Voilà, jamais deux sans trois, mais nous continuons ! La semaine dernière, le Conseil d’État a dit vouloir agir sur la question des loyers. Les discussions sont déjà engagées, et nous remercions le Conseil d’État pour toutes les mesures prises et les pourparlers entamés pour tenter d’amoindrir les effets de la crise actuelle. Comprenez-nous bien, il n’est pas question ici de pointer du doigt d’hypothétiques manquements, mais bien de pouvoir donner un poids supplémentaire au Conseil d’État dans ses négociations avec les bailleurs. C’est pourquoi nous avons maintenu cette motion, malgré l’annonce de mercredi dernier sur les solutions cherchées et les mesures d’aide aux entreprises. C’est une piste importante, nous pensons que ce texte, s’il est accepté par notre hémicycle, permettra d’exprimer la volonté de notre parlement et de montrer que celui-ci tire à la même corde que le Conseil d’État. Nous en profitons également pour dire que l’État de Vaud a voté une mesure similaire, qui est actuellement sur la table du Conseil d’État, et Genève a déjà un projet sous toit. Mardi, le Conseil national a refusé des mesures d’aides fédérales quant à la question des loyers, on voit donc bien que la balle maintenant, concernant cette question, est dans le camp des cantons.
Transcription des débats
D’abord, sur le propos de conclusion, la question est vraiment ouverte : la balle est dans le camp des cantons… Elle n’est pas dans le camp des cantons, cela dépend si on choisit de la prendre ! On pourrait aussi dire que la balle est dans le camp des tribunaux parce que, finalement, aujourd’hui, rien ne dit que le locataire doive réellement s’acquitter du loyer d’un objet qui n’est pas utilisable dans sa destination. Et il y a effectivement des avis contraires sur cette question du côté des associations de défense des propriétaires et des locataires au niveau fédéral et, malheureusement, nous, évidemment que nous aurions été très heureux que la Confédération clarifie ce point, parce qu’on accumule de fait une bulle avec les locataires qui sont quand même, nous pensons, assez nombreux à ne pas payer leur loyer, et donc à plutôt verser, s’ils en ont les moyens, l’argent sur un compte consigné, en attente, finalement, de savoir s’ils devront ou non payer leur loyer. Parce que le fait que la Confédération n’ait pas tranché la question ne règle pas cette question-là sous l’angle du droit qui prévaut actuellement : l’objet loué n’est pas utilisable dans le but pour lequel il est loué, et on n’a pas de jurisprudence apparemment sur ce plan-là et des avis juridiques croisés. Alors, ce printemps, justement face à cette situation, nous avions effectivement, à la demande conjointe de l’Asloca, de la Chambre immobilière et de l’USPI, mis en place une aide cantonale qui intervenait en cas d’accord du propriétaire de faire un pas en direction du locataire, d’accord du locataire de s’acquitter d’une part du loyer, et nous, nous venions avec le complément ; il y avait une répartition 50% d’abandon par le propriétaire, 25% payé par le locataire, 25% payé par le canton. Bon, en ce moment, avec la situation qu’on vit en termes opérationnels au niveau de l’exploitation des outils, nous dirions que notre priorité, c’est la mise en œuvre des cas de rigueur, et nous ne pouvons pas multiplier le nombre d’outils qui fonctionnent en parallèle en même temps. Néanmoins, du côté du Conseil d’État, on peut accepter la motion, dans le sens où c’est quelque chose que nous souhaitons réfléchir pour les situations où les établissements resteraient fermés au-delà de la fin de cette année. Donc, probablement que pour les mois de novembre et décembre, nous n’allons pas revenir sur cette question des loyers en ajoutant encore un autre outil et en déduisant ce qui aurait été payé par les outils existants ; donc, cela, nous pensons que nous n’allons pas nous en sortir si nous rentrons dans cette logique-là. Mais pour la suite, cela pourrait être une alternative à la logique RHT, qui a, vous l’avez relevé, ses défauts, notamment pour les gens qui sont en raison individuelle ou pour des petites entreprises où il y a un patron ou une patronne, avec son conjoint ou sa conjointe, et où il n’y a pas d’employés en RHT ; à ce moment-là, la mesure RHT n’apporte pas de soutien. Donc, il faudra voir comment nous articulons cela avec les autres soutiens existants, mais nous avions en tout cas laissé entendre que s’il y avait un intérêt des associations de locataires et de propriétaires à réactiver cet instrument – parce que c’est la condition de base, nous n’allons pas venir juste payer un loyer avec l’argent du canton s’il n’y a pas un effort qui est fait de part et d’autre du côté du propriétaire et du locataire –, donc quelque part un effet de levier avec l’argent cantonal, mais si c’était le cas et que nous avions une sollicitation de ce type, cela pourrait être envisageable de dire qu’on revient à quelque chose de moins élevé, comme RHT+, c’est ce que nous avions imaginé initialement de dire 10% par exemple et puis de combiner cela avec une aide au loyer, plutôt que de continuer avec les 25% de RHT+ au-delà de la fin décembre. Donc, cela fait partie de modèles que nous étudions. Dans ce sens-là, nous proposons de ne pas s’opposer à cette motion, mais de la traiter avec passablement d’ouverture : donc, sans que ce soit une promesse que ce sera cet outil qui sera retenu, mais que, dans l’hypothèse où les partenaires sont intéressés à le faire avec nous, on puisse en tout cas l’évaluer dans un portefeuille d’outils ou une palette d’outils que nous activerions pour attaquer le début 2021 avec quand même une poursuite de certains soutiens aux entreprises qui continueraient à être touchées par les décisions de fermeture qui se prolongeraient.