Lors du dernier Grand Conseil, le département nous a fait part de sa réponse par rapport à notre question sur l’arrivée de la multinationale Uber Eats sur le Littoral neuchâtelois. Si la forme écrite de la réponse est saluée, son contenu nous a laissé plus que perplexe, voire inquiet. Décrié au niveau européen, par nombre de cantons suisses – notamment Genève –, le modèle économique d’Uber est vecteur de précarité sociale et économique. Il fragilise par ailleurs le système sociétal. Contre ces « faux indépendants » promus par la multinationale, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) a ainsi rendu une décision confirmant le statut de salarié des personnes travaillant pour la société Uber. Dans le canton de Vaud, c’était le Tribunal des prud’hommes de Lausanne qui dénonçait ces agissements. La Cour de justice du canton de Genève a, quant à elle, également constaté, malgré les interventions d’Uber, le rapport entre employé et employeur entre Uber Eats et ses livreurs. Dans le canton de Neuchâtel, à notre connaissance et selon votre réponse, Uber Eats est non inscrit au registre du commerce, n’a demandé aucune autorisation au canton par rapport à la location de services, et ne s’est annoncé ni aux caisses cantonales de compensation, ni à la TVA, ni à la SUVA. Les livreurs en augmentation, selon des informations obtenues du service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV) en commission du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), selon notre collègue Martine Docourt Ducommun, semblent bel et bien être des travailleurs au noir, sans couverture sociale. Or, pour rappel, les cantons ont l’obligation de surveiller et, le cas échéant, de sanctionner le travail au noir. Il ne peut être le vecteur, ni légitimer ce genre d’agissements, ce d’autant plus que la situation pandémique pourrait bien jouer un rôle d’accélérateur de la précarisation dans le canton, certaines personnes pouvant se trouver dans un mode de survie économique. D’ailleurs, ceux-ci – les travailleurs, les livreurs – sont soumis à un stress constant et conséquent, comme relevé dans l’émission Temps présent. Livreurs aux rémunérations plus que faibles, s’inscrivant dans une logique de bullshit job. Neuchâtel ne peut être une zone de non-droit. Au-delà du constat, nous espérons, ou plutôt nous sommes persuadé, que l’État veut et va agir en faisant également le travail avec les autres cantons, les autres entités publiques et parapubliques qui se battent pour dénoncer ces agissements. Nous demandons donc au Conseil d’État de se positionner par rapport à l’arrivée d’Uber Eats et, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer ses contrôles du marché du travail, avant que ces tentacules n’étouffent notre système de couverture sociale, nos accords conventionnels et notre droit du travail.
Transcription des débats
Comme le relève déjà d’ailleurs l’interpellation, nous avons répondu par écrit, pas plus tard que l’automne dernier, exactement aux mêmes questions et nous vous renvoyons volontiers à la réponse que le Conseil d’État avait transmise, puisque le Conseil d’État n’a pas changé d’avis depuis. Cela dit, nous profitons de l’occasion pour dire que nous comprenons bien, du côté des interpellateurs, que vous vous inquiétiez de la situation, tout autant que le Conseil d’État s’en inquiète aussi, mais nous pensons pouvoir dire ici que le Conseil d’État a largement et suffisamment démontré durant les années écoulées, par les actes, combien il est engagé contre le fléau du travail au noir et toutes les autres formes d’abus sur le marché du travail. C’est l’une des trois focales de la stratégie cantonale de lutte contre les abus. Donc, ce n’est certainement pas une indifférence de la part du Conseil d’État, mais bien la conviction que, si on veut pouvoir agir de manière efficace, il faut pouvoir s’appuyer sur la jurisprudence qui est en train de se créer au niveau fédéral sur le cas genevois, et qu’il serait au contraire inefficace et contre-productif de prendre des décisions spectaculaires dans l’intervalle, avec l’incertitude que ce jugement laisse planer sur la solidité des décisions que nous prendrons. Donc, aujourd’hui, en théorie, les livreurs sont des indépendants, et nous attendons la décision du Tribunal fédéral sur le cas genevois pour agir.
Vous l’aurez compris, notre satisfaction est relativement faible. Dommage, nous avions tendu la perche au Département. Certains cantons ont réagi fortement pour dénoncer ces agissements. Force est de constater qu’il y a quand même une fragilisation de l’emploi au niveau des conditions de travail sur territoire neuchâtelois, générant par ailleurs une perte démographique sur l’ensemble du canton, mais notamment dans les régions industrielles du Val-de-Travers et des Montagnes neuchâteloises. Cela fait des années que nous demandons une augmentation du nombre d’inspecteurs du travail et des services spécialisés, notamment dans la lutte contre les abus, notamment du salaire minimum, mais aussi sur les faux indépendants.