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Motions

20.209

Précarisation estudiantine : des réponses urgentes pour éviter un décrochage en masse

Auteur-e ou premier-ère signataire
Romain Dubois

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 30 mars 2021 PV, p. 3423 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, pour préciser encore la réponse de tout à l’heure, nous avons eu le chiffre exact des montants payés et en cours de versement, donc ceux qui ont été saisis et qui sont en cours de versement actuellement : on arrive à 31 millions de francs. Donc, nous vous disions entre 30 et 35 millions, c’était plutôt sur le bas de la fourchette. Ensuite, pour ce qui est du classement de cette motion, nous vous prions vraiment de classer cette motion-là. D’abord, on n’aura aucun résultat : on ne va pas trouver un accord au plan cantonal entre les associations de représentants des locataires et les propriétaires pour un schéma de réduction des loyers, alors que le cadre fédéral a été largement débattu et finalement rejeté par les Chambres. C’est à ce niveau-là qu’on aurait pu intervenir avec la compétence de légiférer et de clarifier ce qui va rester une inconnue jusqu’à ce qu’un jour peut-être les tribunaux se prononcent. Pour ce qui est du niveau cantonal, on ne trouvera pas un tel accord entre les associations ; nous croyons que c’est vraiment illusoire. Et même si on en trouvait un, il n’engagerait personne, et on a déjà vu, dans le cadre de la première vague Covid-19, que même avec l’accord trouvé, on avait une majorité de propriétaires qui refusaient – ou de locataires qui ne demandaient pas, nous ne savons pas –, mais en tout cas une majorité de relations de location qui n’ont pas été effectivement couvertes par cet accord, faute de sollicitation ou d’entente entre les parties. Il faut ajouter à cela que, depuis, on a développé le dispositif de soutien au titre des cas de rigueur. C’est une nouvelle donne : on n’avait pas d’aides à fonds perdu pour soutenir les charges fixes des entreprises fermées pendant la première vague, cela n’existait pas. Pendant la première vague, on avait les RHT, les APG et les prêts Covid-19 de la Confédération, ainsi qu’un certain nombre d’aides cantonales complémentaires. Pendant cette deuxième vague, on a le mécanisme des cas de rigueur. Le mécanisme des cas de rigueur, dans sa version de mise en œuvre neuchâteloise, reconnaît un montant qui est équivalent à 2% du chiffre d’affaires annuel ou 24% du chiffre d’affaires mensuel au titre de soutien aux charges fixes des établissements fermés. C’est un calcul qui inclut le montant du loyer. Et on a, par ailleurs, un cadre fédéral qui nous interdit de surindemniser les entreprises en ayant recours aux cas de rigueur. Donc, si on devait avoir une règle qui s’applique de manière générale en termes de réduction des loyers, on devrait revoir notre mécanisme de soutien au titre des cas de rigueur à la baisse, se priver au passage du soutien de la Confédération, pour inventer quelque chose de compliqué au niveau cantonal : compliqué à négocier, compliqué à mettre en œuvre et finalement sans valeur ajoutée pour les locataires et les bailleurs. De ce point de vue, nous vous demandons de bien vouloir classer cette motion.