L’introduction de l’impôt foncier, il faut en convenir, ne s’est pas faite sans quelques difficultés. Des difficultés qui, pour une part, étaient attendues et prévisibles, mais peut-être pas dans l’ampleur à laquelle on a dû faire face. Peut-être quelques informations factuelles pour répondre à l’interpellation, en rappelant que nous nous sommes basés sur les données 2019 qui figurent dans le logiciel des estimations cadastrales, lequel est lui-même basé sur les informations transmises par le registre foncier, avec, pour les raisons que nous avons évoquées hier, au registre foncier, parfois quelques mois de retard pour la mise à jour. Ce n’est pas un retard imputable au registre foncier, il n’est pas problématique pour la gestion du registre foncier, il l’est un peu plus pour les motifs… quand on fait partir des taxations, ce qui a généré un certain nombre d’erreurs, notamment le fait que les ventes effectuées en 2019 qui n’auraient pas encore été renseignées dans le logiciel des estimations cadastrales, évidemment sont parties avec de faux destinataires. Nous étions conscients de ce fait et c’est la raison pour laquelle, au service des contributions, nous avons établi un document qui a été joint à la notification, de façon à permettre de corriger très facilement ce type d’erreurs. Deuxième élément : un grand nombre de déclarations 2019 des personnes physiques propriétaires immobiliers n’étaient pas encore déposées à fin septembre. On peut le regretter, mais c’est un fait, ce qui fait que, dans ces cas-là, ce sont les bases 2018 qui ont dû être utilisées, ce qui explique aussi un certain nombre d’erreurs ensuite dans les données prises en considération, que ce soit sur les personnes propriétaires ou sur les biens eux-mêmes. Une troisième difficulté est celle des biens mixtes, où, là, nous savions que nous manquerions un peu d’informations pour le premier exercice, soit parce que les logiciels ne sont pas renseignés, soit parce que les informations ont été mal déclarées. Il était difficile de déterminer d’emblée précisément la partie de l’immeuble qui est utilisée en propre usage et la partie utilisée comme bien de placement ; comme seule la deuxième est soumise à l’impôt, le premier exercice a été un exercice de clarification de ces données-là. Nous voulons insister sur le fait qu’en début d’année, une information a été donnée à l’ensemble des mandataires sur cet impôt. Nous ne savons pas dans quelle mesure elle a ensuite été relayée, mais tous les mandataires ont été dûment informés de la façon de mettre en œuvre et des difficultés qu’on attendait également. Ce sont environ 2'200 dossiers à problèmes qui ont été traités sur les 15'700 envois environ, c’est un peu moins de 15% ; cela reste beaucoup, mais pour un premier exercice, c’est assez proche de ce que nous imaginions. Nous avions plutôt imaginé un gros 10%, on est un peu en dessus. S’agissant du retour des communes, nous nous sommes déjà exprimé hier. Nous devons relever aussi que certaines sources de problèmes sont liées à l’utilisation d’un ancien fichier d’adresses pour les contribuables externes, qui évidemment a généré des courriers en retour dans les communes, puisque les fichiers communaux, en l’occurrence, n’étaient pas à jour non plus. Depuis le début 2019, il a été précisé que les communes factureraient cet impôt de la même manière que l’on procède pour l’impôt foncier des personnes morales. Plusieurs communes ont décidé très tardivement de maintenir, de nuancer ou de supprimer leur impôt foncier, ce qui a généré aussi quelques difficultés. Des informations ont encore été échangées régulièrement avec la commission des finances, où une information a été donnée qu’un bordereau unique serait mis en place pour 2021 ou 2022. Cela paraît évidemment beaucoup plus simple si nous arrivons à traiter cela en bordereau unique ; dans le délai dans lequel nous devions traiter la réforme fiscale, en revanche, ce n’était pas envisageable. Nous profitons de l’occasion pour vous donner quelques informations complémentaires sur la source des erreurs rencontrées. Donc, nous l’avons dit, des déclarations pas retournées, des informations incomplètes, des déclarations pas complètement remplies et puis la question des immeubles mixtes. On a encore eu des difficultés dans la gestion des successions ou des traitements de successions en cours, où des informations manquaient pour déterminer les propriétaires finaux auxquels nous devions nous adresser. Mais comme nous l’avons dit, toutes ces questions avaient été anticipées, avec une information jointe aux notifications, avec un document qui permettait aux propriétaires de faire part des modifications attendues plutôt que de réclamer sur la taxation selon la procédure ordinaire. Les erreurs les plus fréquentes relèvent des ventes et achats qui sont intervenus en 2019, où on a facturé l’impôt foncier en tenant compte du propriétaire d’avant la transaction, des problèmes d’attribution des biens aux héritiers suite à un décès et des difficultés pour déterminer la valeur d’estimation cadastrale dans les biens mixtes, nous l’avons évoqué tout à l’heure. Cela étant, l’estimation faite à ce jour par le service des contributions nous conduit à penser qu’il y aura eu quelques désagréments – dont nous nous excusons bien évidemment auprès de tous ceux qui en auront souffert parmi les contribuables –, mais aucun impact pour le montant des recettes escomptées de cet impôt, et puis en principe des désagréments qui ne devraient pas se renouveler, puisque les bases de données, les systématiques aussi, ont été épurées pour les prochains exercices.
Transcription des débats
LK
EM
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse. Un indice de satisfaction quand même toutefois mitigé, au regard d’une situation complexe qui perdure, tant pour les services administratifs que pour les propriétaires concernés.