouveraient dans ce cas-là à devoir honorer deux factures avec les rentes d’un seul mois. Mais si telle n’était pas la bonne explication, encore une fois, nous invitons à signaler les situations qui seraient potentiellement illégales au service de la santé publique.

RD
Romain Dubois S 27 janvier 2021 PV, p. 2774 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions M. Laurent Favre pour les informations intéressantes fournies dans sa réponse écrite. L’indice de satisfaction demeure toutefois assez bas. Tout l’effort humain des employés de TransN en cette période, en particulier des chauffeurs, est incontestable et reconnu. Ce qui ressort toutefois de la réponse, c’est que les problèmes d’horaires, pour certains anciens de plusieurs années, sont liés à des paramètres structurels tels que le nouveau système de sécurité imposé par la Confédération. Est-il vraiment raisonnable d’attendre d’éventuelles améliorations futures sur la ligne pour que la fiabilité soit garantie ? Nous pensons que si les horaires ne peuvent pas être respectés, seuls deux choix devraient s’offrir : les modifier ou améliorer la ligne. Laisser tomber la fiabilité des horaires ne doit pas être une option si l’on ne tient pas à ce que les transports en commun soient abandonnés.